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Soutien scolaire à domicile : faut-il un contrat de travail ?
Dernière mise à jour le 05/07/2021
Le soutien scolaire à domicile, par un professeur ou un étudiant, pour donner des cours particuliers à un enfant ou un adulte, est de plus en plus fréquent, notamment avec le développement des plateformes de mise en relation entre élèves et professeurs.
Ce service, qu’il soit ponctuel ou étalé sur toute l’année, reste une relation régie par les règles encadrant le contrat de travail. La spécificité est que l’employeur est un particulier qui doit se soumettre, en plus des dispositions du Code du travail, à la convention collective des salariés du particulier employeur.
Quel contrat de travail pour effectuer du soutien scolaire à domicile ?
Le soutien scolaire à domicile peut s’effectuer sous 2 formes de contrats :
- Le contrat de travail CESU
- Un CDD ou CDI
Dans certains cas, le professeur pourra également choisir un statut d’auto-entrepreneur.
Le contrat de travail CESU
Le Chèque Emploi Service (CESU) est un système facilitant les démarches administratives liées à la rémunération des services à la personne. En plus d’offrir une garantie pour le salarié en terme de droit sociaux (assurance maladie, chômage …), il s’adapte à vos besoins. Il peut en effet s’utiliser de manière ponctuelle ou régulière, pour tout type de contrat de contrat de travail (temps partiel ou temps complet).
Ainsi, dans le contexte des cours à domicile, il est fréquent que vos employeurs choisissent d’avoir recours à ce mode de déclaration.
Les contrats de travail classiques
Dans certains cas, la relation de travail pourra faire l’objet d’un contrat de travail plus classique, tel qu’un CDI ou, plus rarement, un CDD. En pratique, il s’agit de recourir à un organisme prestataire de services à la personne qui emploie lui même des salariés. Ainsi, la prestation de soutien scolaire sera effectuée par l’un des salarié de l’organisme. Ici, l’employeur n’est donc plus le particulier, mais l’organisme concerné.
En principe, embaucher un professeur particulier en CDD est impossible. Malgré que la mission du professeur particulier soit limitée dans le temps (généralement seulement pendant l’année scolaire), le CDD reste limité à quelques rares exceptions :
- remplacement d’un salarié en CDI
- Attente de la prise de fonction du salarié en CDI, etc.
Le CDI est donc à privilégier. A terme, il incombera donc à l’employeur de licencier le professeur pour suppression de poste.
Le choix de l’auto-entreprise
Le professeur pourra toutefois choisir d’exercer indépendamment de tout contrat de travail, sous le statut d’auto-entrepreneur.
Toutefois, ce statut est soumis à des règles strictes, notamment quant au cumul d’activités. En effet, si vous exercez déjà des fonctions de professeur à temps plein, le statut de professeur auto-entrepreneur peut vous être refusé.
A temps partiel en revanche, l’auto-entreprenariat est possible. Toutefois il ne faut pas dépasser les 70% de la durée légale du travail dans le cadre de vos fonctions principales.
L’utilisation du chèque emploi-service (CESU) pour le soutien scolaire à domicile
Le chèque emploi-service vaut contrat de travail. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un contrat de travail si le professeur à domicile :
- Intervient moins de 8 heures par semaine
- Intervient pour un soutien ponctuel, sur moins de 4 semaines consécutives dans l’année.
Le recours à un contrat de travail en CDI obligatoire au delà des limites du CESU
Au delà des limites visées ci-dessus, un contrat de travail en CDI avec l’employé à domicile s’impose. Celui-ci devra être signé lors de l’embauche ou avant la fin de la période d’essai.
Il s’agira, dans la majeure partie des cas, d’un CDI à temps partiel, à moins que le professeur ne soit engagé comme tuteur pour des enfants scolarisés à domicile par exemple. Dans ce cas, le contrat de travail pour soutien scolaire à domicile à temps plein.
Enfin, sachez que la convention collective prévoit une période d’essai, pour un mois maximum qu’il est préférable de mettre en place. Elle peut être renouvelée une fois si le CDI le prévoit et si le salarié en est averti avant la fin.
FAQ
Qu'est ce que le CESU ?
Le chèque emploi-service (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration des salariés à domicile.
Quel contrat de travail choisir pour engager un professeur particulier ?
Le soutien scolaire à domicile peut s'effectuer sous deux formes de contrats :
- Le CESU
- Le CDI (ou CDD dans de rares exceptions)
Dans certains cas, il sera éventuellement possible d'engager un professeur auto-entrepreneur.
Sous quelles conditions peut-on avoir recours au CESU pour du soutien scolaire ?
Dans le cadre d'un contrat de travail pour du soutien scolaire, le chèque emploi-service ne peut être employé que si le professeur à domicile intervient :
- Moins de 8 heures par semaine
- Sur moins de 4 semaines consécutives dans l'année
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces éléments,
Dans le cadre d’une activité de soutien scolaire qui n’est pas connue à l’avance (dépendant de la demande) est-il possible de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage), il me semblait que c’était cohérent sur ce secteur d’activité? Si oui, y a-t-il des limites en terme de temps travaillé ?
En vous remerrciant
Bonjour,
Il est possible de conclure un CDD d’usage lorsque 3 conditions sont remplies : le secteur d’activité doit autoriser ce type de contrat, il doit être d’usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir à un CDI et l’emploi doit être de nature temporaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je donne des cours à domicile via un organisme de soutien scolaire. Ai-je un lien de subordination au parents de mes élèves, ou à l’organisme auquel je suis rattachée?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée
Bonjour,
En principe, il y a un lien de subordination dès lors que l’employeur exerce un pouvoir de direction sur le salarié (pouvoir de donner des ordres, de contrôle de la bonne exécution des tâches et de sanction).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons eu recours à un prof particulier à domicile cette année scolaire et allons continuer de recourir à ses services en septembre. Nous avons eu recours au Cesu. Le prof nous demande de déclarer une fin de contrat à pôle emploi pour bénéficier du chômage pendant l’été. Est ce une pratique normale?
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas de réponse à vous apporter. Par contre, je suis dans la même situation que vous (peut-être avec le même prof ??) sauf que je ne souhaite plus recourir aux services de cette personne. Du coup, j’aurais souhaité savoir si vous aviez trouvé une réponse, car ça m’intéresserait de la connaître !!
Bonjour,
Si vous avez licencié un employé de maison, à la fin du contrat CESU, lors de son dernier jour de travail, vous devez remettre à votre salarié à domicile une attestation Pole Emploi CESU particulier employeur (anciennement attestation ASSEDIC) pour qu’il ou elle puisse percevoir des indemnités chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous employons un professeur a domicile 4 a 6 heures par semaine pour notre fils et declarons tout sous le systeme urssaf cesu. Je comprend qu avec ce nombre d heure nous n avons pas besoin de rediger de contrat formel. est ce bien cela svp?
Bonjour, Je ne trouve pas la réponse sur les différents sites ni même dans la convention collective. Comment cela se passe t- il dans le cadre d’une intervention à domicile avec 2 élèves de niveau différents et donc avec un tarif horaire différent? faut il faire comme les assistantes maternelles: un contrat par élève, 1 bulletin par élève et 1 attestation Unedic par élève en fin de contrat? ou bien un seul contrat avec avenant? 1 seul bulletin faisant apparaitre 2 lignes de salaire avec un taux horaire brut diffèrent et donc une seule attestation employeur en fin de contrat?… Lire la suite »
Bonjour,
comment peut on terminer la collaboration avec un soutien scolaire à domicile. Nous sommes à 4 h par semaine sans contrat mais déclaré par urssaf cesu. Y a t’il un préavis svp?
merci!