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Emploi à domicile d’une femme de ménage : droits et obligations légales de l’employeur particulier

Emploi à domicile d’une femme de ménage : droits et obligations légales de l’employeur particulier

 

Employer une femme de ménage à domicile au titre d’un contrat de travail fait du particulier un employeur au sens du droit du travail

Tenter de contourner la qualification de contrat de travail expose le particulier employeur à des risques financiers (en ce sens qu’il peut se trouver à devoir payer rétroactivement des charges sociales, des congés payés, etc.), mais également à des sanctions qui peuvent être pénales, dès lors que la relation correspond bien, en pratique, à un contrat de travail de femme de ménage. Évitez ainsi les emplois non déclarés ou l’embauche d’une femme de ménage sous statut d’auto-entrepreneur alors que les circonstances démontrent bien une relation de salariés à employeur.

Cette relation de travail confère à l’employeur des droits et prérogatives, mais également des obligations qu’il est difficile pour un particulier (n’ayant pas l’habitude d’être un employeur) d’appréhender.

La synthèse présentée ici a pour objet de dresser les principaux droits et obligations du particulier employant une femme de ménage à domicile.

 

Obligations de l’employeur particulier dans le cas de l’emploi d’une femme de ménage

L’employeur particulier doit respecter les principales obligations suivantes :

  • Faire signer un contrat de travail en deux exemplaires à la femme de ménage (vous pouvez trouver ici un modèle de contrat pour un employé à domicile) ;
  • Effectuer les formalités administratives de déclaration de son employée auprès des organismes sociaux ;
  • Appliquer la convention collective de la femme de ménage ;
  • Payer le salaire, les charges sociales et les congés ;
  • Respecter les règles applicables en matière de congé maladie, maternité, formation professionnelle, etc.

En pratique, l’employeur doit également fournir à la femme de ménage le matériel lui permettant de travailler.

 

Droits de l’employeur particulier

Comme tout employeur, le particulier qui emploi une femme de ménage dispose des prérogatives tirées du lien de subordination qui existe entre son employée et lui.

A ce titre, il a notamment le droits :

  • D’organiser le travail et les tâches de la femme de ménage ;
  • De lui donner des instructions et des ordres et de contrôler le respect de ses instructions ou ordres ;
  • De sanctionner la femme de ménage selon les sanctions existantes dans une relation de travail, allant du blâme au licenciement pour faute. Le salarié au titre d’un contrat de travail de femme de ménage, peut bénéficier d’un certain nombre d’indemnités sous certaines conditions.

Attention : dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, l’employeur doit se comporter de bonne foi et ne pas abuser de ses pouvoirs, sans quoi il pourrait s’exposer à des poursuites pour harcèlement moral.
Les indemnités de licenciement d’une femme de ménage et autres indemnités doivent être calculées avec précision et versée à la femme de ménage dans les délais.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bag
Bag
mars 14, 2020 2:46

Bonjour, je traverse un cas un peu complexe :

Bag
Bag
mars 14, 2020 2:51

Bonjour je traverse un cas compliqué : Mon oncle est décédé d’une longue maladie. nous avons licencié avec indemnités la femme de ménage qu’il employait à ce moment et à notre connaissance. Puis, une « ancienne » femme de ménage s’est manifestée 3 mois après auprès des ayant droits. Elle déclare être employée de mon oncle, et demande un licenciement et des indemnités. Elle était en arrêt maladie depuis 18 mois avant le décès de mon oncle… – Quels sont nos droits et ses droits ? – Peut on exiger des preuves d’envoi des arrêts et prolongations ? – Serait il possible… Lire la suite »

FRANCOIS MARIE VELINDA
FRANCOIS MARIE VELINDA
avril 17, 2020 3:47

bonjour je suis femme de menage chez des etrangers qui habitent a maurce cela fais deux ans que je travaille chez eux,aux debut ils mont proposer de travailler tout les jours de 8hrs a 14hrs du lundi a vendredi pour une salaire de RS 9100 par mois +transport je leur ai toujours dit quil faut menregistrer aupres du nps ils ont toujours dit oui mais il ne lont pas fait.Janvier quand le gouvernement a dit quil y une augmentation ils nont pas voulu le faire ils ont fait pire ils mont dit quils vont diminuer mes jours de travail je… Lire la suite »

Ina Hamburger
juin 26, 2020 8:25

Depuis janvier 2015 j’ai engagé une femme de ménage pour 2/3 heures par semaine. Je suis dans une situations financière difficile et suis obligée de la licencier. J’ai signé un contrat Indéterminé mais n’ai jamais précisé les jours/heures de travail. Quels sont mes obligations?