Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Le registre des bénéficiaires effectifs doit obligatoirement être établi, depuis 2017, au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés auprès du guichet unique sur le site de l’INPI qui transmet le dossier aux organes compétents.
Qu’est-ce qu’un registre des bénéficiaires effectifs ?
L’obligation de tenir un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) provient de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.
Le but visé par cette loi et par la directive européenne du 20 mai 2015 est d’harmoniser la réglementation européenne quant à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Depuis le dernier délai de mise en conformité, toute personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS doit impérativement procéder au dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs dès sa création.
Il s’agit d’un document transmis au greffe du Tribunal de commerce visant à identifier toute personne physique exerçant directement ou indirectement un contrôle significatif sur la personne morale.
Ce contrôle peut se manifester de différentes manières.
Quelles sociétés doivent établir un RBE ?
Cette obligation d’établir un RBE incombe en réalité à toute personne morale qui fait l’objet d’une immatriculation au RCS.
Les personnes morales concernées sont donc les suivantes :
- Les sociétés par actions : SAS, SASU, SA, SCA ;
- Les sociétés commerciales de personnes : SARL, EURL, SNC ;
- Les sociétés civiles : SCI de tout type (SCI familiale, SCI professionnelle, SCCV) ;
- Les associations loi 1901 : la déclaration des bénéficiaires est obligatoire si elle est immatriculée ;
- Les organismes de placement collectif ;
- Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Comment identifier un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est la personne physique associée (SAS, SARL, etc) ou actionnaire SA qui rempli une des conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote ou du capital de la société ;
- Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen ( elle peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction) ;
Si ces critères ne sont pas remplis, il s’agit alors de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
La détention du capital et/ou des droits de vote
Le RBE doit faire figurer l’identité de chaque personne physique détenant strictement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.
La détention de participation dans la société peut être :
- Directe : la personne physique est un associé de la société ;
- Indirecte : la personne physique détient des participations au travers d’une entité qu’elle contrôle, et qui est associée de la société.
A titre d’exemple : Un associé personne physique détient 70% du capital d’une société qui elle-même détient 30% du capital de la société déclarante. Cet associé va alors être déclaré comme bénéficiaire effectif car il détient indirectement 70% x 50% = 35% du capital de la société déclarante.
Il est important de préciser que dans la majorité des cas, le bénéficiaire effectif détient la même proportion de capital et de droits de vote.
Il est néanmoins possible que ces pourcentages soient différents (comme dans l’exemple), en cas de démembrement en SCI par exemple, ou bien lorsque la personne physique est titulaire d’actions de préférence dans une SAS assortie de droits de vote multiples.
L’exercice d’un contrôle par tout autre moyen sur les organes de gestion
L’exercice d’un contrôle sur la société peut se manifester d’une manière différente que par la détention d’une part significative du capital social et/ou des droits de vote.
La conclusion d’un pacte d’associés ou d’actionnaires peut conférer à certains associés qui n’atteignent pas le seuil de 25% de participation, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction de la société.
Le but de ce document extra-statutaire est de gouverner les relations entre associés, qui bénéficient d’une grande liberté contractuelle dans l’établissement de ses clauses.
Exemple : Une clause du pacte d’actionnaire confère à un actionnaire de SAS, qui ne dispose que de 20% des actions, le pouvoir de désigner un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SAS.
Comment constituer le registre des bénéficiaires effectifs?
La création du registre des bénéficiaires effectifs s’effectue au moyen du formulaire DBE-S-1 qui comporte le rappel des éléments d’identification de la société ainsi que les informations relatives au premier bénéficiaire effectif.
Ce formulaire peut également être complété par l’intercalaire DBE-S-2 qui permet de déclarer chaque bénéficiaire effectif additionnel.
Le modèle qui suit peut être utilisé pour procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Télécharger un modèle de registre des bénéficiaires effectifs (gratuit).
Les informations concernant les bénéficiaires effectifs devant apparaître sur les intercalaires sont les suivantes :
- Nom ;
- Prénoms ;
- Nom d’usage ;
- Date et lieu de naissance ;
- Nationalité ;
- Adresse personnelle ;
- Modalité de contrôle ;
- Date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif.
Comment déclarer les bénéficiaires ?
Il existe 2 types de déclarations :
- Une lors de la création de la société ;
- Une autre en cours de vie sociale.
La déclaration au moment de la création de la société
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la déclaration de la société.
Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration doit être faite auprès du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes au sujet de la société :
- Dénomination ou raison sociale ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification.
De plus, au sujet des bénéficiaires effectifs, il faut indiquer :
- Nom, nom d’usage, pseudonymes, prénoms ;
- Date et lieu de naissance, nationalité ;
- Adresse personnelle ;
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ;
- Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.
La déclaration modificative en cours de vie sociale
Lorsqu’il y a un changement concernant les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être réalisée.
Ceci peut arriver dans les cas suivants :
- Emergence d’un nouveau bénéficiaire suite à la modification du capital social de la société ;
- Un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse après un déménagement, changement de nom d’usage suite à un mariage etc.).
Le bénéficiaire effectif pour lequel la situation évolue, dispose de 30 jours, à compter de ce changement, pour demander une inscription modificative.
Cette modification s’opère auprès du guichet des formalités des entreprises et les informations à renseigner au sujet de la société et des bénéficiaires effectifs sont les mêmes que pour une déclaration au moment de la déclaration de la société.
Quel coût pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Ces coûts sont variables selon qu’il s’agisse d’une première déclaration ou une déclaration modificative.
Le coût pour une première déclaration
La première déclaration en ligne de bénéficiaires effectifs coûte 17,84€ sur le site du guichet unique.
Le coût pour une déclaration modificative
Effectuer une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif en cours de vie sociale coûte 31,21€ auprès du guichet unique.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Malgré le fait que la plupart des informations que contient le registre soient publiques et accessibles gratuitement, seules certaines personnes peuvent avoir accès à l’intégralité des données qui y figurent.
Ces personnes sont les suivantes :
- La personne morale déposante : société commerciale, société civile, association, Groupement d’intérêt économique, etc. ;
- Les magistrats ;
- Les agents des douanes ;
- Les agents de la Direction générale des finances publiques ;
- Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- Les professionnels tenus d’une obligation de lutte contre le blanchiment d’argent : experts-comptables, commissaires aux comptes, banques, assureurs, etc.
Voici une courte vidéo pour comprendre rapidement et simplement comment effectuer sa déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?
Dans l’hypothèse où les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou bien si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, alors le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte.
La société devra alors payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation effective.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (chargée des formalités d’immatriculation ou représentant légal) s’exposera alors à une amende de 7 500€ et à 6 mois de prison.
De plus, elle s’expose également à une interdiction de gérer (de 15 ans maximum) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Ce dernier s’expose à une interdiction de gestion et à la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société déclarée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500€ et aux peines qui suivent :
- La dissolution de la société ;
- Un placement sous surveillance judiciaire d’une durée maximum de 5 ans ;
- A la fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, plusieurs voire tous les établissements de la société ;
- L’exclusion des marchés publics de façon définitive ou pour une durée de 5 ans maximum ;
- Une interdiction définitive ou de 5 ans de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse ;
- Une interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
- A l’affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.
FAQ
Toutes les sociétés sont-elles obligées d’avoir un RBE ?
Depuis le 1er août 2017, toute société, peu importe sa forme juridique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés est obligée de fournir un document juridique indispensable : le RBE. En cas de manquement à cette obligation, la société ne pourra pas être immatriculée.
Où trouver le nom des bénéficiaires effectifs ?
Depuis 2021, ces informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont accessibles gratuitement en ligne sur le site de l’INPI. Il suffit d’indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l’entreprise ou bien son numéro de SIREN.
Qui tient le registre des bénéficiaires effectifs ?
L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis le 1er janvier 2023, à travers sa plateforme, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Faire ma déclaration RBE
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées !
Où en est ce fameux “choc de simplification” ?
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises
Bonjour, je suis entièrement d’accord avec vous. De plus si il y a changement d’associé une assemblée extraordinaire a lieu et les documents avec modification des statuts sont envoyés au greffe du tribunal. Donc ils ont déjà toutes ces informations en leurs possessions. Ils ont encore trouvé le moyen de nous prendre de l’argent et de nous faire perdre notre temps.
Bravo macron , c’est du racket en bande organisé. demander aux EURL, donc avec un associé unique de payer 54,32 euros pour déclarer le bénéficiaire UNIQUE qui est déjà connu du greffe du tribunal de commerce car déjà déclaré dans les statuts de la société, c’est pathétique et c’est un racket de plus de 184 millions d’euros majoritairement subit par les petites sociétés.
merci qui ?
oui sauf que ce sont les Greffes qui encaissent, pas l’etat, puisque les Greffes dsont des charges privées…..
bonjour,
je suis le gérant d’une sarl je détiens 50% du capital et 50%des droits de vote, mon épouse détient 50%du capital et 50%des droits de vote j’ai coché la case a et j’ai rempli le document annexe pour mon épouse mais dois-je également coché la case b et la case c indiquant que je suis gérant et sur l’annexe mettre associé pour mon épouse .
merci pour votre réponse
tous les moyens sont bons pour rentrer de l’argent dans les caisses vidées, justement, par nombre de profiteurs sans utilité !!!!
Quel bande de voleurs! Ils ont déjà toutes les informations. On paye le notaire pour créer une SCI, et on se fait encore racketté derrière. Ils osent dire que c’est pour luter contre le terrorisme? Pfff, mais on nous prend vraiment pour des cons… Et après on a des membres du gouvernement qui se permette un petit billet d’avion à 300 000 euros sur le dos du contribuable???
Voleurs!
Bonjour,
J’ai compris que « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui ont un établissement dans un des département français » sont soumises à cette formalité.
OK, Mais si les associés détenteurs du capital sont 3 sociétés étrangères différentes (ils n’ont pas de siège social en commun à l’étranger), sont-elles soumises quand même à cette formalité?
Autant envoyer juste le chèque. Le reste ils s’en fichent. Juste l’argent qui doit rentrer dans leurs caisses … Du racket organisé … Et légalisé.
et le site Infogreffe ne fonctionne pas !…. impossible de signer par certificat si vous n’avez pas un ordinateur Windows.. les utilisateurs de Macintosh l’ont dans le baba, et en plus il sont obligés de payer 2.5 euros supplémentaire pour le plaisir de recevoir un SMS avec un code pour signer..
et même ce service ne fonctionne pas.
Raz le bol des administrations de ce pays.. D’ailleurs Infogreffe n’en est pas une, est assise sur un monopole et suce la moelle au maximum..
Pur scandale…
Quelle honte de devoir payer 55,54 par société pour fournir au greffe une information se trouvant dans les kbis, les statuts et les fiches SIRENE tout ça pour que les scribouillards payés à rien foutre n’aient pas à le faire eux mêmes… Et après, on s’étonnera que les entrepreneurs partent entreprendre… ailleurs !
Bonjour,
Quel est le risque que j’encours si j’utilise une information fausse contenue dans ce registre pour effectuer ma procédure de recherche de bénéficiaire effectif dans le cadre d’une entrée en relation?
Devons nous vérifier nous-même l’authenticité des informations contenues dans ce registre, et dans ce cas, quel en est l’intérêt en dehors du fait d’ajouter une nouvelle couche administrative inutile?
Bonjour,
Lorsqu’un associé détient 25.00 % du capital et des droits de vote, doit-on le déclarer sur le M’BE ?
Ou s’agit-il de ceux qui possèdent au minimum 25.01 % du capital et ou des droits de vote ?
Merci,
Bonjour,
Un bénéficiaire effectif doit être déclaré sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Une personne physique sera considérée comme un bénéficiaire effectif et sera donc assujettie à l’obligation de déclaration sur le registre si elle exerce un pouvoir de contrôle sur une société. Ce pouvoir de contrôle peut s’exercer de plusieurs manières: notamment en détenant strictement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
Bonjour, en cas de radiation d’une société qui avait bien fait sa déclaration RBE, doit-on faire une modification ou est-ce automatique ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
La modification du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doit être réalisée dans plusieurs situations : changement de répartition du capital social et ou des droits de vote, changement de situation personnelle du bénéficiaire effectif, en cas de changement affectant la société (changement de dénomination sociale, de dirigeant etc).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Les personnes pouvant avoir accès à l’intégralité des données (ex : Banques) ont-elles l’obligation d’informer le président du tribunal de commerce si elles constate un manquement de déclaration ou si les informations déclarées sont erronées?
Bonjour,
Juridiquement, elles n’ont pas d’obligation légale à informer directement le président du tribunal de commerce. Cependant, en cas de contrôle, ces personnes pourront éventuellement suspectées de complicité. D’autre part, les personnes qui alerteront pourront bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace