Cerfa 15726 - convention-type Cerfa PACS

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Information importante : LegalPlace propose un service de remplissage automatique et dynamique du formulaire cerfa n°15726*02 de convention-type de PACS avec l'assistance d'un questionnaire, au terme duquel vous pourrez télécharger votre cerfa. LegalPlace ne propose pas de service d'accomplissement de la formalités de déclaration de PACS à votre place (lesquelles sont à effectuer par vos soins selon la procédure indiquée ci-après)

Définition du PACS

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une convention par laquelle deux personnes, de même sexe ou de sexes opposés, ont la possibilité de s’unir civilement. Cette union civile permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Toute personne majeure et juridiquement capable a le droit de se pacser avec un partenaire de son choix.

Soumis au droit civil, le PACS ne pourra être conclu qu’en respectant certaines conditions imposées par la loi. Il doit obligatoirement se présenter sous la forme d’une convention rédigée en français. Cette convention devra être signée, datée puis enregistrée auprès d’un officier d’état civil ou d’un agent consulaire ou diplomatique si les partenaires se trouvent à l’étranger.

Le minimum obligatoire devant apparaitre sur une convention de PACS est la mention suivante : Les partenaires concluent entre eux un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Les futurs partenaires ont alors le choix entre deux types de convention de PACS :

- Ils ont la possibilité de rédiger eux-mêmes une convention de PACS adaptée à leur situation personnelle et leurs souhaits spécifiques d’organisation de vie commune avec l’aide d’un notaire.

- Depuis le 1er novembre 2017, ils ont néanmoins la possibilité de se servir de la convention-type de PACS – le formulaire CERFA n°15726*02 à remplir par les deux futurs partenaires.

Les futurs partenaires ne doivent rédiger qu’une seule convention de PACS.

La convention-type de PACS : à quoi ça sert ?

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité de s’unir à travers le PACS en mairie. Depuis ce jour, ils ont également la possibilité d’utiliser la convention-type du PACS CERFA 15726*02. Ces deux nouveautés ont rendu plus accessible et rapide la conclusion du PACS.

La convention-type de PACS permet aux futurs partenaires d’un PACS ne souhaitant pas aménager et personnaliser la convention de PACS d’avoir un encadrement légal de leur vie commune.

Malgré le caractère administratif et officiel du CERFA n°15726*02, la convention de PACS reste modelable tout au long du PACS. En effet, il est toujours autorisé aux partenaires d’effectuer une modification de la convention de PACS dans l’éventualité où la situation du couple change au fil des années.

Les avantages de la convention-type du PACS par rapport à une convention de PACS personnalisée sont les suivants :

Simplicité de la convention-type de PACS :

Ce document se présente sous la forme d’un formulaire avec de simples cases à cocher et des champs prédéterminés dans lesquels certaines informations sont à remplir, tout en laissant aux partenaires une certaine liberté de choix – par exemple le choix entre le régime d’indivision des biens ou le régime de la séparation des biens auquel sera soumis le PACS.

Rapidité de conclusion du PACS :

la rédaction d’une convention de PACS personnalisée peut s’avérer longue et non sans risques. C’est pourquoi elle est souvent coûteuse. En effet, les futurs partenaires ont dans ce cas tendance à faire appel à un notaire. Le notaire a alors le rôle de garant de la légalité et la validité d’une convention de PACS adaptée aux attentes précises des futurs partenaires. C’est un procédé plus long que celui de compléter le formulaire CERFA 15726*02. En effet, le caractère administratif, légal et officiel d’un document CERFA permet d’éviter l’intervention d’un notaire. Les partenaires peuvent se fier au contenu de la convention-type de PACS. Ils n’ont plus qu’à télécharger, imprimer et remplir le formulaire. C’est un procédé rapide et sûr.

Contenu de la convention-type de PACS (cerfa)

Le cerfa de convention-type de PACS contient les mentions suivantes.

L’identité des parties :

Le premier champ de la convention-type du PACS concerne tout d’abord l’identité des deux futurs partenaires souhaitant se pacser. On rappelle ici qu’aucune condition de nationalité n’est imposée pour conclure un PACS en France.

Cependant, si le PACS est conclu à l’étranger car la résidence commune des futurs partenaires se trouve à l’étranger, l’un des deux partenaires devra alors être obligatoirement de nationalité française.

L’organisation de la vie commune des futurs partenaires par défaut :

S’en suit le champ concernant l’organisation de la vie commune des futurs partenaires du PACS. C’est là le cœur de la convention du PACS. En effet, le but premier recherché par les futurs partenaires dans la conclusion du PACS est l’organisation de leur vie commune.

La convention-type de PACS rappelle dans un premier temps les articles du Code civil faisant référence à la conclusion du PACS et à ses effets, à savoir les article 515-1 à 515-7 du Code civil.

La convention de PACS permet aux partenaires d’organiser leur vie commune. Elle contient donc les champs suivants :

- Le montant de l’aide matérielle et de l’assistance réciproque respective des partenaires entre eux,

- Le régime de solidarité des partenaires concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie commune,

- Le régime des biens auquel les partenaires veulent soumettre le PACS (le régime de la séparation des biens ou le régime de l’indivision des biens),

- Les formalités d’enregistrement du PACS selon que la résidence commune des partenaires se trouve en France ou à l’étranger.

Le rappel des documents à joindre à la convention-type de PACS :

- Le formulaire CERFA n°15725*02 : Déclaration conjointe d’un PACS, dans laquelle les futurs partenaires peuvent opter pour la convention-type de PACS (CERFA n°15726*°02) s’ils le souhaitent.

- Cette déclaration contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune des futurs partenaires.

- L’ensemble des pièces et documents justificatifs nécessaires à la conclusion du PACS listés dans la notice explicative n°52176*02, entre autres : la photocopie recto-verso de la carte d’identité nationale de chaque futur partenaire, l’extrait de l’acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de trois mois pour un partenaire français et 6 mois pour un partenaire né à l’étranger.

L’enregistrement de la convention-type de PACS

La convention-type de PACS doit être enregistrée après la signature des deux partenaires auprès de l’officier d’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique dans le cas où les partenaires résident à l’étranger.

Le PACS prend effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la convention-type de PACS et sera opposable aux tiers lorsque l’officier d’état civil ayant enregistré le PACS aura effectué les formalités de publicité nécessaires.

La restitution de la convention-type de PACS aux partenaires :

L’officier d’état civil ayant enregistré le PACS doit restituer la convention-type de PACS aux partenaires. Les partenaires ont un devoir de conservation de la convention-type de PACS.

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention. Cette même règle s’applique dans le cas où le PACS est enregistré devant un agent diplomatique ou consulaire.  

La preuve de l’enregistrement de la convention-type de PACS :

L’officier d’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique ayant enregistré le PACS doit enfin remplir un champ dans la convention-type de PACS permettant de prouver l’enregistrement et la date à laquelle le PACS a été enregistré.

La convention-type de PACS (CERFA n°15726*02) a alors la même force de preuve qu’un acte authentique grâce à la signature et le sceau de l’officier d’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Information importante : LegalPlace propose un service de remplissage automatique et dynamique du formulaire cerfa n°15726*02 de convention-type de PACS avec l'assistance d'un questionnaire, au terme duquel vous pourrez télécharger votre cerfa. LegalPlace ne propose pas de service d'accomplissement de la formalités de déclaration de PACS à votre place (lesquelles sont à effectuer par vos soins selon la procédure indiquée ci-après)

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une convention par laquelle deux personnes, de même sexe ou de sexes opposés, ont la possibilité de s’unir civilement. Cette union civile permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Toute personne majeure et juridiquement capable a le droit de se pacser avec un partenaire de son choix.

Soumis au droit civil, le PACS ne pourra être conclu qu’en respectant certaines conditions imposées par la loi. Il doit obligatoirement se présenter sous la forme d’une convention rédigée en français. Cette convention devra être signée, datée puis enregistrée auprès d’un officier d’état civil ou d’un agent consulaire ou diplomatique si les partenaires se trouvent à l’étranger.

Le minimum obligatoire devant apparaitre sur une convention de PACS est la mention suivante : Les partenaires concluent entre eux un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Les futurs partenaires ont alors le choix entre deux types de convention de PACS :

- Ils ont la possibilité de rédiger eux-mêmes une convention de PACS adaptée à leur situation personnelle et leurs souhaits spécifiques d’organisation de vie commune avec l’aide d’un notaire.

- Depuis le 1er novembre 2017, ils ont néanmoins la possibilité de se servir de la convention-type de PACS – le formulaire CERFA n°15726*02 à remplir par les deux futurs partenaires.

Les futurs partenaires ne doivent rédiger qu’une seule convention de PACS.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires ont la possibilité de s’unir à travers le PACS en mairie. Depuis ce jour, ils ont également la possibilité d’utiliser la convention-type du PACS CERFA 15726*02. Ces deux nouveautés ont rendu plus accessible et rapide la conclusion du PACS.

La convention-type de PACS permet aux futurs partenaires d’un PACS ne souhaitant pas aménager et personnaliser la convention de PACS d’avoir un encadrement légal de leur vie commune.

Malgré le caractère administratif et officiel du CERFA n°15726*02, la convention de PACS reste modelable tout au long du PACS. En effet, il est toujours autorisé aux partenaires d’effectuer une modification de la convention de PACS dans l’éventualité où la situation du couple change au fil des années.

Les avantages de la convention-type du PACS par rapport à une convention de PACS personnalisée sont les suivants :

Simplicité de la convention-type de PACS :

Ce document se présente sous la forme d’un formulaire avec de simples cases à cocher et des champs prédéterminés dans lesquels certaines informations sont à remplir, tout en laissant aux partenaires une certaine liberté de choix – par exemple le choix entre le régime d’indivision des biens ou le régime de la séparation des biens auquel sera soumis le PACS.

Rapidité de conclusion du PACS :

la rédaction d’une convention de PACS personnalisée peut s’avérer longue et non sans risques. C’est pourquoi elle est souvent coûteuse. En effet, les futurs partenaires ont dans ce cas tendance à faire appel à un notaire. Le notaire a alors le rôle de garant de la légalité et la validité d’une convention de PACS adaptée aux attentes précises des futurs partenaires. C’est un procédé plus long que celui de compléter le formulaire CERFA 15726*02. En effet, le caractère administratif, légal et officiel d’un document CERFA permet d’éviter l’intervention d’un notaire. Les partenaires peuvent se fier au contenu de la convention-type de PACS. Ils n’ont plus qu’à télécharger, imprimer et remplir le formulaire. C’est un procédé rapide et sûr.

Le cerfa de convention-type de PACS contient les mentions suivantes.

L’identité des parties :

Le premier champ de la convention-type du PACS concerne tout d’abord l’identité des deux futurs partenaires souhaitant se pacser. On rappelle ici qu’aucune condition de nationalité n’est imposée pour conclure un PACS en France.

Cependant, si le PACS est conclu à l’étranger car la résidence commune des futurs partenaires se trouve à l’étranger, l’un des deux partenaires devra alors être obligatoirement de nationalité française.

L’organisation de la vie commune des futurs partenaires par défaut :

S’en suit le champ concernant l’organisation de la vie commune des futurs partenaires du PACS. C’est là le cœur de la convention du PACS. En effet, le but premier recherché par les futurs partenaires dans la conclusion du PACS est l’organisation de leur vie commune.

La convention-type de PACS rappelle dans un premier temps les articles du Code civil faisant référence à la conclusion du PACS et à ses effets, à savoir les article 515-1 à 515-7 du Code civil.

La convention de PACS permet aux partenaires d’organiser leur vie commune. Elle contient donc les champs suivants :

- Le montant de l’aide matérielle et de l’assistance réciproque respective des partenaires entre eux,

- Le régime de solidarité des partenaires concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie commune,

- Le régime des biens auquel les partenaires veulent soumettre le PACS (le régime de la séparation des biens ou le régime de l’indivision des biens),

- Les formalités d’enregistrement du PACS selon que la résidence commune des partenaires se trouve en France ou à l’étranger.

Le rappel des documents à joindre à la convention-type de PACS :

- Le formulaire CERFA n°15725*02 : Déclaration conjointe d’un PACS, dans laquelle les futurs partenaires peuvent opter pour la convention-type de PACS (CERFA n°15726*°02) s’ils le souhaitent.

- Cette déclaration contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune des futurs partenaires.

- L’ensemble des pièces et documents justificatifs nécessaires à la conclusion du PACS listés dans la notice explicative n°52176*02, entre autres : la photocopie recto-verso de la carte d’identité nationale de chaque futur partenaire, l’extrait de l’acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de trois mois pour un partenaire français et 6 mois pour un partenaire né à l’étranger.

La convention-type de PACS doit être enregistrée après la signature des deux partenaires auprès de l’officier d’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique dans le cas où les partenaires résident à l’étranger.

Le PACS prend effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la convention-type de PACS et sera opposable aux tiers lorsque l’officier d’état civil ayant enregistré le PACS aura effectué les formalités de publicité nécessaires.

La restitution de la convention-type de PACS aux partenaires :

L’officier d’état civil ayant enregistré le PACS doit restituer la convention-type de PACS aux partenaires. Les partenaires ont un devoir de conservation de la convention-type de PACS.

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention. Cette même règle s’applique dans le cas où le PACS est enregistré devant un agent diplomatique ou consulaire.  

La preuve de l’enregistrement de la convention-type de PACS :

L’officier d’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique ayant enregistré le PACS doit enfin remplir un champ dans la convention-type de PACS permettant de prouver l’enregistrement et la date à laquelle le PACS a été enregistré.

La convention-type de PACS (CERFA n°15726*02) a alors la même force de preuve qu’un acte authentique grâce à la signature et le sceau de l’officier d’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

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