Déclaration de bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs - Dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société

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Service de dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs proposé par LegalPlace

LegalPlace est une société indépendante non liée ou affiliée de quelque manière que ce soit aux greffes des tribunaux de commerce.

Elle propose un service de formalité de dépôt par voie dématérialisée (ou par courrier selon le cas) du document relatif aux bénéficiaires effectif, édité de manière automatique sur la base des réponses que vous apportez au questionnaire dynamique rempli.

LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats et ne prodigue aucun conseil juridique dans ce cadre, son intervention étant strictement limitée aux vérifications de la complétude du questionnaire et du formulaire édité automatiquement, ainsi qu'au service de formalité de dépôt. Les documents sont complétés et signés par le représentant légal de la société concernée, sous son entière responsabilité.

Définition du registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social des différentes entités personnes morales tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et notamment les sociétés (SASSASU, SARL, SCI, etc.) identifiant les personnes physique détenant le contrôle ultime de ces entités.

Ce contrôle peut être simplement matérialisé par la détention directe de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote dans la société, mais il peut aussi ressortir d'une détention indirecte via une ou plusieurs autres société, ou des statuts de la société (les statuts de SAS ou les statuts de SCI pouvant par exemple matérialiser des droits spécifiques à certains associés) ou d'un pacte d'actionnaires existant.
Cette obligation nouvelle est issue de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlentdirectement ou indirectement, la société déclaranteEn aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale (une autre société).

L'article R561-1 du Code monétaire et financier défini les bénéficiaires effectifs comme :

"- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance) ;

Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;

b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;

c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales."

Dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Les entités assujetties doivent déposer en un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Il s'agit d'une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes immatriculées avant le 1er août 2017 (pour les société immatriculée à partir du 1er août 2017, la formalité doit être accomplie dans le cadre de la création de la société).

Concrètement, la formalité prend la forme d'un dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La déclaration prend la forme, en ce qui concerne les sociétés, d'un formulaire principal complété et signé intitulé DBE-S-1, le cas échéant complété des formulaires suivants :

- Un formulaire intercalaire intitulé DBE-S-2 par bénéficiaire effectif supplémentaire

- Un formulaire annexe intitulé DBE-S-bis par bénéficiaire dès lors que ce dernier détient le contrôle de la société (à plus de 25% des du capital ou des droits de vote) par voie indirecte (via d'autres sociétés) ou détient les actions ou parts sociales en démembrement ou détient, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (du fait des stipulations statutaires ou d'un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires par exemple, mais aussi s'il est membre d'une famille qui détient le contrôle), dans lequel il conviendra de préciser les modalités de ce contrôle.

Le formulaire principal doit être signé par le représentant légal de la société concernée.

C'est le même formulaire, mis à jour, qu'il convient de déposer pour toute modification du registre des bénéficiaires effectifs.

Date limite pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenue de déposer leur déclaration de bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce du ressort de leur siège social au plus tard le 1er avril 2018

Toutes les sociétés immatriculées à partir du 1er août 2017 doivent déposer leur déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Sanction en cas de non dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale. 

Attention : le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier) puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Frais de greffe demandés au titre du dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le greffe du tribunal de commerce prlève des frais fixes lors du dépôt de la déclaration servant à ouvrir le registre des bénéficiaires effectifs.

Ces frais fixes sont les suivants :

- Pour le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs concernant les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,42 € ;

- Pour le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs lors de la demande d'immatriculation de la société : 24,80 €.

Modèle de document relatif aux bénéficiaires effectifs

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs, constituant une déclaration par la société de ses bénéficiaires effectifs, a été établi par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le document principal est établi comme suit :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale : ____________________

N° unique d’identification : ____________________

Immatriculation au RCS du greffe de : ____________________

Forme juridique : ____________________

Adresse du siège social : ____________________

Code postal  ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : _____________

III. INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

OU

Ce document comporte (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

Nom, prénom du représentant légal de la société : ____________________

Fait à ____________________, le ____________________

Signature de ce représentant légal

Intercalaire à ajouter pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire :

INTERCALAIRE N° [   ] RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :____________________

N° unique d’identification :____________________

Immatriculation au RCS du greffe de :____________________

II. INTERCALAIRE : INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société :_____________

LegalPlace est une société indépendante non liée ou affiliée de quelque manière que ce soit aux greffes des tribunaux de commerce.

Elle propose un service de formalité de dépôt par voie dématérialisée (ou par courrier selon le cas) du document relatif aux bénéficiaires effectif, édité de manière automatique sur la base des réponses que vous apportez au questionnaire dynamique rempli.

LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats et ne prodigue aucun conseil juridique dans ce cadre, son intervention étant strictement limitée aux vérifications de la complétude du questionnaire et du formulaire édité automatiquement, ainsi qu'au service de formalité de dépôt. Les documents sont complétés et signés par le représentant légal de la société concernée, sous son entière responsabilité.

Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social des différentes entités personnes morales tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et notamment les sociétés (SASSASU, SARL, SCI, etc.) identifiant les personnes physique détenant le contrôle ultime de ces entités.

Ce contrôle peut être simplement matérialisé par la détention directe de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote dans la société, mais il peut aussi ressortir d'une détention indirecte via une ou plusieurs autres société, ou des statuts de la société (les statuts de SAS ou les statuts de SCI pouvant par exemple matérialiser des droits spécifiques à certains associés) ou d'un pacte d'actionnaires existant.
Cette obligation nouvelle est issue de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlentdirectement ou indirectement, la société déclaranteEn aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale (une autre société).

L'article R561-1 du Code monétaire et financier défini les bénéficiaires effectifs comme :

"- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance) ;

Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;

b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;

c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales."

Les entités assujetties doivent déposer en un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Il s'agit d'une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes immatriculées avant le 1er août 2017 (pour les société immatriculée à partir du 1er août 2017, la formalité doit être accomplie dans le cadre de la création de la société).

Concrètement, la formalité prend la forme d'un dépôt au greffe de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La déclaration prend la forme, en ce qui concerne les sociétés, d'un formulaire principal complété et signé intitulé DBE-S-1, le cas échéant complété des formulaires suivants :

- Un formulaire intercalaire intitulé DBE-S-2 par bénéficiaire effectif supplémentaire

- Un formulaire annexe intitulé DBE-S-bis par bénéficiaire dès lors que ce dernier détient le contrôle de la société (à plus de 25% des du capital ou des droits de vote) par voie indirecte (via d'autres sociétés) ou détient les actions ou parts sociales en démembrement ou détient, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce (soit en déterminant en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les A.G. / soit en disposant, en étant associé ou actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (du fait des stipulations statutaires ou d'un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires par exemple, mais aussi s'il est membre d'une famille qui détient le contrôle), dans lequel il conviendra de préciser les modalités de ce contrôle.

Le formulaire principal doit être signé par le représentant légal de la société concernée.

C'est le même formulaire, mis à jour, qu'il convient de déposer pour toute modification du registre des bénéficiaires effectifs.

Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenue de déposer leur déclaration de bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce du ressort de leur siège social au plus tard le 1er avril 2018

Toutes les sociétés immatriculées à partir du 1er août 2017 doivent déposer leur déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale. 

Attention : le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier) puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Le greffe du tribunal de commerce prlève des frais fixes lors du dépôt de la déclaration servant à ouvrir le registre des bénéficiaires effectifs.

Ces frais fixes sont les suivants :

- Pour le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs concernant les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,42 € ;

- Pour le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs lors de la demande d'immatriculation de la société : 24,80 €.

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs, constituant une déclaration par la société de ses bénéficiaires effectifs, a été établi par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le document principal est établi comme suit :

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale : ____________________

N° unique d’identification : ____________________

Immatriculation au RCS du greffe de : ____________________

Forme juridique : ____________________

Adresse du siège social : ____________________

Code postal  ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : _____________

III. INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

OU

Ce document comporte (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

Nom, prénom du représentant légal de la société : ____________________

Fait à ____________________, le ____________________

Signature de ce représentant légal

Intercalaire à ajouter pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire :

INTERCALAIRE N° [   ] RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :____________________

N° unique d’identification :____________________

Immatriculation au RCS du greffe de :____________________

II. INTERCALAIRE : INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société :_____________

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