SASU et chômage : comment conserver ses ARE en SASU ?

SASU et chômage : comment conserver ses ARE en SASU ?

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Il arrive fréquemment que les demandeurs d’emploi optent pour l’entreprenariat et créent leur propre entreprise. Après consultation des différents statuts (auto-entrepreneur ou société) et comparaison des formes sociétales possibles, l’entrepreneur se tourne souvent vers la constitution d’une SASU. Toutefois, est-il possible de conserver les ARE ou Aide au Retour à l’Emploi tout en assurant la fonction de président d’une SASU ?

 

Assurer le rôle de président de SASU tout en conservant les ARE ou allocations chômage : est-ce possible ?

Le principe en matière de cumul entre ARE et statut de président de SASU

Il est parfaitement possible de cumuler le statut de dirigeant de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Une distinction est néanmoins à faire selon que le président perçoit ou non une rémunération.

Le cas d’un président non rémunéré

Si l’entrepreneur président de SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur du montant total des allocations de chômage. Bien évidemment, il lui appartient de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’ARE a deux moyens à sa disposition :

  • Soit rédiger un procès-verbal de la SASU de la décision visant à priver le président d’une rémunération ;
  • Soit insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Si président de SASU perçoit une rémunération

Le cumul est également possible, mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. Voici la méthode de calcul à appliquer :

  • 70 % de la rémunération mensuelle brute du président de SASU est soustraite au montant des allocations journalières normalement perçues (en l’absence de cumul) au titre de ce mois.
  • L’on divise le solde obtenu par le montant de l’allocation journalière de chômage.
  • L’on arrondit le quotient de cette division au nombre entier supérieur.

Le dernier chiffre obtenu correspond au nombre de jours indemnisables, c’est-à-dire les jours cumulables, du mois en cours.

SASU et allocations de chômage : les conditions à respecter pour bénéficier du cumul

Peut-on cumuler salaire de président de SASU, ARE et ACCRE ?

Le cumul est impossible pour les entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE, aide à la création et à la reprise d’une entreprise. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Ce délai court du début d’activité de l’entreprise ou du jour de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

Le président rémunéré reste obligatoirement demandeur d’emploi

Bien qu’étant président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le bénéficiaire d’allocations d’ARE conserve obligatoirement son statut de demandeur d’emploi. D’ailleurs, il est tenu de déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un travail au moment de la déclaration mensuelle de situation. Dans le cas contraire, l’entrepreneur sera automatiquement radié de la liste des demandeurs d’emploi et perdra ses allocations de chômage.

Il est également à noter que le président de SASU rémunéré est tenu par une obligation de déclaration de sa rémunération tous les mois. Cette formalité vise à actualiser ses droits à une allocation d’indemnité de chômage. Le président de SASU ne reçoit donc le paiement de l’allocation qu’après cette déclaration avec ses bulletins de paie à l’appui.

Cumul entre rémunération de président et allocations de chômage : le montant maximal autorisé

La dernière condition concerne le montant total des sommes perçues à titre d’allocations de chômage et de salaire de président de SASU. Cette somme ne doit pas excéder l’ancien salaire mensuel moyen, c’est-à-dire celui qui a servi de référence lors du calcul de l’ARE par Pôle Emploi.

Bon à savoir : La même réglementation s’applique au directeur général de la SAS (société par actions simplifiée) souhaitant cumuler ses fonctions avec ses allocations d’aide au retour à l’emploi.

 

Conserver la totalité de ses ARE : faut-il opter pour la SASU à l’IS plutôt qu’à l’IR ?

L’imposition des dividendes ou bénéfices d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

L’on désigne par dividendes la part de bénéfices versée par une entreprise à ses actionnaires ou associés. Le mode d’imposition des bénéfices varie selon que la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu). Le choix entre ces deux régimes fiscaux s’effectue à la constitution de la société. Quelles différences y a-t-il entre ces deux modes d’imposition et quelles sont les conséquences de chaque choix ?

Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés

Ce régime fiscal est uniquement obligatoire lorsque l’associé unique de la SASU est une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique.

Pour une SASU soumise à l’IS, les taux d’imposition sont fixes. Les bénéfices sont normalement taxés à 33,33 %. Cette taxation est parfois réduite à 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés par la SASU. Les pertes sont imputables sur les dividendes ultérieurs.

Si le président de SASU est rémunéré, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie : traitements et salaires). Il en est de même pour l’imposition des dividendes qui sont aussi soumis à l’IR, mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Dans une SASU à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du montant des rémunérations. Enfin, l’adhésion à un centre gestion agréé n’est pas nécessaire.

Le cas de la SASU soumise à l’impôt sur le revenu

La SASU a la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu, à condition de remplir certains critères, à savoir :

  • L’associé unique est nécessairement une personne physique assurant la gérance de la société.
  • La SASU exerce une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. La gestion de son patrimoine tant mobilier qu’immobilier en est exclue.
  • La SASU possède moins de 50 salariés.
  • Le total de son bilan ou le montant de son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
  • Non cotée en bourse, la SASU a cinq ans d’expérience au minimum.

Dans une SASU à l’IS, l’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique s’effectue dans le cadre d’un barème progressif de l’IRPP. Quels avantages le président de SAU peut-il en tirer ? Des allègements comptables et fiscaux. Cette simplification de la comptabilité concerne le bilan des comptes, l’évaluation forfaitaire des stocks ou encore la tenue de la comptabilité.

Le choix de la SASU à l’IR est limité dans le temps. Les dividendes ne peuvent en effet être imposés à l’IR que pour cinq exercices au maximum. Une fois ce délai passé, le régime fiscal de la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en début d’activité, puis choisir l’IS lors de l’exercice suivant.

Pour une SASU à l’IS, l’adhésion à un centre de gestion agréé est recommandée. Dans le cas contraire, le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu est majoré de 25 %.

Quel régime fiscal privilégier pour un maintien intégral des allocations de chômage ?

Pour conserver l’ARE à 100 %, il convient de choisir la SASU à l’IS. Il est à noter que le maintien intégral est possible uniquement si le dirigeant de la société n’est pas rémunéré.

 

Le versement de dividendes et les allocations d’ARE sont-ils cumulables ?

Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération ?

En créant une SASU, l’entrepreneur perçoit normalement des dividendes. Pour rappel, les dividendes représentent la trésorerie disponible après déduction de l’intégralité des dépenses à l’instar :

  • Des impôts sur les sociétés ;
  • Du paiement de tous les acteurs de l’entreprise ;
  • Du versement des salaires des travailleurs et/ou du président de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire, ils n’ont en principe aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi. Il en est ainsi pour le président de SASU non rémunéré qui reçoit aussi bien des dividendes que l’intégralité de ses allocations d’ARE. Cette indemnisation se poursuit jusqu’à 15 ou 36 mois aussi longtemps que le dirigeant se trouve en incapacité de se rémunérer.

Lorsqu’un président de SASU perçoit sa rémunération, une fiche de paie est mise à sa disposition. Seul le salaire brut mentionné dans cette fiche de paie sera pris en compte par Pôle Emploi lors du calcul du montant des allocations de chômage. Celui-ci ne tient pas compte des dividendes. Toutefois, le cumul entre allocation d’ARE, rémunération de président et allocation d’ARE est impossible.

Versement de dividendes et allocation d’ARE : quels sont les risques ?

Bien évidemment, il est tentant pour le président de SASU non rémunéré de percevoir des dividendes sur les bénéfices sans les déclarer. En effet, il lui paraîtrait juste de percevoir une rémunération au titre des dividendes, mais le Pôle Emploi ne l’interprète pas de cette façon. En cas de versement de dividendes lors de la période d’indemnisation, le président de SASU s’expose à un risque de remboursement du trop-perçu. Le fait est que Pôle Emploi, en examinant les comptes de la société, recalcule rétroactivement les droits à une allocation d’ARE. Bien que la loi n’assimile pas les dividendes à une rémunération, ils constituent une ressource à déclarer. En outre, éviter de verser une rémunération alors que la trésorerie est suffisante s’apparenterait à un abus de droit. D’ailleurs, l’ARE vise en effet à remédier au manque de rentabilité de la SASU en création.

  • Javi10Pastore

    Bonjour,

    Merci pour votre article !

    Si je résume bien, on peut continuer à bénéficier du CSP tout en créant une SAS et en étant Président non salarié, non rémunéré ?

    Merci de votre réponse !

    Bien cordialement,

    • Valentin Deloin

      non tu perds l avantage du csp

  • P P-A

    perso je suis présidant salarié dans ma sasu et si je m’engage à ne pas prendre de salaire pour faire monter ma trésorerie, est ce que j’ai droit de bénéficier des allocations pole emploie ?
    merci

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