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Cumul allocation chômage (Assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL

Dernière mise à jour le 25/04/2022

Le cumul des allocations chômage et du statut de gérant de SARL ou d’EURL présente un certain avantage aussi bien pour le gérant que pour la société. Différentes conditions doivent être respectées pour que le gérant puisse en bénéficier. Quels sont ces critères ? Quel est l’intérêt du cumul ? Comment bénéficier du maintien en totalité de l’ARE ? Focus sur le cumul des allocations chômage et de la gérance en SARL ou EURL.

 

Est-il possible de cumuler ses allocations chômages et statut de gérant de SARL-EURL ?

Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible. Ce cumul est envisageable qu’il s’agisse d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant minoritaire de SARL, qu’il soit rémunéré ou non.

Ce cumul est toutefois soumis à certaines conditions dépendant de la situation :

  • Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi exerçait déjà la fonction de gérant de SARL ou d’EURL avant de percevoir l’indemnisation de la part de Pôle Emploi.
  • Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi débute une activité de gérance après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas où il ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance calculée de manière provisoire lui sera versée. Pôle Emploi procède à la régularisation au cours du mois suivant la remise du justificatif.

En cas de début de gérance avant le chômage

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a débuté son activité en tant que gérant avant de perdre son emploi en tant que salarié, le cumul intégral des revenus obtenus au titre de l’activité de gérance et l’allocation chômage est possible.

Les droits au chômage sont calculés sur la base du salaire journalier de référence déterminé suivant les rémunérations correspondant à l’emploi perdu. Le cumul entre l’allocation chômage versée et le revenu d’activité ne doit pas excéder ce salaire journalier de référence.

En cas de chômage avant le début de gérance

Dans le cas où une personne en cours d’indemnisation par Pôle Emploi devient la gérante d’une SARL ou d’une EURL, elle peut aussi cumuler l’allocation chômage avec ses revenus de gérance.

À noter : l’allocation est versée partiellement.

Lorsque le gérant se verse une rémunération, le montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec la rémunération est déterminé suivant le principe suivant :

Sur un mois, 70 % de la rémunération déclarée par le gérant (y compris la part de dividendes assujettie au RSI) est déduite du montant de son allocation mensuelle. Le cumul de l’allocation avec une rémunération est ainsi possible dans la limite du montant du salaire journalier de référence.

Montant des allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet – 70 % du revenu tiré de la nouvelle activité)

À noter : les jours non indemnisés allongent d’autant de jours la date de terme des droits à l’indemnisation.

Pour calculer le nombre de jours non indemnisables, il faut suivre la formule suivante :

Nombre de jours non indemnisables = Part de l’allocation non versée / AJR (montant de l’allocation journalière)

Le résultat obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.

 

Pourquoi cumuler allocation chômage et gérance de SARL-EURL ?

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a perdu son emploi précédent, le cumul de l’allocation chômage avec son statut de gérant présente un certain avantage. Si la création de l’entreprise est récente, le gérant ne perçoit généralement aucun véritable revenu. En effet, pour des raisons de trésorerie, il se verse rarement un salaire ou les cotisations sociales afférentes.

Pour que le gérant d’une SARL ou d’une EURL puisse couvrir ses dépenses quotidiennes durant la phase de démarrage de l’entreprise, le maintien de l’allocation chômage est indispensable. Par ailleurs, cela permet à la structure nouvellement créée de ne pas s’acquitter d’un salaire et d’utiliser les fonds disponibles pour faire des investissements.

Un dispositif d’aide financière destiné aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une indemnisation et créant ou reprenant une entreprise est ainsi proposé par le Pôle Emploi. Ce dispositif permet aux gérants de conserver entièrement ou partiellement leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à ce que leurs droits arrivent à leur terme.

 

Cumul allocation chômage et statut de gérant de SARL-EURL : les conditions à remplir

Pour percevoir l’allocation chômage tout en endossant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies. Certaines conditions d’accès au cumul valables avant le 1er octobre 2014 ont été supprimées, à savoir :

  • Un temps de travail mensuel inférieur à 110 heures ;
  • Un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur ;
  • Une durée de cumul limitée à 15 mois.

Actuellement, pour bénéficier du cumul, en plus d’être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et rechercher activement un emploi, le gérant de SARL ou d’EURL doit respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas demander à bénéficier de l’ARCE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • Percevoir un revenu mensuel (incluant le salaire et les allocations) dont le total n’excède pas le montant du salaire initial perdu.

 

Comment cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL-EURL ?

Pour cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL ou d’EURL, il faut retenir que certaines options juridiques et fiscales sont mieux adaptées. Par ailleurs, pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès de Pôle Emploi.

Montages juridiques et fiscaux pour maintenir la totalité des ARE

Les options juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE. En effet, les revenus à déclarer diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise et du régime fiscal choisi.

Certains montages permettent de maintenir intégralement l’ARE :

Comment demander le maintien de la totalité des ARE ?

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL à l’IS et ne percevant aucune rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant souhaite bénéficier du maintien des ARE en intégralité, il est tenu de se rendre auprès de son agence Pôle Emploi.

Pour cela, certaines pièces justificatives doivent être fournies :

  • Une copie des statuts de la société ;
  • Une copie de l’extrait Kbis ;
  • Le cas échéant, une copie du PV d’Assemblée Générale indiquant l’absence de rémunération au titre des fonctions de dirigeant.
À noter : le maintien en intégralité des ARE n’est possible que si le gérant est en mesure de fournir des justificatifs prouvant qu’il ne perçoit pas un revenu mensuel soumis aux cotisations sociales grâce à sa nouvelle entreprise.

Par ailleurs, suivant Pôle Emploi, le non-versement de salaire est valide pour un an. Dans le cas où le gérant exerce toujours gratuitement ses fonctions à cette date, il est tenu de se rendre à nouveau auprès de son agence.

À noter : le maintien des ARE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise n’est pas conditionné par l’obtention de l’ACCRE.

 

Exemple de calcul de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL-EURL

Voici un exemple d’un maintien partiel de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL ou d’EURL :

Un gérant bénéficie d’une allocation journalière de 60 €, soit une allocation mensuelle (30 jours) de 1 800 €. En avril, il perçoit 1 000 € de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, le montant de l’allocation est égal à : 1 800 € – 700 € (70 % de 1 000 €) = 1 100 € ;
  • Son revenu brut du mois d’avril est de : 1 000 € + 1 100 € = 2 100 €, soit 300 € bruts de plus qu’un mois sans activité ;
  • La date du terme de ses droits à l’indemnisation sera repoussée de 12 jours : 700 € / 60 €

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/04/2022

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Zbelonaute
Zbelonaute
août 16, 2019 11:54

Bonjour, merci pour cet article très instructif, étant dans ce cas, je me pose néanmoins une question : J’ai pris un emploi salarié cette année et j’ai donc décidé en tant que gérant d’eurl (option IS) de ne pas me rémunérer pour l’année 2019. Suite à une rupture de période d’essai au bout de 6 mois, je vais donc avoir 6 mois de chômage à partir de septembre 2019. Sauf que pour l’année 2020 janvier et février seront aussi considéré comme au chômage, si je me verse des indemnité de gérance à partir de mars 2020, est ce que pole… Lire la suite »

GRONDIN
GRONDIN
avril 2, 2020 6:41

bonjour, je suis gerante d une EURL imposé au titre de l impot sur la société. Apres une disponibilité de 10 mois j ai été licencié de mon statut de salarié (13ans d ancienneté), n ayant pas de rémunération peut percevoir l assurance chomage ?

Murielle
Murielle
avril 24, 2020 6:18
Reply to  GRONDIN

Bonjour,
Il est possible pour le gérant d’une EURL qui se retrouve priver involontairement de son emploi salarié de bénéficier des allocations chômage.
Des conditions doivent néanmoins être remplies. Il s’agit notamment de l’inscription à pôle emploi, du respect d’un niveau de revenus mensuels (ceux-ci ne doivent pas excéder le salaire perçu antérieurement).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Pène
Pène
mai 14, 2020 2:01

Bonjour,

votre article est très intéressant et très lisible mais j’ai toutefois une question pour compléter :
– est ce que dans le cas d’une SARL avec deux associés détenteurs de parts chacun à 50%, le maintient de l’ARE est valable pour le Gérant Salarié, ou faut il est obligatoirement Gérant non Salarié? Et si oui, comment procéder ?

Par avance merci.

Antoine

LAVEAU
LAVEAU
décembre 8, 2020 12:16
Reply to  Pène

Bonjour, à tout hasard… Vous avez fait comment au final ? Parce que je vais être dans cette situation de 50/50 et serai gérante seule, mais égalitaire et donc assimilé salariée de fait… Merci pour toute réponse !

Louise
Administrateur
Louise
décembre 31, 2021 4:08
Reply to  Pène

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Mathieu
Mathieu
juillet 29, 2020 8:55

Bonjour merci pour toutes ces informations .
Je suis en train de créer une sarl ou je serais gérante , je suis actuellement encore en cdi dans ma boîte avec laquelle j’ai négocié une rupture conventionnelle puis je prétendre à l’are à la fin de mon contrat de travail en sachant que je ne percevrais aucune rémunération dans un premier temps par la boîte que je créer ? Merci pour vos futurs retours

Maximilien Barrois
Maximilien Barrois
mars 2, 2021 11:11

Bonjour,
Est il possible de travailler en CDD, en étant allocaire des ARE, et nouvellement co-gérant d’une SARL (afin d’augmenter ses droits ARE trop faibles au moment du lancement de sa sociétén, si l’on ne veut pas toucher à la trésorerie pendant 1 an, en ayant seulement 3 mois d’ARE disponibles par exemple) ?
Merci beaucoup
Maximilien

Adda
Adda
mars 16, 2021 4:50

Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Gianni ICOBESCO
Gianni ICOBESCO
mars 18, 2021 5:15

Bonjour,
Je suis dans un autre cas qui n’est pas stipulé dans votre artile..

Je suis actuellement cogérant d’une SARL mais qui n’est pas en activité pour le moment.
Je ne perçois aucune dividende ni salaire de cette société, je touche du coup mon chômage.
On me propose un CDI en attendant dans une autre société.
Si j’accepte ce CDI, et que je le quitte quand mon activité démarre…
est ce que je toucherais quand même les ARE (au moins la première année) ??

J’éspère que j’ai réussi à me faire comprendre…

merci

DEROO Chantal
DEROO Chantal
novembre 5, 2021 8:23

Bonjour

Je suis loueur de meublé non professionnel (LMNP) en SARL (CA 7000€, Résultat =0) et j’en suis la gérante minoritaire (10% de PS) sans rémunération.
De plus je suis associée non salariée d’une SCI.(Revenus fonciers = 23000€)
Et j’avais un emploi salarié dans une autre entreprise (Lycée). Mon contrat CDD s’est terminé.
Puis m’appuyer sur votre écrit pour considérer que je pourrai obtenir l’ARE ?
l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage est il toujours valable en 2021

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 5, 2022 1:22
Reply to  DEROO Chantal

Bonjour,
Cette convention est en effet toujours valable en 2021.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

VBBT
VBBT
décembre 9, 2021 6:35

Bonjour,

Je suis gérant d’une EURL. J’ai actuellement 53€ net d’indemnité journalière au titre de l’ARE jusqu’en 03/2023..
Si je me verse 4000€ en 12/2021 au titre de la rémunération gérance, quel serait l’impact sur mes droits ? Seront-ils stoppés ou reportés (si reportés, avec ou sans délais de carrence) ?
S’il y a une carrence, comment sera t’elle calculée (4000 / 53€ = 75 jours de non-indemnisation ?) ?

Merci pour votre aide.

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 28, 2021 4:17
Reply to  VBBT

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

pco
pco
mai 14, 2022 3:53

Bonjour,
Etant encore salarié, est – ce possible de créer mon EURL avant de quitter mon employeur actuel OU dois – je attendre de le quitter pour m’incrire à Pole Emploi, puis créer mon EURL pour bénéficier de l’ARE ?

Maya
Maya
mai 16, 2022 10:38
Reply to  pco

Bonjour,

En principe, un salarié peut créer une EURL à condition de ne pas concurrencer son employeur sur son domaine d’activité. Cette obligation découle du devoir de loyauté du salarié envers son employeur.
De ce fait, même en l’absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuire à l’activité de son employeur.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

PCO
PCO
mai 16, 2022 9:56
Reply to  Maya

Merci pour votre retour.
Mais dans ce cas, est il possible de prétendre aux allocations chômage lorsque l’on quitte son employeur et avec la structure juridique EURL déjà créé ?

Anis
Anis
juin 20, 2022 11:14
Reply to  Maya

La question était sur la possibilité de cumule de l’ARE et gérance apres le rupture de contrat salarié

Tipoua
Tipoua
juin 13, 2022 8:33

Bonjour,
Je suis en CDD depuis 2019 dans une entreprise et entre temps en j’ai créé une SASU soumis à l’IS dont je suis le gérant (non rémunéré).
Mon CDD se termine dans 2 mois et je souhaiterais savoir si je toucherais les ARE ? Si oui, est-il possible de toucher les ARE en totalité plutôt que mensuellement ?
par avance merci.

Maya
Maya
juin 14, 2022 10:07
Reply to  Tipoua

Bonjour,

Nous vous invitons à prendre contact directement avec Pôle emploi afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Laca
Laca
juillet 20, 2022 8:42

Bonjour et merci pour votre article. Je suis co-gérant d’une SARL (IS) crée AVANT mon licenciement part mon ancienne entreprise. J’ai droit à l’ARE de la part de Pôle Emploi, mais ils ne sont pas encore au courant que je suis gérant d’une structure. Le fait que la création de la structure soit antérieure à mon licenciement ne posera pas de problème ?

Aline
Aline
août 17, 2022 10:22

Bonjour,
Je suis actuellement en microentreprise que je souhaite transformer en EURL. Je vais essayer de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur actuel. J’ai des revenus issus de mon entreprise. Si je me verse un salaire de 1000€par mois avant ma rupture conventionnelle dans le cadre de l’EURL aurais-je le droit aux ARE ?

Clémence
août 18, 2022 10:06
Reply to  Aline

Bonjour, Le salarié qui négocie une rupture conventionnelle doit répondre à certaines condition afin de bénéficier de l’allocation chômage : – Avoir travaillé légalement au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents ; – Demeurer en métropole ou dans un département d’Outre-mer ; – Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle – Procéder à son inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle – Rechercher un emploi de façon active – Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite Le cumul de l’allocation chômage et du… Lire la suite »

Steve
Steve
septembre 26, 2022 11:44

Bonjour LegalPlace, Merci pour vos articles, j’ai néanmoins 2 questions : Je vais créer une entreprise (SARL) avant d’être demandeur d’emploi et serait gérant minoritaire non rémunéré. Deux questions: 1/ Me confirmez vous bien qu’en 2022 il est toujours possible d’obtenir le maintien de son allocation chomage même en ayant créé son entreprise AVANT d’être demandeur d’emploi ? 2/ Je lis ici et sur d’autres sites que le Maintien de l’ARE impose de s’actualiser tous les mois sur le serveur pole emploi comme “Demandeur d’emploi” c’est absurde puisque j’aurai une activité à plein temps avec ma société .. Cette actualisation… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris