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Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Dernière mise à jour le 19/07/2022

La tenue d’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) relève d’une obligation légale pour toute personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Depuis 2017, il est en effet nécessaire d’établir le document relatif aux bénéficiaires effectifs dès l’immatriculation de l’entreprise, et de mettre à jour les informations à l’occasion de tout événement emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote.

Ce document permet aux autorités chargées de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme d’identifier toute personne physique exerçant un contrôle sur la société, qui se traduit par la détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote ou par tout autre moyen.

Qu’est-ce qu’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

L’obligation de tenir un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) découle de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. Cette loi transpose la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui vise à harmoniser la réglementation européenne quant à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Depuis le 1er août 2017, correspondant au dernier délai de mise en conformité, toute personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit impérativement procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs dès sa création.

Il s’agit d’un document transmis au greffe du Tribunal de commerce identifiant toute personne physique exerçant directement ou indirectement un contrôle significatif sur la personne morale, qui peut se manifester de plusieurs manières.

Comment identifier un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif correspond à une personne physique qui exerce un contrôle sur les décisions prises par la société. Ce contrôle peut se manifester de plusieurs manières :

  • Détention directe ou indirecte de strictement plus de 25% du capital social de l’entreprise ou des droits de vote
  • Exercice d’un contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion ou de direction
Bon à savoir : lorsqu’aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié au moyen de ces critères, le registre des bénéficiaires effectifs doit simplement faire mention du représentant légal de la société.

Détention du capital et/ou des droits de vote

Le registre des bénéficiaires effectifs doit comporter l’identité de chaque personne physique détenant strictement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.

La détention de participation dans la société peut être :

  • Directe : la personne physique compte parmi les associés de la société
  • Indirecte : la personne physique détient les participations au travers d’une entité qu’elle contrôle, et qui est associée de la société
Exemple : un associé personne physique détient 80% du capital d’une société détenant elle-même 40% du capital de la société déclarante. Cet associé devra alors être déclaré comme bénéficiaire effectif, car il détient indirectement 40% x 80% = 32% du capital de la société déclarante.

Dans la majorité des cas, le bénéficiaire effectif détient la même proportion de capital et de droits de vote. Il est toutefois possible que ces pourcentages soient différents, en cas de démembrement en SCI par exemple, ou lorsque la personne physique est titulaire d’actions de préférence dans une SAS assorties de droits de vote multiples.

Exercice d’un contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion

Le contrôle sur la société peut se manifester d’une autre manière que par la détention d’une part significative du capital social et/ou des droits de vote.

En effet, la conclusion d’un pacte d’associés ou d’actionnaires peut conférer à certains associés qui n’atteignent pas le seuil de 25% de participations un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction de la société. Ce document extra-statutaire a pour objet de gouverner les relations entre associés, qui bénéficient d’une grande liberté contractuelle dans l’établissement de ses clauses.

Exemple : une clause du pacte d’actionnaires confère à un actionnaire d’une SAS, qui ne dispose que de 10% des actions, le pouvoir de désigner un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SAS.

Qui est tenu d’établir un registre des bénéficiaires effectifs ?

Qui est concerné par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ?
L’obligation d’établir un registre des bénéficiaires effectifs incombe à toute personne morale ayant fait l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit ainsi :

🔎 Zoom : pensez à LegalPlace afin de répondre à votre obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société. Il vous suffit de remplir le formulaire mentionnant les bénéficiaires effectifs de votre société directement en ligne. Il faudra ensuite joindre les pièces justificatives demandées pour que notre équipe puisse traiter votre dossier dans les plus brefs délais. Nous restons à votre disposition pour toute demande concernant votre dossier.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

Bien que la plupart des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs soient publiques et accessibles gratuitement, seules certaines entités peuvent avoir accès à l’intégralité des données qui y figurent :

  • La personne morale déposante : société commerciale, société civile, association, Groupement d’intérêt économique (GIE)…
  • Les magistrats
  • Les agents des douanes
  • Les agents de la Direction générale des finances publiques
  • Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Les professionnels tenus d’une obligations de lutte contre le blanchiment d’argent : experts-comptables, commissaires aux comptes, banques, assureurs…

Comment constituer un registre des bénéficiaires effectifs ?

L’établissement du registre des bénéficiaires effectifs s’effectue au moyen du formulaire DBE-S-1 qui comporte le rappel des éléments d’identification de la société ainsi que les informations relatives au premier bénéficiaire effectif.

Il peut être complété par l’intercalaire DBE-S-2 qui permet de déclarer chaque bénéficiaire effectif additionnel. Lorsqu’un des bénéficiaires effectifs exerce un contrôle sur la société par un autre moyen que par la détention d’une part significative du capital social et/ou des droits de vote, il est nécessaire de détailler les modalités de ce contrôle dans un intercalaire DBE-S-bis.

Le modèle suivant peut être utilisé pour procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs :

Télécharger un modèle de registre des bénéficiaires effectifs (gratuit)

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui doivent figurer sur les différents intercalaires sont :

  • Nom
  • Prénoms
  • Nom d’usage
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Modalités de contrôle
  • Date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif
Attention : il est important que les informations renseignées soient conformes avec celles figurant sur l’extrait Kbis de la société. Dans le cas contraire, le greffe rejettera le dépôt, ce qui contraindra la société à déposer un nouveau document dans un délai de 30 jours, et de payer une seconde fois les frais afférents.

Le registre des bénéficiaires effectifs constitué de l’ensemble des formulaires doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de cette formalité s’élève à 21,41€.

En cas de rejet par le greffe du registre soumis en premier lieu par le représentant légal, la société est tenue d’effectuer un nouveau dépôt dans un délai de 30 jours, en tenant compte des remarques émises par le greffe.

Il est également nécessaire de notifier au greffe toute modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote au moyen d’une déclaration modificative dont le coût s’élève à 43,35€. La mise à jour du registre relève en effet d’une obligation légale.

Bon à savoir : le représentant légal de la société peut transmettre la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe sous format papier, mais également par voie dématérialisée sur le site Infogreffe.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations relatives au registre des bénéficiaires effectifs ?

Il est indispensable pour le représentant légal et pour la société de respecter les obligations qui leur incombent quant à l’établissement et à la tenue du registre des bénéficiaires effectifs.

Sont effet sanctionnés :

  • Le manquement à l’obligation de dépôt du registre
  • L’inscription d’informations incomplètes ou inexactes dans la déclaration
Pour le représentant légal Pour la société
— 6 mois d’emprisonnement

— 7 500€ d’amende

— Interdiction de gérer

— Privation des droits civils et civiques

— 37 500€ d’amende

— Dissolution

— Placement sous surveillance judiciaire

— Exclusion des marchés publics

FAQ

Qu'est-ce qu'un RBE ?

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d'une société permet d'identifier et de déclarer auprès du greffe du Tribunal de commerce toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société. Ce contrôle peut s'exercer via la détention d'une part significative du capital social ou des droits de vote, ou par tout autre moyen.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs d'une société :

  • Toute personne physique détenant strictement plus de 25% du capital social ou des droits de vote
  • Toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur les organes dirigeants ou l'assemblée générale des associés (via un pacte d'actionnaires par exemple)
  • A défaut, le représentant légal de la société

Quand modifier le RBE ?

Il convient de modifier le RBE de la société à chaque événement affectant le contrôle de la société (cession de parts sociales ou d'actions, signature d'un pacte d'actionnaires, arrivée d'un nouvel associé...).

Faire ma déclaration RBEFaire ma déclaration RBE

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/07/2022

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jfiger
jfiger
janvier 9, 2018 4:26

Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées !
Où en est ce fameux “choc de simplification” ?
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises

Vanessa
Vanessa
février 8, 2018 3:23
Reply to  jfiger

Bonjour, je suis entièrement d’accord avec vous. De plus si il y a changement d’associé une assemblée extraordinaire a lieu et les documents avec modification des statuts sont envoyés au greffe du tribunal. Donc ils ont déjà toutes ces informations en leurs possessions. Ils ont encore trouvé le moyen de nous prendre de l’argent et de nous faire perdre notre temps.

Arnaud Hart
Arnaud Hart
février 14, 2018 3:51

Bravo macron , c’est du racket en bande organisé. demander aux EURL, donc avec un associé unique de payer 54,32 euros pour déclarer le bénéficiaire UNIQUE qui est déjà connu du greffe du tribunal de commerce car déjà déclaré dans les statuts de la société, c’est pathétique et c’est un racket de plus de 184 millions d’euros majoritairement subit par les petites sociétés.
merci qui ?

Julie
Julie
avril 4, 2018 9:51
Reply to  Arnaud Hart

oui sauf que ce sont les Greffes qui encaissent, pas l’etat, puisque les Greffes dsont des charges privées…..

CHARPENAY
CHARPENAY
février 22, 2018 1:11

bonjour,
je suis le gérant d’une sarl je détiens 50% du capital et 50%des droits de vote, mon épouse détient 50%du capital et 50%des droits de vote j’ai coché la case a et j’ai rempli le document annexe pour mon épouse mais dois-je également coché la case b et la case c indiquant que je suis gérant et sur l’annexe mettre associé pour mon épouse .
merci pour votre réponse

cgvmm
cgvmm
mars 13, 2018 8:58

tous les moyens sont bons pour rentrer de l’argent dans les caisses vidées, justement, par nombre de profiteurs sans utilité !!!!

Sebastien
Sebastien
mars 20, 2018 6:00

Quel bande de voleurs! Ils ont déjà toutes les informations. On paye le notaire pour créer une SCI, et on se fait encore racketté derrière. Ils osent dire que c’est pour luter contre le terrorisme? Pfff, mais on nous prend vraiment pour des cons… Et après on a des membres du gouvernement qui se permette un petit billet d’avion à 300 000 euros sur le dos du contribuable???
Voleurs!

Victoria
Victoria
mars 26, 2018 8:48

Bonjour,
J’ai compris que « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui ont un établissement dans un des département français » sont soumises à cette formalité.

OK, Mais si les associés détenteurs du capital sont 3 sociétés étrangères différentes (ils n’ont pas de siège social en commun à l’étranger), sont-elles soumises quand même à cette formalité?

Colère
Colère
mars 28, 2018 8:18

Autant envoyer juste le chèque. Le reste ils s’en fichent. Juste l’argent qui doit rentrer dans leurs caisses … Du racket organisé … Et légalisé.

Jp Harmand
Jp Harmand
mars 28, 2018 10:45

et le site Infogreffe ne fonctionne pas !…. impossible de signer par certificat si vous n’avez pas un ordinateur Windows.. les utilisateurs de Macintosh l’ont dans le baba, et en plus il sont obligés de payer 2.5 euros supplémentaire pour le plaisir de recevoir un SMS avec un code pour signer..
et même ce service ne fonctionne pas.
Raz le bol des administrations de ce pays.. D’ailleurs Infogreffe n’en est pas une, est assise sur un monopole et suce la moelle au maximum..
Pur scandale…

Langdon
Langdon
avril 12, 2018 2:19

Quelle honte de devoir payer 55,54 par société pour fournir au greffe une information se trouvant dans les kbis, les statuts et les fiches SIRENE tout ça pour que les scribouillards payés à rien foutre n’aient pas à le faire eux mêmes… Et après, on s’étonnera que les entrepreneurs partent entreprendre… ailleurs !

blablabla
blablabla
février 19, 2019 4:22

Bonjour,

Quel est le risque que j’encours si j’utilise une information fausse contenue dans ce registre pour effectuer ma procédure de recherche de bénéficiaire effectif dans le cadre d’une entrée en relation?

Devons nous vérifier nous-même l’authenticité des informations contenues dans ce registre, et dans ce cas, quel en est l’intérêt en dehors du fait d’ajouter une nouvelle couche administrative inutile?

HENNY
HENNY
janvier 11, 2022 10:24

Bonjour,
Lorsqu’un associé détient 25.00 % du capital et des droits de vote, doit-on le déclarer sur le M’BE ?
Ou s’agit-il de ceux qui possèdent au minimum 25.01 % du capital et ou des droits de vote ?
Merci,

Louise
Éditeur
Louise
janvier 11, 2022 12:38
Reply to  HENNY

Bonjour,
Un bénéficiaire effectif doit être déclaré sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Une personne physique sera considérée comme un bénéficiaire effectif et sera donc assujettie à l’obligation de déclaration sur le registre si elle exerce un pouvoir de contrôle sur une société. Ce pouvoir de contrôle peut s’exercer de plusieurs manières: notamment en détenant strictement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.