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Etat des lieux pour bail commercial

Modèle d’état des lieux contradictoire pour baux commerciaux

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Bail commercial
Bail professionnel

A propos de l'état des lieux pour bail commercial

SOMMAIRE

Pour qui ? Pourquoi ?
Quand l’état des lieux doit être réalisé ?
Comment l’état des lieux doit être réalisé ?
Quelle est la portée de l’état des lieux ?
Sanction de l’absence d’établissement d’état des lieux