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Soutien scolaire à domicile : faut-il un contrat de travail ?

Soutien scolaire à domicile : faut-il un contrat de travail ?

 

Le soutien scolaire à domicile est régi par les règles encadrant le contrat de travail

Le soutien scolaire à domicile, par un professeur ou un étudiant, pour donner des cours particuliers à un enfant ou un adulte, est de plus en plus fréquent, notamment avec le développement des plateformes de mise en relation entre élèves et professeurs. Ce service, ponctuel ou étalé sur toute l’année, n’en demeure pas moins une relation régie par les règles encadrant le contrat de travail issues du Code du travail. La spécificité est que l’employeur n’est pas une entreprise mais un particulier et qu’il doit se soumettre, en plus du Code du travail, à la convention collective des salariés du particulier employeur.

 

La soutien scolaire à domicile pourra être formalisée par des simples contrats de travail CESU ou faire l’objet d’un véritable contrat de travail

Selon le cas, la relation de travail pourra être formalisée par de simples chèques emploi-services ou devra faire l’objet de la signature d’un contrat de travail, qui pourra être un CDI ou, plus rarement, un CDD.

NB : dans certains cas, le professeur pourra toutefois être une entreprise indépendante (une société, un auto-entrepreneur, etc.) auquel cas il n’y aura pas de relation de travail. Attention toutefois : le contrat de travail s’apprécie dans les faits et s’il existe un lien de subordination et une absence d’indépendance du professeur à domicile, alors la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail même si le professeur dispose d’un statuts d’entreprise.

 

L’utilisation du chèque emploi-service (CESU) pour le contrat de travail pour du soutien scolaire à domicile

Le chèque emploi-service vaut contrat de travail, c’est à dire qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de travail, si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le professeur à domicile intervient moins de 8 heures par semaine

OU

  • Le professeur à domicile intervient pour un soutien ponctuel sur moins de 4 semaine consécutives dans l’année.

Attention : pour éviter d’avoir à écrire un contrat de travail, on pourrait être tenté de chercher à faire travailler le professeur particulier (s’il travaille plus de 8 heures par semaine) par tranches de 4 semaines consécutives en CESU. Il existe toutefois des règles bien précises à respecter s’agissant de délais entre deux CDD (délai de carence).

 

Le recours à un contrat de travail en CDI obligatoire au delà des limites du CESU

Au delà des limites visées ci-avant, il faudra rédiger un contrat de travail avec l’employé à domicile, à partir d’un modèle par exemple.

Ce CDI devra être signé lors de l’embauche ou avant la fin de la période d’essai (suivant alors une promesse d’embauche écrite).

Il s’agira, dans la majeure partie des cas, d’un CDI à temps partiel, sauf à ce que le professeur à domicile ne soit employé sur du temps plein, comme tuteur pour des enfants non scolarisés par exemple.

Il conviendra de bien fixer l’agenda du professeur (et donc les heures de cours) dans le contrat de travail.

Embaucher un professeur particulier en CDI est une décision importante. dès lors, il sera préférable de prévoir une période d’essai.

La convention collective prévoit à cet effet une période d’essai possible, pour un mois maximum. Cette période d’essai peut être renouvelée une fois si le CDI le prévoit et si le salarié en est averti avant la fin de la période d’essai.

 

Le recours au CDD limité

Embaucher un professeur particulier en CDD, même si on sait que sa mission ne durera qu’une période donnée (par exemple, l’année scolaire de l’enfant qui prend des cours) n’est pas possible. Il faut un CDI, puis il faudra à terme licencier le professeur pour suppression de poste.

Le recours au CDD reste très limité à des cas d’exception (remplacement d’un salarié en CDI absent, attente de la prise de fonction d’un salarié en CDI, etc.).

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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