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La convention d’honoraires d’avocat

La convention d’honoraires d’avocat

Devant être signée dès la première consultation, la convention d’honoraires est un contrat établi entre un avocat et son client. Ce document détaille notamment le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires de l’avocat. Qu’un client ait recours aux services d’un avocat spécialisé, tel qu’un avocat spécialisé en droit de la famille, un avocat fiscaliste, un avocat en droit automobile ou encore un avocat spécialiste en droit immobilier, ce contrat se révèle nécessaire.

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?

Signée dès le début de la mise en relation, la convention d’honoraires d’avocat est établie, peu importe les activités du professionnel en droit (avocat spécialisé en divorce, avocat expert en droit du travail, avocat spécialiste en droit des étrangers, etc.).

Remis par ce professionnel, ce document fixe les conditions de rémunération dans lesquelles le dossier sera traité. Suivant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont fixés en accord avec le client.

Rappel des règles applicables aux honoraires d’un avocat

Qu’il s’agisse d’un avocat exerçant à Lyon, à Paris ou ailleurs, les règles applicables aux honoraires sont les mêmes :

  • La conclusion d’une convention d’honoraires qui est obligatoire.
  • La détermination des honoraires et l’information du client : les honoraires de l’avocat ne peuvent être fixés uniquement sur la base du résultat judiciaire. En revanche, la combinaison de la rémunération des prestations effectuées et des honoraires en sus, sur la base des résultats obtenus est possible. L’avocat a l’obligation de prévenir le client des modalités de fixation des honoraires.
  • Le mode de règlement des honoraires : en espèces, par virement, par carte bancaire, par chèque ou par billet à ordre.
  • Les provisions sur frais et honoraires : un avocat dispose du droit de demander le versement à l’avance de fonds, à valoir sur ses honoraires et frais.
  • Le compte détaillé définitif : le professionnel du droit doit tenir une comptabilité détaillée et claire des honoraires ainsi que de toute somme reçue avec leur affectation, sauf en cas de rémunération forfaitaire. Un compte détaillé doit être remis au client avant tout règlement définitif.
  • Interruption anticipée de la mission par le client et honoraires dus : le client est tenu de verser les honoraires dus même s’il décide d’interrompre la mission avant son terme.

La convention d’honoraires entre un avocat et son client est-elle obligatoire ?

Si auparavant l’établissement d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client était facultatif, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, cette procédure est obligatoire.

Ainsi, la conclusion d’une convention d’honoraires d’avocat est obligatoire pour tout type d’intervention :

  • Postulation ;
  • Consultation ;
  • Assistance ;
  • Conseil ;
  • Rédaction d’actes juridiques sous seing privé ;
  • Etc.

Existe-t-il des cas de dérogation ?

Dans certains cas, l’accord entre un avocat et un client peut être initialement dispensé de l’établissement d’une convention d’honoraires. Cette dispense s’applique notamment en cas de force majeure ou d’urgence juridique. Toutefois, une fois l’urgence passée, les parties doivent obligatoirement établir une convention.

Cependant, la mise en place d’une convention d’honoraires n’est pas requise dans le cas où l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Il en est de même en cas d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

 

À quoi sert une convention d’honoraires ?

L’établissement d’une convention d’honoraires permet d’apporter des précisions sur le coût des services proposés par l’avocat. Par ailleurs, ce contrat permet de clarifier les modes de calcul du montant des honoraires, incluant notamment les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés. La conclusion de cette convention permet ainsi d’instaurer une relation basée sur la transparence entre l’avocat et son client.

 

Que doit contenir une convention d’honoraires ?

Pour garantir sa validité, une convention d’honoraires établie entre un avocat et un client doit comporter diverses informations et clauses.

Les informations essentielles

Différentes informations doivent obligatoirement être mentionnées dans la convention d’honoraires :

  • La mission confiée à l’avocat ;
  • Le mode de rémunération (par heure ou de manière forfaitaire) ;
  • Le détail chiffré des honoraires fixés entre l’avocat et le client en fonction du mode de rémunération.

Les frais de fonctionnement facturés (ouverture de dossier, photocopies, constat d’huissier, frais de déplacements, etc.) doivent également être indiqués dans la convention d’honoraires.

Exemple de clauses

Selon les informations à intégrer dans la convention d’honoraires, différentes clauses peuvent y être insérées. À titre d’exemple :

  • Détermination de la mission (exposer les tâches confiées à l’avocat et de la procédure nécessaire) ;
  • Détermination des honoraires (préciser le mode de rémunération) ;
  • Clause relative au règlement des factures de frais et honoraires ;
  • Clause liée aux contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires.

 

Quelles sanctions pour une convention d’honoraires non signée ?

La question du versement d’honoraires en l’absence d’une convention constituait auparavant un point de divergence pour les juridictions du fond. D’après deux décisions rendues par la Cour d’appel de Limoges le 12 septembre 2017 (n°16/014221 et 16/014751), les honoraires sont fixés en fonction des usages suivants :

  • La complexité de l’affaire ;
  • La situation de fortune du client ;
  • La notoriété de l’avocat ;
  • Les frais exposés par ce professionnel.

Ainsi, même en l’absence d’une convention d’honoraires, le client est tenu de régler les honoraires de l’avocat.

En revanche, la Cour d’appel de Papeete du 2 août 2017 n°17/00008 précise qu’en l’absence de convention, l’avocat ne peut réclamer le paiement de ses honoraires. Par ailleurs, il doit restituer les honoraires réglés spontanément par le client.

Toutefois, dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la Cour de cassation se prononce en faveur du paiement des honoraires même en l’absence d’une convention d’honoraires. Le professionnel a ainsi le droit de toucher ses honoraires pour ses diligences, dans la mesure où celles-ci sont établies.

Cette décision a été prise suite à la saisine du bâtonnier par un avocat pour l’absence de paiement d’honoraires par un client pour une consultation concernant des problèmes de copropriété. Ainsi, même si aucune convention d’honoraires d’avocat n’est signée, le professionnel du droit ne peut pas être sanctionné.

 

Existe-t-il un délai de rétractation pour une convention d’honoraires ?

Sous certaines conditions, les particuliers peuvent se rétracter de la convention d’honoraires signée avec leur avocat. Cela est également possible pour les personnes morales n’agissant pas dans le cadre leur activité artisanale, commerciale, libérale, industrielle ou agricole.

Pour que la rétractation soit possible, la relation établie entre l’avocat et le client doit être exclusivement à distance. Aucun rendez-vous physique ne doit ainsi avoir lieu entre les deux parties.

Dans ce cas, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Par ailleurs, il n’est pas obligé de justifier cette opération. De ce fait, il suffit d’envoyer un courrier recommandé ou un courrier électronique explicite à l’avocat.

 

Que faire en cas de litige lié aux honoraires ?

En cas de litige afférent aux honoraires de l’avocat, deux solutions peuvent être adoptées par le client. Pour contester les honoraires réclamés, ce dernier peut :

  • Au préalable, faire appel à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat;
  • Saisir directement le bâtonnier pour une demande de taxation d’honoraires.

Saisine du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Avant de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, le client doit tenter de résoudre le litige en envoyant une réclamation écrite à son avocat. Si les deux parties restent en désaccord, la saisine du médiateur de la consommation de la profession d’avocat doit être lancée.

Le demandeur doit remplir certaines conditions, notamment d’avoir essayé de résoudre le litige directement auprès du professionnel et d’être dans les délais de saisine. Par ailleurs, pour que la saisine puisse se faire, il ne doit pas s’agir d’un litige entre professionnels. L’avocat ne doit pas non plus avoir répondu à la réclamation dans un délai de deux mois.

Une fois toutes les conditions remplies, la saisine s’effectue par voie postale, par voie électronique via la complétion d’un formulaire ou directement par l’envoi d’un courrier électronique. La demande doit être détaillée et argumentée en mentionnant les difficultés rencontrées. En outre, la réclamation préalablement effectuée auprès de l’avocat ainsi que les suites données par ce dernier doivent être précisées. Le demandeur est tenu d’informer le médiateur de la consommation de ce qu’il souhaite obtenir. Une copie des documents permettant l’examen approfondi du dossier doit être jointe à la demande.

Dans le cas où le processus de médiation permet de trouver un accord, le client consommateur peut saisir le juge civil afin de faire homologuer cet accord. Cette opération n’est toutefois pas obligatoire.

Si en revanche aucun accord n’est trouvé, le client peut procéder à la saisine du bâtonnier pour une procédure de taxation d’honoraires.

Saisine du bâtonnier pour une procédure de taxation d’honoraires

Le bâtonnier peut être saisi, aussi bien par le client que par l’avocat, pour toute réclamation relative aux honoraires. Pour cela, une demande de taxation d’honoraires, motivée, doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le bâtonnier accuse réception de la demande et notifie le demandeur que si aucune décision n’est rendue dans un délai de quatre mois, il se charge de la saisine du premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Ce délai de quatre mois dont dispose le bâtonnier pour rendre sa décision peut être prolongé au maximum de quatre mois par décision motivée. Les parties sont informées de la décision du bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date. Cette lettre doit préciser, sous peine de nullité, les délais et modalités de recours.

Suivant l’article 178 du décret du 27 novembre 1991, une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête du client consommateur ou de l’avocat rend la décision exécutoire.

 

Modèles de conventions d’honoraires (selon situation)

Le format ainsi que le contenu de la convention d’honoraires varient en fonction du mode de rémunération choisi par l’avocat. Retrouvez différents modèles de conventions d’honoraires en fonction de la situation.

Annexe – Convention d’honoraires au forfait – Modèle Word Gratuit

Annexe – Convention d’honoraires au temps passé – Modèle Word Gratuit

En savoir plus sur le métier d’avocat :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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