Quels sont les cas de rupture abusive du CDD par l’employeur ?

Quels sont les cas de rupture abusive du CDD par l’employeur ?

 

La rupture de la période d’essai est considérée comme abusive lorsqu’elle ne répond pas à des cas très précis

Une fois passée la période d’essai, si l’employeur rompt le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de manière abusive, alors l’employé peut prétendre à l’obtention de dommages-intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Les 4 cas dans lesquels la rupture du CDD est autorisée

  • Faute grave du salarié
  • Accord du salarié pour rompre le CDD
  • Inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail
  • Force majeure

Dans tous les autres cas, il y aura rupture abusive et le salarié pourra agir en justice pour faire valoir ses droits dans un délai de 2 ans à compter de la rupture du contrat et ce, même si l’employeur revient finalement sur sa décision de rupture. Le salarié a droit à une indemnisation lors d’une rupture abusive par l’employeur.

Attention : une rupture abusive pourrait également être caractérisée durant la période d’essai, mais elle sera appréciée par les juges sur la base de critères différents.

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