Lettre de mise en demeure de payer

Lettre de mise en demeure de payer une somme d'argent

téléchargé + 50,000 fois

AVIS

  • Créez votre contrat
  • Enregistrez et imprimez
  • Signez et partagez
Remplir ce modèle Aperçu du document

A propos de la mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure de payer est un document indispensable dans le processus de recouvrement par un créancier, quel qu’il soit, d’une somme d’argent que lui doit un débiteur.

Ainsi, toute personne (particulier, professionnel, personne physique ou personne morale) qui a effectué une prestation de service ou une vente, ou qui a prêté une somme d’argent, à une autre personne (son débiteur), et qui, après une ou plusieurs relance, n’a toujours pas payée de la somme qui lui est due, devra, avant d’agir en justice ou de manière extra-judiciaire (par acte d’huissier) pour récupérer l’argent qui lui est dû, adresser une lettre de mise en demeure au débiteur.

Ainsi, il peut s’agir d’un prestataire (un freelance, un artisant, etc.) qui cherche à se faire payer par son client, d’un vendeur qui souhaite obtenir le paiement du bien qu’il a vendu, d’un prêteur qui veut obtenir le remboursement de son prêt et le paiement des intérêts qui lui sont attachés, etc.

La mise en demeure est une étape en pratique nécessaire compte tenu du fait qu’elle produit certains effets prévus par les dispositions du code civil (anciennement, l’article 1153 du Code civil et, depuis la réforme du droit des obligations, les articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code civil). Elle est requise avant toute action en recouvrement, sauf stipulation contraire, la loi prévoyant en effet qu’une mise en demeure peut également naître des stipulations d’un contrat du simple fait de l’exigibilité d’une obligation. Il reste fortement recommandé d’adresser une lettre de mise en demeure à son débiteur avant toute action judiciaire et extrajudiciaire en recouvrement de sa créance pour obtenir une injonction de payer.

Même si la loi ne prévoit pas de formalisme particulier, la lettre de mise en demeure de payer prévue dans le modèle présenté ici doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’envoi est absolument nécessaire pour se ménager la preuve de l’envoi de la lettre et faire courir tous ses effets.

La lettre de mise en demeure doit, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil (dans sa nouvelle version en vigueur à compter du 1er octobre 2016), porter “interpellation suffisante” : c’est à dire qu’elle doit être suffisamment explicite dans la sommation du débiteur par le créancier de payer la somme d’argent qu’il lui doit. Il conviendra ainsi de :

- rappeler l’obligation en vertu de laquelle le débiteur doit payer une somme d’argent (rappeler le contrat, la prestation, la vente, à l’origine de cette obligation)

- préciser exactement le montant réclamé

- préciser de manière explicite que la lettre constitue une mise en demeure de payer.

Les effets de la mise en demeure de payer sont prévus par les dispositions du Code civil (notamment dans sa nouvelle version applicable à compter du 1er octobre 2016), à savoir faire courir, à compter de la mise en demeure, des intérêts que le débiteur devra au créancier à titre de dommages-intérêt, au taux d’intérêt légal en vigueur (en plus d’éventuels autres dommages-intérêts auxquels le créancier pourrait prétendre).

Elle constitue également un préalable qui permet de prouver que le créancier a réclamé sans aucune ambiguïté le paiement de sa créance par le débiteur, avant d’agir en justice pour obtenir une injonction de payer.