ConnexionNuisances sonores et aboiements de chiens : que faire ?
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Les aboiements du chien des voisins peuvent être considérés comme étant une nuisance sonore extrême. Ces bruits domestiques peuvent constituer un trouble anormal de voisinage aussi bien au sein d’un immeuble que dans une maison individuelle, et aussi bien la nuit qu’en journée. C’est une source récurrente de litige entre voisins. Les aboiements de chien constituant un trouble anormal du voisinage portent atteinte à la tranquillité publique.
Constater une nuisance sonore
Il n’existe pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues aux aboiements d’un chien. L’aboiement n’est pas en soi sanctionné : un chien a le droit d’aboyer. C’est un comportement normal de l’animal. Un aboiement fréquent ou trop intensif pourra néanmoins faire l’objet de sanctions si certaines conditions sont remplies.
Le responsable de la nuisance sonore due aux aboiements d’un chien
Il faut tout d’abord se demander qui est le responsable de la nuisance sonore en cas d’aboiements de chien.
Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés par son chien ? La réponse est oui. D’après l’article 1385 du Code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».
Constater la nuisance sonore
Pour faire cesser les aboiements d’un chien, il faut que l’aboiement soit constitutif d’un trouble du voisinage au sens de l’article R1336-5 du Code de la santé publique.
L’article R1336-5 du Code de la Santé publique définie la nuisance sonore : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article R1336-5 du Code de la santé publique ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible.
Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore:
- Le chien aboie tous les jours (critère de répétition)
- Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)
- Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort)
Ces critères permettent à une personne se sentant atteinte dans sa tranquillité d’avoir le droit de demander au propriétaire de l’animal de le faire taire.
Enfin, comme vu ci-dessus, l’aboiement de chien n’est pas en principe interdit. Le voisinage doit faire preuve d’une certaine tolérance. A partir de quelle intensité, le bruit peut-il être considéré comme gênant pour le voisinage ?
D’après le ministère de la Santé, il faut faire une différence entre le bruit la journée et le bruit la nuit :
- En journée, entre 7h et 22h, le bruit ne doit pas dépasser plus de 5 décibels
- La nuit, entre 22h et 7h du matin, le bruit ne doit pas dépasser plus de 3 décibels.
Agir contre les aboiements de chien
Que faire contre l’aboiement chien si celui-ci trouble la tranquillité du voisinage ?
Etape n°1 : Informer le propriétaire du chien fauteur de trouble des nuisances sonores occasionnées
La conciliation amiable du litige entre voisins est l’étape n°1 de la procédure en cas de troubles sonores du voisinage causés par les aboiements d’un chien.
L’article R1334-31 du Code de la Santé publique dispose que le propriétaire du chien est responsable de la nuisance sonore en cas d’aboiements intempestifs. Il faut donc dans un premier temps prendre contact avec le propriétaire du chien et essayer de régler le problème à l’amiable.
Le maître du chien n’est souvent pas conscient de la gêne occasionnée par son animal. En effet, la raison pour laquelle un chien aboie sans cesse est généralement l’absence de son maître, du fait du stress ou de l’ennui du chien en l’absence de son propriétaire.
Etape n°2 : Le mise en demeure du propriétaire du chien
Si le propriétaire du chien ne semble pas ouvert à la discussion, voici les étapes à suivre :
- Dans un premier temps, le voisin troublé doit émettre une lettre simple de rappel de la nuisance sonore et de la réglementation applicable en cas de nuisance sonore.
- Dans un second temps, en cas d’absence de réponse du propriétaire du chien, il doit mettre cette personne en demeure grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire cesser les nuisances sonores.
Utilité de la mise en demeure :
La mise en demeure permet de demander au propriétaire du chien formellement de faire cesser les troubles du voisinage. Elle permet également d’obtenir l’arrêt de la nuisance sonore devant un Tribunal si le propriétaire ne réagit pas à la mise en demeure. C’est alors un élément de preuve considérable !
Etape n°3 : Faire appel à la mairie du lieu d’habitation
Faire constater la nuisance sonore par la police :
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d’habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles.
La police est habilitée à constater la nuisance sonore. Le voisin se sentant troublé dans sa tranquillité devra donc contacter la mairie qui lui enverra la police sur place pour faire un constat.
La police peut alors, si l’aboiement est véritablement source de nuisances sonores, procéder à un procès-verbal pour constater la nuisance.
Deux types de procès-verbaux :
- Aboiement de chien la nuit : En cas de nuisance nocturne, le voisin victime du trouble peut directement se rendre au commissariat. Le constat du trouble de la tranquillité s’effectuera la nuit même. Le procès-verbal est dans ce cas immédiat et sans mesurage spécifique.
- Aboiements de chien en journée : Après que les tentatives de conciliation amiable et de mise en demeure aient échoué, le voisin peut se rendre en mairie pour se plaindre de la nuisance sonore. La mairie va jouer le rôle de médiateur et faire constater la nuisance sonore avec un procès-verbal et une mise en demeure.
Si la mise en demeure et le procès-verbal n’aboutissent pas, le voisin peut enfin porter plainte contre le propriétaire du chien qui sera alors convoqué devant le juge compétent pour régler le litige.
Etape n°4 : Porter plainte et engager une procédure judiciaire
Le voisin victime de la nuisance sonore peut se rendre en justice si les tentatives précédentes ont échoué.
Il a le choix entre deux procédures : la procédure civile ou la procédure pénale.
La preuve de la nuisance sonore dans la procédure judiciaire :
Le procès-verbal précédemment effectué sera alors considéré comme un élément de preuve considérable dans la procédure judiciaire !
Le voisin victime de la nuisance sonore peut néanmoins rassembler d’autres moyens de preuve : un procès-verbal constaté par un huissier ou le recueillement du témoignage du voisinage par exemple. S’il choisit de recueillir le témoignage d’un autre voisin, il faudra demander à celui-ci de remplir une attestation signée avec la copie de la pièce d’identité du voisin témoin.
Sanctions de la nuisance sonore
Les sanctions légales des propriétaires de chien ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d’éviter une gêne du voisinage sont réglées dans le Code pénal et le Code de la santé publique. Ces sanctions s’étendent de la simple amende à la confiscation de l’animal.
Article R1337-7 du Code de la santé publique : « Est puni de la peine d‘amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1336-5. »
L’amende pour nuisance sonore due aux aboiements incessants d’un chien peut s’élever jusqu’à 450 euros, si le procès-verbal établit par la police est transmis au procureur de la République.
Les sanctions diffèrent en fonction de la procédure judiciaire choisie :
- Sanctions civiles : Le propriétaire du chien est sommé de faire cesser le trouble et doit de plus verser des dommages et intérêts à la personne troublée par les aboiements du chien. Le juge peut parfois même condamner le propriétaire du chien à des travaux d’insonorisation de son logement (exemple : construction d’un mur anti-bruit)
- Sanctions pénales : Le propriétaire du chien est sanctionné d’une amende (cf. ci-dessus)
Devis pour litige de voisinage
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous sommes nouveau dans un lotissement récent et le président de ce lotissement à un enclos avec 3 chiens de chasses sur sa limite de propriété. 1 chien en particulier ne fait qu’aboyer toute la journée (environ 18db fenêtre ouverte).
Nous avons essayer de discuter sans retour de sa part (n’a pas le temps) malgré tentative de discussion physique, lettre, lettre recommandé.
Mr le Maire ne nous a pas répondu également malgré sollicitation téléphonique, écrite.
Que faire ?
Merci d’avance
Bonjour, Les aboiements répétés peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et une nuisance sonore sanctionnée par l’article R.1336-5 du Code de la santé publique et par l’article 1240 du Code civil. Le maire dispose de pouvoirs de police pour faire cesser les troubles à la tranquillité publique, en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Les modalités de mise en œuvre de ces règles relèvent de l’appréciation des autorités compétentes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre… Lire la suite »
Bonjour, Un enclos a été installé semaîne dernière en limite de propriété pour un chien. Le mur de notre maison servant pour clôturer l’enclos. Le propriétaire a confirmé que son chien serait h24 dans cet enclos et qu’il etait argneux. Ne pas s’en approcher. Un rdv a eu lieu avec le propriétaire, le nouveau locataire propriétaire du chien, le maire et nous. Le maire a demandé qu’ils déplacent l’enclos de 2m pour que le chien ne fasse plus ses besoins sur notre mur. Par contre, on nous demande d’etre tolérant vis à vis de ce chien. Le propriétaire a refusé… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’installation d’un enclos pour chien à proximité immédiate d’une habitation peut être soumise à des règles d’urbanisme (déclaration préalable au-delà de 5 m² ou 1,80 m de hauteur) ainsi qu’à des normes sanitaires et de voisinage, notamment en matière de bruits et d’odeurs. Si un arrêté municipal réglemente le bruit des chiens et qu’il n’est pas appliqué, il est possible de saisir la préfecture ou, le cas échéant, le tribunal administratif. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Ces informations juridiques sont très utiles. Cependant, en tant que secrétaire d’un conseil communautaire en Écosse pendant plusieurs années, j’ai constaté que conseiller aux particuliers de confronter les propriétaires de chiens engendrait souvent davantage de problèmes. J’encourageais plutôt les résidents à contacter le conseil communautaire dès les premiers signes de nuisance sonore, car il était peu probable que ce type de problème ne concerne qu’une seule personne. Nous menions alors une enquête plus approfondie et, si le problème était avéré, nous rappelions la réglementation relative aux aboiements de chiens dans notre bulletin d’information régulier. Si cela ne fonctionnait pas, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour ce précieux retour d’expérience. En effet, selon le contexte local, certaines approches collectives via des instances comme un conseil communautaire peuvent être plus efficaces et éviter l’escalade de conflits de voisinage.
Votre méthode, fondée sur une médiation indirecte et la communication via des canaux officiels, est tout à fait pertinente. Elle pourrait inspirer d’autres collectivités confrontées à des nuisances similaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis dans un cas un peut particulier. J’ai 3 chiens que j’aime beaucoup malgré que se soit ma compagne qui ne c’est pas se limité dans son amour pour les animaux en particuliers pour le genre canin. Tout allait pour le mieux pendant plusieurs années. Comme tous les chiens ils aboyaient de temps en temps, quand du monde arrive à la maison, quand le facteur passe , quand le chat de la voisine traverse la route etc… sans problème particulier et sans plainte du voisinage.. jusqu’à ce que mon voisin d’en face décide un jour de prendre un… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Moi, je veux juste dire que ma fille de 12 ans veut un chien depuis 1 an, j’ai refusé de lui en prendre un jusqu’à ce jour, car je sais d’avance qu’avec mon job je n’aurai pas le temps de m’en occuper et souvent le besoin d’avoir un animal pour un enfant est un caprice du moment sans qu’il puisse mesurer l’importance de la responsabilité. Pour ma part il est inconcevable de prendre un animal pour ne pas s’en occuper ou bien mettre une annonce comme j’en vois chaque jour: donne chien cause blablabla contre bon soin( foutaise pitié épargnez… Lire la suite »
Bonjour,
Cette réflexion est empreinte de bon sens et de responsabilité.
Offrir un animal à un enfant implique en effet bien plus qu’un simple geste affectif : c’est un engagement à long terme, avec des implications éthiques, pratiques et affectives.
Mieux vaut refuser avec lucidité que céder à un désir passager au risque d’abandon ou de négligence. Cette position est tout à fait respectable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bravo, vous êtes une personne responsable. Il est plus facile de céder que de refuser à un enfant de surcroît une envie qui est bien souvent passagère mais qui à très souvent des conséquences que l’ont ne mesure pas toujours. J’aime les chiens, mais force est de constater que très souvent, ils sont une nuisances sonores et aussi bien souvent de déjections et ce bien malgré eux, car c’est devenus au fil des décennies un vrai marché très rentables aussi bien pour les éleveurs que pour les fabricants d’équipement canin principalement. Mais cette mode, ont la paye très chère bien… Lire la suite »
Bonjour,
Vous soulevez un point tout à fait pertinent sur les conséquences parfois sous-estimées de la possession d’un animal, notamment en milieu urbain.
Légalement, les troubles de voisinage liés aux animaux, en particulier les nuisances sonores ou les déjections, relèvent du régime des troubles anormaux de voisinage tel que reconnu par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379).
Toutefois, leur reconnaissance nécessite une preuve concrète et répétée du trouble causé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je rajouterai que moi-même j’ai 3 chiens que ma compagne à fini par m’imposer malgré des mois de refus de ma part et que j’ai fini par accepter de guerre lasse. Je vous prie de croire que je le regrette amèrement, et pourtant je les aimes. Mais je peux vous assurer que les personnes qui décident de prendre des animaux s’en se préoccuper des conséquences ne sont pas les plus responsables de tous, bien loin s’en faut. De plus c’est devenu un sujet très épineux et de conflit en plus de la perte de tranquillité.
Bonjour,
un voisin se plaint que mon chien aboie tous les jours à 6h 6h30 du matin, hors je suis chez moi à cette heure là et d ailleurs tous le temps dans la journée étant handicapé, et il dors avec moi ( c’est un chihuahua) .
mon chien aboie uniquement sur les infirmières qui passent me donner mes traitements vers 9 h30 10h,et ca dure à peine 3 mn. Que dis la lois dans ce cas svp? Car cette voisine est de très mauvaise fois et je sens qu’elle vas faire quelque chose contre moi.
Bonjour, En droit, les troubles anormaux de voisinage, dont les aboiements répétés de chien peuvent faire partie, sont appréciés par les juges en fonction de leur intensité, leur fréquence et leur durée, selon l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique. Toutefois, des aboiements brefs en journée liés à la venue d’infirmières ne constituent pas un trouble anormal, surtout s’ils sont ponctuels et liés à une situation justifiée. La voisine devra prouver le caractère excessif du bruit pour engager une action. En l’absence de nuisance avérée et durable, sa démarche a peu de chances d’aboutir. En espérant que notre… Lire la suite »
J ai mon voisin qui a deux staff pendant permanence dehors on peut plus profiter du jardin un pied dehors les chiens sont a aboyer et s attaque au grillage avec le brise vue le voisin a déjà un médiateur au fesses mais rien ne bouge auprès des propriétaires qui nous disent ce n’ est plus notre probleme
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas trouvé de solution amiable avec votre voisin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la cessation des nuisances. Pour cela, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons 2 grands chiens Berger blanc suisse. Nous les avons éduqués ( avec une grande douceur je précise) et ils n’aboient pas. Ils dorment à l’intérieur la nuit, ne restent jamais seuls au delà de quelques heures. Nous avons attendu d’être en mesure de satisfaire tous leurs besoins avant de les prendre. Tous les chiens détestent la solitude, les BBS encore plus, nous le savions donc nous ne les avons pris que lorsque nous avons eu la certitude d’être présents 95% du temps voire plus. Si nous devons nous absenter nous les emmenons ou bien nous avons des… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les troubles anormaux de voisinage, tels que des aboiements répétés de chiens, peuvent être juridiquement constatés, même en l’absence d’infraction pénale, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il n’est pas nécessaire que le comportement soit intentionnel, seulement qu’il excède les inconvénients normaux du voisinage. Un constat d’huissier, un signalement à la mairie ou un rapport de la police municipale peuvent permettre de formaliser la situation. L’action reste ouverte même sans témoignage, bien que ces derniers puissent en renforcer la portée. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »