En principe, la résiliation du bail n’a pas lieu en cas de décès du propriétaire. De ce fait, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, le décès n’entraîne pas la fin du contrat.
Les héritiers peuvent décider de poursuivre le bail dans les mêmes conditions, d’effectuer un renouvellement du contrat de location, ou de mettre fin à ce contrat de bail, sous conditions.
Le décès du propriétaire provoque-t’il la résiliation du bail?
Face au décès du propriétaire-bailleur, le principe veut que ce bail continue avec les héritiers du propriétaire. Toutefois, ces derniers peuvent choisir d’y mettre un terme si des conditions sont réunies.
Le principe de la continuité du bail avec les héritiers du propriétaire en cas de décès
Par principe, à la mort du propriétaire, le bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire se poursuit avec ses héritiers. En effet, les héritiers sont ceux ayant hérité de la propriété du logement et accepté la succession.
Ainsi, le contrat de location n’est pas remis en cause du fait du décès du bailleur.
Ce principe de continuité est instauré par l’article 1742 du code civil. En effet, il explique que le bail n’est pas résilié en cas de décès du bailleur ou du preneur.
Puisque cet article réglemente le droit commun des baux, ce principe est applicable à tous les contrats de location (bail commercial, bail saisonnier, contrat de location de parking, etc.)
Le décès du propriétaire n’emporte donc pas la résiliation du bail. Les héritiers reprennent le bail de location en cours dans les mêmes conditions. Le bail conserve la même durée et un loyer de même montant.
Le choix des héritiers de résilier le bail
Malgré le principe de la continuité du bail avec les héritiers, ces derniers peuvent choisir de s’en défaire après le décès.
A l’instar d’une résiliation de bail par un propriétaire vivant, les héritiers peuvent donner congé au locataire afin de résilier le bail. La résiliation est possible seulement s’ils sont dans une des 3 situations prévues par la loi:
- Le congé pour reprise : les héritiers peuvent mettre fin au bail du locataire s’ils souhaitent reprendre le logement pour y habiter. Le bail est aussi résiliable pour loger des membres de leur famille jusqu’au 3ème degré;
- Le congé pour vente : les héritiers souhaitant vendre le logement devront respecter le droit de préemption accordé au locataire si le logement est non-meublé. En vertu de ce droit, le locataire a une priorité sur l’offre de vente. Les héritiers devront préalablement proposer le logement à la vente au locataire avant de se tourner vers des tiers acquéreurs ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : les motifs pouvant être invoqués sont divers. Cela peut être des troubles anormaux du voisinage causant des nuisances sonores tels que les aboiements de chien ou encore des impayés de loyers et/ou de charges locatives.
Si les héritiers sont dans une des 3 situations susvisées, ils doivent informer le locataire du non-renouvellement du bail.
Afin d’informer le locataire, ils délivrent un congé grâce à un des 3 moyens suivants:
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Signification par acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La lettre de congé doit être délivrée en respectant les délais de préavis légaux:
- 6 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement meublé,
- 3 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement vide.
De plus, la lettre de congé doit impérativement contenir le motif invoqué par les héritiers et des justificatifs, le cas échéant
Quelles sont les conséquences du décès du propriétaire sur les obligations du locataire?
Le décès du propriétaire n’exonère pas le locataire du paiement du loyer et de charges locatives.
L’obligation de paiement du loyer
Sauf indication contraire des héritiers, le locataire reste tenu du paiement du loyer et des charges aux héritiers. Le locataire continue également d’être tenu à l’entretien du logement et aux réparations locatives.
Ce paiement s’effectue conformément au mode de paiement déterminé avec le défunt propriétaire lors de la signature du contrat de bail.
Si les héritiers sont identifiés et que ces derniers acceptent la succession, alors le loyer revient de plein droit aux héritiers qui se partagent le bénéfice de façon équitable, ou selon le partage qui aura été effectué.
En revanche, si le notaire chargé de la succession peine à identifier les héritiers du propriétaire défunt, alors il recevra le montant des loyers et les conservera le temps que les héritiers soient identifiés.
Les cas du renouvellement du bail
Si le contrat de bail de location est reconduit tacitement, alors le montant du loyer reste le même.
Toutefois, si les héritiers veulent modifier le montant du loyer, ils devront faire une offre de renouvellement auprès du locataire afin de lui soumettre le montant du nouveau loyer. Si le locataire refuse l’offre il est sommé de quitter le logement et de restituer les clés aux héritiers.
Par ailleurs, en ce qui concerne les actes importants de la vie locative, le locataire devra se tourner soit vers les héritiers s’il en existe et qu’ils sont identifiés, soit vers les tribunaux afin qu’un administrateur judiciaire de la succession soit nommé.
Quelles sont les obligations des héritiers à la suite du décès du propriétaire ?
A la suite du décès du propriétaire, les héritiers reprenant le bail d’habitation sont tenus des obligations qui incombent à tous les bailleurs.
De ce fait, les héritiers doivent:
- Délivrer un logement décent au locataire : le logement doit permettre d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Il doit comporter les éléments d’équipement et de confort tels que le chauffage, les installations d’eau, une cuisine, des sanitaires, etc.
- Délivrer un logement en bon état d’usage en réalisant les travaux nécessaires,
- Assurer la jouissance paisible du bien au locataire,
- Effectuer toutes les grosses réparations autre que les réparations locatives et d’entretien,
- Continuer de remettre les quittances de loyer au locataire.
Dans le cadre d’un bail commercial, si le propriétaire défunt avait refusé une offre de renouvellement du locataire, au titre de la propriété commerciale, les héritiers devront verser au locataire une indemnité d’éviction. Le montant calculé servira à couvrir l’intégralité du préjudice subi.
Qu’advient-il du bail si le propriétaire n’a pas d’héritier?
Puisque le principe veut que les héritiers reprennent le bail à la mort du propriétaire, il existe une situation problématique si le propriétaire n’a pas d’héritier.
Selon l‘article 809 du code civil, la succession sera déclarée vacante par ordonnance du tribunal judiciaire si:
- personne ne réclame la succession,
- aucun héritier n’est connu,
- tous les héritiers ont renoncés à la succession,
- 6 mois après l’ouverture de la succession aucun des héritiers n’a exercé son option successorale.
Dans un tel cas, la procédure est complexe. La succession peut faire l’objet d’une curatelle afin qu’un administrateur gère les biens et les créances de la succession. Pendant cette période, des héritiers peuvent encore se manifester s’il le souhaitent..
L’état est envoyé en possession de la succession si à l’expiration d’un délai de 30 ans personne ne s’est manifesté .
FAQ
Quel est l'impact de la mort du propriétaire sur le bail de location en cours?
En cas de décès du propriétaire pendant la durée du bail, celui-ci n'est pas résilié et continue avec les héritiers du défunt. Il continue selon les mêmes conditions que celles conclues avec le défunt au moment de la signature du contrat.
Quelles sont les obligations du bailleur et du propriétaire face à un bail d'habitation?
Dans le cadre d'un bail d'habitation, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent afin de garantir la sécurité physique et la santé des locataires. Le logement doit être en bon état d'usage. Le propriétaire doit accomplir les grosses réparations, et remettre les quittances loyers aux locataires. Quant à lui, le locataire est tenu au paiement du loyer. Il doit faire un usage paisible du logement loué et effectuer l'entretien et les menues réparations du logement.
Comment résilier un bail après le décès du propriétaire?
A l'instar d'une résiliation de bail effectuée par un propriétaire vivant, les héritiers du bailleur peuvent résilier le bail pour 3 motifs seulement:
- la vente du bien,
- la reprise du bien pour y habiter ou loger des proches,
- un motif légitime et sérieux.
Pour cela, il doivent respecter un préavis de 6 mois avant le terme pour un logement vide et de 3 mois avant cette échéance pour un logement meublé.
Voir les commentaires (57)
le propriétaire est décédé c'est sa femme qui gère la location alors qu'elle n'est pas héritière il y a trois enfants majeurs et il doit y avoir un frère ou une soeur du défunt est ce normal?
oui
Bonjour je suis dans une maison depuis cinq ans j ai un bail avec bien spécifié que je paye pas de loyer la propriétaire est décédé Ét sa famille a refusé la succession que doit je faire ? L état pourra me vendre la maison ? Si quelqu'un pourrait me renseigner sa m aiderai beaucoup Merci à tous.
Bonjour,
Pour le moment, l'Etat n'est pas encore propriétaire de la maison. Le notaire doit en effet contacter tous les autres héritiers potentiels et le bien ne peut être transmis à l'Etat avant que n'ait été constaté l'épuisement de la branche familiale. Dans cette hypothèse, l'Etat doit avant tout apurer le passif de votre propriétaire décédée si elle ne s'est pas acquittée de l'ensemble de ses dettes avant sa mort, ce qui peut passer par la liquidation et la vente des biens, notamment par une vente aux enchères à laquelle vous pourriez participer.
Néanmoins, cette option n'est pas d'actualité pour le moment. Il est nécessaire d'attendre le retour du notaire sur l'acceptation éventuelle d'un autre héritier, qui sera alors en mesure de décider de vous conserver en tant que locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis ocupante a titre gratuit depuis decembre 1983 je m'occupais de ma grand mere en echange qui vient helas de deceder je travaille a mon domicile et beaucoup de jalousie avec ma mere et mes soeurs recu une lar le 6 juillet me donnant 6 mois pour partir preavis se finnissant le 4 fevrier 2020 que dois je faire merci pour vos conseils bonne journee
Bonjour,
Au vu du caractère très particulier de votre situation, il est préférable que vous ayez recours à nos services de conseil juridique par téléphone. En expliquant votre cas à notre équipe d'avocats, vous serez plus à même d'avoir un aperçu précis de vos options.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Ma mère est décédée et était locataire d'un appartement Ville de Paris ( 2 chambres et salon ) . Mes 2 frères vivaient avec elle et s'occupaient d'elle . Ont ils la possibilité de rester et effectuer un glissement de bail ? Le loyer peut il être révisé à la baisse ( revenus : un RSA pour l'un et une allocation handicap pour l'autre ) ?
Merci .
Bonjour,
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut être transféré aux descendants du locataire décédé lorsque ceux-ci justifient d'au moins 1 an de cohabitation avec la personne concernée dans les locaux loués. Si vos frères remplissent ces conditions, il leur est donc possible de prendre le relai de votre mère et de devenir titulaires du bail.
Il leur est également possible de demander au bailleur la modification du loyer par un avenant, même si en principe le bail est repris dans les mêmes conditions par les descendants.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
titulaire d'un bail de location au nom de mon époux, il est décède il y a 10 mois, j'occupe toujours ce logement ou nous demeurions ensemble,continuant à payer les cotisations d'assurance et le loyer pour ce bien, à ce jour je souhaite quitter ce logement puis je invoquer la Hamont pour résilier ce bail
merci
Bonjour, mon propriétaire est décédé il y a presque 7 mois. Son héritière n'a tjrs pas fait les papiers auprès de son notaire, et je ne touche donc plus les apl depuis lors.
Elle aura enfin les papiers mardi, mais me demande de les envoyer moi même, à mes frais, et avec cela un retard de plus quant à mes paiements...est ce légal ?
Bonjour,
Le père de ma fille est décédé elle à hérite d un appartement et local commercial dans un viel immeuble un mandat de gestion reconduit par tacite reconduction aujourd'hui on me demande de signer un mandat de gestion avec le nom de l'héritière alors que le mandat de gestion signé par son père se termine le 30 septembre. Dois je signé sachant que le locataire du local commercial s'en va fin décembre qu'un état des lieux doit être fait que l'agence propose de louer ce local a pratiquement la moitié du prix actuel?
Merci
Bonjour,
Le mandat cesse du fait de la mort du mandant. Autrement dit, la relation contractuelle qui liait le père de votre fille à l'agence immobilière a pris fin dès la mort de ce dernier. Ainsi, l'agence immobilière a l'obligation dès la connaissance du décès de mettre fin au mandat qui la liait avec le défunt.
Dès lors, et si vous souhaitez que cette agence immobilière continue d'assurer la gestion locative du bien hérité par votre fille, il faudra établir un nouveau mandat au nom du nouveau propriétaire.
Lors de l'établissement de ce mandat, les modalités de location du bien (loyer, etc) pourront être discutées avec l'agence immobilière.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon Grand Père ayant soumis par le biais d'un contrat verbal en 1957, une location d'une maison d'habitation ainsi que le terrain qui s'y trouve, la propriétaire étant décédé en 1965 SANS héritier, j'ai, en 2003, hésité à demander à la SELARL qui gérait la succession, de lui voir accorder la prescription acquisitive par usucapion trentenaire, or on m'à informé que la succession étant toujours ouverte, son statut de détenteur précaire n'à pas pu changer ; Comment se fait il qu'une succession soit encore ouverte près de 38 ans après le début des opérations ???
Merci et bonne journée
Selon l'Arrêt de la Cour de cassation du 10 DECEMBRE 2008 , en l'absence d'occupant survivant, le décès met fin immédiatement au bail; nonobstant l'article 1743 du Code CIVIL
Je suis de famille paysanne et mon père à toujours travaillé un terrain (plus de 70 ans ) proche de notre ferme ,bien sûr il payait la location . y a 32 ans mon père décède et j.arrete ma carrière militaire pour reprendre la ferme . Pendant 7 ans je paye également la location tous les ans et la lettre me reviens avec le chèque dedans ( j’ai gardé la lettre et pas réouverte ) Ce qui fait que depuis 23 ans plus de nouvelle du propriétaire je pense qu’il est décédé ,pas de nouvelles des héritiers .Ma question est la suivante il parait ou il paraîtrait qu’un bien non réclamé pendant un certain nombre d’années revient à celui qui le travaillait ou l’entretenait ??
Bonjour,
La prescription acquisitive est un mécanisme selon lequel le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) peut acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.
Le fermier d'un bailleur décédé et dont les héritiers n'ont pas réclamé pendant des décennies les fermages, peut faire valoir la prescription acquisitive. Dans ce cas, il faut qu'il transforme son bail rural en un acte de notoriété acquisitive. Il affirme ainsi se comporter dorénavant comme propriétaire et non plus comme locataire. Dès lors, le délai de prescription (30 ans) ne court qu'à compter de cet acte. Auparavant, l'occupant n'était considéré que comme détenteur précaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
bonjour
mes parents sont locataires depuis plus de 39 ans d'un appartement, le propriétaire est décédé et aucun héritier n'a été trouve, ils versent leur loyer à une caisse de dépôt
quels sont le droit pour l'achat de l 'appartement ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma mère usufruitière vient de décéder. Je suis donc propriétaire. Ma fille, donc sa petite fille y loge moyennant un loyer payer à une agence immobilière qui devait reverser ce loyer à ma mère. Comment et quand clôturer ce bail sachant qu'il est "vide". Merci de votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'agence immobilière en charge de la gestion du logement, ils seront a même de vous informer sur la démarche à suivre.
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
le propriétaire est décédé depuis plus de 7 mois, je ne connais personne de sa famille et aucun notaire m'a contacté jusqu'à aujourd'hui.
Les virements du loyer sont rejetés depuis le décès. que dois-je faire ou contacter? Est ce que je suis obligé de payer les anciens loyers au futur héritier ou notaire?
Merci d'avance
Bonjour,
En cas de décès du propriétaire la gestion revient effectivement aux héritiers. Ce sont ces derniers qui décident de la poursuite ou de la résiliation du bail à son échéance.
Dans votre situation particulière, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat. Celui-ci pourra vous indiquer la marche à suivre afin de vous préserver de toute situation illégale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis dans le même cas que vous pouvez me dire comment a fini votre histoire car je ne sais pas quoi faire ?
Bonjour,
En cas de décès du bailleur, le bail et la gestion du logement reviennent aux héritiers. Par conséquent, les conditions de poursuite et de résiliation se déroulent dans les mêmes conditions qu'initialement conclues par le contrat de bail du vivant du bailleur.
Par conséquent, le défunt ne laisse aucun héritier, les biens composant sa succession sont remis à l'Etat.
Ainsi, dans une telle situation, vous pouvez contacter un professionnel en la matière afin de connaitre la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Comment font les héritiers pour retrouver la personne qui louait un garage et le réglait par virements à leur père décédé, s’ils ne retrouvent pas le bail ?
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que le décès du bailleur entraîne reconduction automatique bail avec les héritiers. Toutefois, en ce qui concerne l'identité de votre locataire, la situation semble complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens d hériter de deux maisons suite au décès de ma tante. L une d elle était occupée par une personne à titre gracieux contre services. C'était un troc sans contrat qui était vraiment très avantageux pour l'occupant qui ne payait ni l eau ni l électricité ni le fuel ni loyer.J ai donné trois mois et 10 jours de préavis à l occupant qui est parti mais qui refuse de me rendre les clefs car elle ne veut pas nettoyer la maison qui est remplie excréments de chats. Elle est partie en abandonnant ses chats. Je ne sais pas si la chaudière a fuel est arrêtée ce qui le cas échéant peut représenter un danger pour le voisinage. Je dois vendre cette maison pour payer les frais de succession qui sont confiscatoires entre tante et nièce. Que faire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonsoir, on est deux frères, un mineur et l'autre majeur notre papa est décédé et à laissé plusieurs bien moi j'hérite d'une maison en location que ma maman à récupérer les loyers depuis le décès de mon papa et qu'elle mis de coté, maintenant que j'hérite de cette maison est ce que les loyers perçus avant le partage des biens je dois les deviser avec mon frère, ou je récupère l'ensemble du fait que j'ai eu la maison au moment du partage.
A titre d'info on a pas la même maman et mes parents n'était pas marié, ils étaient concubin et mon frère sa maman avait divorcé de mon papa depuis plus de 20 ANS.
Merci d'avance pour le temps consacré à cette question et pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour si une propriétaire décède sans héritiers, une agence de location qui n'existe plus, que doit faire le locataire ? Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma maman qui vient de nous quitter louait mon ancienne chambre à un étudiant. Nous avons signé un bail étudiant. Nous ne pouvons laisser dans cette grande maison que nous devons vider une jeune personne que nous ne connaissons pas vraiment et qui a accès à toutes les pièces. Pouvons nous résilier ce Bail, et comment faire ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, le contrat de bail se poursuit puisque les héritiers deviennent propriétaire du bien loué. Si les héritiers, pour quelle que raison que ce soit, décident de résilier le bail, un congé avec préavis de six mois est donné au locataire, conformément à la loi. Seules trois raisons sont estimées "valables" pour la résiliation du bail :
- pour la vente du bien : dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de priorité sur l'achat du bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
- pour y habiter, ou y loger son conjoint, partenaire de PACS, concubin de plus d'un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint.
- pour motif "légitime et sérieux", si le locataire ne respecte pas ses obligations prévues dans le bail de location, par exemple.
En l'occurence, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonsoir
Ma mère est décédée , nous sommes 4 héritiers d 'un appartement loué
peut on retirer le bail à l'agence qui loue ?
deux d'entre nous veulent retirer le bail, peut on lui retirer?
Bonjour,
En règle générale, dans le cas du décès du bailleur, le bail se poursuit avec les héritiers du bailleur.Durant la période entre le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision entre les héritiers. Cette période d'indivision peut être réglée par une convention ou répondra aux règles de droit commun de l'indivision. Cette indivision prendra fin lors du partage de la succession lorsque les biens seront attribués aux héritiers.
Concernant les règles de droit commun de l'indivision , les décisions relatives aux biens indivis doivent être prise à avec l'accord des 2/3 des indivisaires ou à l'unanimité. Seuls, les actes de conservation peuvent être réalisés par un indivisaire seul. Les actes de gestion courante tel que faire gérer bien par une agence doivent être pris avec l'accord des 2/3 des indivisaires.
En cas d'absence de convention, l'indivision est partagée en parts égales entre les héritiers. En cas de mésentente, il est possible de désigner un mandataire judiciaire pour gérer l'indivision successorale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Ma mere vit avec son partenaire a qui elle fait payer un loyer dans sa maison. Il n'habite pas officiellement chez elle et a une autre adresse. Le loyer n'est pas officiel non plus. Pour pouvoir payer les frais de succession, il me faudra vendre la maison (car ma mere veut aussi qu'il recoive un certain montant d'argent a sa mort). Je voudrais savoir si je peux lui dire de quitter la maison si ma mere decede?
Bonjour,
Le partenaire pacsé d'une personne venant à décéder bénéficie d'un droit temporaire au logement. C'est à dire qu'il peut bénéficier gratuitement du logement qui servait d'habitation principale au couple, pendant 1 an après la mort de son partenaire. Eu égard à ce droit au logement, le partenaire pacsés survivant bénéficie d'un droit d’occupation du logement même s'il était ni titulaire du bail, ni propriétaire du bien. Donc, si le partenaire survivant décide d'exercer ce droit, il peut se maintenir dans les lieux pendant 1 an à compter de la mort de son partenaire. A l'issue de cette année, en l’absence de disposition testamentaire, les héritiers pourront exiger la sortie du partenaire pour récupérer le logement et envisager la vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Le'heritier a t'il le droit de ne pas me donner la caution que j'ai verser en 1999 d'un montant de 4000 francs sout 610 euros.. contrat etablie avec son père qui est dcd entre temps... pour une continuite du bail..
Sachant que aucune caution a ete verse a l'heritier mais versé au père defunt.
Metci pour votre repinse c'est urgent.
Bonjour,
A la suite du décès du propriétaire bailleur, le bail continue dans les mêmes conditions avec les héritiers du défunts. Les règles afférentes au bail sont donc les mêmes qu'avec le bailleur initial. Si le bailleur souhaite ne pas rendre la caution au locataire lors de son départ du logement, cela doit être justifié par l'état des lieux de sortie qui mentionne des dégradations et donc des travaux à réaliser. A l'inverse, si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas de défaut, le bailleur doit rendre intégralité de la caution un mois maximum après la remise des clés. S'il y a des différences entre l’état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution ( avec une retenue si l'état du logement le justifie)
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Puisque le bail de location se poursuit dans les mêmes conditions avec les héritiers du défunt, ces derniers disposent des mêmes droits que le propriétaire initial. Dans le cadre d'un bail d'habitation, il est possible pour un propriétaire de réviser le loyer une fois par an si le bail comprend une clause de révision annuelle. Il est également possible de réviser les charges locatives si besoin. A titre exceptionnel, si le bailleur réalise des travaux d'amélioration à ces frais, avec l'accord du locataire il peur augmenter le loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Dans votre dossier, j'ai remarqué 2 informations contradictoires. Dans un premier temps, vous indiquez 1 délai de 6 mois de préavis pour résiliation du bail pour 1 logement meublé mais à la fin du document, il est spécifié 3 mois pour un bien meublé. Quelle est la bonne information ? 6 mois ou 3 mois pour 1 meublé ? Merci
Bonjour,
Merci pour votre retour. La bonne information est la suivante ; pour le bailleur le délai de préavis à respecter pour résilier le bail est de 6 mois avant la fin du bail pour un logement loué vidé et 3 mois pour un logement loué meublé.
A l'inverse, si la résiliation du bail est à l'initiative du locataire, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement loué vide (ce délai est réduit à 1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois s'il s'agit d'un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , mon père est décédé et était propriétaire d'un appartement en résidence de vacances Pierre et vacances , avec contrat de gestion confié à Pierre et vacances .
Dans la cadre de la succession se pose le problème de l'inventaire des meubles de l'appartement à faire ou pas . La question est à qui appartient les meubles des appartements Pierre et vacances , car si Pierre et vacances en est propiétaire pas besoin d'inventaire .
merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Sophie
Bonjour,
En principe, le propriétaire du bien est également le propriétaire des meubles s'il s'est chargé lui-même de l'aménagement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe legalPlace
Bonjour,
Ma mère vient de mourir en laissant un logement avec des colocataires. Ils n'ont recu d'elles qu'un bail verbal ne stipulant pas de fin de contrat spécifique. Leur accord était qu'ils pouvaient partir quand ils le désiraient et qu'elle pouvait récupérer les chambres quand elle voulait avec un préavis d'un mois. On leur demande aujourd'hui de partir avec un mois de préavis pour raison de vente mais ils refusent.
Ils nous demandent de rester pendant 6 mois. Ont-ils le droit de faire cela ? Comment cela se passe-t-il en cas de contrat oral sans date de fin ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Un bail verbal consenti sur un logement à usage d'habitation est conclu pour 3 ou 6 ans. Ainsi, à défaut de congé par le bailleur, il est tacitement reconduit pour une même durée.
De ce fait, puisqu'il s'agit d'un logement a usage d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 est applicable. Ainsi, pour résilier le bail, le bailleur doit délivrer un congé écrit comportant le motif et en respectant le délai de préavis en vigueur : 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé et 6 avant cette date pour un logement loué vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé depuis plusieurs mois. Il n'a pas encore d'héritier.
Je souhaite quitter mon appartement. Comment est-ce que je dois faire pour résilier mon bail ? Merci à vous,
Naya
Bonjour,
En cas de décès du propriétaire, le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec les héritiers. Ces derniers peuvent choisir de conserver le contrat de bail ou bien le résilier dans les mêmes conditions que celles prévue pour le défunt propriétaire.
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le bail en envoyant le congé aux héritiers. En l'absence d'héritiers, c'est l'état qui devient propriétaire du bien.
Vous pouvez également contacter le notaire ou l'agence immobilière le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’avais loué mon appartement a mon papa et lui avais fait un bail a sont nom (ca femme étant instable) pour me protéger d’elle en cas de soucis (Couple non marié), mon papa est décédé en Mai 2023.
Vue que le bailleur étais mon papa et qu’il est décédé, quelle n’habitais pas officiellement dans cette appartement mais quelle avais une facture d’assurance habitation a sont nom dans ce logement quelle est la marche a suivre?
Suite au décès de mon papa, elle a tous cassé dans l’appartement et sauté par la fenêtre pour échappé a la police suite a l’appel des voisins a cause de la music et bruit dans l’appartement.
Suite au conséquence, j’ai remplis une demande de cession de bail a effet immédiatement, quelle a signée, daté et accépté.
Quelle document aurait du être utilisé a cette effet, par manque de temps j’avais fait un écrit sur papier.
Merci de votre réponse.
ma fille et propriétere de l appartement ou je luis paye loyer depuis 10 ans j ais 80 ans elle veux que je le quitte pour vendre en a telle le droit ??
Bonjour,
Le propriétaire d'un bien mis en location peut donner congé au locataire pour vente, en respectant le délai de préavis légal avant la date de fin du bail.
Toutefois, si le locataire a plus de 65 ans et qu'il dispose de revenus inférieurs aux seuils réglementaires, alors il bénéficie du statut de locataire protégé.
Dans ce cas, le propriétaire peut donner congé uniquement s'il remplit l'une des 3 conditions suivantes :
1. Il a lui-même plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ;
2. Ses propres revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont également inférieurs aux seuils réglementaires ;
3. Durant la période de préavis, il propose une solution de relogement à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Mon compagnon est décédé 15 jours après l'entrée dans l'appartement, je vivais avec lui mais non déclarée, j'ai donc dû quitter le logement à contre coeur mais ensuite en plein deuil, je n'ai pas pensé à réclamer la caution.
Cela fait maintenant 10 ans en juillet 2024 qu'il est décédé, puis - je encore réclamer la caution au bailleur svp ???
Bonjour,
La réclamation de la dette est prescrite par un délai de 3 ans. Il n'est donc pas possible d'en réclamer le paiement 10 ans après.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans un cas un particulier.
Je suis actuellement locataire et la propriétaire est décédée en janvier 2023.
Un des héritiers rachète l’appartement pour y vivre. D’après la loi, j’ai jusqu’à 2 ans pour quitter l’appartement si mon bail est inférieur à 2 ans. Je cite le site « service-public.fr » : « Si Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique ».
Or l’héritier a racheté le 29 mars 2024. Selon le notaire, j’avais jusqu’au 29 mars 2026 pour quitter les lieux. Or le notaire me dit maintenant que l’héritier est propriétaire en indivision depuis le décès de la propriétaire donc depuis janvier 2023. Et dans ce cas c’est la date de fin du bail qui s’applique comme date de congés (en l’occurrence juin 2025. Donc je perds 9 mois par rapport à ce que m’avait dit initialement le notaire.)
Ma question est donc : quelle est la date d’acquisition qui fait foi dans ce cas ?
1/ La date de décès du précédent propriétaire ? (janvier 2023)
2/ Ou la signature de l’acte (2 mars 2024)
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Lorsque le propriétaire décède, le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers. Pour donner congé avant la date de fin du bail, les héritiers doivent disposer d'un des motifs suivants :
- Reprendre le logement pour y résider (résidence principale)
- Vendre le logement
- Motif légitime et sérieux
Toutefois, certains locataires sont "protégés". Dans ce cas, les héritiers ne peuvent leur donner congé avant la date de fin du bail. Un locataire est protégé lorsqu'il remplit cumulativement les conditions suivantes :
- Il est âgé de plus de 65 ans
- Ses ressources annuelles sont inférieures aux seuils fixés. Vous pouvez retrouver lesdits seuils sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ainsi, vous devez vérifier si votre locataire est éligible au régime de protection. Si ses ressources sont inférieures aux seuils fixés, alors le locataire est protégé. Il faudra donc attendre la fin du bail pour récupérer le logement.
Cependant, le régime de protection ne s'applique pas lorsque le propriétaire est dans l'une des situations suivantes :
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans
- Il a des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources que ceux précités
- Ou il propose une solution de relogement au locataire (le logement proposé doit être similaire et correspondre aux revenus du senior, tout en répondant à ses besoins et en étant géographiquement proche de son ancien lieu de vie)
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace