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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Le dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) auprès du greffe du Tribunal de commerce est une formalité obligatoire imposée à toutes les sociétés, existantes ou en cours de création, par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Ce document permet de déclarer à l’administration l’ensemble des personnes exerçant un contrôle sur une société de 3 manières différentes :

  • Détention de strictement plus de 25% du capital social
  • Détention de strictement plus de 25% des droits de vote
  • Pouvoir de contrôle de toute autre manière sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires

La réalisation de cette formalité avait pour échéance le 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017.

Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le RBE est un document permettant d’identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.

Il ne s’agit pas d’un document public, la consultation du RBE étant exclusivement réservée :

  • Au représentant légal de la société
  • Aux entités listées aux articles R.561-27 et L.561-2 du Code monétaire et financier (établissements de crédit…)
  • Aux organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • A toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

A quoi sert le RBE ?

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est issue de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.

Cette loi constitue elle-même la transposition de la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 20 mai 2015, qui impose à tous les pays européens d’instituer des registres permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs de toute société.

D’initiative communautaire, cette obligation vise principalement à identifier efficacement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur une société, de manière directe ou indirecte.

A ce titre, toutes les sociétés doivent impérativement tenir un registre des bénéficiaires effectifs mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquête.

Un tel dispositif permet ainsi d’accentuer la transparence de la vie des affaires, et de renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. En effet, il est fréquent que des opérations illégales de grande envergure fassent usage de sociétés écrans dans leurs rouages.

Bon à savoir : l’ensemble des dispositions légales relatives à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs sont renseignées dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne physique exerçant un contrôle sur une société, qui peut se manifester de plusieurs manières :

  • Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
  • Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
  • A défaut, représentant légal de la société

Dans le cas où l’associé ou l’actionnaire est une personne morale, il convient d’identifier les personnes physiques bénéficiaires effectifs de cette société.

Exemple : un associé personne physique détient 80% du capital d’une société détenant elle-même 40% du capital de la société déclarante. Cet associé devra alors être déclaré comme bénéficiaire effectif, car il détient indirectement 40% x 80% = 32% du capital de la société déclarante.

Détention de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote

Dans la plupart des sociétés, l’associé ou l’actionnaire détient le même pourcentage de capital et de droits de vote.

Toutefois, dans certains cas, il est possible que la détention du capital et des droits de vote soit scindée :

  • Au sein d’une SCI : il est possible qu’un associé détienne uniquement une part du capital ou des droits de vote dans le cadre d’un démembrement des parts sociales de la SCI. L’associé uniquement propriétaire de parts en usufruit ne détient que le capital, tandis que le nu-propriétaire détient les droits de vote.
  • Au sein d’une SAS : les droits sur le capital ou sur la participation en assemblée générale des actionnaires peuvent également être distingués grâce à l’institution d’actions de préférence. Ce type d’action confère des privilèges asymétriques sur le capital ou les droits de vote. Il est donc possible qu’un actionnaire de la SAS détienne 45% du capital, mais seulement 20% de droits de vote.

Exercice de toute autre forme de contrôle sur la société

Certains associés ou actionnaires de la société peuvent disposer d’une forme de contrôle sans atteindre les seuils de détention de capital et de droits de vote requis.

En effet, la conclusion d’un pacte d’actionnaires ou d’associés peut conférer à certains actionnaires ou associés un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société, ou sur l’assemblée générale.

Au sein d’une SAS, du fait de la grande liberté contractuelle dont bénéficient les actionnaires lors de la rédaction des statuts, il est même possible que certaines clauses des statuts organisent leurs pouvoirs d’une manière distincte de la répartition du capital et des droits de vote.

Qui est concerné par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont concernées par l’obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit ainsi :

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Le représentant légal de la société doit renseigner l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur 3 formulaires différents :

  • Formulaire DBE-S-1 : ce document doit comporter des renseignements permettant d’identifier la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et greffe d’immatriculation), les informations personnelles du premier bénéficiaire effectif ainsi que les modalités de son contrôle sur la société.
  • Formulaire DBE-S-2 : cet intercalaire doit être ajouté au RBE pour tout bénéficiaire effectif supplémentaire.
  • Formulaire DBE-S-bis : cet intercalaire permet de préciser les modalités du contrôle exercé sur la société par le bénéficiaire effectif dès lors qu’il ne s’agit pas d’une simple détention de capital et/ou de droits de vote strictement supérieure à 25%.

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs qui doivent figurer sur les différents intercalaires sont :

  • Nom
  • Prénoms
  • Nom d’usage
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Modalités de contrôle
  • Date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif
Attention : il est important que les informations renseignées soient conformes avec celles figurant sur l’extrait Kbis de la société. Dans le cas contraire, le greffe rejettera le dépôt, ce qui contraindra la société à déposer un nouveau document dans un délai de 30 jours, et de payer une seconde fois les frais afférents.

Le dépôt de la déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce peut être effectué de plusieurs manières :

Quand faut-il déposer le RBE ?

Les sociétés doivent respecter 2 délais différents en fonction de leur date d’immatriculation :

  • Société immatriculée avant le 1er août 2017 : le dépôt du RBE devait être effectué au plus tard le 1er avril 2018.
  • Société immatriculée après le 1er août 2017 : la société en cours de création après la date d’entrée en vigueur de la loi Sapin II doit déposer son RBE auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Bon à savoir : en cas de rejet par le greffe du registre soumis en premier lieu par le représentant légal, la société est tenue de déposer à nouveau le RBE dans un délai de 30 jours, en tenant compte des remarques émises par le greffe.

Combien coûte le dépôt du RBE au greffe ?

Le dépôt du RBE auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est immatriculée la société est une formalité payante.

Le prix du dépôt varie toutefois selon la situation de la société :

  • Société immatriculée avant le 1er août 2017 : le coût de la formalité de régularisation s’élève à 54.42€.
  • Société nouvellement créée : le coût de la formalité de dépôt du RBE s’élève à 24.80€, et doit être ajouté aux frais d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : il est important de mettre à jour le registre à l’occasion de chaque événement justifiant la modification du RBE. Cette opération génère à chaque fois un coût supplémentaire.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées à la tenue du RBE ?

Par application de l’article L.561-49 du Code monétaire et financier, le non-respect des obligations liées au dépôt du registre des bénéficiaires effectifs est puni par la loi. Les sanctions peuvent affecter le représentant légal à titre personnel, ainsi que la société.

Sont ainsi sanctionnés :

  • Le fait de ne pas déposer le RBE
  • Le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes
Représentant légalSociété
Sanctions encourues
  • 6 mois d’emprisonnement
  • 7 500€ d’amende
  • Interdiction de gérer
  • Privation des droits civils et civiques
  • 37 500€ d’amende
  • Dissolution
  • Placement sous surveillance judiciaire
  • Exclusion des marchés publics

Télécharger les formulaires RBE

Formulaire DBE-S-1

Formulaire DBE-S-2

Formulaire DBE-S-bis

Modèle gratuit de RBE

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale : ____________________

N° unique d’identification : ____________________

Immatriculation au RCS du greffe de : ____________________

Forme juridique : ____________________

Adresse du siège social : ____________________

Code postal  ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société : _____________

III. INFORMATIONS SUR D’EVENTUELS AUTRES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE LA SOCIETE

Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

OU

Ce document comporte (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.

Nom, prénom du représentant légal de la société : ____________________

Fait à ____________________, le ____________________

Signature de ce représentant légal

Intercalaire à ajouter pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire :

INTERCALAIRE N° [   ] RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

I. INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :____________________

N° unique d’identification :____________________

Immatriculation au RCS du greffe de :____________________

II. INTERCALAIRE : INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE

1) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :

Civilité : Madame / Monsieur

Nom de naissance :  ____________________

Nom d’usage : ____________________

Pseudonyme : ____________________

Prénom(s) : ____________________

Né(e) le :  ____________________ à  ____________________:

Département / Pays : ____________________

Nationalité : ____________________

Adresse du domicile : ____________________

Code postal ____________________

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.

Précisez le pourcentage des droits de vote : [  ]%

c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Précisez les modalités de contrôle : ___________________

d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).

Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société :_____________

En résumé :

Infographie - Registre des bénéficiaires effectifs

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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jfiger
Invité
jfiger

Si je comprends bien; il faut envoyer par La Poste au greffe du tribunal de commerce, pour la modique somme de 54,32 € les informations dont il dispose déjà puisque c’est lui qui nous les a envoyées !
Où en est ce fameux « choc de simplification » ?
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises

Vanessa
Invité
Vanessa

Bonjour, je suis entièrement d’accord avec vous. De plus si il y a changement d’associé une assemblée extraordinaire a lieu et les documents avec modification des statuts sont envoyés au greffe du tribunal. Donc ils ont déjà toutes ces informations en leurs possessions. Ils ont encore trouvé le moyen de nous prendre de l’argent et de nous faire perdre notre temps.

Arnaud Hart
Invité
Arnaud Hart

Bravo macron , c’est du racket en bande organisé. demander aux EURL, donc avec un associé unique de payer 54,32 euros pour déclarer le bénéficiaire UNIQUE qui est déjà connu du greffe du tribunal de commerce car déjà déclaré dans les statuts de la société, c’est pathétique et c’est un racket de plus de 184 millions d’euros majoritairement subit par les petites sociétés.
merci qui ?

Julie
Invité
Julie

oui sauf que ce sont les Greffes qui encaissent, pas l’etat, puisque les Greffes dsont des charges privées…..

CHARPENAY
Invité
CHARPENAY

bonjour,
je suis le gérant d’une sarl je détiens 50% du capital et 50%des droits de vote, mon épouse détient 50%du capital et 50%des droits de vote j’ai coché la case a et j’ai rempli le document annexe pour mon épouse mais dois-je également coché la case b et la case c indiquant que je suis gérant et sur l’annexe mettre associé pour mon épouse .
merci pour votre réponse

cgvmm
Invité
cgvmm

tous les moyens sont bons pour rentrer de l’argent dans les caisses vidées, justement, par nombre de profiteurs sans utilité !!!!

Sebastien
Invité
Sebastien

Quel bande de voleurs! Ils ont déjà toutes les informations. On paye le notaire pour créer une SCI, et on se fait encore racketté derrière. Ils osent dire que c’est pour luter contre le terrorisme? Pfff, mais on nous prend vraiment pour des cons… Et après on a des membres du gouvernement qui se permette un petit billet d’avion à 300 000 euros sur le dos du contribuable???
Voleurs!

Victoria
Invité
Victoria

Bonjour,
J’ai compris que « les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui ont un établissement dans un des département français » sont soumises à cette formalité.

OK, Mais si les associés détenteurs du capital sont 3 sociétés étrangères différentes (ils n’ont pas de siège social en commun à l’étranger), sont-elles soumises quand même à cette formalité?

Colère
Invité
Colère

Autant envoyer juste le chèque. Le reste ils s’en fichent. Juste l’argent qui doit rentrer dans leurs caisses … Du racket organisé … Et légalisé.

Jp Harmand
Invité
Jp Harmand

et le site Infogreffe ne fonctionne pas !…. impossible de signer par certificat si vous n’avez pas un ordinateur Windows.. les utilisateurs de Macintosh l’ont dans le baba, et en plus il sont obligés de payer 2.5 euros supplémentaire pour le plaisir de recevoir un SMS avec un code pour signer..
et même ce service ne fonctionne pas.
Raz le bol des administrations de ce pays.. D’ailleurs Infogreffe n’en est pas une, est assise sur un monopole et suce la moelle au maximum..
Pur scandale…

Langdon
Invité
Langdon

Quelle honte de devoir payer 55,54 par société pour fournir au greffe une information se trouvant dans les kbis, les statuts et les fiches SIRENE tout ça pour que les scribouillards payés à rien foutre n’aient pas à le faire eux mêmes… Et après, on s’étonnera que les entrepreneurs partent entreprendre… ailleurs !

blablabla
Invité
blablabla

Bonjour,

Quel est le risque que j’encours si j’utilise une information fausse contenue dans ce registre pour effectuer ma procédure de recherche de bénéficiaire effectif dans le cadre d’une entrée en relation?

Devons nous vérifier nous-même l’authenticité des informations contenues dans ce registre, et dans ce cas, quel en est l’intérêt en dehors du fait d’ajouter une nouvelle couche administrative inutile?