Le cumul des allocations chômage et du statut de gérant de SARL ou d’EURL présente un certain avantage aussi bien pour le gérant que pour la société. Différentes conditions doivent être respectées pour que le gérant puisse en bénéficier. Quels sont ces critères ? Quel est l’intérêt du cumul ? Comment bénéficier du maintien en totalité de l’ARE ? Focus sur le cumul des allocations chômage et de la gérance en SARL ou EURL.
Est-il possible de cumuler ses allocations chômages et statut de gérant de SARL-EURL ?
Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible. Ce cumul est envisageable qu’il s’agisse d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant minoritaire de SARL, qu’il soit rémunéré ou non.
Ce cumul est toutefois soumis à certaines conditions dépendant de la situation :
- Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi exerçait déjà la fonction de gérant de SARL ou d’EURL avant de percevoir l’indemnisation de la part de France travail (anciennement Pôle Emploi).
- Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi débute une activité de gérance après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas où il ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance calculée de manière provisoire lui sera versée. France travail (anciennement Pôle Emploi) procède à la régularisation au cours du mois suivant la remise du justificatif.
En cas de début de gérance avant le chômage
Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a débuté son activité en tant que gérant avant de perdre son emploi en tant que salarié, le cumul intégral des revenus obtenus au titre de l’activité de gérance et l’allocation chômage est possible.
Les droits au chômage sont calculés sur la base du salaire journalier de référence déterminé suivant les rémunérations correspondant à l’emploi perdu. Le cumul entre l’allocation chômage versée et le revenu d’activité ne doit pas excéder ce salaire journalier de référence.
En cas de chômage avant le début de gérance
Dans le cas où une personne en cours d’indemnisation par France travail devient la gérante d’une SARL ou d’une EURL, elle peut aussi cumuler l’allocation chômage avec ses revenus de gérance.
Lorsque le gérant se verse une rémunération, le montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec la rémunération est déterminé suivant le principe suivant :
Sur un mois, 70 % de la rémunération déclarée par le gérant (y compris la part de dividendes assujettie au RSI) est déduite du montant de son allocation mensuelle. Le cumul de l’allocation avec une rémunération est ainsi possible dans la limite du montant du salaire journalier de référence.
Montant des allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet – 70 % du revenu tiré de la nouvelle activité)
Pour calculer le nombre de jours non indemnisables, il faut suivre la formule suivante :
Nombre de jours non indemnisables = Part de l’allocation non versée / AJR (montant de l’allocation journalière)
Le résultat obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.
Pourquoi cumuler allocation chômage et gérance de SARL-EURL ?
Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a perdu son emploi précédent, le cumul de l’allocation chômage avec son statut de gérant présente un certain avantage. Si la création de l’entreprise est récente, le gérant ne perçoit généralement aucun véritable revenu. En effet, pour des raisons de trésorerie, il se verse rarement un salaire ou les cotisations sociales afférentes.
Pour que le gérant d’une SARL ou d’une EURL puisse couvrir ses dépenses quotidiennes durant la phase de démarrage de l’entreprise, le maintien de l’allocation chômage est indispensable. Par ailleurs, cela permet à la structure nouvellement créée de ne pas s’acquitter d’un salaire et d’utiliser les fonds disponibles pour faire des investissements.
Un dispositif d’aide financière destiné aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une indemnisation et créant ou reprenant une entreprise est ainsi proposé par le France travail. Ce dispositif permet aux gérants de conserver entièrement ou partiellement leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à ce que leurs droits arrivent à leur terme.
Cumul allocation chômage et statut de gérant de SARL-EURL : les conditions à remplir
Pour percevoir l’allocation chômage tout en endossant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies. Certaines conditions d’accès au cumul valables avant le 1er octobre 2014 ont été supprimées, à savoir :
- Un temps de travail mensuel inférieur à 110 heures ;
- Un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur ;
- Une durée de cumul limitée à 15 mois.
Actuellement, pour bénéficier du cumul, en plus d’être inscrit comme demandeur d’emploi à France travail et rechercher activement un emploi, le gérant de SARL ou d’EURL doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas demander à bénéficier de l’ARCE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- Percevoir un revenu mensuel (incluant le salaire et les allocations) dont le total n’excède pas le montant du salaire initial perdu.
Comment cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL-EURL ?
Pour cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL ou d’EURL, il faut retenir que certaines options juridiques et fiscales sont mieux adaptées. Par ailleurs, pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès de France travail.
Montages juridiques et fiscaux pour maintenir la totalité des ARE
Les options juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE. En effet, les revenus à déclarer diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise et du régime fiscal choisi.
Certains montages permettent de maintenir intégralement l’ARE :
- La création d’une SARL ou la création d’une SAS imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Les statuts de la SARL ou les statuts de la SAS doivent indiquer l’absence de rémunération du ou des dirigeants. Le cas échéant, un procès-verbal d’assemblée générale doit en faire mention.
- La création d’une EURL ou d’une SASU imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Les statuts doivent préciser l’absence de rémunération du dirigeant. Le cas échéant, un procès-verbal de décision de l’associé unique doit en faire mention.
Comment demander le maintien de la totalité des ARE ?
Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL à l’IS et ne percevant aucune rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant souhaite bénéficier du maintien des ARE en intégralité, il est tenu de se rendre auprès de son agence France travail.
Pour cela, certaines pièces justificatives doivent être fournies :
- Une copie des statuts de la société ;
- Une copie de l’extrait Kbis ;
- Le cas échéant, une copie du PV d’Assemblée Générale indiquant l’absence de rémunération au titre des fonctions de dirigeant.
Par ailleurs, suivant France travail, le non-versement de salaire est valide pour un an. Dans le cas où le gérant exerce toujours gratuitement ses fonctions à cette date, il est tenu de se rendre à nouveau auprès de son agence.
Exemple de calcul de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL-EURL
Voici un exemple d’un maintien partiel de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL ou d’EURL :
Un gérant bénéficie d’une allocation journalière de 60 €, soit une allocation mensuelle (30 jours) de 1 800 €. En avril, il perçoit 1 000 € de salaires soumis aux cotisations sociales.
- Au titre de ce mois, le montant de l’allocation est égal à : 1 800 € – 700 € (70 % de 1 000 €) = 1 100 € ;
- Son revenu brut du mois d’avril est de : 1 000 € + 1 100 € = 2 100 €, soit 300 € bruts de plus qu’un mois sans activité ;
- La date du terme de ses droits à l’indemnisation sera repoussée de 12 jours : 700 € / 60 €
Voir les commentaires (37)
Bonjour, merci pour cet article très instructif, étant dans ce cas, je me pose néanmoins une question :
J’ai pris un emploi salarié cette année et j’ai donc décidé en tant que gérant d’eurl (option IS) de ne pas me rémunérer pour l’année 2019. Suite à une rupture de période d’essai au bout de 6 mois, je vais donc avoir 6 mois de chômage à partir de septembre 2019. Sauf que pour l’année 2020 janvier et février seront aussi considéré comme au chômage, si je me verse des indemnité de gérance à partir de mars 2020, est ce que pole emploi peut me demander de lui rembourser une partie des ARE 2020 ?
bonjour, je suis gerante d une EURL imposé au titre de l impot sur la société. Apres une disponibilité de 10 mois j ai été licencié de mon statut de salarié (13ans d ancienneté), n ayant pas de rémunération peut percevoir l assurance chomage ?
Bonjour,
Il est possible pour le gérant d'une EURL qui se retrouve priver involontairement de son emploi salarié de bénéficier des allocations chômage.
Des conditions doivent néanmoins être remplies. Il s'agit notamment de l'inscription à pôle emploi, du respect d'un niveau de revenus mensuels (ceux-ci ne doivent pas excéder le salaire perçu antérieurement).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de travailler en CDD, en étant allocaire des ARE, et nouvellement co-gérant d'une SARL (afin d'augmenter ses droits ARE trop faibles au moment du lancement de sa sociétén, si l'on ne veut pas toucher à la trésorerie pendant 1 an, en ayant seulement 3 mois d'ARE disponibles par exemple) ?
Merci beaucoup
Maximilien
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis loueur de meublé non professionnel (LMNP) en SARL (CA 7000€, Résultat =0) et j'en suis la gérante minoritaire (10% de PS) sans rémunération.
De plus je suis associée non salariée d'une SCI.(Revenus fonciers = 23000€)
Et j'avais un emploi salarié dans une autre entreprise (Lycée). Mon contrat CDD s'est terminé.
Puis m'appuyer sur votre écrit pour considérer que je pourrai obtenir l'ARE ?
l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage est il toujours valable en 2021
Bonjour,
Cette convention est en effet toujours valable en 2021.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL. J'ai actuellement 53€ net d'indemnité journalière au titre de l'ARE jusqu'en 03/2023..
Si je me verse 4000€ en 12/2021 au titre de la rémunération gérance, quel serait l'impact sur mes droits ? Seront-ils stoppés ou reportés (si reportés, avec ou sans délais de carrence) ?
S'il y a une carrence, comment sera t'elle calculée (4000 / 53€ = 75 jours de non-indemnisation ?) ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Etant encore salarié, est - ce possible de créer mon EURL avant de quitter mon employeur actuel OU dois - je attendre de le quitter pour m'incrire à Pole Emploi, puis créer mon EURL pour bénéficier de l'ARE ?
Bonjour,
En principe, un salarié peut créer une EURL à condition de ne pas concurrencer son employeur sur son domaine d'activité. Cette obligation découle du devoir de loyauté du salarié envers son employeur.
De ce fait, même en l'absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuire à l'activité de son employeur.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Merci pour votre retour.
Mais dans ce cas, est il possible de prétendre aux allocations chômage lorsque l’on quitte son employeur et avec la structure juridique EURL déjà créé ?
La question était sur la possibilité de cumule de l'ARE et gérance apres le rupture de contrat salarié
Bonjour,
Une des conditions pour obtenir l'ARE est d'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 2019 dans une entreprise et entre temps en j'ai créé une SASU soumis à l'IS dont je suis le gérant (non rémunéré).
Mon CDD se termine dans 2 mois et je souhaiterais savoir si je toucherais les ARE ? Si oui, est-il possible de toucher les ARE en totalité plutôt que mensuellement ?
par avance merci.
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact directement avec Pôle emploi afin d'obtenir plus d'informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour et merci pour votre article. Je suis co-gérant d'une SARL (IS) crée AVANT mon licenciement part mon ancienne entreprise. J'ai droit à l'ARE de la part de Pôle Emploi, mais ils ne sont pas encore au courant que je suis gérant d'une structure. Le fait que la création de la structure soit antérieure à mon licenciement ne posera pas de problème ?
Bonjour,
Ce cumul est toutefois soumis à certaines conditions dépendant de la situation :
- Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi exerçait déjà la fonction de gérant de SARL ou d’EURL avant de percevoir l’indemnisation de la part de Pôle Emploi.
- Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi débute une activité de gérance après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement en microentreprise que je souhaite transformer en EURL. Je vais essayer de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel. J'ai des revenus issus de mon entreprise. Si je me verse un salaire de 1000€par mois avant ma rupture conventionnelle dans le cadre de l'EURL aurais-je le droit aux ARE ?
Bonjour,
Le salarié qui négocie une rupture conventionnelle doit répondre à certaines condition afin de bénéficier de l'allocation chômage :
- Avoir travaillé légalement au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents ;
- Demeurer en métropole ou dans un département d’Outre-mer ;
- Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle
- Procéder à son inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle
- Rechercher un emploi de façon active
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
Le cumul de l'allocation chômage et du statut de gérant d'une EURL est possible, à plusieurs conditions :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et rechercher activement un emploi ;
- Ne pas demander à bénéficier de l’ARCE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- Percevoir un revenu mensuel (incluant le salaire et les allocations) dont le total n’excède pas le montant du salaire initial perdu.
Si vous remplissez ces conditions, il vous est possible de bénéficier de l'ARE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour LegalPlace,
Merci pour vos articles, j'ai néanmoins 2 questions :
Je vais créer une entreprise (SARL) avant d'être demandeur d'emploi et serait gérant minoritaire non rémunéré. Deux questions:
1/ Me confirmez vous bien qu'en 2022 il est toujours possible d'obtenir le maintien de son allocation chomage même en ayant créé son entreprise AVANT d'être demandeur d'emploi ?
2/ Je lis ici et sur d'autres sites que le Maintien de l'ARE impose de s'actualiser tous les mois sur le serveur pole emploi comme "Demandeur d'emploi" c'est absurde puisque j'aurai une activité à plein temps avec ma société .. Cette actualisation est elle bien nécessaire dans mon cas ? Le Pole Emploi va t il m'envoyer par conséquent des offres d'emplois et autres RDV imposés pour les "vrais" demandeurs d'emplois ??
Bonjour,
Pour répondre à votre première question, sachez qu'il est effectivement possible d'obtenir le maintien de votre allocation chômage même en ayant créé une entreprise (SARL) avant d'être demandeur d'emploi. Cependant, il y a certaines conditions à respecter.
Vous devez notamment être gérant minoritaire non rémunéré de votre entreprise et ne pas exercer d'activité effective dans cette entreprise. Vous devez également justifier que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, et que vous êtes apte et disponible pour accepter un emploi salarié si une offre vous est proposée. Il est important de se référer aux règles spécifiques de l'assurance chômage en vigueur en France et de contacter Pôle Emploi pour obtenir des informations détaillées sur votre situation particulière.
En second lieu, sachez qu'en tant que gérant minoritaire non rémunéré d'une SARL, vous pourriez être dispensé de l'obligation de vous actualiser mensuellement sur le serveur Pôle Emploi comme "demandeur d'emploi". Cependant, il est important de noter que cela peut varier en fonction de votre situation spécifique et des règles de l'assurance chômage en vigueur. Il est recommandé de contacter directement Pôle Emploi pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre dans votre cas particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis demandeuse d'emploi. Je voudrais créer une SARL de famille à l'IR avec mon mari (2 co-gérants 50/50) pour faire du LMNP. Est-il possible de conserver mon ARE si je ne me rémunère pas ?
Bonjour,
Une des conditions de l'obtention l'aide à la reprise d'emploi ( ARE) est que le bénéficiaire soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Johanna, oui je suis inscrite comme demandeur d'emploi. Cordialement.
Bonjour!
Merci pour tous vos précieux conseils !
Je souhaite créer une entreprise suite à une RC. Puis-je la créer en filiale d'une entreprise déjà existante depuis 10 ans et conserver mes droits à l'ARE? Ou faut-il i pour votre aide !
Catherine
Bonjour, le maintient des ARE en GAEC est-il possible? Si non, quel statut juridique agricole rend possible ce maintient d'ARE? Merci
Bonjour. je suis président d'une SAS. Je suis aussi salarié dans une autre entreprise. L'on me demande si j'accepterais une rupture conventionnelle. Dans l'affirmative, est ce que je peux toucher mes indemnités et prendre la différence de manque de revenues sur la SAS ?
merci.
je voudrais créer une Sarl avec deux associes ou je serais le gérant( avec 35% de parts )mais sans indemnités au départ c a dire à la création,
je viens aussi de m inscrire au pole emploies , est ce que j aurai droits aux indemnités de chomage de pole emploi ??
car je venais de perdre mon ancien emploi il n y a pas longtemps.
Bonjour,
En règle générale, si le gérant minoritaire d'une SARL n'est pas rémunéré (avec une preuve à l'appui tel que le PV d'AG décidant de cette non rémunération), il peut être possible de cumuler ses fonctions avec des allocations chômage.
Sur ce point, n'hésitez pas à solliciter un rendez vous avec un conseiller Pôle emploi afin d'obtenir des informations propres à votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis gérant d'une société depuis 2006,
en 2021 et 2023 j'ai pris un poste d'enseignant à 1/2 temps,
et à la rentrée de septembre mon contrat n'a pas été reconduit.
Avec mon activité de gérant je gagne 14000€ / an
Avec l'enseignement je gagnai 800€/an
J'ai toujours mon activité de gérant, avec les 14000€/an,
je n'ai plus les 800 €/mois de l'enseignement.
Ai-je droit à une allocation chômage ?
Merci
Bonjour,
Est-il possible d'avoir le texte de loi disant que le gérant d'une SARL imposé à l'IS et ne recevant aucune rémunération, perçoit l'ARE à 100%, en effet ma conseillère pôle emploi vient de me dire que je n'aurai que 70% car je suis certe en SARL mais seul et elle ne veut rien entendre quand je lui explique que je suis à l'IS et pas à l'IR.
Merci d'avance,
Matthieu
Bonjour,
Je suis le "président" d'une sas unipersonnelle qui n'a plus d'activité depuis 2 ans. Je ne touche aucune rémunération de la SAS . Même si la SAS n'a pas de dettes, je n'avais pas les moyens de la fermer. je l'ai donc laissé à l'abandon depuis 2 ans sans faire aucun declaratif. J'ai repris un emploi salarié depuis 11 mois et l'entreprise vient de deposer le bilan. Je suis donc éligible au chomage, mais est ce qu'il ne va pas m'etre reproché d'avoir ce mandat encore actif dans cette SAS en sommeil ?
Merci par avance
Kriss
Bonjour,
Dans la plupart des cas, le simple fait d'avoir un mandat de président dans une SAS unipersonnelle en sommeil sans rémunération ne devrait pas automatiquement affecter votre éligibilité au chômage. Cependant, chaque situation peut être évaluée individuellement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour j'ai 59ans
je suis gérant sarl majoritaire depuis 8 mois et minoritaire depuis 2022 avant jetais salarier dans la même entreprise avant sans interruption depuis 25 ans
ma société va être en liquidation
aide droit a des indemnités chômage?
Bonjour,
En tant que gérant d'une SARL en liquidation après avoir été salarié pendant 25 ans dans la même entreprise, vous pourriez avoir droit à des indemnités chômage, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité, notamment en matière de cotisations au régime d'assurance chômage. Il est recommandé de contacter Pôle Emploi pour obtenir des conseils précis sur votre situation individuelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace