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Le chèque emploi service en micro-entreprise
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Le chèque emploi service en micro-entreprise est un dispositif de rémunération pour certains salariés. Ainsi, il convient particulièrement pour l’auto-entrepreneur de services à la personne. Les activités qui peuvent être payées avec ce moyen de paiement sont, entre autres :
- Les travaux ménagers et conciergeries ;
- Les cours particuliers pour écoliers ;
- Les services d’une nounou à domicile ;
- L’assistance administrative à domicile en auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que le chèque emploi service ?
Le chèque emploi service est principalement utilisé pour les prestations pour particuliers. Il peut aussi servir pour rémunérer les prestataires qui effectuent des services à la personne. Le CESU ou chèque emploi service universel est surtout destiné aux salariés.
Définition
Le chèque emploi service universel est un système de paiement. Il est destiné à rémunérer les prestataires qui exercent dans le domaine des services à la personne. Ces derniers sont effectués par une personne à domicile ou un fournisseur disposant d’un label ou d’une autorisation.
Il y a deux types de CESU :
- Le CESU déclaratif ou bancaire, disponible sous la forme dématérialisée ;
- Le CESU préfinancé : chèque nominatif avec un montant et une période de validité déterminés.
Les CESU préfinancés sont utilisés par les employeurs privés ou publics ainsi que les comités d’entreprises. Certains bailleurs de prestations sociales les proposent aussi. Par exemple, les caisses de retraite.
Les activités pouvant être réglées en CESU
Les activités pouvant être réglées par CESU sont les services de la vie quotidienne, à la famille ou encore aux personnes dépendantes. À ce titre, sont admis dans la liste des prestations à domiciles, les services suivants :
- Les travaux ménagers ;
- Les travaux de réparation ;
- L’entretien de la maison ;
- Le babysitting ;
- Les cours à domicile ;
- L’assistance informatique ;
- Les soins corporels et esthétiques ;
- Le soin des animaux (hormis les soins vétérinaires) ;
- L’assistance aux personnes âgées.
Les services hors du domicile sont également éligibles pour un paiement en CESU. Toutefois, la prestation doit obligatoirement faire partie d’une suite d’activités qui sont réalisées à domicile. Parmi celles-ci peuvent être citées en exemple :
- La collecte de linge à repasser ;
- La conduite du véhicule des personnes âgées ;
- La livraison des repas.
Pour certaines familles, le CESU sert à rémunérer l’assistante maternelle qui est chargée de la garde des enfants hors du domicile familial. Pour d’autres, il est aussi possible de l’utiliser pour rémunérer l’accompagnement des enfants à la crèche ou à leurs cours de musique.
Différences entre le chèque emploi service préfinancé et le chèque bancaire
Le CESU bancaire ou déclaratif peut se présenter sous la forme d’un carnet d’une vingtaine de volets sociaux. Il est surtout utilisé pour payer les salariés qui interviennent immédiatement à domicile. Il peut aussi servir dans le cadre d’une activité qui est considérée comme un prolongement de ces services. Tel est, par exemple, le cas d’un prestataire qui accompagne une personne dépendante hors de son domicile ou qui promène ses animaux de compagnie.
Par ailleurs, il revêt de nombreux avantages pour les particuliers-employeurs concernant la déclaration des salaires d’un employé à domicile. En effet, il facilite particulièrement les démarches administratives relatives aux déclarations de salaires à l’Urssaf ou le paiement des charges sociales. Ainsi, en utilisant un CESU déclaratif, les déclarations trimestrielles n’ont plus lieu d’être, il en est de même pour les fiches de paie.
Autrement, si le CESU est réservé aux salariés, il est interdit pour une micro-entreprise sauf lorsqu’il y a un cumul auto-entrepreneur salarié. Dans ce cas, il est admis si et seulement si la prestation payée en CESU est réalisée en tant que salarié.
Quant au CESU préfinancé, il s’agit d’un chèque nominatif sur lequel est apposé un montant préalablement défini. Il est remis par un organisme financeur qui fixe les services éligibles. C’est notamment le cas pour les chèques vacances. Par ailleurs, la période de validité du CESU est prédéfinie. Au-delà de la date limite, l’encaissement n’est plus possible.
Sur le principe, les entreprises ne peuvent pas considérer les CESU préfinancés à titre de salaire. En effet, il s’agit d’un avantage accordé à leurs salariés. À leur tour, ils pourront par exemple s’en servir pour rémunérer des micro-entrepreneurs qui exercent une activité autorisée à leur domicile.
En termes d’avantages, le CESU préfinancé en présente plusieurs. En effet, il est possible au client de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à la moitié des salaires versés. Ceci est valable dans la mesure où le plafond de 12 000 euros n’est pas dépassé. Il est donc possible de bénéficier d’un avantage fiscal pouvant s’élever à 6 000 euros.
Pour la micro-entreprise, il s’agit d’un privilège commercial qui lui permet d’avoir plus de clients. Par ailleurs, ce moyen de paiement est considéré comme sûr car il est préfinancé. Ainsi, il n’est pas possible d’avoir un impayé.
Comment bénéficier du chèque emploi service en micro-entreprise ?
Un prestataire qui bénéficie du statut d’auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de CESU. Cependant, si le CESU déclaratif est exclusivement destiné aux salariés, le CESU préfinancé peut être utilisé pour les micro-entreprises. Celles-ci doivent justifier que leurs activités concernent les services à la personne et à domicile.
Les modalités du CESU pour les micro-entrepreneurs
Pour pouvoir payer une entreprise en CESU, il est indispensable de remplir quelques critères pour effectuer certaines démarches. Ainsi, pour pouvoir recevoir un paiement en CESU, le micro-entrepreneur doit :
- Exercer une activité qui est admise pour le CESU préfinancé ;
- Effectuer une demande d’agrément ou d’autorisation d’exercer. Cette condition est obligatoire s’il s’agit d’une activité auprès des enfants en bas âge, des personnes handicapées ou âgées. La demande doit être faite auprès des services spécialisés de l’État ;
- Être affilié au centre de remboursement du CESU (CRCESU).
Les micro-entrepreneurs ne peuvent prétendre au CESU déclaratif, celui-ci étant exclusivement réservé aux salariés. Par ailleurs, tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier d’un paiement par CESU.
En effet, pour pouvoir l’utiliser, l’entrepreneur doit impérativement exercer dans une activité éligible au CESU préfinancé. Ainsi, il est obligatoire que celle-ci figure dans la liste des services à la personne (SAP) et des prestations de soins.
Par ailleurs, dans le régime de micro-entreprise, il est possible de cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur. Ainsi, il devient simultanément possible de :
- Recevoir des paiements par CESU (déclaratifs et préfinancés) pour les services fournis au titre de salarié ;
- Bénéficier du CESU préfinancé, en tant que micro-entrepreneur.
Cependant, il convient de bien faire la différence entre ces deux types de revenus. Ceci est particulièrement vrai dans la comptabilité, les déclarations fiscales et sociales. Ainsi, les CESU bancaires ne doivent pas être comptabilisés dans les livres de la micro-entreprise. Ils ne sont pas considérés dans les déclarations de chiffre d’affaires. De ce fait, les charges sociales doivent être directement payées par l’employeur.
Les formalités administratives pour en bénéficier
Pour bénéficier du CESU préfinancé, le micro-entrepreneur doit obligatoirement valider son inscription au CRCESU. Une demande peut être effectuée par courrier ou en ligne. Elle doit être accompagnée du dossier d’inscription qui peut être téléchargé sur leur site.
Quelques documents sont également à joindre pour les demandes d’affiliation par courrier. Il s’agit notamment des pièces justificatives suivantes :
- Le relevé d’identité bancaire ;
- Une copie de l’agrément, notamment pour les assistantes sociales ou pour les personnes morales ou la déclaration SAP ;
- Le K-bis ;
- La déclaration de début d’activité.
Une fois l’inscription validée, les documents suivants sont remis au micro-entrepreneur :
- La carte d’affilié ;
- Le numéro d’affiliation national (NAN) ;
- Le code d’accès au compte sur le CRCESU ;
- Les bordereaux de remise des CESU servent notamment pour les envois au CRCESU ou les dépôts à la banque.
Pour les encaissements des CESU, 3 options de remise sont disponibles, dont :
- Le dépôt direct sur le site du CRCESU ;
- L’envoi au CRCESU par voie postale ;
- Le dépôt à la banque : dans ce cas, le bénéficiaire doit endosser les titres avant de les remettre au guichet de la banque.
Les délais de remboursement des dépôts variant entre 7 et 21 jours.
FAQ
Comment fait-on en micro-entreprise pour accepter les CESU ?
Pour accepter les paiements en CESU, le micro-entrepreneur doit respecter quelques conditions. Ainsi, il doit opérer une demande d’affiliation au CRCESU. Celle-ci peut être réalisée en ligne ou envoyée par voie postale en incluant les documents justificatifs. À noter que les prestations sont à proposer uniquement à des particuliers.
Comment encaisser les chèques emploi service à la banque ?
Pour pouvoir encaisser les titres CESU à la banque, le micro-entrepreneur doit endosser le CESU et déposer les titres auprès d’une agence bancaire. L’opération est gratuite dès lors que la banque l’a validée. Les volets 2 et 3 doivent être déposés en même temps que les CESU.
Est-ce qu’un micro-entrepreneur peut être payé en CESU ?
Le micro-entrepreneur peut être payé en CESU préfinancé. Pour une prestation, le paiement en CESU peut être cumulé avec tout autre mode de paiement dès lors que le prestataire l’accepte. Ainsi, il est possible de payer une partie de la facture en CESU et de compléter le paiement par un virement bancaire ou en espèces.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
je suis entrepreneur individuel sous le régime de la micro entrepris. Je travail depuis 1 mois pour des professionnels et je souhaite également intervenir au près de particulier. Est ce que cela est possible ?
puis je faire bénéficier à mes clients du crédit d’impôt ?
merci à vous
Bonjour, En tant qu’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise en France, vous avez la possibilité de travailler à la fois pour des professionnels et des particuliers. Le statut de micro-entreprise est flexible à cet égard, vous permettant de fournir des services à différents types de clients. Concernant le crédit d’impôt, il existe notamment un crédit d’impôt pour les services à la personne, appelé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements en faveur de l’aide aux personnes. Cependant, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, certaines conditions doivent être remplies, et… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’entrepreneur individuel en micro-entreprise, vous pouvez effectivement travailler aussi bien avec des professionnels qu’avec des particuliers. La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié qui permet une certaine flexibilité dans le choix de votre clientèle. Concernant le crédit d’impôt, cela dépend du type d’activité que vous exercez. Certains services ou travaux donnent droit à des avantages fiscaux tels que le crédit d’impôt. Par exemple, si votre activité concerne des services à la personne (comme le ménage, le jardinage, la garde d’enfants, etc.), vos clients particuliers pourraient potentiellement bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un service à la personne.… Lire la suite »