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Quels sont les cas de rupture abusive du CDD par l’employeur ?

Quels sont les cas de rupture abusive du CDD par l’employeur ?

 

La rupture de la période d’essai est considérée comme abusive lorsqu’elle ne répond pas à des cas très précis

Une fois passée la période d’essai, si l’employeur rompt le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de manière abusive, alors l’employé peut prétendre à l’obtention de dommages-intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Les 4 cas dans lesquels la rupture du CDD est autorisée

  • Faute grave du salarié
  • Accord du salarié pour rompre le CDD
  • Inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail
  • Force majeure

Dans tous les autres cas, il y aura rupture abusive et le salarié pourra agir en justice pour faire valoir ses droits dans un délai de 2 ans à compter de la rupture du contrat et ce, même si l’employeur revient finalement sur sa décision de rupture. Le salarié a droit à une indemnisation lors d’une rupture abusive par l’employeur.

Attention : une rupture abusive pourrait également être caractérisée durant la période d’essai, mais elle sera appréciée par les juges sur la base de critères différents.

Lire aussi : Le licenciement en CDD

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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portetPhilippe GERARD Auteurs de commentaires récents
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Philippe GERARD
Invité
Philippe GERARD

Bonjour,
Après 7 contrats consécutifs en CDD, s’étalant sur une période de 6 mois, et ayant donné toute satisfaction, mon employeur ne renouvelle plus mon contrat, et embauche une tierce personne à ma place…
Est ce légal ? Que puis faire ?
Merci de vos réponses.

portet
Invité
portet

bonjour ma fille vient de m’appeler par rapport à son contrat CDD aide à la personne dans une maison de retraite (résidence les écrivains à Guérande). cela fait prêt de 2 mois qu’elle à prévenu son absence pour ce weekend et malgré cela elle a été mise dans le planning. elle l’a fait remarquer et cela n’a pas été changé. du coup une personne de l’établissement lui a dit qu’il mettait fin à son contrat vu qu’elle ne viendrait pas. et à priori le planning a été changé ou va etre changé pour la semaine qui suit en lui retirant… Lire la suite »