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Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?
Dernière mise à jour le 05/08/2025
- Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?
- La conclusion d’un contrat de travail CESU est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les droits et obligations des parties au contrat ?
- Quelles sont les démarches à accomplir ?
- Quelle est la convention collective applicable au contrat de travail CESU ?
- Comment se passe la rupture d’un tel contrat ?
- FAQ
Le contrat de travail CESU (chèque emploi service universel) permet à un particulier d’embaucher un salarié et de le rémunérer dans le cadre de service à la personne.
Ce contrat de travail en CESU est obligatoire pour les emplois dont la durée excède 3h par semaine ou si elle est supérieure à 4 semaines consécutives.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?
Un contrat de travail CESU permet à des particuliers d’employer des salariés. Il existe différents types de CESU.
Définition
Un contrat de travail CESU permet à un particulier employeur de salarier quelqu’un pour réaliser des services à la personne et travailler au domicile du particulier.
En règle générale, les activités de service à la personnes sont diversifiées et comprennent :
- Des activités ménagères ;
- De la garde d’enfant (par un contrat de travail nounou à domicile) ;
- De l’assistance aux personnes dépendantes et âgées ;
- Des petits travaux de jardinage ;
- Du soutien scolaire.
En revanche, solliciter un CESU est impossible pour des soins médiaux et pour des travaux de rénovation de l’habitat, tels de la plomberie ou de la peinture.
Malgré l’utilisation du CESU pour un emploi au domicile du particulier employeur, il est possible que les activités aient lieu à l’extérieur si elles ont pour but de prolonger le service effectué à domicile.
Enfin, une micro-entreprise peut également bénéficier du CESU, mais son activité doit obligatoirement relever du secteur des services à la personne.
Les différents types de CESU
Il existe 2 types de CESU.
Tout d’abord, il existe le CESU déclaratif qui existe uniquement sous forme dématérialisée et qui est réservé aux salariés.
Il a vocation à simplifier l’ensemble des démarches administratives. Ainsi, une telle déclaration garantit au salarié la mise à disposition de droit à l’assurance maladie, de droit au chômage et à la retraite.
Puis, il existe le CESU préfinancé. Il s’agit d’un titre de paiement comportant un montant déterminé et émis par l’organisme financier concerné (employeur privé, public, mutuelle, etc.).
Un tel chèque comporte une date de validité et ne pourra pas être encaissé ou utilisé au-delà de celle-ci. En règle générale, cette date de validité est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission.
La conclusion d’un contrat de travail CESU est-elle obligatoire ?
Le particulier qui souhaite embaucher un salarié est obligé de conclure un contrat de travail CESU si le salarié travaille plus de 3h par semaine ou plus de 4 semaines consécutives.
Dans ce cas, l’employeur a le choix entre la rédaction d’un CDD ou d’un CDI.
Un tel contrat fait naître des droits et des obligations pour chacune des parties et confère des garanties au salariés, comme par exemple pour un contrat de travail d’une femme de ménage.
Ainsi, le contrat doit obligatoirement mentionner :
- L’identité des parties ;
- Le numéro CESU de l’employeur ;
- Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
- La date d’embauche ;
- La nature de l’emploi occupé ;
- La durée de la période d’essai ;
- La durée du travail ;
- Le lieu d’exercice ;
- La rémunération ;
- Les conditions d’emploi et de congés, etc.
Outre les obligations légales de conclusion de contrat et même face à un CESU, il est largement recommandé de rédiger un tel contrat. En effet, une trace écrite permet une meilleure résolution des conflits, notamment en cas de rupture ou de désaccord sur les obligations des parties.
En cas de litige, les contentieux relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile de l’employeur particulier.
Quelles sont les droits et obligations des parties au contrat ?
Dans le cadre d’un contrat de travail CESU, l’employeur et le salariés doivent respecter leurs droits et obligations réciproques.
Obligations du particulier employeur
Les principales obligations que l’employeur doit respecter vis-à-vis de son salarié dans le cadre du contrat de travail sont les suivantes :
- Fournir un travail selon le nombre d’heures prévues
- Rémunérer le salarié : son salaire ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) ;
- S’assurer que l’employé travaille dans des conditions optimales (de sécurité et d’hygiène notamment) ;
- Respecter les éléments essentiels du contrat ;
- Déclarer tous les mois le salaire au CESU ;
- Respecter la procédure de licenciement, le cas échéant.
Obligations du salarié
Tout comme l’employeur, le salarié à des obligations, telle que :
- Respecter les horaires de travail contractuels ;
- Effectuer le travail selon les instructions de l’employeur ;
- Respecter les éléments du contrat, de même que les clauses, etc.
De plus, le contrat de travail lui procure également des droits de différentes natures. En effet, grâce au contrat il peut :
- Bénéficier d’un suivi médical conformément aux articles L.4624-1 à L.4625-4 du code du travail ;
- Avoir une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux salaires minimaux prévus par la convention collective des particulier employeurs ;
- Posséder une couverture sociale ;
- Bénéficier de garanties en cas de rupture du contrat de travail (par exemple, la prise en charge par France travail (anciennement Pôle emploi).
Ces obligations représentent la contrepartie de l’engagement du salarié.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Afin de devenir salarié CESU, plusieurs démarches doivent être accomplies.
De son côté, l’employeur doit inscrire son employé en tant que salarié CESU. Ce dernier disposera d’un numéro de salarié CESU.
Quant à lui, le salarié devra s’inscrire sur le site urssaf.fr grâce à son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.
Ensuite, la création d’un compte CESU s’effectue en 2 phases :
- La création et l’activation du compte en respectant les étapes sur le site ;
- L’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires.
Voici un schéma illustrant comment créer un compte CESU ainsi que les étapes intermédiaires à réaliser à cette fin.
L’employeur doit également déclarer la rémunération de son salarié au moyen d’un volet social soit directement en ligne sur Internet, soit sur un volet social papier présent sur le chéquier CESU ou sur le carnet CESU.
Ce volet doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires) ;
- Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse et/ou numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques) ;
- Le nombre d’heures effectuées par le salarié.
Quelle est la convention collective applicable au contrat de travail CESU ?
Dans le cadre d’un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un salarié exerçant un travail au domicile de ce dernier, la convention collective applicable est la Convention collective nationale des particuliers employeur (CNN) du 15 mars 2021.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et se substitue à la convention collective nationale des salarié du particulier employeur applicable avant cette date
Ainsi, elle détermine les conditions de l’emploi et établit un cadre réglementaire, en définissant par exemple :
- Les classifications applicables ;
- Les conditions de la période d’essai ;
- Le calcul de l’ancienneté du salarié ;
- Le droits aux congés payés et aux autres congés ;
- Les règles applicables à la rupture du contrat, etc.
Comment se passe la rupture d’un tel contrat ?
La rupture d’un contrat de travail en CESU peut être à l’initiative :
- Du salarié en cas de départ à la retraite ou de démission ;
- De l’employeur dans le cas d’un licenciement ou d’une mise à la retraite.
- Des 2 parties en cas de commun accord.
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié souhaitant démissionner doit préciser à son employeur sa volonté de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, il doit respecter un délai de préavis variant selon le temps de travail d’ores et déjà effectué :
- S’il travaille depuis moins de 6 mois : 1 semaine ;
- S’il travaille depuis 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
- S’il travaille depuis 2 ans et plus : 1 mois.
Un fois le préavis effectué, l’employeur devra remettre à son salarié son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France travail.
Rupture à l’initiative du particulier employeur
Quant à l’employeur qui souhaite licencier son salarié en CESU, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (imputable au salarié ou à l’employeur).
Ainsi, le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement individuel pour motif personnel :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable : par LRAR, ou lettre remise en main propre contre signature et elle doit préciser le motif de l’entretien ;
- Effectuer cet entretien préalable : il ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours suivant la réception du courrier de convocation ;
- Notifier le licenciement au salarié.
L’employeur devra également remettre au salarié licencié le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France travail au salarié avant la fin du préavis.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/08/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je dois employer une aide ménagère ponctuellement dans une maison de vacances : une ou 2 fois pendant mon séjour. Comment la déclarer ?
Bonjour, L’emploi ponctuel d’une aide ménagère par un particulier relève du régime du particulier employeur. La déclaration s’effectue en principe via le chèque emploi service universel déclaratif (CESU), prévu aux articles L.1271-1 et suivants du Code du travail, permettant de déclarer la rémunération et d’acquitter les cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Ce dispositif est applicable quelle que soit la durée ou la fréquence de l’emploi, y compris pour une résidence secondaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour j ai un contrat cesu de 6h par semaine et je souhaite travaillé en belgique en 26h semaine en cumul de cette activité je suis residente en France est ce legale
Bonjour, Le cumul d’un emploi en France avec une activité salariée exercée en Belgique est en principe autorisé, sous réserve du respect des règles de droit du travail et de sécurité sociale applicables dans chaque État, conformément aux règlements européens n°883/2004 et n°987/2009. La légalité du cumul dépend notamment des règles relatives à l’affiliation sociale et à la durée du travail, appréciées selon les textes en vigueur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social ou en droit européen afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Je suis en litige avec des employeurs qu ils ne respectent pas mes droits du salarié. En fesant des recherches sur la loi,j ai découvert qu il faut un contrat de travail en CESU et j en ai pas. Je l ai signalé aux employeurs et un m a répondu que si je n étais pas contente de prendre la porte. Que faire ?
Bonjour, En principe, l’absence de contrat de travail écrit dans le cadre d’un emploi en CESU n’empêche pas l’existence d’une relation salariée, dès lors qu’il y a un lien de subordination et une rémunération. L’article L1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être verbal, mais certaines mentions doivent néanmoins être formalisées pour la protection du salarié. Le ton employé par l’un des employeurs peut, selon les circonstances, être constitutif d’un manquement à ses obligations. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
La rupture d’un contrat de travail en CESU peut être à l’initiative Des 2 parties en cas de commun accord
employée CESU+ (ménage) moins de 20h par semaine donc pas de contrat de travail
Comment se déroule ce cas de figure?
Quelles sont sont les indemnisations dues par l’employeur?
Bonjour, Légalement, même sans contrat écrit, un CDI est présumé en CESU. Une rupture d’un commun accord prend la forme d’une rupture conventionnelle, nécessitant un écrit signé des deux parties et une homologation par la DREETS (article L1237-11 du Code du travail). L’employeur doit verser une indemnité spécifique de rupture, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, ainsi que le solde de tout compte (congés payés non pris notamment). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour
Nouvelle avec le Cēsu ,petite question avant de validé le contrat: en cas d’absence de mon employeur( congés, ou autre ) comment le stipuler sur le contrat que ces absences sont rémunérés, si je n interviens pas sur ces jours.
Cdt
loulie
Bonjour,
Dans le cadre d’un emploi direct via le CESU, il est pourrait être envisageable de prévoir dans le contrat de travail que les absences de l’employeur (congés, hospitalisation, etc.) seront rémunérées même sans intervention du salarié, en intégrant une clause spécifique. Cette disposition doit être formulée clairement dans le contrat, conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail, afin d’éviter toute requalification ou litige.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’URSSAF ou un conseiller CESU, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
ma femme de ménage veux augmenter son tarif si je ne suis pas d’accord est ce que je peux la licencier sans indemnités ?
Bonjour, Légalement, un refus d’augmentation tarifaire ne justifie pas un licenciement sans indemnité. En tant qu’employeur particulier, il y a soumission à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le licenciement est possible, mais il doit respecter la procédure de droit commun (préavis, indemnité de licenciement si plus de 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave). Le refus d’augmentation n’est pas une faute grave au sens juridique. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
je me suis fais opèré d un pieds mon médecin ma fait un ordonnance pour une femme de ménage ma complémentaire mon rembourse 9h pour 3 semaine comment faire la déclaration. MERCI
Bonjour,
Il est possible de déclarer l’emploi d’une femme de ménage via le service CESU (Chèque emploi service universel) sur le site http://www.cesu.urssaf.fr.
Cela permet de rester en conformité avec le droit du travail et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis actuellement en congés maternité . Je me pose une question je souhaite prendre un 80% mais j’ai une particularité je suis multi employeur cesu ( 3 cesu ) mais je suis également embauché en CDI dans deux entreprises pour du nettoyage . Comment calculé la possibilité d’effectuer un 80% tout en sachant que le 1er CDI j’effectue 11h92 Le 2eme CDI j’effectue 78h00 et ensuite j’ai les CESU qui ne sont pas réguliers du tout Puis je prendre mon 80% sur les deux société en CDI ? le CESU ne sais pas me répondre, la msa non… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en CDI contrat 27h chez mon employeur sa belle me paie que 20h qu faire
Bonjour,
En principe, votre employeur est tenu de vous rémunérer sur la base des 27 heures hebdomadaires prévues dans votre CDI, conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail. Le paiement de seulement 20 heures constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
Ce type de situation ouvre droit à une régularisation salariale pour les heures non payées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Total net déclaré (10 % congés payés inclus) : 320,00 €
Total net payé après prélèvement à la source :
313,37
Kindly explain to me why i am paying 10% wherein we agreed my net salary is 15€ without any hidden surcharges?
Thank you for your kind respond. Have a good day
Hello to all, i just want to know if i am eligible for paid 5weeks vacation leave and paid public holidayseven i work for 2hrs or 3hrs a week for my employer under cesu. Hoping for your considerate respond.
Thank you
Hello, In principle, an employee hired under the CESU scheme has the same rights as any other employee under French labor law (Article L.7221-2 of the French Labor Code). This includes 2.5 days of paid leave per month of actual work, which amounts to 5 weeks per year, even if you only work 2 or 3 hours per week. As for public holidays, they are only paid if they fall on a day you normally work, in accordance with Article L.3133-3 of the French Labor Code. We hope this answer is helpful to you and wish you a wonderful day.… Lire la suite »
Bonjour, j’emploie une femme de ménages 4 heures/semaine, depuis plus de 20 ans. Je n’ai jamais fait de contrat de travail, à cette époque ce n’était pas obligatoire. Bien entendu, elle a toujours été déclarée et depuis quelques années nous passons par le CESU+
Ma question : Faut-il que je lui fasse un contrat (rétroactif) pour régulariser la situation ?
Bien cordialement,
Bonjour, Pour une personne employée depuis longtemps et déclarée via le CESU, l’absence de contrat écrit n’empêche pas le lien de travail, qui est reconnu légalement. Il n’est en principe pas possible de rétroagir pour créer un contrat couvrant toute la période passée, mais il est recommandé d’établir un contrat écrit à partir de maintenant pour formaliser les conditions de travail, les horaires et la rémunération. Le contrat servira de référence pour l’avenir, mais ne modifie pas les déclarations ou droits déjà acquis via le CESU. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Je suis en CESU depuis plus de 20 ans , j’ai 9 personnes chez qui je travaille en tant que femme de ménage mais je n’ai aucun contrat, lorsque que je prendrai ma retraite es ce que j’aurais droit a mes indemnités de solde de tout compte ? Et si je veux arrêter de travailler par rapport a mon âge et la fatigue ? Es ce que j’aurais droit a quelques choses vis a vis de mes employeurs, je vous remercie de votre réponse, Delphine
Bonjour, En principe, en cas de déclaration de CESU, vous avez des droits notamment à l’occasion de votre départ à la retraite. Concernant le solde de tout compte, votre employeur de vous remettre un reçu détaillant les sommes versées : dernier salaire, congés payés non pris, éventuellement indemnités liées au préavis, etc. Dans votre situation, vous pouvez contacter la médecine du travail afin d’expliquer votre situation. Pour plus de renseignements sur votre situation, vous pouvez vous rendre dans un point d’accès au droit proche de chez vous afin de bénéficier d’une assistance juridique gratuite. En vous souhaitant une agréable journée.… Lire la suite »
Bonjour, en qualité de prestataire (Micro puis EI), j’envisage d’être rémunérée par CESU (salarié) et/ou à la prestation. Cela est il compatible et quelles sont les contraintes comptables ? Faut il tenir deux comptabilités parallèles ?
Bonjour, En principe, il est juridiquement possible de cumuler une activité indépendante (micro-entreprise ou EI) avec une activité salariée rémunérée via le CESU, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail. Il s’agit alors de deux statuts distincts : travailleur non salarié d’un côté, salarié de particuliers employeurs de l’autre. Chaque statut obéit à ses propres obligations : déclarations URSSAF, régime social, fiscalité et comptabilité. Il n’est pas nécessaire de tenir deux comptabilités, mais vous devez distinguer clairement les revenus perçus au titre de votre activité indépendante de ceux perçus comme salariée. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je trouve sur internet deux informations contradictoires sur l’obligation du contrat de travail : trois heures ou huit heures hebdomadaires. Quel est le fondement légal ? Bien à vous
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison de relever cette confusion, car la réglementation a récemment évolué.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, entrée en vigueur le 11 mars 2023, a abaissé le seuil d’exonération de contrat écrit : un contrat de travail est désormais obligatoire dès que le salarié travaille plus de trois heures par semaine sur quatre semaines consécutives, contre huit heures auparavant (article L1271-5 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .je paye une personne pour donner des cours de soutien scolaire à mon ado avec cesu+ .il n y a pas de contrat de fait et ça représente 1h30 par semaine durant l année scolaire et cela depuis 2022 jusqu’à fin juin 2025 car mon ado a eu son Bac là donc plus besoin de cours de soutien .il a r reçu son dernier salaire fin juin .comment procéder avec cesu ? Dois-je lui donner des indemnités ou donner des papiers .je suis perdu là .ou comment fermer mon cesu + si rien de cela.merci pour votre aide
Bonjour, En principe, même sans contrat écrit, un contrat de travail existe dès lors qu’il y a emploi régulier via le CESU+ (article L1221-1 du Code du travail). Pour mettre fin à la relation, vous devez déclarer la rupture sur votre espace CESU, remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Aucune indemnité de devrait être due si le salarié était en CDD et que le terme convenu (fin de l’année scolaire) est respecté. Si c’était un CDI, une procédure de rupture devrait être respectée. La fermeture du compte CESU+ se… Lire la suite »
Bonjour .j ai appelé le numéro cesu et ils me disent que je dois un indemnité de fin de contrat même si il n y a pas eu officiellement de contrat de fait .vu qu il a eu des fiches de paie avec cesu+ ça vaut un cdd donc obligatoire de payer des indemnités de fin de contrat .je suis pardu là vous me dites l inverse .pouvez vous m aider
Bonjour, À la lecture des précisions communiquées par le centre CESU, un point mérite effectivement d’être précisé. Dans le cadre d’un CDD, même lorsque la relation de travail prend fin à la date prévue (par exemple en fin d’année scolaire), une indemnité de fin de contrat de 10 % du montant brut total perçu peut rester due, sauf cas d’exonération prévus par le Code du travail (embauche en CDI, démission, faute grave, etc.). Cette règle s’applique également dans le cadre du dispositif CESU+, où la relation de travail est souvent assimilée à un CDD même en l’absence de contrat écrit,… Lire la suite »
Bonjour. Nous avons embauché une salariée pour du ménage juste pour 1h30 de ménage une seule journée (à l’occasion d’un état des lieux de sortie). D’une part, la salariée souhaite être payée pour 2 heures de travail, ce que nous contestons et, d’autre part, nous apprenons qu’elle a cumulé avec un autre emploi dans la journée et a dépassé les 10 heures de travail. Il apparaît donc que comme employeur, nous serions en faute. Mais comment être responsable avec une salariée que nous ne voyons qu’une fois et dont nous ne savons rien ?
Bonjour,
En principe, l’employeur est tenu de respecter les durées maximales de travail prévues à l’article L. 3121-18 du Code du travail, même pour une embauche ponctuelle. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une relation de travail très brève et isolée, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que s’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dépassement. En l’absence de lien durable et sans déclaration volontaire de la salariée sur ses autres emplois, aucune faute ne peut être retenue à votre encontre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Il apparaît par ailleurs que nous ne pouvons la déclarer 1h30, nous sommes obligés de la déclarer 2 heures. Peut-on modifier son taux horaire (qui resterait au-dessus des taux habituellement applicables) puisque nous sommes obligés de la déclarer 2 heures : c’est à dire au lieu de la déclarer 15 euros net x 1,5h, la déclarer 12 euros net x 2h ?
Bonjour
Je suis propriétaire avec mon ex d’une maison avec terrain mais je suis en instance de divorce. Je voudrais savoir s’il était possible de souscrire un contrat CESU pour entretenir le terrain pelouse de cette maison en commun. A savoir que j’ai demandé à ce que cette maison soit entièrement à son nom, d’ici la fin de l’année. Je compte payer les prestations en jardinage. Mon ex n’est pas capable de s’ocuper de son terrain.
Merci pour la réponse
Bonjour,
Même en instance de divorce, tant que la maison est en indivision entre vous et votre ex-conjoint, vous pouvez souscrire un contrat CESU pour l’entretien du terrain, sous réserve que les prestations concernent une résidence dont vous êtes copropriétaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis aide ménagère depuis longtemps sans contrat de travail, mon employeur me dit souvent de ne pas venir, car ce sont d’autre personnes de la familles qui me remplace
Est ce que je dois demander d’être rémunérée?
Alors que je n’ai rien dit jusqu’a maintenant, mais la je vais pas aller chez mon employeur pendant 2 mois (je suis remplacée par une personne de la famille)
Bonjour,
En principe, même sans contrat écrit, un lien de subordination et des prestations régulières caractérisent un contrat de travail. Si votre employeur vous dispense d’activité sans votre accord et vous remplace, cela peut constituer une mise à pied déguisée. Vous êtes donc en droit de réclamer la rémunération correspondant aux heures habituelles, sur le fondement de l’article L. 1221-1 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Est ce que je peut faire un contrat cesu chez un professionelle
ou trouver ses information merci
Bonjour, Le contrat CESU (Chèque emploi service universel) peut uniquement être établi entre un particulier employeur et un salarié pour des services relevant du secteur des services à la personne. Il ne peut pas être utilisé pour embaucher un professionnel exerçant en tant qu’indépendant ou une entreprise. Ce contrat formalise l’emploi direct d’un salarié à domicile pour des tâches comme le ménage, la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel du CESU géré par l’Urssaf, qui détaille les conditions d’utilisation et les démarches à suivre. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour
En l’absence de contrat de travail mon employeur me demande de ne plus venir pour cause travaux ou absente, et cela plusieurs fois par mois. Suis je obligé de subir une baisse de salaire à cause de mon employeur?
Bonjour, En l’absence de contrat de travail écrit, le salarié est tout de même présumé être en relation de travail salariée dès lors qu’il exécute un travail pour le compte d’un employeur, sous sa subordination et contre rémunération (article L1221-1 du Code du travail). L’employeur est alors tenu de fournir du travail au salarié et de lui verser la rémunération convenue. Le fait de demander à un salarié de ne pas venir travailler pour des raisons internes à l’entreprise n’autorise pas une retenue sur salaire, sauf en cas de chômage partiel déclaré et indemnisé dans les conditions prévues aux articles… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’il faut un diplôme pour être auxiliaire de vie en CESU s’il vous plaît ?
Bonjour,
En principe, il n’est pas obligatoire de détenir un diplôme pour exercer en tant qu’auxiliaire de vie. Cependant, lorsqu’il s’agit de s’occuper de personnes fragiles (personnes âgées et handicapées, enfants de moins de trois ans), une qualification est nécessaire. Si vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience dans le métier, vous pouvez faire une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’obtenir une certification. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais faire du jardinage chez des particulier et être payer en cesu en plus de mon travail cdi .
Y’a til des conditions à remplir ? Ou puis je me lancer comme ca et trouver mon premier client pour quil me cree mon numero cesu ? Merci
Bonjour, Pour exercer une activité de jardinage rémunérée en Chèque Emploi Service Universel (CESU) en complément d’un CDI, certaines conditions doivent être remplies. Premièrement, vous devez obtenir l’accord de votre employeur actuel si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité, sauf si votre activité occasionnelle est différente de votre emploi principal ou si elle ne fait pas concurrence directe à votre employeur. Si aucune clause de ce genre n’est présente, vous pouvez vous lancer sans accord, à condition de respecter votre obligation de loyauté et de ne pas empiéter sur votre temps de travail. En tant que travailleur rémunéré… Lire la suite »
Bonjour je souhaite démission de chez une dame je travaille que le mercredi et jeudi matin et midi chez elle son fils la maltraite pas de nourriture quand ton demande cet moi qui fournit pour quel puise manger il vient jamais la voir et pour les salaires cet la galère ça fait 2mois que j y suis comment démissionné et comment de préavis pour 2mois merci beaucoup
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez démissionner à tout moment, mais vous devez respecter un préavis. La durée du préavis dépend de votre ancienneté. Pour moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est de 1 semaine.
Pour démissionner, vous devez envoyer une lettre de démission (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature) signée et datée à votre employeur.
En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à contacter une permanence juridique ou l’inspection du travail.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour dois je comprendre qu’à contrario, si on emploie quelqu’un 4h par semaine et de façon unique/exceptionnelle, aucun contrat n’est nécessaire car les critères de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives ne sont pas remplis?
Bonjour,
En principe, lorsqu’une personne est employée de manière unique ou exceptionnelle, avec moins de 8 heures par semaine et sans renouvellement sur 4 semaines consécutives, un contrat de travail écrit n’est pas strictement obligatoire. Toutefois, un contrat, même simplifié, reste fortement recommandé pour formaliser la relation de travail et éviter tout litige. De plus, selon la nature de l’activité et les règles spécifiques applicables, d’autres obligations peuvent subsister.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’emploie une femme de ménage depuis plusieurs année via le CESU. Nous n’avons pas de contrat de travail car à l’époque il pouvait être oral. Elle travaille 2h/semaine chez moi, donc plus de 4 semaines consécutives. J’apprends que l’établissement d’un CDI est désormais obligatoire. Le modèle du CSU stipule “Le présent contrat prendra effet à la date d’embauche, le…”. Cette date doit elle être la date à laquelle elle a commencé à travaillé chez moi (il y a 4 ans) ou la date à laquelle nous allons signé le contrat, cad maintenant ? De plus, j’imagine que dans mon… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la date d’effet doit être celle du début réel de la relation de travail, c’est-à-dire la date d’embauche initiale. Concernant la période d’essai, celle-ci ne peut être appliquée que si elle est expressément convenue par écrit au moment de l’embauche. Dans votre cas, l’embauche ayant eu lieu il y a plusieurs années, la période d’essai ne peut pas s’appliquer.
En vous souhaitant une agréable journée.
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Bonjour je travaille 2 h par jour du lundi au dimanche cher le même employeur sa s aucun jour de repos est ce normal a t’il le droit de ne me donner aucun jour de repos
Bonjour je suis déclarée inapte à mon poste de travail comme agent. D entretient en parallèle je travaille aussi pour un cesu depuis 2007 avec des heureuses variable de 20 à 40 heures par mois la dernière année jej étais à 16 a 20 heures mensuel j ai envoyer un courrier à cet employeur pour qu il me licencie pour inaptitude car il ne peux pas me reclasser aucune réponse puis je me retourner contre lui car il ne m a jamais signé de contrat et pour lui il ne me doit rien merci de votre réponse
Bonjour,puis je recourir au cesu pour mon fils qui vit chez moi et fait regulierement des travaux ( bricolage jardinage). Merci.
Bonjour,
Je suis employé cesu femme de ménage chez différents employeurs. J’ai travaillée 8h en un mois chez quelqu’un et ne souhaite plus y retourner. Dois je démissionner ou tout simplement lui dire que je ne veux plus y aller sachant que je n’ai signé aucun contrat avec cette personne . Merci
Bonjour je travaille depuis maintenant 15 mois pour deux employeurs 1 pour 60h et un autre de 33h .
J’ai jamais signé de contrat j’aimerai savoir si c’est considéré comme un CDI et si en cas arrêt ou accident de travail je suis couverte ( paiement pas la sécurité sociale).
Cordialement
Bonjour,
En l’absence de contrat écrit, il est conseillé de saisir le Conseil des Prud’hommes afin que votre contrat soit requalifié en CDI.
En ce qui concerne l’indemnisation de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, si vous vous absentez, la salariée doit être rémunérée comme si elle avait travaillé tout le mois même si elle ne vient pas à votre domicile.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J ai été licencié le 4 avril 2024 alors que j’ai travaillé deux et trois mois et je ne suis pas la seule a qui c est arrivée malheureusement elle me justifie des faits dont je ne suis pas impliqué alors que je devais mon travail je suis allée voir un juge pour montrer les lettres que j’ai reçu et le CDI que j ai signé dont les tâches que je devais effectuer mais elle me ferait faire autre chose et je n avais le droit de rien dire car c était elle la patronne que faire De ce… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai besoin de votre aide
Je suis salarié cesu et je ne travail pas tous les mois chez mon employeur particulier j’y vais selon le travail à effectué. Ma question est ce que j’ai le droit dans un mois de ne pas effectué dheures chez l’employeur cesu?
Cordialement
Maxime
Bonjour,
En principe, les heures de travail dans le cadre d’un CESU sont fixées dans le contrat de travail. Par ailleurs, vous avez droit à des jours de congés (2,5 jours de congés par mois). Vous pouvez faire votre demande de congés à votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut on être ouvrier paysagiste en CDI et travailler en CESU pour des travaux de jardinage a coté sans dépasser les deux cumulé les 48 heures par semaine?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler deux emplois dès lors que la durée maximale de travail par semaine est respectée.
En vous souhaitant une agréable journée.
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bonjour,
j’ai un compte cesu,avec plusieurs employeurs particulier et occasionels, pour de menus travaux de jardins.
Je me demande si l’employeur doit declarer chaques prestations avant de la commencer ou si lemployeur peut la faire apres execution. ?
Bonjour,
En principe, la déclaration doit être effectuée au moins une fois par mois au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée.
En vous souhaitant une agréable journée.
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bonjour ,
je suis embauchè en tant que tierce-personne pour une personne handicapè j ai effectuè et signè un cdd de 6 mois qui s est transformè en cdi voila 6 mois mais je n ai pas signè de contrat cdi est ce obligatoire de le faire ? merci de votre reponse
Bonjour,
En principe, si votre contrat est déclaré en CESU, le contrat peut être oral uniquement si vous ne travaillez pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. En revanche, au-delà de cette période, le contrat doit être rédigé par écrit.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai mon employeur qui me dit qu’il m’a fait un inscription pour un contrat de travail en ligne..
Il m’a demandé adresse numéro sécu…
Mais j’ai pas de trace de contrat il m’a rien donner…
Bonjour,
Lorsque le salarié est déclaré auprès du CESU par le particulier employeur, le contrat de travail peut être oral. Il a alors la même valeur qu’un contrat écrit.
Toutefois, il est recommandé d’établir un contrat de travail écrit, notamment pour se prémunir contre les éventuels litiges.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour. Est ce obligatoire d’aller tout les jours chez la personne aidée si elle ne le souhaite pas? Merci
Bonjour,
Concernant les jours de présence, il faut respecter les modalités prévues par le contrat à ce titre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je dois résilier le CESU entre ma grand mère et sa femme de ménage celle-ci rentrant en maison de retraite prochainement , j’ignore si il y a eu contrat de travail et quel type (CDD ou CDI) sachant que cette dame est employée par ma grand mère depuis le 08/01/2018 et travaillant 12h par mois selon les déclarations CESU sur le site. seriez-vous comment je pourrai avoir un exemplaire du contrat de travail , dois-je contacter l’URSSAF? Je suis complétement perdue et la femme de ménage de ma grand mère ne sait pas me dire non plus si elle… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de la durée de la relation de travail et du nombre d’heures travaillées par semaine, il devrait y avoir un contrat de travail.
Vous pouvez effectivement vous renseigner auprès de l’Urssaf qui saura certainement vous donner plus d’informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite embaucher une aide ménagère en passant par le Cesu. Cependant, je n’ai pas besoin d’elle les 2 mois d’été. Puis-je faire un CDD de début septembre jusqu’à fin juin, puis lui proposer un autre CDD pour l’an prochain ?
Bonjour,
En principe, un délai de carence doit être respecté entre les 2 CDD. La durée du délai de carence correspond à 1/3 de la durée du CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais être sous un contrat cesu par plusieurs personnes pour de l’aide ménagère sauf qu’elle m’a dit que parfois elle aurait pas besoin de moi si elle était à la maison pendant ses vacances, je serais payé quand même ?
Bonjour,
En principe, vous êtes rémunéré selon le nombre d’heures que vous avez travaillées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Même question pour moi. Est-ce que le contrat de travail pour prévoir de la souplesse dans les heures travaillées ?
Bonjour,
En principe, les heures de travail prévues dans le contrat de travail doivent être respectées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous employons depuis 10 ans en CESU une femme de ménage qui part à la retraite au 1er juillet. Cette personne travaille chez plusieurs employeurs.
Quelles sont les formalités? Devons-nous lui verser une indemnité quelconque?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
En principe, si votre salariée décide de partir à la retraite, vous n’avez pas d’indemnité à lui verser. Par ailleurs, vous devez indiquer sur le contrat la date de fin et lui verser son dernier mois de salaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour, Nous avons pris une aide à domicile pour ma maman gravement malade au mois de janvier en cesu initialement 12 heures par semaine sans signer de contrat. Au bout d’un mois nous avons appris que cette personne était enceinte (ce qu’elle nous avait caché). Pour diverses raisons personnelles elle ne venait pas s’occuper de maman comme convenue (1er mois 22h, le 2ème mois 35h le 3ème mois 12h et le 4ème 2h) et nous a laissé tombé du jour au lendemain sans trouver de remplaçante comme il était prévu bien avant son congé maternité. Etant novice, et voulant être… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, il semblerait que, dès le début, vous n’ayez pas établi de contrat écrit avec cette personne. Il conviendrait donc de régulariser la situation en rédigeant un contrat de travail précisant les modalités de rupture et la durée de préavis. Pour mettre fin au contrat, il sera nécessaire de respecter cette période de préavis. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis salarié dans les pompes funèbre mon je suis en cdi depuis 37 ans lundi ont m à déjà inscrit en cesu sans mon accord et on me propose de pérenniser cette etat de fait .est ce normal ?
Bonjour,
En principe, pour l’inscription au CESU, le salarié doit obligatoirement être informé de la mesure et donner son consentement. L’employeur ne peut pas prendre cette décision sans l’accord du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Samuel je travaille en cesu depuis plus de 4 semaines chez des particuliers doivent ils me faire un contrat de travail cdi ou cdd merci à vous
Bonjour,
Le contrat de travail au CESU est une obligation légale si vous employez votre salarié CESU plus de 8 h par semaine et plus de 4 semaines consécutives.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’emploie une aide ménagère depuis septembre 2022 en CDI et cesu sur la base de 12h/semaine et en excluant toutes les périodes de vacances scolaires où nous partons. La version de son contrat mentionne les jours où elle est censée travailler (lundis, mardis, jeudis, vendredis) ainsi que les horaires sachant ces derniers peuvent augmenter de façon fluctuante en fonction de ce qu’il y a à faire. Je la rémunère sur la base de 12h/ semaine minimum à 12€/h congés payés inclus et lui ajoute ses heures complémentaires quand il y en a. Je lui ai demandé dernièrement si elle… Lire la suite »
Bonjour,
Dans ce cas-là, si l’employé accepte de faire des tâches non prévues initialement dans le contrat de travail, la rémunération relève d’une négociation entre les deux parties.
En vous souhaitant une agréable journée,
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Bonjour, quel est le salaire horaire net maximum via le CESU ? salaire que l’employeur est prêt à verser parce que l’employé a les compétences correspondantes bien sûr : 25€ net / heure, 30€, 50€, 100€ ?
Bonjour,
Le montant du salaire horaire net maximum dans le cadre d’un contrat CESU est de 9,52€, ils sont versés par les particuliers employeurs à leur salarié.
En brut cela revient à 12,18€ de l’heure.
Il est également plafonné à 3 000€ par année et donc 1 500€ d’avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’emploie une femme de menage à domicile cesu depuis 2018. Elle fait 3 heures, chaque semaine le meme jour. Sauf quand il est ferié, et sauf pendant les vacances. Je m’apercois que je n’ai pas de contrat de travail pour elle. Je pensais que travaillant moins de 8 h par semaine, je n’en avais pas besoin. En raison d’une baisse de nos revenus, je souhaitais m’en malheureusement. Comment faire s’il vous plait? Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace”
Bonjour, Est-il possible de créer un contrat de travail type CDD de 3 jours. Par exemple du 28 au 30 novembre prochain ?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de conclure un CDD d’usage ou contrat d’extra de courte de courte durée selon votre secteur d’activité et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. En effet, dans certains secteurs d’activité tels que l’hôtellerie ou la restauration, il est d’usage de recourir à un CDD de courte durée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace