Avocat spécialisé en droit de la fonction publique

Comme l’avocat en droit du travail dans le secteur privé, l’avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique. Il peut mettre ses compétences tant au profit des agents de la fonction publique, que de l’administration.

À l’instar des avocats en droit des affaires, en droit immobilier ou en urbanisme, l’avocat en droit de la fonction publique a effectué des études spécifiques pour exercer ce métier.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?

L’avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l’administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu’à un agent œuvrant dans le secteur public.

Son champ d’intervention est très large d’autant plus que les droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels ne relèvent pas d’un régime juridique unique. Ce dernier propose ainsi de nombreuses prestations.

En amont des actions administratives et contentieuses, il donne ses conseils aussi bien sur des situations individuelles que collectives. Il renseigne également son client sur ses chances de succès dans le cadre d’un procès.

Outre les conseils quotidiens, un avocat en droit de la fonction publique est en mesure d’accompagner les employeurs publics dans l’accomplissement de projets d’envergure, tels que :

• la mise en place d’un système de rémunération ou de temps de travail ;
• le transfert de personnel ;
• la fusion de deux ou plusieurs établissements publics, etc..

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est conseillé pour toute affaire relevant du droit de la fonction publique et du droit administratif.

Le droit de la fonction publique est une branche du droit public qui se distingue du droit privé par ses principes et sa procédure. Les conseils de prud’hommes ne sont donc pas compétents pour régler les litiges opposant les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient. C’est la raison pour laquelle il est important de choisir un avocat spécialisé pour augmenter ses chances de réussite et mener à bien toute procédure dans ce domaine.

À la différence d’un avocat généraliste, un avocat en droit de la fonction publique a effectué des études approfondies dans le domaine. Il saura ainsi éviter les pièges d’une procédure qui sont susceptibles de rendre un recours irrecevable et éviter que le juge condamne, par exemple, un employeur public à rembourser tout ou partie des honoraires d’avocat de l’agent de la fonction publique.

Que l’avocat intervienne à titre gratuit ou contre honoraires, il défend les intérêts de son client dans le respect des règles de déontologie professionnelles qui lui sont applicables. Cela vaut pour une consultation de l’avocat en ligne ou dans un cabinet.

Il existe de nombreux cas pouvant faire l’objet de l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique :

• licenciement d’un agent de la fonction publique ;
• difficulté à accéder à la fonction publique ;
• demande de disponibilité, de mutation, de détachement, etc ;
• procédure et sanction disciplinaire (avertissement, blâme, rétrogradation, etc…) ;
• contestation d’une sanction disciplinaire, d’une évaluation ou d’une notation ;
• problèmes de salaire (primes, indemnités de transport, de responsabilité, de résidence, etc…) ;
• accidents de service ;
• fermeture d’un service public ;
• problèmes de santé impactant sur l’activité d’un agent de la fonction publique ;
• demande d’aménagement de poste, de congés de longue durée ou d’aménagement des horaires suite à une maladie ;
• cessation d’activité etc..

Qu’est-ce que la fonction publique ?

La fonction publique se caractérise par l’ensemble des salariés en charge des emplois civils de l’Etat ou de tout établissement investi d’une mission de service public.

Elle concerne également l’ensemble des personnels relevant du statut de fonctionnaire.  A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne relèvent pas du Droit du travail mais du Droit public.

Le contentieux de la fonction publique englobe les principes et les règles applicables lors de litiges entre un agent de la fonction publique et l’administration employeuse. Il relève de la compétence des juridictions administratives qui sont principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Selon la catégorie de l’agent de la fonction publique, le recours peut être intenté devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État.

La fonction publique comprend 3 secteurs, la fonction publique :

1. territoriale ;
2. hospitalière ;
3. de l’Etat.

La fonction publique territoriale (FPT)

Elle concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.

La FPT est organisée par cadres d’emplois et regroupe des filières :

• techniques ;
• administratives ;
• sociales ;
• culturelles ;
• d’animation ;
• de sécurité et sapeurs-pompiers ;
• sportives ;
• etc…

La fonction publique hospitalière (FPH)

Elle emploie les agents de la fonction publique qui travaillent dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.

Elle regroupe des filières :

• relatives aux soins ;
• de rééducation ;
• médico-techniques ;
• administratives ;
• techniques et ouvrières ;
• socio-éducatives ;
• etc…

La FPH s’organise par corps, regroupant ainsi les agents appartenant à une même filière et à une même catégorie.

La fonction publique de l’Etat (FPE)

Cette branche de la fonction publique regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État, notamment les agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.

Les agents de l’éducation nationale, les agents des finances publiques, les militaires et les agents de police font notamment partie de la fonction publique d’État (FPE).

La fonction publique d’État se distingue des 2 autres fonctions publiques par les missions régaliennes exercées par leurs représentants et donc par une vigilance très accrue de leurs comportements. Les fonctionnaires appartenant au corps de la FPE sont répartis selon leur grade et sont rattachés à une catégorie définissant leur qualification.

Comment devient-on avocat de la fonction publique ?

Les avocats de la fonction publique ou publicistes sont des juristes dont la majorité a étudié à la faculté de droit. Certains, par contre, ont étudié dans un IEP ou à Sciences Po.

Pour accéder à cette profession, il faut dans un premier temps être titulaire d’un Master en droit. Le cursus commence alors par une Licence en droit. Au cours de la troisième année, l’apprenti juriste a le choix de suivre des cours de contentieux administratif et de droit administratif des biens. C’est en quatrième année (Master 1) qu’il doit choisir de se spécialiser en droit public.

Le choix de la spécialisation s’affine durant le master 2 et c’est à ce moment-là que l’apprenti choisit de se spécialiser dans l’une des branches du droit public, notamment le droit de la fonction publique

Le métier n’est accessible qu’après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Ce certificat se prépare pendant une durée de 18 mois dans un des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

Où trouver un avocat de la fonction publique gratuit ?

Il existe, partout en France, des institutions mises à la disposition du public où il est possible de se renseigner et de bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuit, hormis l’avocat acceptant l’aide juridictionnelle, qui est soumise à des conditions d’éligibilité.

Il s’agit notamment des maisons de justice et du droit et des CDAD (centres départementaux d’accès au droit). A ces endroits, il est possible de consulter des avocats en droit public, y compris les avocats de la fonction publique territoriale et d’autres spécialités, gratuitement.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/04/2025