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Récupérer un terrain agricole loué sans bail
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Récupérer un terrain agricole loué sans bail est possible. La démarche est parfois longue mais peut aboutir.
Bien qu’il y ait absence de bail écrit, le bail agricole peut avoir de la valeur en tant que bail oral. Ce dernier n’a pas besoin de signer de conventions particulières entre l’exploitant et le bailleur tant que la nature commerciale de l’exploitation peut être démontrée.
Il est en revanche possible de récupérer un terrain agricole loué sans bail en cherchant des failles chez l’exploitant.
Absence de contrats, circonstances dans lesquelles récupérer un bail agricole loué sans bail, contacts de professionnels à qui s’adresser pour récupérer son terrain, retrouvez toutes les informations dans cet article.
Absence de contrat un atout pour récupérer un terrain agricole loué sans bail ?
Le bail agricole est souvent une garantie qui protège le bailleur tout aussi bien que l’exploitant. Il arrive pourtant fréquemment que des terrains agricoles soient cédés à l’exploitation sans rédaction de bail rural, ou parfois uniquement avec une promesse de bail rural. L’absence de contrat est-elle un atout pour récupérer un terrain agricole loué sans bail ?
Pas nécessairement. Dans le droit rural, l’absence de contrat écrit ne vaut pas pour autant absence de bail. Ces deux cas de figures ne peuvent êtres comparables. En effet, à défaut de contrat écrit, le bail rural est alors établi verbalement.
Récupérer un terrain agricole loué sans bail revient à lutter contre un bail rural verbal. Ce dernier vaut, normalement, pour neuf ans selon les clauses établies par la Commission Consultative des Baux Ruraux.
Le bail verbal est une caractéristique qui peut vous empêcher de récupérer un terrain agricole loué sans bail facilement. En effet, ce dernier prend effet à partir du moment où peut être prouvé :
- une exploitation
- une transaction financière
- une activité agricole
Si l’agriculteur auprès duquel vous voulez récupérer votre terrain agricole sans bail peut prouver une exploitation des hectares mis à sa disposition, que cette exploitation se fait à titre onéreux via le versement d’un loyer, le contrat de bail verbal peut être mis en cause. Sans exploitation à titre onéreux, l’activité peut s’apparenter à un prêt d’usage et non un bail.
Le versement de la transaction financière doit se faire en monnaie et non en nature. Il doit s’agir de fermages, autre nom par lequel sont désignés quittances de paiement et preuves d’encaissement.
Les terres agricoles, quant à elles, doivent s’apparenter à une certaine catégorie d’exploitation. Ainsi, elles doivent relever des terres ou des pâturages. Il ne peut s’agir que d’un terrain dédié à l’exploitation agricole.
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, peu importe que le bail rural soit ou non écrit, il vaut pour un bail oral. Récupérer un terrain agricole sans bail peut alors s’avérer compliqué, la loi du bail rural protégeant les exploitants grâce à la possibilité de reconductions tacites perpétuelles et du droit de préemption en cas de vente.
Dans quels cas récupérer un terrain agricole loué sans bail ?
Si récupérer un terrain agricole loué sans bail n’est pas une chose facile, elle n’est pourtant pas impossible. En effet, il existe des cas de figures dans lesquels l’exploitant peut rompre le bail, même verbal, ce qui permet de récupérer un terrain agricole loué sans bail.
- Deux non-paiements de fermage
- Actes néfastes à l’exploitation du bien agricole
- Détournement d’une clause du bail
- Reprise de bail par le bailleur pour exploiter le terrain par un époux/une épouse ou un descendant
- Départ à la retraite de l’exploitant
- Plan local d’urbanisme ou destruction non préméditée des biens
Si l’exploitant est dans l’incapacité de payer deux fermages – loyers – de suite, le bail agricole peut être remis en cause ce qui vous permet de récupérer un terrain agricole loué sans bail.
De même, bien que l’inexécution d’une clause du bail soit difficile à prouver étant donné la nature non écrite de ce dernier, il s’agit d’une éventualité pour récupérer un terrain agricole loué sans bail à ne pas négliger. On peut lui reprocher des actes néfastes pour la bonne exploitation du bien agricole. Ces derniers sont une clause rédhibitoire de cession de contrat.
Si le propriétaire qui tient à récupérer un terrain agricole loué sans bail veut le faire pour exploiter le terrain lui-même, il lui est possible de retrouver son terrain. Il en est de même si l’exploitation sera faite par un époux/une épouse du propriétaire, un.e concubin.e ou un.e descendant.e. Cette règle vaut également si le propriétaire a fait l’acquisition d’une ferme et qu’il souhaite gérer lui-même l’exploitation.
Si l’exploitant part à la retraite, il est alors possible de récupérer un terrain agricole loué sans bail.
Enfin, le bail est rendu caduque si le terrain agricole qu’on veut récupérer sans bail a été détruit de façon non préméditée et accidentelle. Le bail est également invalidé dans le cas où le terrain sera détruit pour le bien d’un plan local d’urbanisme.
Bon à savoir : une indemnité de sortie de fin de bail peut être versée au locataire sous certaines conditions.
A qui s’adresser pour récupérer un terrain agricole loué sans bail ?
Récupérer un terrain agricole loué sans bail est rarement une mince affaire. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers des professionnels spécialisés qui vous aideront à récupérer votre bien.
C’est notamment le cas de :
- Syndicats de la propriété privée rurale de votre département
- Huissiers
Les syndicats de la propriété rurale sont souvent gérés par des bénévoles. Ces derniers ont néanmoins de l’expérience en matière de cas où il s’agit de récupérer un terrain agricole loué sans bail et peuvent être de bons conseils.
Enfin, dans tous les cas, pour récupérer un terrain agricole loué sans bail vous aurez nécessairement besoin d’un huissier. Ce dernier pourra vous éclairer sur vos droits afin de récupérer votre bien.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,je voudrais pouvoir récupérer mes terrains que je loué pour vente d’herbe depuis 13 ans le l’exploitant est décédé merci de vos réponses.
Si c’est une vente d’herbe, relisez votre contrat et les clauses de résiliation Normalement, un contrat de vente d’herbe est de un an non reconductible. Depuis 13 ans, vous risquez la requalification en bail à ferme, selon le bail à ferme type d’ordre public. contactez la Propriété Privée rurale de votre département, c’est un syndicat professionnel de propriétaires fonciers agricoles. Bon courage !
Bonjour, la grand-mère de mon mari a prêté le terrain a un agriculteur pour faire le foin ils n’ont pas fait un bail . Mon mari et son frère et soeur son les propriétaires légaux de la terre, la grand-mère était en usufruit, elle a décédé depuis 1 ans et mon mari et moi ont a acheté la maison familial et le terrain. L’agriculteur malgré que nous avons parlé avec lui l’année dernier d’arrêter d’utiliser le terrain, par cause il ne paie rien depuis plusieurs années. Je vais mettre une clôture pour éviter qu’il utilise le terrain, peux je avoir… Lire la suite »
Bonjour je suis un peu dans le même cas que vous. Je cherche toujours les réponses
Contactez la Propriété Privée Rurale de votre département, c’est un syndicat professionnel de propriétaires fonciers agricoles. Bon courage !
Oui, gros problème. Il est strictement interdit de se faire justice soi-même. À partir du moment où un agriculteur cultive une parcelle agricole ne lui appartenant pas, il est titulaire d’un bail à ferme. S’il n’y a pas d’écrit, c’est un bail dit oral selon les clauses du bail agricole type départemental qui est d’ordre public (“qui s’impose”). Vous pouvez faire deux procédures : une procédure pour non-payement des fermages dûs et une procédure de résiliation du bail pour non-paiement. Est compétent pour ces deux procédures le Tribunal Paritaire des Baux ruraux. Sans accord amiable, vous êtes “coincés” . Contactez… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si aucun bail n’existe pour la location des terres, l’agriculteur n’est pas en droit de cultiver sur vos terres. Toutefois, il est possible qu’un bail rural oral ait été conclu entre les parties, ce qui autorisait l’agriculteur à exploiter les terres. Vous avez ainsi la possibilité de contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux l’existence d’un bail rural. Il appartiendra alors à l’agriculteur de prouver que l’exploitation des terres repose sur un bail oral, notamment en prouvant le paiement d’un fermage. Par ailleurs, même en présence d’un bail rural oral, vous avez la possibilité de demander… Lire la suite »
Bonjour,
Un agriculteur exploite depuis très longtemps un champ appartenant à ma famille. Aucun bail écrit n’a jamais été établi..
De plus, l’agriculteur, à visiblement pris sa retraite sans nous en informer.
Je souhaite récupérer la parcelle qui est constructible pour faire construire une maison.
Comment dois-je procéder svp ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
B.L.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
J’ai un terrain de 1,89ha. Si jamais je loue ce terrain à un agriculteur qui va y planter des arbres fruitiers, est ce qu’un jour je peux récupérer mon terrain ? Si oui, comment ? Au bout de combien de temps ?
Merci par avance !
Bonjour, Le terrain loué dans le cadre d’un bail rural est mis à la disposition du preneur pour une durée minimale de 9 ans renouvelable. Le bailleur ne peut résilier le contrat de manière unilatérale, sauf : Lorsque le terrain devient constructible Lorsqu’il est situé dans une zone urbaine dans le cadre d’un plan local d’urbanisme ou en application d’un document d’urbanisme Lorsque l’époux/partenaire de PACS ou un descendant du bailleur souhaite exploiter le terrain En cas de décès ou d’incapacité du preneur ou d’un membre de sa famille indispensable à l’entretien du terrain En cas de départ à la… Lire la suite »
Bonjour,
J’exploite un terrain agricole depuis 7 ans, le terrain vient de changer de propriétaire et ce nouveau propriétaire souhaite récupérer le terrain à la fin du bail de 9 ans (il n’est pas exploitant agricole); en a t il le droit ? Je pensais que le bail serait reconduit automatiquement à la fin des 9 ans. (je précise que j’entretiens le terrain et que j’ai toujours payé mon loyer en temps et en heure).
Merci de votre réponse,
Alinore
Bonjour, Le propriétaire d’un terrain visé par un bail rural ne peut le reprendre à l’échéance du bail que dans des cas très limités, tenant notamment au changement de destination du terrain qui devient constructible ou pour exploiter le terrain lui-même lorsque le preneur subit une incapacité physique qui ne lui permet plus de l’exploiter. En cas de reprise justifiée par un motif légitime et sérieux, le bailleur doit également verser au preneur une indemnité d’éviction dont le montant est déterminé à l’amiable par les parties. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Je possede un petit terrain de moins de 1 hectare où mon oncle (usufruitier) a autorisé un agriculteur à mettre occasionnellement 2 chevaux (de loisirs) pour nettoyer le terrain ! puis je récupérer ce terrain ?
Bonjour, Lorsque le terrain est prêté et non loué, le régime du bail rural, qui ne permet au propriétaire de le récupérer que dans certains cas limitatif, est écarté au profit du statut du commodat rural, ou contrat de prêt à usage. Dans le cadre de ce régime, le preneur ne dispose que d’un droit d’usage sur le terrain, que le propriétaire peut reprendre à tout moment sur simple demande. Ce régime n’est toutefois applicable qu’en l’absence de contrepartie financière versée par le preneur pour disposer du terrain. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »
bonjour. mes parents ex. agriculteurs on louer ( sans bail ) leurs terrains au moment de leurs depart en retraite . le loueur a decider d’echanger une 1ere fois ce terrain avec un autre agri. voisin pour ne faire qu’une parcelle d’herbe . nous avions donner notre accord. mais ce dernier a ensuite re-echanger avec un 3eme argi. qui l’a labourrer . resultat plus auqunes limites visible . ces 2 derniers agris. n’on pevenu personnes ni le proprietaire ni le loueur ,d’ailleurs c’est toujours lui qui paye les loyers avec les autres terrains . pour nous peut importe qui exploite… Lire la suite »
Quand une personne neveu de mon mari décédé en juin 2019 exploite les terres sans autorisation, quels sont mes recours ?
Ce même neveu installe l’irrigation lié à un forage. Quels sont mes recours ?
La procédure de succession de mon mari n’est pas finie. Ce neveu n’a aucun droit.
Quelle est le délai s’il n’y a pas de contestation que cette activité devienne un bail ?
Bonjour,
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Bonjour, j’exploite des terres agricoles je suis déclaré exploitant agricole. Ma mère est décédé. Elle a 11hec et mon père devient usufruitier des ses biens. Aujourd’hui il m’a envoyé une lettre recommandée mentionné comme dans suit. Madame x Je vous demande de libérer les terres agricoles et bâtiments agricole de Madame x et de Mr x a compter de ce jour et avant le 30/11/2021. Le soucis est qu’il mont jamais fait de bail et non jamais voulu de fermage j’ai pourtant fait des versements à ma mère mais il n’est pas indiquer dans le libellé fermage. Est ce légale… Lire la suite »
Bonjour, Votre situation est complexe car elle nécessite de déterminer l’existence d’un bail rural verbal. C’est pourquoi, nous vous conseillons de recourir à l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.… Lire la suite »
Bonjour, Mes parents ont été dans la même situation que la vôtre et aujourd’hui, mon père est décédé et ma soeur et moi-même nous sommes retrouvées devant le paritaire. Une réponse satisfaisante vous a t elle été apportée par LEGALPLACE? Merci
Bonjour,
quelle est votre question ? nos équipes sont disposées à vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis exploitante agricole nouvellement installée, j’exploite un pâturage qui m’a été “promis”” (bail ou vente) depuis 2 ans. Aujourd’hui le propriétaire change d’avis et me demande de ne plus utiliser le terrain du jour au lendemain. Je me trouve ainsi grévée de la moitié de mon pâturage. Remettant toujours à plu tard, il n’a jamais voulu de fermage, ni faire une vente d’herbe, ni me transférer la MSA. A présent il compte laisser le terrain s’enfricher, prétendant en avoir peut être besoin pour lui un jour. Avant moi il le louait à un agriculteur , qui en partant… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un diplôme agricole qui me permet de m’installer sur une exploitation agricole. Mon grand-père est propriétaire de champs en indivision avec son frère et sa sœur. Ces champs sont loués sans bail à un exploitant qui prend sa retraite mais qui a un repreneur. Je voudrais donc savoir comment pourrais-je récupérer ces champs et m’installer dessus ? J’ai l’intention de me mettre en relation avec la MSA pour savoir quand est-ce que les primes pac ont changés de destinataire afin de savoir quand le bail à débuté et de le dénoncer 18 mois à l’avance avec l’aide d’un… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis agriculteur, loue une parcelle et paie régulièrement le loyer depuis 1996
Le propriétaire jusqu’à lors consentant, conteste le bail verbal en invoquant un vieux bail écrit et signé par ses parents en 1972 à un ancien agriculteur.
A la suite du retrait de cet ancien locataire et à la demande des parents du propriétaire actuel,mes parents avaient repris et cultivé cette parcelle.
Les héritiers peuvent-ils 25 ans après, contestés mon bail verbal?
Bonjour,
La difficulté du bail verbal réside dans l’absence de preuves permettant d’attester de la réalité du rapport locatif.
La loi prévoit toutefois que lorsque le bail a commencé à être exécuté avant la contestation du bailleur, le preneur peut rapporter la preuve de son existence par tous moyens. Il peut s’agir d’une preuve de l’occupation des lieux ou du paiement des loyers.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
un bailleur a t’il le droit de déposer des objet encombrant ( parpin cuve a eau usagé ardoise ect…)sur une parcelle qu’il loue avec un bail , de toucher et transformer les clôtures qui sont poser par le preneur sans aucune autorisation de ce dernier sachant que le loyer est a jour de paiement (chèque envoyer en recommandé avec accusé de réception)même si le bailleur ne nous fourni aucun justification de paiement
que pouvons nous faire
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur et le preneur ont des obligations réciproques. Concernant le bailleur, celui-ci est dans l’obligation d’entretenir le bien loué, effectuer les réparations urgentes, s’acquitter de la prime d’assurance contre l’incendie et de l’impôt foncier. Le preneur est également tenu à diverses obligations dont celle de paiement du le loyer et d’obtention d’une autorisation écrite et expresse de la part du bailleur en cas de changement non prévu par le contrat de bail et visant à améliorer l’exploitation. En cas de litige concernant un bail rural, il est possible de s’adresser à l’autre… Lire la suite »
bonjour, je voudrais louer un terrain derrière ma maison en vue de l’acheter, ce terrain est deja louer a un viticulteur, mais ce viticulteur souhaite le vendre, il a besoin d’argent pour sa femme en maison de retraite, seulement le locataire actuel ne souhaite pas acheter et continue d’exploiter la parcelle depuis X année, moi je veu bien l’acheter mais ni moi, ni le proprio ne savons comment nous y prendre, avez vous une idée ? merci
Bonjour, Dans le cas de vente de parcelles agricoles, le bailleur doit proposer prioritairement le bien à la vente au locataire en place pour lui laisser le choix d’exercer son droit de préemption. Pour ce faire, il lui délivre un congé en lui expliquant les modalités. Si le locataire ne souhaite pas préempter, alors le bailleur peut vendre le terrain à un tiers. Toutefois, cette situation est relativement complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.… Lire la suite »
désoler j’ai fais un erreur dans mon précedent message, donc :
ce terrain est deja louer a un viticulteur, mais le PROPRIO souhaite le vendre, il a besoin d’argent pour sa femme en maison de retraite, seulement le locataire actuel ne souhaite pas acheter et continue d’exploiter la parcelle depuis X année, moi je veu bien l’acheter mais ni moi, ni le proprio ne savons comment nous y prendre, avez vous une idée ? merci
Bonjour, Dans le cas de vente de parcelles agricoles, le propriétaire doit proposer prioritairement le bien à la vente au locataire en place pour lui laisser le choix d’exercer son droit de préemption. Pour ce faire, il lui délivre un congé en lui expliquant les modalités. Si le locataire ne souhaite pas préempter, alors le propriétaire peut vendre le terrain à un tiers. Toutefois, cette situation est relativement complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaite recuperer un champ dont je viens d’heriter qui est a priori exploite par un “ouvrier paysans ” qui part en retraite prochainement. Il n’y a jamais eu de document (bail) etabli et aucune contrepartie financiere ,ni loyer ni demie recolte…. D’autre part l’exploitant a sous-traité une partie de la surface du terrain a un autre exploitant agricole en echange d’une autre parcelle sans en référer a qui que se soit. L’exploitant actuel partant à la retraite prochainement je l’ai alors rencontré, il m’ a precise que sont epouse allait officiellement reprendre son exploitation. Comment recuperer cette propriété… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Pour ma part mon papi louait le terrain à un agriculteur, depuis c’est son fils qui a repris l’exploitation et mon père à repris le terrain. Aujourd’hui j’aimerai, suite à la donation du terrain par mon père, faire construire ma maison sur ce terrain et ainsi récupérer certaines passerelles à l’exploitant. Connaissez-vous des solutions ou avez-vous déjà été dans cette situation ? S’il vous plaît !
Merci
Bonjour,
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Bonjour ma mére a fournis un terrain agricole (5084 m2 ) a un voisin possédant une entreprise pour permettre d’y laisser x chevaux (en moyenne 2) . Il n’y a pas de bail rural écrit . Le montant versé par l’occupant est trés en dessous de l’impôt foncier (150 euros par ans).A ce jour alors que ma mére souhaite vendre ce terrain qui est passé constructible la personne de mauvaise foi a rejeté son courrier et nous a imposé de recourir a un huissier pour lui signifer son congés . Cela reporte la vente du terrain de 12 mois . Ma… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, je possède un bien de 3 hectares et devant ce bien enclave il esté un hectares à mon oncle DCD depuis peu, j’ai eu la jouissance de ce morceau de terre pendant 43 ans, ma responsabilité c’était de l’entretenir, de changer les barbelés, les piquets de pâture, ce que j’ai fait amicalement, j’ai fait la demande à mon oncle de l’acheter, aucun problème, visite chez le notaire, prix défini , en accord avec les safers, le Conservatoire, le notaire en question à tarde à conclure l’affaire même ‘après signature, mon oncle est parti à l’hôpital et il y restera… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mes grands parents sont propriétaires de 30ha de parcelles cultivables. Cette surface est repartie entre 2 locataires dont un prend la retraite dans 2 ans et ne renouvellera pas le bail. Les deux fermages se terminent dans trois ans. Je dispose d un diplôme de capacité agricole et souhaiterai récupérer les terrains (avec l accord de mes grands parents). En revanche, je ne dispose pas d équipement agricoles me permettant d exploiter les terres. Je voudrais faire appel à une eta ou faire des locations de matériel pour les travailler en seconde activité à côtés de mon travail. Cela… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis propriétaire en indivision avec ma soeur d’un terrain depuis 2016 à la mort de notre grand pére.Il est passé constructible en 2001 en zone industrielle depuis nos grands Parents l’avaient prêté à un agriculteur nous souhaitons donner congé a celui ci car nous avons un acheteur.Je lui ai demandé verbalement de ne plus cultiver le terrain il fait comme il a envie il continue de le semer.Comment faire ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous accompagner au mieux.
En effet, il est important d’avoir l’intégralité du contexte de l’exploitation par le tiers. L’avocat pourra ainsi vous exposer toutes les possibilités s’offrant à vous au regard de votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je voudrais connaître les termes à inclure dans un contrat de prestation de service pour s”‘assurer que cela ne donne pas lieu a un bail sur l’avenir. merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais récupérer des terrains agricoles. Je suis agricultrice. Après échanges de lettres d’huissier il impose une prolongation jusqu’à sa retraite. La fin du bail était en 2024, il prétend être en retraite en 2027. Je ne peux pas et ne souhaite pas attendre aussi longtemps. Que faire? Je suis anéanti
Bonjour, Un propriétaire peut résilier le bail rural de son locataire dans les situations suivantes : – Une faute du locataire ; – La mort du locataire qui ne laisse pas d’époux, de partenaire de Pacs ou d’ayant droit ayant participé à l’exploitation au cours des 5 ans précédant le décès ; – Le départ du locataire ; – Une modification du bien loué ; – Un commun accord avec le bailleur. Dans les situation susvisées, le délai de préavis est susceptible de varier. Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour, je loue depuis 6 ans une maison avec des terres . J’avais demandé un bail me permettant une petite activité d’élevage canin et de pouvoir mettre mes animaux sur les terrains (chevaux). Mon bailleur m’avait fait un bail mixte habitation/professionnel meublé incluant des espaces verts et pâtures sans précisons des surfaces. Là je me suis faite avoir en faisant confiance. La maison n’étant pas décente, je faisais quelquefois part à mon bailleur par courriers recommandés de ce qui n’allait pas dans la maison, puis dernièrement j’ai demandé des petites réparations (électricité et un tuyau de poêle ). Le bailleur… Lire la suite »
Bonjour, Le bail mixte porte sur des locaux dont une partie est réservée à l’habitation et l’autre partie réservée à l’activité professionnelle (activité libérale ou artisanale sans fonds artisanal). De son côté, le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire à un exploitant, en contrepartie d’un loyer. Cette mise à disposition doit permettre l’exploitation et l’exercice d’une activité agricole. Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner au mieux et de vous informer sur une possible requalification de votre… Lire la suite »
Bonjour, Je suis dans ce cas… . Reprise de bail par le bailleur pour exploiter le terrain par un époux/une épouse ou un descendant… …les terrains sont officiellement à moi, mais ma mère qui m’a fais la donation en à gardé l’usufruit ! Elle est d’accord pour cesser la location et que je les reprenne pour les exploiter. Dois je forcément passer par un huissier ? Ou il existe un texte de loi que je pourrai présenter au locataire afin de lui démontrer que je suis dans mes droits au cas ou il s’opposerai à cette reprise ? Merci infiniment… Lire la suite »
Bonjour,
Le recours à un commissaire de justice semble indispensable compte tenu de la difficulté de récupérer un terrain agricole loué sans bail.
N’hésitez pas à vous rapprocher de syndicats de la propriété privée rurale de votre département.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse et conseils !!!
Bien à vous,
Fabien
Bonsoir,
nous avons appris qu’un terrain a été oublié dans une ancienne succession. Terrain occupé par une personne de la famille sans contrat ni paiement de fermage. A ce jour nous souhaitons vendre ce terrain. Si l’occupant actuel refuse le prix de vente quel recours avons nous ? Pouvons nous vendre à quelqu’un d’autre ?
Bonjour,
Le locataire dispose d’un droit de préemption. Cela signifie qu’il est prioritaire pour la vente. En revanche, il n’est pas obligé d’accepter l’offre du propriétaire.
La vente à une tierce personne est possible si le locataire refuse l’offre du propriétaire. Lorsqu’il est intéressé mais que les conditions de l’offre ne lui conviennent pas, il est possible de devoir passer par le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat ou de votre notaire avant de commencer vos formalités.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à quel prix
Bonjour
Suite à un bornage contradictoire demander par un fermier sur la commune d’ivors dans l’oise en faisant les recherches je me suis aperçu que mes terres étaient exploité illégalement sans bail par un fermier.
Sachant que je paie des fonciers depuis 1999 pour ma 1 ère maison et depuis 2012 pour la deuxième que je loue à titre gratuit à mon beau père.
Vers qui puis je me retourner svp.
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez à vous rapprocher d’un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre afin de régler ce différend.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Sachant que paie de la taxe foncière taxe habitation impôt locaux et impots fonciers et impots sur le revenu. J’ai l’impression de payer trop de taxe et d’impôt par rapport à mes parcelles de maison.
Mais merci je suis en contact avec l’ordre des géomètre et je vais chercher un avocat
Bonjour,
J’ai acheté une ferme avec des terres en fermage, exploités pour vente de foin par le preneur. Le début du bail est à date de 2017.
Mon conjoint s’est installé sur ma propriété avec un cheptel ovin.
Puis-je mettre fin au bail pour que mon conjoint exploite les terres ?
Devons-nous mettre en place un contrat entre nous ?
Devons-nous être liés par un pacs ?
Merci
Bonjour,
La résiliation d’un bail rural par le propriétaire est possible uniquement dans les cas suivants :
– faute du locataire ;
– décès ou départ à la retraite du locataire ;
– modification des lieux loués ;
– commun accord entre les parties.
Par ailleurs, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je cherche à acheter une maison avec 5h de terrains dont 3 loués en paturage a un agriculteur. Aucun bail n’est rédigé mais il est entendu verbalement qu’il paye 800 euros par an, ce qu’il a toujours fait. Il n’y a aucune date “de fin”. Bien que le propriétaire était un “ami” il refuse à présent de partir pour la vente. J’ai 5 chevaux et l’intention d’acheter d’autres animaux “de ferme” une fois emmenagée. Je vais donc m’enregistrer à la MSA, et être considérée “exploitante” a côté de mon métier. Est ce que je peux alors le notifier de… Lire la suite »
Bonjour,
Pour résilier un bail qui a été conclut oralement, vous devez appliquer les mêmes conditions qu’un bail écrit, à savoir le respect d’un préavis.
Une lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr et formel pour notifier préavis.
Cela crée une preuve écrite, et l’attestation de réception atteste que votre locataire a bien reçu la notification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je souhaiterais vendre mes terres agricoles actuellement louée sans bail à un agriculteur dans le nord pas de calais . Pouvez vous m indiquer le prix à l hectares
comment un propriétaire peut-il résilier un contrat verbal d’une parcelle plantée d’agrumes et combien de temps avant la fin
Bonjour, En cas de bail rural verbal, la difficulté de la résiliation réside dans le fait qu’il n’y a pas de preuve. Ainsi, on peut établir que la résiliation à l’initiative du bailleur est la même que face à un contrat de bail rural écrit, à savoir dans les cas suivant : – Faute du locataire ; – Décès ou départ à la retraite du locataire ; – Modification des lieux loués ; – Un commun accord avec le locataire. Selon les cas, le préavis peut varier. Par conséquent, nous vous invitons à trouve run délai de préavis raisonnable avec… Lire la suite »
Bonjour.
Je suis exploitante agricole et je loue 5ha au même propriétaire depuis 9 ans. Hors, 91 ares sont expropriés par l’état pour construire une route et ce, depuis 2005. En 2024, j’ai été avisée par la Dreal que je ne pourrai plus exploiter, car début des travaux.
Donc les 91 ares appartiennent à l’état et pourtant , le bailleur me fait payer une location pour ces 91 ares. A t-il le droit?
Merci
Bonjour, Si les 91 ares ont été expropriés par l’État et ne font donc plus partie des terrains que vous pouvez exploiter, le bailleur ne devrait normalement pas vous facturer la location pour ces terres qui ne vous sont plus accessibles. L’expropriation signifie que la propriété de ces terres a été transférée à l’État pour un usage public, et elles ne devraient donc plus faire partie de votre bail de location. Si vous le pouvez, tenez d’obtenir une copie de la décision d’expropriation ou tout autre document officiel attestant que ces terres ont été expropriées et sont désormais la propriété… Lire la suite »
Bonjour, avec mon mari nous avons acheté une ancienne ferme avec terrain et maison il y a 5ans. C’est notre résidence princepale depuis. Au moment de l’achat la safer et le voisin qui exploitait la terre non pas fait usage de leur droit de préemption et suite à la demande de la notaire, il est écrit sur l’acte de vente que nous ne souhaitons pas garder le fermier sur nos terres. Or ce dernier déclare toujours notre terrain à la pac alors qu’il ne l’exploite plus et à tendance à déborder de sa parcelle. Cela nous empêche également de faire… Lire la suite »
Bonjour,
Pour arrêter la fraude aux aides de la PAC par le fermier qui déclare toujours votre terrain sans l’exploiter, vous devez collecter des preuves de la non-exploitation, contacter la SAFER et les autorités agricoles compétentes.
Informez également les autorités locales de la situation pour faciliter la révision du PLU.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Effectivement nous avons des photos de ces dernières années avec les fruitiers que nous avons plantés, haies et divers arbres et arbustes pour délimiter le terrain, notre serre, parc pour chevaux que nous prêtons à quelqu’un d’autre, véhicules personnels, parking etc… nombreuses personnes peuvent en témoigner.
La commune est déjà au courant, avant de contacter safer et chambre d’agri (?) nous allons quand même essayer de lui suggérer de faire une mise à jour sur le site de la pac. En tout cas merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je cherche un terrain d’agriculture