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  • Le président de SASU ou de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et n’acquiert aucun droit nouveau au titre de son mandat social.
  • Les droits à l’ARE proviennent d’un emploi salarié antérieur. Une fois ces droits ouverts, le dirigeant les conserve en présidant la SAS unipersonnelle.
  • Le président de SASU non rémunéré garde l’intégralité de son ARE, le président rémunéré perçoit une allocation réduite selon le calcul de France Travail.
  • En SAS comme en SASU, le président est mandataire social et non salarié, ce qui exclut l’assurance chômage au titre du mandat.

Présider une SASU ne donne jamais droit au chômage, car le mandat social n’est pas couvert par l’assurance chômage. En revanche, un dirigeant qui a déjà ouvert des droits à l’ARE (aide au retour à l’emploi) après la perte d’un emploi salarié peut continuer à les percevoir tout en dirigeant sa SASU, dans le respect des règles de cumul de France Travail. Le montant et la durée de l’allocation chômage dépendent de votre rémunération de président de SASU . Ces règles valent à l’identique pour le président de SAS.

Le président de SASU peut-il toucher le chômage ?

Le président de SASU ne touche aucun chômage au titre de son mandat, mais il peut percevoir l’ARE ouverte par un emploi salarié exercé avant la création de sa société.

Pourquoi le mandat de président de SASU n’ouvre aucun droit au chômage ?

Le président de SASU rémunéré relève du statut d’ assimilé-salarié en sa qualité de mandataire social. Il bénéficie de la protection sociale du régime général (maladie, retraite, prévoyance), mais ses cotisations n’incluent pas l’assurance chômage. Son mandat ne génère donc aucun droit à indemnisation, quelle que soit la raison pour laquelle il quitte ses fonctions de dirigeant. Le simple fait de détenir des actions de la SASU n’ouvre lui non plus aucun droit, car la qualité d’actionnaire ne crée ni lien de subordination ni affiliation au régime chômage.

Quels droits au chômage le président de SASU peut conserver ?

Les allocations qu’un président de SASU peut percevoir sont celles acquises lors d’un emploi salarié antérieur, perdu involontairement. Ces droits sont ouverts par France Travail à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée ou d’une démission légitime.

À quelles conditions percevoir l’ARE en tant que président de SASU

Le président de SASU doit réunir plusieurs conditions cumulatives pour percevoir l’ARE en dirigeant sa société :

  • La perte de l’emploi salarié antérieur doit être involontaire, c’est-à-dire résulter d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de CDD ou d’une démission légitime ;
Pour les ruptures conventionnelles prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera réduite à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois) et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Un président de SASU dont les droits proviennent d’une rupture conventionnelle disposera donc d’une durée de cumul de l’ARE plus courte qu’auparavant. Cette réforme, issue de la loi du 11 juin 2026, ne changera ni le montant de l’allocation ni les autres modes de rupture, comme le licenciement ou la fin de CDD.
  • Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois, durée portée à 36 mois pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ;
  • Le président doit rester inscrit comme demandeur d’emploi et actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail ;
  • Le bénéficiaire doit résider en France ;
  • Le dirigeant ne doit pas remplir les conditions d’une retraite à taux plein, le versement de l’ARE pouvant se poursuivre au-delà de l’âge légal, jusqu’à 67 ans au maximum

Le président de SAS suit exactement les mêmes règles de chômage que le président de SASU. Dès lors qu’il est rémunéré, il est assimilé-salarié et ne cotise pas à l’assurance chômage, qu’il soit actionnaire de la société ou simple tiers nommé président. Il ne peut donc pas toucher le chômage au titre de son mandat, mais il conserve l’ARE ouverte par un emploi salarié antérieur.

Sarah a été licenciée d’un poste de cadre et a ouvert 1 400 € d’ARE par mois auprès de France Travail. Trois mois plus tard, elle crée sa SASU. Ses droits restent acquis, car la création de la société ne supprime pas l’allocation ouverte par son ancien emploi salarié.

Comment maintenir l’ARE en SASU sans rémunération ?

Le maintien intégral de l’ARE du président de SASU non rémunéré

Lorsque le président de SASU ne perçoit aucune rémunération de son mandat, il déclare un revenu nul à France Travail et conserve la totalité de son allocation mensuelle. Cette situation est la plus favorable pour un dirigeant qui veut lancer son activité tout en sécurisant ses revenus, puisqu’il perçoit le même montant qu’avant la création de sa SASU pendant que la société se développe. L’absence de rémunération doit être totale, car une rémunération de président, même modeste, déclenche le recalcul de l’allocation chômage.

Comment prouver l’absence de rémunération à France Travail ?

Le président de SASU doit pouvoir démontrer qu’il ne se verse aucune rémunération. Deux moyens simples existent. Le premier consiste à inscrire dans les statuts une clause précisant que le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Le second consiste à rédiger un procès-verbal de l’actionnaire unique actant l’absence de rémunération du dirigeant. Ce document est transmis à France Travail à l’appui de l’actualisation mensuelle de l’allocataire.

En SAS, la preuve de l’absence de rémunération du président obéit aux mêmes règles qu’en SASU, mais la décision de ne pas rémunérer le dirigeant est prise collectivement par les actionnaires et consignée dans un procès-verbal, là où la SASU ne fait intervenir que l’actionnaire unique. Cette décision permet au président de SAS de conserver l’intégralité de son ARE, comme en SASU.

Maxime perçoit 1 300 € d’ARE après une rupture conventionnelle. Il crée une SASU et inscrit dans les statuts que le président exerce ses fonctions à titre gratuit. Comme il ne se verse aucune rémunération, il continue de toucher ses 1 300 € chaque mois.

Comment se calcule l’ARE d’un président de SASU rémunéré ?

Lorsqu’il se rémunère, le président de SASU continue de percevoir une partie de son ARE en plus de son salaire, France Travail réduisant l’allocation selon le revenu déclaré.

La formule de cumul entre rémunération et ARE en SASU

Pour un président de SASU rémunéré, France Travail retient 70 % de la rémunération brute mensuelle et la déduit de l’allocation mensuelle théorique. Le résultat correspond au montant d’ARE maintenu, que le dirigeant cumule avec sa rémunération de président versée sans réduction. Plus la rémunération est élevée, plus l’allocation diminue, jusqu’à devenir nulle au-delà d’un certain niveau de salaire.

Théo a un salaire mensuel de référence de 2 000 € brut, qui constitue son plafond, et une ARE de référence de 1 200 € par mois. Le mois où il se verse 1 000 € brut de rémunération de président, France Travail retire 70 % de ce salaire, soit 700 €, de son ARE de référence : il lui reste 500 € d’ARE, qu’il touche en plus de ses 1 000 € de salaire, pour un total de 1 500 €, sous son plafond de 2 000 €. S’il portait sa rémunération à 1 800 €, la déduction de 1 260 € dépasserait son ARE de référence de 1 200 €, son ARE tomberait alors à zéro pour ce mois.

Le plafond de cumul à ne pas dépasser

En SASU, le total formé par la rémunération de président et l’ARE versée ne peut jamais dépasser le salaire mensuel moyen ayant servi de base au calcul de l’allocation. Tant que ce total reste sous ce plafond, le président de SASU perçoit une ARE partielle en complément de son salaire. Dès que la rémunération de président conduit à atteindre ce plafond, l’ARE n’est plus versée pour le mois concerné. Indépendamment de cette limite mensuelle, le cumul reste plafonné, à 60 % du reliquat de droits existant au jour de la création de la SASU.

Lucie touche 1 500 € d’ARE et décide de se verser 1 000 € brut comme présidente de sa SASU. France Travail retient 70 % de ce salaire, soit 700 €, et les déduit de son allocation théorique. Elle perçoit donc environ 800 € d’ARE en plus de son salaire, sans dépasser son ancien revenu de référence.

ARE ou ARCE : que choisir en SASU ?

Le président de SASU peut choisir entre le maintien mensuel de l’ARE et l’ARCE, un versement en capital, sans jamais cumuler les deux.

À quelles aides à la création avez-vous droit ?

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Le versement en capital de l’ARCE

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet de percevoir 60 % des droits restants sous forme de capital plutôt qu’en allocation mensuelle. La somme est versée en deux fois. Le président de SASU touche la première moitié au début de l’activité, puis le solde six mois plus tard, à condition que sa société soit toujours active et qu’il n’ait pas repris un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis la réforme du 1er avril 2025. Choisir l’ARCE implique de renoncer au maintien mensuel de l’ARE. Elle suppose par ailleurs d’avoir obtenu l’ACRE au préalable, un prérequis ancien mais plus difficile à remplir depuis 2026, l’ACRE étant désormais réservée à certains publics et soumise à une demande à l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création.

Tableau comparatif de l’ARE et de l’ARCE

Critère Maintien de l’ARE ARCE
Forme du versement Allocation versée chaque mois Capital versé en deux fois
Montant Allocation mensuelle réduite selon la rémunération 60 % des droits restants
Plafond de cumul 60 % du reliquat de droits Sans objet, le capital est figé
Calendrier Chaque mois jusqu’au plafond Première moitié au début, solde six mois plus tard
Condition du second versement Sans objet Activité en cours et pas de reprise d’un CDI à temps plein
Cumul des deux dispositifs Impossible Impossible
Nadia dispose de 18 000 € de droits restants à l’ARE. Plutôt que de percevoir une allocation mensuelle, elle opte pour l’ARCE et reçoit 60 % de ses droits en capital, soit 10 800 €. Elle touche la moitié au lancement de sa SASU, puis le solde six mois plus tard, son activité étant toujours en cours.

Est-il possible de cumuler le chômage avec l’ACRE en SASU ?

Le maintien de l’ARE se cumule avec l’ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. L’ACRE n’est pas une allocation mais une exonération partielle des cotisations sociales du président de SASU rémunéré pendant les douze premiers mois d’activité. Elle n’a aucune incidence sur le montant ou la durée de l’allocation chômage, ce qui permet au président de SASU de bénéficier des deux dispositifs en parallèle.

Pour un président de SASU, le taux d’exonération de l’ACRE est plafonné à 25 % des cotisations sociales et la demande doit être déposée à l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création, depuis le 1er janvier 2026. L’exonération de 25 % vaut pour un revenu annuel inférieur ou égal à 36 045 €, devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et disparaît au-delà. L’aide est par ailleurs réservée à certains publics, dont les demandeurs d’emploi.

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Les dividendes de SASU affectent-ils le chômage ?

Les dividendes de SASU ne réduisent pas l’ARE mensuelle. En revanche, ils peuvent empêcher le président actionnaire unique de récupérer la part de droits chômage non versée lorsque le plafond de cumul est atteint, cette récupération exigeant l’absence de tout revenu d’activité.

Dans une SASU, le président est très souvent aussi l’actionnaire unique de la société, c’est-à-dire la seule personne à détenir les actions. Il cumule alors deux casquettes : il dirige la société comme président et en perçoit les dividendes comme actionnaire unique. Le président peut toutefois être un tiers distinct de l’actionnaire unique, auquel cas seul ce dernier perçoit les dividendes.

Pourquoi les dividendes ne réduisent pas l’ARE mensuelle ?

Les dividendes versés à l’actionnaire unique d’une SASU sont des revenus de capitaux mobiliers, et non une rémunération d’activité. Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales et n’ont donc pas à être déclarés à France Travail dans l’actualisation mensuelle. Un président de SASU peut percevoir l’ARE et se distribuer des dividendes sans que son allocation mensuelle ne soit réduite.

En SAS, les dividendes obéissent aux mêmes règles de chômage qu’en SASU. Les dividendes ne réduisent pas l’ARE mensuelle de leur bénéficiaire, mais ils peuvent l’empêcher de récupérer la part de droits non versée après le plafond de cumul. La différence tient à la répartition : en SAS, les dividendes sont partagés entre les actionnaires au prorata de leurs actions, et le président n’en perçoit que s’il est lui-même actionnaire, alors qu’en SASU le président actionnaire unique reçoit la totalité des dividendes.

L’impact des dividendes sur la reprise des 40 %

Les dividendes d’une SASU jouent un rôle décisif lorsque le président a consommé 60 % de ses droits à l’ARE et que l’allocation s’est arrêtée. Pour récupérer les 40 % de droits non versés, le dirigeant doit en demander la reprise à l’instance paritaire régionale de France Travail, qui exige une absence de tout revenu d’activité sur la période, dividendes compris. Un président de SASU qui s’est distribué des dividendes risque alors de ne pas obtenir le versement de ce reliquat. L’arbitrage entre se verser des dividendes et conserver l’accès à ces droits restants se prépare donc dès la création de la SASU.

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SASU ou EURL : quel statut choisir pour bénéficier du chômage ?

Pour conserver son ARE en créant son entreprise, la SASU est généralement le statut le plus favorable, car son président peut ne pas se rémunérer et n’avoir alors aucun revenu d’activité ni aucune cotisation aux yeux de France Travail.

En SASU à l’impôt sur les sociétés, le président qui ne se verse aucun salaire conserve l’intégralité de son ARE, dans la limite du plafond de cumul, et les dividendes qu’il perçoit comme actionnaire unique ne réduisent pas l’allocation. En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié même sans rémunération, ce qui l’oblige à des cotisations minimales et complique le maintien de l’allocation. Surtout, en EURL à l’impôt sur le revenu, le bénéfice de la société est traité comme un revenu du gérant, même non distribué, ce qui réduit l’ARE et peut entraîner un remboursement.

Quel que soit le statut choisi, SASU ou EURL, le cumul de l’ARE avec les revenus de l’entreprise reste plafonné à 60 % du reliquat de droits depuis le 1er avril 2025. Le choix du statut joue sur la facilité à maintenir l’allocation chaque mois, pas sur ce plafond global, qui s’applique de la même façon dans les deux cas.

Critère SASU EURL
Statut social du dirigeant Assimilé-salarié uniquement s’il est rémunéré Travailleur non salarié pour l’associé unique gérant
Cotisations sans rémunération Aucune cotisation Cotisations minimales dues malgré l’absence de salaire
Maintien intégral de l’ARE Simple, sans rémunération, à l’IS Possible à l’IS sans rémunération, exclu en pratique à l’IR
Effet du bénéfice non distribué Sans effet sur l’allocation Traité comme un revenu en EURL à l’IR, réduit l’ARE
Traitement des dividendes Pas de réduction de l’ARE mensuelle Soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital
Bastien hésite entre une SASU et une EURL pour lancer son activité de conseil tout en touchant l’ARE. En SASU à l’impôt sur les sociétés, il choisit de ne pas se rémunérer et conserve l’intégralité de son allocation. En EURL à l’impôt sur le revenu, le bénéfice de sa société aurait été considéré comme un revenu, même sans virement sur son compte, et France Travail aurait réduit son allocation puis réclamé un trop-perçu en fin d’année.
    Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre aucun droit au titre de son mandat, mais il peut conserver l’ARE acquise lors d’un emploi salarié antérieur perdu involontairement. Sans rémunération, il garde l’intégralité de son allocation, avec une rémunération, celle-ci est réduite selon le calcul de France Travail et le cumul reste plafonné, depuis le 1er avril 2025, à 60 % des droits restants. Le dirigeant peut aussi préférer l’ARCE, qui transforme une partie de ses droits en capital, et cumuler le tout avec l’ACRE. Les mêmes règles s’appliquent au président de SAS, assimilé-salarié dès lors qu’il est rémunéré, qu’il soit ou non actionnaire de la société.

FAQ

Un président de SASU peut-il toucher le chômage sans avoir été salarié auparavant ?

Non. Le mandat de président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre donc aucun droit. Pour percevoir une allocation, le dirigeant doit avoir été salarié auparavant et avoir perdu cet emploi de façon involontaire, par licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou démission légitime. Sans cette affiliation antérieure, aucune indemnisation n'est possible au seul titre de la fonction de président de SASU.

Détenir des actions de SASU ou de SAS ouvre-t-il un droit au chômage ?

Non. La qualité d'actionnaire repose sur un apport de capital qui procure des droits financiers et politiques, mais ne crée ni contrat de travail ni lien de subordination. Détenir des actions, seul, n'ouvre donc aucun droit à l'assurance chômage. En SASU, l'actionnaire unique est le plus souvent aussi le président, et ses droits éventuels proviennent toujours d'un emploi salarié exercé avant, jamais de sa détention d'actions.

Le versement de l'ARCE est-il compatible avec une reprise d'activité salariée ?

Le premier versement de l'ARCE est acquis dès le début de l'activité. Le second versement, prévu six mois plus tard, est supprimé si le dirigeant reprend un contrat à durée indéterminée à temps plein avant cette échéance, règle renforcée depuis le 1er avril 2025. Une reprise d'activité salariée doit donc être anticipée avant de choisir l'ARCE plutôt que le maintien mensuel de l'allocation.

Que devient le chômage si la SASU est fermée ou radiée ?

La fermeture de la société n'efface pas les droits non consommés. Tant que la période d'indemnisation initiale n'est pas écoulée, le dirigeant peut demander la reprise du versement de ses allocations restantes auprès de France Travail. Cette reprise n'est pas automatique et dépend d'un examen de sa situation, notamment de l'absence de nouvelle activité rémunérée. Le dirigeant qui a opté pour l'ARCE ne peut en revanche pas récupérer la fraction déjà versée en capital.

Faut-il déclarer les dividendes de SASU à France Travail ?

Les dividendes ne constituent pas un revenu d'activité et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ils n'ont donc pas à être déclarés dans l'actualisation mensuelle et ne réduisent pas l'allocation. Ils peuvent toutefois être pris en compte si le dirigeant demande la reprise exceptionnelle de la part de droits non versée après l'atteinte du plafond de cumul, cette reprise supposant une absence de revenus d'activité, dividendes inclus.

Un dirigeant peut-il toucher le chômage grâce à un contrat de travail distinct de son mandat ?

Dans des cas limités, un président ou un directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail couvrant des fonctions techniques nettement distinctes, rémunérées à part et exercées sous un véritable lien de subordination. Ce contrat ouvre alors des droits au chômage, car il donne lieu à des cotisations d'assurance chômage. En SASU, lorsque le président est l'actionnaire unique, un tel contrat est en pratique exclu, faute de lien de subordination possible. Il est utile d'interroger France Travail pour vérifier l'éligibilité au préalable.

SASU, auto-entrepreneur ou micro-entreprise : quel statut est le plus avantageux pour le chômage ?

Pour conserver l'ARE pendant la création, la SASU est souvent le statut le plus avantageux. Son président peut ne pas se rémunérer et n'avoir alors aucun revenu d'activité ni aucune cotisation, ce qui lui permet de garder l'intégralité de son allocation. En auto-entreprise ou micro-entreprise, le dirigeant est travailleur non salarié et son allocation est réduite chaque mois en fonction du revenu retenu après abattement sur le chiffre d'affaires déclaré. La micro-entreprise reste plus simple à gérer, mais la SASU protège mieux le maintien complet de l'ARE tant qu'aucune rémunération n'est versée.

Est-ce qu'une SASU permet de toucher le chômage ?

Une SASU ne crée jamais de droit au chômage par elle-même, car le président ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat. Elle permet en revanche de continuer à percevoir l'ARE déjà ouverte par un emploi salarié antérieur perdu involontairement. Le président conserve l'intégralité de cette allocation s'il ne se verse aucune rémunération, et une partie seulement s'il se rémunère. Créer une SASU est donc compatible avec le chômage, à condition de rester inscrit à France Travail et de déclarer sa situation chaque mois.
Créer ma SASU

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/06/2026

Sources de l'article

49 Commentaires
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Bonjour,

Résidant en France et travaillant actuellement en Suisse en tant que frontalier, je souhaite savoir si, en cas de licenciement, je peux prétendre aux allocations chômage (ARE).

En parallèle, je suis dirigeant d’une Sàrl en Suisse, sans être rémunéré.
Cette société est récente, elle ne génère à ce jour trop peu de CA pour avoir un salaire et la faire évoluer en même temps.

Dans ce contexte, suis-je éligible aux ARE ?

Merci d’avance

Bonjour, En tant que frontalier résidant en France, l’indemnisation par l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève de France Travail. Le cumul de cette allocation avec un mandat social non rémunéré au sein d’une Sarl est en principe possible, à condition que l’absence de revenus soit dûment justifiée auprès de l’organisme. L’ouverture des droits reste toutefois soumise au respect des conditions habituelles d’affiliation et aux évolutions réglementaires récentes concernant l’indemnisation des travailleurs frontaliers. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »

Bonjour,
Vous dites “Bon à savoir : Salaire + ARE ne doivent jamais dépasser votre ancien salaire mensuel moyen (plafond légal de cumul).”

Que se passerait-il dans ce cas ? L’ARE sera a 0 mais est ce que cela contriburait a la perte définitive des droits ?

Bonjour,
Le cumul entre revenus d’activité et allocation d’aide au retour à l’emploi est encadré par la réglementation d’assurance chômage prise en application de l’article L.5422-1 du Code du travail. Lorsque le plafond de cumul est atteint, le montant de l’allocation est réduit voire nul pour la période considérée, sans extinction automatique des droits, ceux-ci étant seulement différés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Bonjour j’ai créé ma SASU en étant indemnisé par l’are cependant en déclarant ma société France Travail m’indique que je percevrais uniquement 60 pourcent de l’are malgres un pv de non rémunération du dirigeant de la SASU que vous m’avez transmis
j’avais eu en conseil de la part de legal place que dans cette situation je percevrais bien 100 pourcent pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
Bien à vous

Bonjour,

À titre général, l’ARE est régie par les articles L5422-1 et suivants du Code du travail. Les règles de cumul entre ARE et activité résultent des articles R5425-1 et suivants du même code et des textes conventionnels applicables. Les modalités de prise en compte d’une rémunération ou de son absence sont déterminées par ces dispositions.

Nous vous invitons à prendre contact avec France Travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour, En 2024 j’ai créé ma micro-entreprise avec le code APE en lien avec le développement informatique. Pour sa création j’ai eu ARCE et ACRE. Je l’ai fermée courant l’année prochaine et je suis passé en portage salarial avec un intitulé de mission différent chez le même client. Mon CDD va se terminer fin mars et là je demande si je pouvais avoir le chômage et ensuite créer la SASU avec un autre code APE et continuer à bénéficier de l’ARE. Le client resterait le même mais je basculerais sur une mission encore différente. Ça ne serait pas tout de… Lire la suite »

Bonjour,

Votre demande suppose l’analyse d’une situation individuelle. Nous ne pouvons l’examiner.

À titre général, l’ARE est régie par les articles L5422-1 et suivants du Code du travail. L’ARCE est prévue à l’article L5424-25. Les règles de cumul entre ARE et activité résultent des articles R5425-1 et suivants. La création d’une SASU relève des articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,

Au chômage percevant un ARE élevé, je fais l’objectif de la dégressivité 7 mois après ma recharge de droit au chômage. Je créé ma SASU au cours des 7 mois puis-je échapper à la degressivité puisque je n’ai pas encore de revenus en tant que Présidente de la SASU ( PV a l’appui) en ma qualité de créatrice d’entreprise ?

D’avance merci pour vos éclairages.

Bonjour,

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est régie par les articles L5421-1 et suivants du Code du travail. La dégressivité est prévue par la réglementation d’assurance chômage applicable aux allocataires dont l’allocation dépasse un certain seuil. Le cumul avec une activité non salariée dépend notamment de la rémunération effectivement perçue.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Bonjour Ma situation est la suivante : je suis une formation dans la perspective de créer une entreprise (SASU probablement) en plus de mon CDI. Sauf que je viens d’apprendre que mon CDI va prendre fin prochainement et je vais devoir m’inscrire à France Travail. A ce jour, mon entreprise n’existe pas ; après analyse, différents cas de figure se présentent et j’aimerais que vous confirmiez si j’ai bien compris ou pas. – cas 1 : que je créé ma SASU AVANT la fin de mon CDI ou APRES inscription à France travail, dès lors que dans ces 2 situations, je… Lire la suite »

Bonjour, Votre demande suppose l’analyse de situations successives et l’application des règles d’indemnisation à des hypothèses précises. Nous ne pouvons les examiner. À titre général, l’ARE est prévue aux articles L5422-1 et suivants du Code du travail. Les règles de cumul entre ARE et activité, salariée ou non salariée, résultent des dispositions réglementaires (art. R5425-1 et suivants C. trav.) et des textes conventionnels applicables. La SASU est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.… Lire la suite »

Bonjour!
J’étais salarié jusqu’à début décembre 2025 en parallèle j’ai une sas depuis 2022 où je suis associé. Je n’ai jamais perçu de dividende. J’ai démissionné donc je n’ai pas le droit à l’ARE dans un premier temps. Par contre ma question est la suivante pourrais-je obtenir l’ARE au bout des 4 mois si je continue à ne pas me verser de dividende? Et si je m’en verse?
Merci pour votre éclairage!!
Bonne journée

Bonjour, En principe, après une démission, il est possible de bénéficier de l’ARE au bout de 121 jours (soit environ 4 mois) si France Travail considère que le demandeur est toujours en recherche effective d’emploi (article R5422-1 du Code du travail). Le fait d’être associé d’une SAS ne bloque pas l’ARE, à condition de ne percevoir ni rémunération ni dividende assimilable à une activité professionnelle. Les dividendes classiques, versés en tant qu’associé passif, n’ont pas d’incidence sur l’ARE, sauf s’ils traduisent une participation active à l’entreprise. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »

Bonjour,
je suis dans le flou sur une règle.
je suis en C.D.I. depuis plusieurs années. J’envisage de créer une SAS, en tant que président non rémunéré (car pas rentable avant 2 ans).
Si je perd mon CDI involontairement, aurais je quand même le droit à l’ARE, sachant que je serais président d’une SAS (non rémunérée) mais crèèe AVANT la perte involontaire de mon emploi ?
Merci pour votre aide

Bonjour,

Vous pourrez percevoir l’ARE si vous perdez votre CDI involontairement, même en étant déjà président d’une SAS créée avant, tant que votre mandat est non rémunéré. Vos droits ne seront affectés que si vous commencez à percevoir une rémunération de la SAS.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris