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Comment procéder à la modification du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Dernière mise à jour le 04/09/2023
La modification du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit intervenir à l’occasion de tout événement affectant la répartition du capital et/ou des droits de vote au sein de la société. Cette opération est également nécessaire en cas de changement relatif à la société (transfert de siège social…) ou à la situation personnelle des bénéficiaires effectifs (changement d’adresse…).
Il incombe en effet au représentant légal de tenir à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs déposée au greffe du Tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de l’entreprise tout au long de la vie sociale, au risque de subir des sanctions sévères.
Qu’est-ce que le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) correspond à un document recensant toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur les organes dirigeants ou influençant la prise de décision au sein de la société.
Il s’agit d’une obligation légale mise en place par la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, qui constitue une transposition d’une directive européenne organisant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il incombe ainsi au représentant légal de toute personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de déclarer les bénéficiaires effectifs dès la création de l’entreprise (en cas de création d’une SAS ou de création d’une SASU par exemple).
Sont concernés :
- Les sociétés commerciales : SAS, SASU, SA, SCA, SARL, EURL
- Les sociétés civiles : SCI, SCCV…
- Les associations loi 1901 immatriculées au RCS
- Les organismes de placement collectif
- Les Groupement agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
A quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs doit permettre d’identifier toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur les organes dirigeants de la société ou sur la prise de décision.
Ce contrôle peut se manifester de plusieurs manières :
- Par la détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% du capital social de l’entreprise et/ou des droits de vote
- Par l’exercice d’une influence sur les organes de gestion ou de direction par tout autre moyen (pacte d’actionnaires ou d’associés…)
Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié grâce à ces critères, la déclaration doit alors faire mention du représentant légal de la société.
Comment procéder au dépôt initial de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent procéder au dépôt au greffe d’une déclaration des bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant leur immatriculation.
A ce titre, le représentant légal doit remplir un formulaire pour chaque bénéficiaire effectif comportant un certain nombre d’informations :
- Nom
- Prénoms
- Nom d’usage
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Modalités de contrôle
- Date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif
Lorsque le contrôle exercé par le bénéficiaire effectif se manifeste par des moyens autres que par la détention directe ou indirecte d’une part significative du capital et/ou des droits de vote, il est nécessaire de détailler les modalités de ce contrôle dans un formulaire annexe.
Le dépôt initial du document relatif aux bénéficiaires effectifs constitue une formalité payante dont le coût s’élève à 21,41 euros. En cas de rejet du RBE par le greffe, il est alors nécessaire d’effectuer une nouvelle fois les démarches et de payer à nouveau le prix du registre des bénéficiaires effectifs.
Dans quels cas procéder à la modification du registre des bénéficiaires effectifs ?
La tenue à jour du registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. A ce titre, le représentant légal de la société doit procéder à la modification du registre des bénéficiaires effectifs à l’occasion de la survenance de certains événements qui ont pour conséquence de rendre obsolètes les informations figurant sur la déclaration.
La modification du registre des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans plusieurs types de situations :
- Changement de répartition du capital social et/ou des droits de vote
- Changement de situation personnelle du bénéficiaire effectif
- Changement affectant la société
| Changement de répartition du capital social | Changement de situation personnelle du bénéficiaire effectif | Changement affectant la société |
| — Cession de parts sociales ou d’actions en usufruit ou en pleine propriété
— Transfert de parts sociales suite à un décès — Changement de structuration de l’entité au travers de laquelle le bénéficiaire effectif détient le contrôle de la société — Augmentation de capital social — Entrée de nouveaux associés — Signature d’un pacte d’actionnaires |
— Changement d’adresse suite à un déménagement
— Changement de nom d’usage suite à un mariage ou un divorce
|
— Changement de dénomination sociale
— Transfert de siège social — Changement de dirigeant — Augmentation ou réduction du capital social
|
Quelles formalités réaliser en cas de modification du registre des bénéficiaires effectifs ?
Afin de notifier au greffe la modification du registre des bénéficiaires effectifs, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative au moyen d’un formulaire M’BE.
Selon le changement nécessitant de procéder à la modification du registre des bénéficiaires effectifs, il peut être joint :
- Au formulaire M2 de déclaration de modification d’une société
- Au formulaire M3 de déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction
La déclaration modificative ne se limite pas à la notification du changement, mais doit mentionner l’ensemble des bénéficiaires effectifs dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Combien coûte la modification du registre des bénéficiaires effectifs ?
Au même titre que le dépôt initial, la transmission au greffe de la déclaration modificative est une formalité payante dont le coût s’élève à 43,35 euros.
Lorsque le formulaire M’BE n’est pas adressé au greffe en annexe d’une déclaration de modification de la société ou d’une déclaration relative aux dirigeants, des frais supplémentaires de 2,02 euros sont à prévoir.
Quelles sanctions en l’absence de modification du RBE ?
La modification du registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. Il incombe en effet au représentant légal de la société de tenir le registre à jour et de notifier au greffe tout changement affectant les modalités d’exercice du contrôle de chaque bénéficiaire effectif, ou relatif à leur identité.
En cas de manquement à cette obligation, le représentant légal encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. La société, quant à elle, s’expose à une amende pouvant atteindre 37 500 euros.
FAQ
Comment modifier le registre des bénéficiaires effectifs ?
Afin de modifier le registre des bénéficiaires effectifs, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative auprès du greffe comportant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société mises à jour de leur nouvelle situation.
Qui peut avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs ?
La plupart des informations figurant sur le RBE sont publiques et en accès gratuit. Toutefois, seules les personnes suivantes peuvent y accéder dans son intégralité : Le déposant Les magistrats Les agents des douanes Les agents de la Direction générale des finances publiques Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) Les professionnels tenus d'une obligation de lutte contre le blanchiment d'argent (experts-comptables, banques...)
Quand mettre à jour la DBE ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour à l'occasion de tout événement rendant obsolète les informations figurant dans la déclaration initiale.
Déclaration RBE en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Ma belle-mère est décédée, elle avait 28% des parts de la SARL .
Mariée sous le régime de la communauté universelle, ses parts reviennent à mon beau-père.
Faut refaire un dépôt de DBE auprès du greffe , pour mettre les parts au nom de mon beau-père ?
cordialement
Agnès Thauvin