Nuisances sonores et aboiements de chiens : que faire ?

Les aboiements du chien des voisins peuvent être considérés comme étant une nuisance sonore extrême. Ces bruits domestiques peuvent constituer un trouble anormal de voisinage aussi bien au sein d’un immeuble que dans une maison individuelle, et aussi bien la nuit qu’en journée. C’est une source récurrente de litige entre voisins. Les aboiements de chien constituant un trouble anormal du voisinage portent atteinte à la tranquillité publique. Litige de voisinage : demander un devis Constater une nuisance sonore Il n’existe pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues aux aboiements d’un chien. L’aboiement n’est pas en soi sanctionné : un chien a le droit d’aboyer. C’est un comportement normal de l’animal. Un aboiement fréquent ou trop intensif pourra néanmoins faire l’objet de sanctions si certaines conditions sont remplies. Le responsable de la nuisance sonore due aux aboiements d’un chien Il faut tout d’abord se demander qui est le responsable de la nuisance sonore en cas d’aboiements de chien. Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés par son chien ? La réponse est oui. D’après l’article 1385 du Code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ». Constater la nuisance sonore Pour faire cesser les aboiements d’un chien, il faut que l’aboiement soit constitutif d’un trouble du voisinage au sens de l’article R1336-5 du Code de la santé publique. L’article R1336-5 du Code de la Santé publique définie la nuisance sonore : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » Bon à savoir : Cette législation s’applique aux propriétaires des biens aussi bien de jour que de nuit, c’est-à-dire 24h sur 24. Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article R1336-5 du Code de la santé publique ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible. Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore: Le chien aboie tous les jours (critère de répétition) Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit) Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort) Ces critères permettent à une personne se sentant atteinte dans sa tranquillité d’avoir le droit de demander au propriétaire de l’animal de le faire taire. Attention : cependant, il n’est pas possible de faire interdire la détention d’animaux de compagnie dans un logement depuis la loi du 9 juillet 1970. Si le contrat de location d’un locataire contient une clause lui interdisant la détention d’animaux, cette clause est réputée non écrite. Néanmoins, dès que ledit animal cause des dégâts susceptibles d’empiéter sur la tranquillité du voisinage, la détention pourra alors être postérieurement interdite. Enfin, comme vu ci-dessus, l’aboiement de chien n’est pas en principe interdit. Le voisinage doit faire preuve d’une certaine tolérance. A partir de quelle intensité, le bruit peut-il être considéré comme gênant pour le voisinage ? D’après le ministère de la Santé, il faut faire une différence entre le bruit la journée et le bruit la nuit : En journée, entre 7h et 22h, le bruit ne doit pas dépasser plus de 5 décibels La nuit, entre 22h et 7h du matin, le bruit ne doit pas dépasser plus de 3 décibels. Agir contre les aboiements de chien Que faire contre l’aboiement chien si celui-ci trouble la tranquillité du voisinage ? Etape n°1 : Informer le propriétaire du chien fauteur de trouble des nuisances sonores occasionnées La conciliation amiable du litige entre voisins est l’étape n°1 de la procédure en cas de troubles sonores du voisinage causés par les aboiements d’un chien. L’article R1334-31 du Code de la Santé publique dispose que le propriétaire du chien est responsable de la nuisance sonore en cas d’aboiements intempestifs. Il faut donc dans un premier temps prendre contact avec le propriétaire du chien et essayer de régler le problème à l’amiable. Le maître du chien n’est souvent pas conscient de la gêne occasionnée par son animal. En effet, la raison pour laquelle un chien aboie sans cesse est généralement l’absence de son maître, du fait du stress ou de l’ennui du chien en l’absence de son propriétaire. Etape n°2 : Le mise en demeure du propriétaire du chien Si le propriétaire du chien ne semble pas ouvert à la discussion, voici les étapes à suivre : Dans un premier temps, le voisin troublé doit émettre une lettre simple de rappel de la nuisance sonore et de la réglementation applicable en cas de nuisance sonore. Dans un second temps, en cas d’absence de réponse du propriétaire du chien, il doit mettre cette personne en demeure grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire cesser les nuisances sonores. Bon à savoir : Le délai raisonnable d’attente entre les deux courriers est de l’ordre de deux semaines généralement. Utilité de la mise en demeure : La mise en demeure permet de demander au propriétaire du chien formellement de faire cesser les troubles du voisinage. Elle permet également d’obtenir l’arrêt de la nuisance sonore devant un Tribunal si le propriétaire ne réagit pas à la mise en demeure. C’est alors un élément de preuve considérable ! Etape n°3 : Faire appel à la mairie du lieu d’habitation Faire constater la nuisance sonore par la police : Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d’habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore. Le voisin se sentant troublé dans sa tranquillité devra donc contacter la mairie qui lui enverra la police sur place pour faire un constat. La police peut alors, si l’aboiement est véritablement source de nuisances sonores, procéder à un procès-verbal pour constater la nuisance. Deux types de procès-verbaux : Aboiement de chien la nuit : En cas de nuisance nocturne, le voisin victime du trouble peut directement se rendre au commissariat. Le constat du trouble de la tranquillité s’effectuera la nuit même. Le procès-verbal est dans ce cas immédiat et sans mesurage spécifique. Aboiements de chien en journée : Après que les tentatives de conciliation amiable et de mise en demeure aient échoué, le voisin peut se rendre en mairie pour se plaindre de la nuisance sonore. La mairie va jouer le rôle de médiateur et faire constater la nuisance sonore avec un procès-verbal et une mise en demeure. Si la mise en demeure et le procès-verbal n’aboutissent pas, le voisin peut enfin porter plainte contre le propriétaire du chien qui sera alors convoqué devant le juge compétent pour régler le litige. Etape n°4 : Porter plainte et engager une procédure judiciaire Le voisin victime de la nuisance sonore peut se rendre en justice si les tentatives précédentes ont échoué. Il a le choix entre deux procédures : la procédure civile ou la procédure pénale. La preuve de la nuisance sonore dans la procédure judiciaire : Le procès-verbal précédemment effectué sera alors considéré comme un élément de preuve considérable dans la procédure judiciaire ! Le voisin victime de la nuisance sonore peut néanmoins rassembler d’autres moyens de preuve : un procès-verbal constaté par un huissier ou le recueillement du témoignage du voisinage par exemple. S’il choisit de recueillir le témoignage d’un autre voisin, il faudra demander à celui-ci de remplir une attestation signée avec la copie de la pièce d’identité du voisin témoin. Sanctions de la nuisance sonore Les sanctions légales des propriétaires de chien ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d’éviter une gêne du voisinage sont réglées dans le Code pénal et le Code de la santé publique. Ces sanctions s’étendent de la simple amende à la confiscation de l’animal. Article R1337-7 du Code de la santé publique : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5. » L’amende pour nuisance sonore due aux aboiements incessants d’un chien peut s’élever jusqu’à 450 euros, si le procès-verbal établit par la police est transmis au procureur de la République. Les sanctions diffèrent en fonction de la procédure judiciaire choisie : Sanctions civiles : Le propriétaire du chien est sommé de faire cesser le trouble et doit de plus verser des dommages et intérêts à la personne troublée par les aboiements du chien. Le juge peut parfois même condamner le propriétaire du chien à des travaux d’insonorisation de son logement (exemple : construction d’un mur anti-bruit) Sanctions pénales : Le propriétaire du chien est sanctionné d’une amende (cf. ci-dessus) Bon à savoir : Si le chien aboie la nuit (à partir de 22h), ses aboiements peuvent constituer un tapage nocturne au sens de l’article R623-2 du Code pénal. Dans ce cas, le propriétaire sera immédiatement sanctionné d’une verbalisation de la police. L’amende est alors à hauteur de 68 euros. Attention : Comme on peut le voir dans l’article R1337-8 du Code de la santé publique , les sanctions peuvent aller jusqu’à la confiscation du chien à son propriétaire. Cette sanction peut être traumatisante pour le propriétaire du chien. Cela permet d’encourager les propriétaires des chiens à prendre les mesures souhaitables au préalable permettant d’éviter un trouble du voisinage.