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Rôle et missions du CSE

Rôle et missions du CSE

Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel fusionnant les instances préalablement existantes (DP, CE et CHSCT) en une instance unique. Ainsi, le CSE a pour objectif de centraliser les missions autrefois dévolues aux trois instances préexistantes.

Au plus tard le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés devaient être conformes aux dispositions de l’ordonnance Macron concernant la mise en place du CSE. Les entreprises concernées par la mise en place obligatoire de cette instance au 1er janvier 2020 sont donc tenues d’organiser dès à présent les élections des membres, si cela n’a pas été effectué auparavant.

Le CSE a donc une place prépondérante au sein d’une entreprise puisqu’il sert de médiateur entre les salariés et l’employeur.

Quel est le rôle du CSE ?

Il est important de préciser qu’il a pour principal objectif de fluidifier la communication entre les salariés et le dirigeant de l’entreprise.

Définition et fonctionnement du CSE

En l’absence d’un comité social et économique, l’entreprise ne bénéficie pas de représentants du personnel. Cela contraint le fonctionnement de l’entreprise et empêche l’employeur de prendre des décisions qui nécessitent l’accord des instances représentatives du personnel.

Ainsi, le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il exerce un rôle prépondérant : en effet, il permet de faciliter le dialogue social entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise. Cette instance est destinée à remplacer les anciennes instances représentatives du personnel :

  • Le DP (délégué du personnel) ;
  • Le CE (le comité d’entreprise) ;
  • Le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

En pratique, pour les entreprises composées d’au moins 11 salariés (présents dans l’entreprise 12 mois consécutifs), il est impératif de procéder à l’organisation des élections des membres du CSE. La date limite de mise en place du CSE avait été fixée au 1er janvier 2020.

Certaines entreprises concernées par la mise en place obligatoire de cette instance n’ont pas respecté la date butoir : ces dernières doivent, dès à présent, organiser les élections du CSE. Dans le cas contraire, l’employeur peut s’exposer à des sanctions.

À noter : l’employeur est tenu d’informer les salariés et les organisations de représentation syndicale. Aussi, les scrutins doivent avoir lieu dans les 90 jours suivant l’annonce. Ensuite, les syndicats sont invités à négocier le protocole d’accord préélectoral qui définira les modalités d’organisation du vote.

La durée du mandat

Le mandat des élus du comité est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. La durée d’un mandat peut être réduite à 2 ans ou 3 ans et le nombre de mandats peut être négocié par accord.

La composition du CSE

La composition du comité social et économique prend en compte l’employeur, qui en assure la présidence, en plus de la délégation du personnel. L’employeur peut invité  3 collaborateurs au maximum lors des réunions du CSE pour l’assister. Ces collaborateurs ont une voix consultative et doivent être nécessairement employés dans l’entreprise.

La délégation du personnel est composée de suppléants et de titulaires en nombre égal. L’article L. 2143-22 du Code du Travail précise qu’au sein des organisations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical possède le droit immuable d’être représentant syndical au sein du comité social et économique.

À noter : l’article L. 2314-1 précise que l’effectif des membres, mais aussi le quota d’heures disponibles dédiées à la délégation sont librement modifiables, sous accord et selon les conditions de l’article L. 2314-7.

Le budget du CSE

Il revient à l’employeur de subventionner le budget de fonctionnement du CSE .Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, la législation n’impose rien en matière de budget de fonctionnement. C’est à l’employeur d’en décider librement.

Pour une entreprise ayant un effectif de 50 à 2000 employés, la subvention est imposée à 0,20 % de la masse salariale. À partir de 2000 employés et plus, la subvention représente 0,22 % de la masse salariale.

Quelles sont les principales missions du CSE ?

L’effectif de l’entreprise détermine les attributions du CSE au sein de l’entreprise.

Les attributions du CSE : l’effectif est inférieur à 50 salariés

L’une des attributions du comité social et économique, lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés, est le maintien des échanges entre les salariés et l’employeur, afin de présenter les réclamations des employés en matière de :

  • Salaire ;
  • Application du Code du travail et autres textes légaux sur la protection sociale ;
  • Application des conventions et accords collectifs.

Le CSE exerce donc ses missions au profit du personnel de l’entreprise : les salariés, les stagiaires, les intérimaires, etc.

Par ailleurs, le comité social et économique a également pour mission de veiller à la santé et à la sécurité des salariés au sein de l’entreprise :

  • Des enquêtes peuvent être menées afin d’assurer la sécurité, la santé, la prévention des maladies et accidents professionnels.
  • Le CSE dispose également du droit d’alerte, conformément aux articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Ainsi, les membres du comité social et économique sont autorisés à alerter l’employeur lorsqu’il y a une atteinte évidente aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles, mais aussi en cas de danger grave et imminent.
  • Le comité a également le droit de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
  • Le CSE est tenu d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un référent harcèlement est désigné par le comité social et économique parmi ses membres.

Enfin, lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié, ce dernier a la possibilité de se faire assister durant l’entretien. Pour les salariés protégés, le CSE est consulté sur la procédure de licenciement.

À noter : la présence d’un CSE au sein de l’entreprise n’empêche pas l’employé de faire des réclamations directement auprès de  l’employeur.

Les attributions du CSE : l’effectif est supérieur à 50 salariés

Dès lors que l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés, le CSE dispose d’attributions supplémentaires. Une de ses principales missions est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts. Il assure donc le dialogue entre les salariés et les employeurs, concernant l’organisation du travail, la gestion économique et financière de l’entreprise et la formation professionnelle.

Le CSE a également un rôle primordial s’agissant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

  • il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
  • le CSE contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à adapter les postes de travail aux personnes handicapées ;
  • le comité propose également des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, mais également contre les agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par un vote à la majorité des membres présents.

Le CSE a le droit de présenter à l’inspection du travail les résultats des enquêtes et observations. Par conséquent, l’employeur doit toujours tenir informé le comité des visites de l’inspection du travail au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le CSE doit être consulté sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Le comité social et économique s’occupe également des activités sociales et culturelles, conformément aux articles R. 2312-35 et suivants du Code du travail. Il bénéficie donc d’un budget pour les activités sociales et culturelles, en plus du budget de fonctionnement.

Sur le plan de l’organisation générale de l’entreprise, l’employeur doit demander l’avis consultatif du CSE sur les questions relatives notamment aux :

  • Conditions de travail et d’emploi ;
  • Mesures prises par les dirigeants sur la structure de l’entreprise ou la modification des effectifs de l’entreprise ;
  • Mesures visant à modifier l’organisation juridique ou économique ;
  • Aménagements visant l’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
  • Mesures d’aménagement du poste de travail en vue de la facilitation des conditions de travail pour les salariés handicapés, ceux souffrant de maladies chroniques ou les invalides de guerre ;
  • Licenciement collectif pour motif économique.

Pour réussir sa mission d’information et de consultation des salariés, des panneaux d’affichage sont mis à disposition pour communiquer avec les salariés.

A voir aussi : ce qui change avec le CSE

Dernière mise à jour le

Titulaire d’un Master 2 en Droit social et d’un Master 2 en Gestion des Ressources Humaines de l’université Panthéon-Assas (Paris II). Juriste en droit social chez LegalPlace.

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