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Rôle et missions du CSE

Rôle et missions du CSE

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel fusionnant les instances préalablement existantes (DP, CE et CHSCT) en une instance unique. Ainsi, le CSE a pour objectif de centraliser les missions autrefois dévolues aux trois instances préexistantes.

Au plus tard le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés devaient être conformes aux dispositions de l’ordonnance Macron concernant la mise en place du CSE. Les entreprises concernées par la mise en place obligatoire de cette instance au 1er janvier 2020 sont donc tenues d’organiser dès à présent les élections des membres, si cela n’a pas été effectué auparavant.

Le CSE a donc une place prépondérante au sein d’une entreprise puisqu’il sert de médiateur entre les salariés et l’employeur.

Quel est le rôle du CSE ?

Il est important de préciser qu’il a pour principal objectif de fluidifier la communication entre les salariés et le dirigeant de l’entreprise.

Définition et fonctionnement du CSE

En l’absence d’un comité social et économique, l’entreprise ne bénéficie pas de représentants du personnel. Cela contraint le fonctionnement de l’entreprise et empêche l’employeur de prendre des décisions qui nécessitent l’accord des instances représentatives du personnel.

Ainsi, le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il exerce un rôle prépondérant : en effet, il permet de faciliter le dialogue social entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise. Cette instance est destinée à remplacer les anciennes instances représentatives du personnel :

  • Le DP (délégué du personnel) ;
  • Le CE (le comité d’entreprise) ;
  • Le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En pratique, pour les entreprises composées d’au moins 11 salariés (présents dans l’entreprise 12 mois consécutifs), il est impératif de procéder à l’organisation des élections des membres du CSE. La date limite de mise en place du CSE avait été fixée au 1er janvier 2020.

Certaines entreprises concernées par la mise en place obligatoire de cette instance n’ont pas respecté la date butoir : ces dernières doivent, dès à présent, organiser les élections du CSE. Dans le cas contraire, l’employeur peut s’exposer à des sanctions.

À noter : l’employeur est tenu d’informer les salariés et les organisations de représentation syndicale. Aussi, les scrutins doivent avoir lieu dans les 90 jours suivant l’annonce. Ensuite, les syndicats sont invités à négocier le protocole d’accord préélectoral qui définira les modalités d’organisation des votes et le cadre de fonctionnement du futur comité.

La durée du mandat

Le mandat des élus du comité est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. La durée d’un mandat peut être réduite à 2 ans ou 3 ans et le nombre de mandats peut être négocié lors du protocole d’accord préélectoral.

La composition du CSE

La composition du comité social et économique prend en compte l’employeur, qui en assure la présidence, en plus des délégués du personnel. L’employeur est suppléé ou assisté par 3 collaborateurs au maximum. Ces collaborateurs ont une voix consultative et doivent être nécessairement employés dans l’entreprise.

La délégation du personnel est composée de suppléants et de titulaires en nombre égal. L’article L. 2143-22 du Code du Travail précise qu’au sein des organisations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical possède le droit immuable d’être représentant syndical au sein du comité social et économique.

À noter : l’article L. 2314-1 précise que l’effectif des membres, mais aussi le quota d’heures disponibles dédiées à la délégation sont librement modifiables, sous accord et selon les conditions de l’article L. 2314-7.

Le budget du CSE

L’ordonnance sur la loi du travail définit le budget du CSE pour les activités sociales et culturelles. C’est en réalité l’entreprise qui subventionne le budget du CSE. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, la législation n’impose rien en matière de budget de fonctionnement. C’est à l’employeur d’en décider librement.

Par ailleurs, pour une entreprise ayant un effectif de 50 à 2000 employés, la subvention est imposée à 0,20 % de la masse salariale. À partir de 2000 employés et plus, la subvention représente 0,22 % de la masse salariale.

Les attributions du CSE selon l’effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise détermine les attributions du CSE au sein de l’entreprise.

Pour un effectif inférieur à 50 salariés

L’une des attributions du comité social et économique est le maintien des échanges entre les salariés et l’employeur, afin de présenter les réclamations des employés en matière de salaire, d’application de la loi du travail et autres textes légaux sur la protection sociale. Le CSE exerce donc ses missions au profit du personnel de l’entreprise : les stagiaires, les salariés, les intérimaires, etc.

De plus, eu égard aux articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, le CSE dispose également du droit d’alerte. Ainsi, les membres du comité social et économique sont autorisés à alerter l’employeur lorsqu’il y a une atteinte évidente aux droits des personnes, cela peut être :

  • Leurs libertés individuelles ;
  • Leur santé physique ;
  • Leur santé mentale.

Des enquêtes peuvent être menées afin d’assurer la sécurité, la santé, la prévention des maladies et accidents professionnels grâce à l’amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs, le comité a le droit de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

À noter : la présence du CSE n’empêche pas l’employé de saisir lui-même l’employeur.

Pour un effectif d’au moins 50 salariés

Dès lors que l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés, les attributions du CSE couvrent les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le comité social et économique s’occupe également des activités sociales et culturelles, conformément aux articles R. 2312-35 et suivants du Code du travail.

En outre, le CSE assure le dialogue entre les salariés et les employeurs, concernant l’organisation du travail, la gestion économique et financière de l’entreprise et la formation professionnelle.

Quelles sont les principales missions du CSE ?

Consultation du CSE sur les mesures prises par l’employeur

Sur le plan de l’organisation générale de l’entreprise, l’employeur doit demander l’avis consultatif du CSE sur les questions relatives notamment aux :

  • Conditions de travail et d’emploi ;
  • Mesures prises par les dirigeants sur la structure de l’entreprise ou la modification des effectifs de l’entreprise ;
  • Mesures visant à modifier l’organisation juridique ou économique ;
  • Aménagements visant l’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
  • Mesures d’aménagement du poste de travail en vue de la facilitation des conditions de travail pour les salariés handicapés, ceux souffrant de maladies chroniques ou les invalides de guerre.

Pour réussir sa mission d’information et de consultation des salariés, des panneaux d’affichage sont mis à disposition pour communiquer avec les salariés.

Renforcer la santé et la sécurité au sein de l’entreprise

Le comité social et économique doit inspecter le cadre de travail pour déceler tout risque professionnel encouru par les salariés. Ainsi, il est tenu de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les salariés. De plus, il contribue à faciliter l’accès aux emplois pour les femmes mais également pour les personnes à mobilité réduite.

Le CSE doit également agir en prenant des dispositions visant à lutter contre le harcèlement sexuel et moral, mais aussi contre les comportements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par un vote à la majorité des membres présents.

Le CSE a le droit de présenter à l’inspection du travail les résultats des enquêtes et observations. Par conséquent, l’employeur doit toujours tenir informé le comité des visites de l’inspection du travail au sein de l’entreprise.

Force de proposition sur les conditions de travail

Le comité social et économique est également une force de proposition. Cela veut dire que cette instance représentative des intérêts des salariés peut prendre l’initiative de faire des propositions visant à améliorer les conditions :

  • De travail ;
  • De sécurité ;
  • De santé des employés dans l’entreprise.

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