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Puis-je cumuler allocation chômage (Assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?

Puis-je cumuler allocation chômage (Assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?

Le cumul des allocations chômage et du statut de gérant de SARL ou d’EURL présente un certain avantage aussi bien pour le gérant que pour la société. Différentes conditions doivent être respectées pour que le gérant puisse en bénéficier. Quels sont ces critères ? Quel est l’intérêt du cumul ? Comment bénéficier du maintien en totalité de l’ARE ? Focus sur le cumul des allocations chômage et de la gérance en SARL ou EURL.

 

Est-il possible de cumuler ses allocations chômages et statut de gérant de SARL-EURL ?

Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible. Ce cumul est envisageable qu’il s’agisse d’un gérant majoritaire de SARL ou d’un gérant minoritaire de SARL, qu’il soit rémunéré ou non.

Ce cumul est toutefois soumis à certaines conditions dépendant de la situation :

  • Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi exerçait déjà la fonction de gérant de SARL ou d’EURL avant de percevoir l’indemnisation de la part de Pôle Emploi.
  • Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi débute une activité de gérance après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois. Dans le cas où il ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance calculée de manière provisoire lui sera versée. Pôle Emploi procède à la régularisation au cours du mois suivant la remise du justificatif.

En cas de début de gérance avant le chômage

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a débuté son activité en tant que gérant avant de perdre son emploi en tant que salarié, le cumul intégral des revenus obtenus au titre de l’activité de gérance et l’allocation chômage est possible.

Les droits au chômage sont calculés sur la base du salaire journalier de référence déterminé suivant les rémunérations correspondant à l’emploi perdu. Le cumul entre l’allocation chômage versée et le revenu d’activité ne doit pas excéder ce salaire journalier de référence.

En cas de chômage avant le début de gérance

Dans le cas où une personne en cours d’indemnisation par Pôle Emploi devient la gérante d’une SARL ou d’une EURL, elle peut aussi cumuler l’allocation chômage avec ses revenus de gérance.

À noter : l’allocation est versée partiellement.

Lorsque le gérant se verse une rémunération, le montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec la rémunération est déterminé suivant le principe suivant :

Sur un mois, 70 % de la rémunération déclarée par le gérant (y compris la part de dividendes assujettie au RSI) est déduite du montant de son allocation mensuelle. Le cumul de l’allocation avec une rémunération est ainsi possible dans la limite du montant du salaire journalier de référence.

Montant des allocations à verser = (allocations versées pour un mois complet – 70 % du revenu tiré de la nouvelle activité)

À noter : les jours non indemnisés allongent d’autant de jours la date de terme des droits à l’indemnisation.

Pour calculer le nombre de jours non indemnisables, il faut suivre la formule suivante :

Nombre de jours non indemnisables = Part de l’allocation non versée / AJR (montant de l’allocation journalière)

Le résultat obtenu est ensuite arrondi à l’entier supérieur.

 

Pourquoi cumuler allocation chômage et gérance de SARL-EURL ?

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a perdu son emploi précédent, le cumul de l’allocation chômage avec son statut de gérant présente un certain avantage. Si la création de l’entreprise est récente, le gérant ne perçoit généralement aucun véritable revenu. En effet, pour des raisons de trésorerie, il se verse rarement un salaire ou les cotisations sociales afférentes.

Pour que le gérant d’une SARL ou d’une EURL puisse couvrir ses dépenses quotidiennes durant la phase de démarrage de l’entreprise, le maintien de l’allocation chômage est indispensable. Par ailleurs, cela permet à la structure nouvellement créée de ne pas s’acquitter d’un salaire et d’utiliser les fonds disponibles pour faire des investissements.

Un dispositif d’aide financière destiné aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une indemnisation et créant ou reprenant une entreprise est ainsi proposé par le Pôle Emploi. Ce dispositif permet aux gérants de conserver entièrement ou partiellement leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à ce que leurs droits arrivent à leur terme.

 

Cumul allocation chômage et statut de gérant de SARL-EURL : les conditions à remplir

Pour percevoir l’allocation chômage tout en endossant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies. Certaines conditions d’accès au cumul valables avant le 1er octobre 2014 ont été supprimées, à savoir :

  • Un temps de travail mensuel inférieur à 110 heures ;
  • Un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur ;
  • Une durée de cumul limitée à 15 mois.

Actuellement, pour bénéficier du cumul, en plus d’être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et rechercher activement un emploi, le gérant de SARL ou d’EURL doit respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas demander à bénéficier de l’ARCE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • Percevoir un revenu mensuel (incluant le salaire et les allocations) dont le total n’excède pas le montant du salaire initial perdu.

 

Comment cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL-EURL ?

Pour cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL ou d’EURL, il faut retenir que certaines options juridiques et fiscales sont mieux adaptées. Par ailleurs, pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès de Pôle Emploi.

Montages juridiques et fiscaux pour maintenir la totalité des ARE

Les options juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE. En effet, les revenus à déclarer diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise et du régime fiscal choisi.

Certains montages permettent de maintenir intégralement l’ARE :

Comment demander le maintien de la totalité des ARE ?

Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL à l’IS et ne percevant aucune rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant souhaite bénéficier du maintien des ARE en intégralité, il est tenu de se rendre auprès de son agence Pôle Emploi.

Pour cela, certaines pièces justificatives doivent être fournies :

  • Une copie des statuts de la société ;
  • Une copie de l’extrait Kbis ;
  • Le cas échéant, une copie du PV d’Assemblée Générale indiquant l’absence de rémunération au titre des fonctions de dirigeant.
À noter : le maintien en intégralité des ARE n’est possible que si le gérant est en mesure de fournir des justificatifs prouvant qu’il ne perçoit pas un revenu mensuel soumis aux cotisations sociales grâce à sa nouvelle entreprise.

Par ailleurs, suivant Pôle Emploi, le non-versement de salaire est valide pour un an. Dans le cas où le gérant exerce toujours gratuitement ses fonctions à cette date, il est tenu de se rendre à nouveau auprès de son agence.

À noter : le maintien des ARE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise n’est pas conditionné par l’obtention de l’ACCRE.

 

Exemple de calcul de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL-EURL

Voici un exemple d’un maintien partiel de l’allocation chômage en cas de cumul avec le statut de gérant de SARL ou d’EURL :

Un gérant bénéficie d’une allocation journalière de 60 €, soit une allocation mensuelle (30 jours) de 1 800 €. En avril, il perçoit 1 000 € de salaires soumis aux cotisations sociales.

  • Au titre de ce mois, le montant de l’allocation est égal à : 1 800 € – 700 € (70 % de 1 000 €) = 1 100 € ;
  • Son revenu brut du mois d’avril est de : 1 000 € + 1 100 € = 2 100 €, soit 300 € bruts de plus qu’un mois sans activité ;
  • La date du terme de ses droits à l’indemnisation sera repoussée de 12 jours : 700 € / 60 €

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Zbelonaute
Zbelonaute
août 16, 2019 11:54

Bonjour, merci pour cet article très instructif, étant dans ce cas, je me pose néanmoins une question : J’ai pris un emploi salarié cette année et j’ai donc décidé en tant que gérant d’eurl (option IS) de ne pas me rémunérer pour l’année 2019. Suite à une rupture de période d’essai au bout de 6 mois, je vais donc avoir 6 mois de chômage à partir de septembre 2019. Sauf que pour l’année 2020 janvier et février seront aussi considéré comme au chômage, si je me verse des indemnité de gérance à partir de mars 2020, est ce que pole… Lire la suite »

GRONDIN
GRONDIN
avril 2, 2020 6:41

bonjour, je suis gerante d une EURL imposé au titre de l impot sur la société. Apres une disponibilité de 10 mois j ai été licencié de mon statut de salarié (13ans d ancienneté), n ayant pas de rémunération peut percevoir l assurance chomage ?

Murielle
Éditeur
Murielle
avril 24, 2020 6:18
Reply to  GRONDIN

Bonjour,
Il est possible pour le gérant d’une EURL qui se retrouve priver involontairement de son emploi salarié de bénéficier des allocations chômage.
Des conditions doivent néanmoins être remplies. Il s’agit notamment de l’inscription à pôle emploi, du respect d’un niveau de revenus mensuels (ceux-ci ne doivent pas excéder le salaire perçu antérieurement).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Pène
Pène
mai 14, 2020 2:01

Bonjour,

votre article est très intéressant et très lisible mais j’ai toutefois une question pour compléter :
– est ce que dans le cas d’une SARL avec deux associés détenteurs de parts chacun à 50%, le maintient de l’ARE est valable pour le Gérant Salarié, ou faut il est obligatoirement Gérant non Salarié? Et si oui, comment procéder ?

Par avance merci.

Antoine

Mathieu
Mathieu
juillet 29, 2020 8:55

Bonjour merci pour toutes ces informations .
Je suis en train de créer une sarl ou je serais gérante , je suis actuellement encore en cdi dans ma boîte avec laquelle j’ai négocié une rupture conventionnelle puis je prétendre à l’are à la fin de mon contrat de travail en sachant que je ne percevrais aucune rémunération dans un premier temps par la boîte que je créer ? Merci pour vos futurs retours