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Combien coûte un avocat ?

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires de l’avocat sont les contreparties des services réalisés par cet homme de loi. Qu’il s’agisse d’un avocat fiscaliste, d’un avocat en droit immobilier ou d’un avocat pénaliste, la rémunération est fixée en accord avec le client comme le prévoit l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Point sur les modalités de fixation des honoraires d’un avocat.

Combien coûte un avocat en fonction de la situation ?

Que l’avocat soit commis d’office ou choisi par le client, l’avocat perçoit une rémunération pour les services qu’il rend. Les honoraires de l’avocat de justice dépendent de plusieurs critères comme la nature et la complexité de l’affaire.

Ils varient également en fonction de la notoriété du Maître avocat, de son expérience ou de la situation financière du client. La rémunération perçue et les modalités de paiement sont mentionnées dans une convention d’honoraires signée par l’avocat et le client.

Pour une consultation

Les honoraires en cas de recours à un avocat varient d’un professionnel à l’autre. En général, le coût d’une consultation d’un homme de loi est similaire à celle d’un spécialiste dans une branche spécifique d’un métier, notamment celui d’un médecin.

Ainsi, pour une consultation en cabinet d’environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d’une durée d’à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d’obtenir une réponse à une question d’ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Pour une audience

En termes de rémunération, l’avocat est payé entre autres en fonction de la nature de l’affaire et de la procédure. Dans le cadre d’une affaire civile jugée au tribunal d’instance, il est indispensable de prévoir entre 800 et 1 200 €. Si le TGI ou tribunal de grande instance se charge de rendre le jugement d’une affaire civile, les honoraires de l’avocat peuvent s’élever de 2 000 à 3 000 €.

Pour représenter un client dans une affaire pénale, notamment une instruction criminelle avec plainte de la partie civile, le tarif de l’avocat pénal peut s’élever jusqu’à 6 000 €, voire plus.

Pour droit de garde

En cas de divorce des parents, le Juge aux affaires familiales se charge de fixer la résidence des enfants chez l’un des parents. Ainsi, le parent privé de la garde parentale bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Pour obtenir le droit de garde exclusif des enfants en cas de divorce, il est indispensable de recourir à un avocat ayant des compétences en droit de la famille. Cependant, cette prestation a un coût. Un avocat en droit de la famille peut la facturer entre 100 et 250 € de l’heure.

Pour un divorce

Un avocat généraliste, un avocat en droit de la famille ou un avocat spécialisé en divorce peut assurer la prise en charge d’un divorce auprès des juridictions compétentes. En plus de conseiller son client, ce professionnel s’assure d’élaborer une stratégie efficace pour obtenir gain de cause et préserver ses intérêts.

Le tarif des honoraires d’un avocat lors d’un divorce dépendent de la nature de la procédure à suivre, contentieuse ou à l’amiable. Pour un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, il faut compter entre 1 200 et 1 500 € ou entre 150 à 500 € HT par heure. S’il s’agit d’un divorce contentieux, l’avocat perçoit une rémunération de 4 000 à 6 000 € par époux, voire plus.

À noter : il est impossible de procéder au divorce sans avocat.

Combien coûte un avocat commis d’office ?

Contrairement à ce que l’on croit, le recours à un avocat commis d’office n’est pas gratuit. En effet, cet homme de loi perçoit une rémunération comme ses confrères. La différence réside dans le fait qu’un avocat commis d’office est désigné pour une situation d’urgence.

À titre d’exemple, les honoraires d’un avocat commis d’office lors d’une affaire relative au droit des étrangers varient selon la difficulté de la procédure, les démarches à entreprendre et l’expérience du professionnel. La contestation d’un refus de visas est facturée à 300 € HT tandis qu’une requête en annulation d’une expulsion est estimée entre 2 000 et 2 500 € HT.

 

Comment les honoraires d’un avocat sont-ils fixés ?

Comme énoncé plus haut, les honoraires d’un avocat doivent être négociés et envisagés avec le client.

La partie réglementée

La fixation des honoraires d’un avocat est réglementée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée entre autres par le décret n°07-932 du 15 mai 2007 ainsi que par le règlement intérieur de chaque barreau.

Cette loi indique que les honoraires de toutes les prestations de l’avocat doivent être convenus avec le client. En ce qui concerne la formule d’honoraires, en France, il est interdit de rémunérer l’avocat en fonction du résultat judiciaire obtenu ou du service rendu. Cette forme est complémentaire aux autres modalités de facturation proposées par l’auxiliaire de justice.

Les honoraires de l’avocat et ses modalités doivent être mentionnés dans une convention d’honoraires rédigée, validée et signée avec le client. Par ailleurs, l’avocat doit informer son client sur les modalités de sa rémunération et des frais de fonctionnement relatifs au traitement de son dossier.

La partie libre

L’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires tout en tenant compte du serment prêté avant l’exercice de ses fonctions (dignité, conscience, indépendance, probité et humanité).

Plusieurs critères entrent en jeu lors de la fixation des honoraires de l’avocat. Il s’agit de :

  • ses compétences : avocat généraliste, polyvalent ou spécialiste ;
  • son expérience : l’ancienneté de l’avocat ;
  • sa notoriété ou celle de son cabinet : avis des clients, procès gagnés ou articles de presse ;
  • le barreau ;
  • la nature de l’affaire et sa complexité ;
  • les éventuels recours à ses confrères ou à un tiers ;
  • la situation financière du client ;
  • les caractéristiques du dossier : traité préalablement par un confrère ou première prise en charge ;
  • l’urgence de l’affaire.

La convention d’honoraires

Une fois le choix du client fixé, il établit une convention d’honoraires avec l’avocat qui est un pacte de confiance reliant les deux parties. Le contrat permet de conserver par écrit les modalités des honoraires de l’avocat, le montant de la rémunération, une durée estimative du temps accordé au traitement du dossier et le règlement des frais de fonctionnement.

Si l’affaire aboutit au versement de dommages et intérêts, l’avocat peut percevoir un pourcentage en fonction du montant réclamé et de l’accord effectué avec le client. Cette procédure doit être indiquée dans la convention d’honoraires.

 

Les modalités de rémunération d’un avocat

Il n’existe aucun barème ni règlementation fixant le montant des honoraires d’un avocat. Cependant, le client peut choisir entre les différentes formules de paiement proposées.

Les honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires sont une tarification fixe et générale qui couvre l’ensemble de l’intervention de l’avocat. Cette formule permet de définir la somme totale de la rémunération de l’auxiliaire de justice dès la première consultation. Aucun excédent ne peut être effectué sans accord préalable avec le client.

Cette forme de facturation est généralement utilisée pour la rédaction des actes juridiques et lors des procédures préalablement délimitées.

Les honoraires au résultat

Selon le droit français, il est interdit de payer un avocat uniquement selon le résultat obtenu suite à une procédure juridique. Ainsi, cette formule vient compléter soit des honoraires au temps passé, soit des honoraires forfaitaires choisis par le client.

Les honoraires au temps passé

Les honoraires au temps passé permettent de baser le calcul de la rémunération de l’avocat sur une tarification horaire. La totalité de la prestation de l’avocat dépend du temps qu’il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l’heure.

L’abonnement

Si le client est souvent amené à consulter régulièrement un avocat, il est conseillé d’opter pour un abonnement mensuel ou annuel. Cette formule est généralement adoptée par les entreprises et appliquée sur les honoraires des avocats spécialisés en droit des affaires, en droit fiscal, en droit commercial ou en droit des sociétés.

 

La rémunération de l’avocat grâce à l’aide juridictionnelle

Pour permettre aux personnes de jouir de leur droit à un avocat en cas de recours en justice, l’État octroie une subvention pour payer les frais du professionnel de droit. C’est l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Comme énoncé précédemment, l’aide juridictionnelle est une subvention accordée par les pouvoirs publics aux personnes disposant d’un faible revenu, mais qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. La demande de cette aide peut être déposée avant ou durant le traitement de l’affaire au tribunal compétent.

Qui est éligible ?

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle lors d’un recours à un avocat, il est indispensable de remplir certaines conditions. En premier lieu, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ensuite, l’affaire ne doit pas être irrecevable ou sans fondement, et le demandeur ne possède aucune assurance de protection juridique qui couvre les frais.

Selon le barème de 2019, les justiciables sans personne à charge recevant des revenus nets inférieurs à 1 546 € par mois peuvent accéder à l’aide juridictionnelle. En cas de présence de personnes à charge, le demandeur peut bénéficier d’une majoration sur ce plafond. Ces majorations sont de l’ordre de :

  • 186 € pour une personne à charge ;
  • 371 € pour deux personnes à charge ;
  • + 117 € de plus par personne à charge au-delà de 2.

L’aide juridictionnelle partielle

Si le demandeur est éligible à l’aide juridictionnelle, il peut bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires de son avocat. Au cas où la prise en charge est partielle, le justiciable doit payer le reliquat.

La détermination du niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle dépend des ressources mensuelles du demandeur et des personnes à charge. Ainsi :

  • Si le revenu mensuel net est compris entre 1 032 et 1 219 €, les honoraires de l’avocat sont pris en charge à 55 % ;
  • Si le revenu mensuel net est compris entre 1 220 et 1 546 €, les honoraires de l’avocat sont pris en charge à 25 %.

L’aide juridictionnelle totale

Comme son nom l’indique, l’aide juridictionnelle totale permet de prendre entièrement en charge les honoraires d’un avocat. Cette subvention concerne entre autres les procès à l’amiable ou contentieux, une transaction, l’exécution d’une décision de justice, une procédure de médiation ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’aide juridictionnelle totale est accordée aux demandeurs disposant d’un revenu mensuel net inférieur à 1 031 €.

 

La protection juridique de votre assurance

Le souscripteur d’un contrat d’assurance (assurance habitation, véhicule ou vie) a la possibilité de bénéficier d’une protection juridique en cas de litige avec un tiers. Il peut s’agir d’une assistance juridique par le service dédié ou de la prise en charge des frais relatifs à la procédure judiciaire. Cette protection peut couvrir l’ensemble des membres de la famille de l’assuré.

 

Quels sont les autres frais à couvrir ?

Outre les honoraires, les frais de justice comprennent également d’autres frais de procès.

Les dépens

Également appelés frais de procès, les dépens se composent :

  • des frais et des honoraires d’huissier pour assignation et notification de décision ;
  • des frais d’expertise judiciaire ;
  • des frais d’enregistrement auprès du greffe ;
  • de la contribution forfaitaire de 35 € en instance ou de 185 € en cours d’appel ou de cassation.

Les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont les frais de procès autres que les dépens. Il s’agit des dépenses irrécupérables au terme du procès et généralement à la charge de chaque partie comme les honoraires d’avocat. La liste des frais irrépétibles est fixée par l’article 695 du Code de Procédure civile.

En savoir plus sur le métier d’avocat :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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