Gérant majoritaire de SARL

Le changement de gérants en SARL

Pour changer de gérant, en cas de démission, de révocation ou de décès, les associés doivent procéder dans les mêmes conditions que lors de la nomination, c’est-à-dire par modification des statuts ou par acte extra-statutaire.

En tout état de cause, il doit s’agir d’une décision collective des associés prise à la majorité de l’article L223-29 du Code de Commerce en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire (AGO ou AGE).

Les modalités de détermination du gérant d’une SARL: gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire

Il est important, dès leur nomination, de déterminer le statut des gérants. La loi distingue en effet le gérant majoritaire de SARL d’une part, le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé d’autre part.

Pour être gérant majoritaire de SARL, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le gérant est également associé ;
• Le gérant associé détient plus de la moitié des parts sociales de la société, c’est-à-dire au minimum 50 % des parts+ 1 part;
• Il doit exercer des fonctions de gérant.

En cas de pluralité de gérants, toutes les parts détenues par les associés gérants sont prises en compte dans le calcul pour déterminer le statut majoritaire de chaque gérant.

Lorsque la gérance détient plus de 50 % du capital social (c’est à dire 50% des parts sociale plus 1 part au moins) le gérant est majoritaire. A l’inverse, si lé gérant détient moins 50% du capital social de la SARL, le gérant est minoritaire. S’il possède exactement la moitié des parts sociales de la SARL, le gérant est dit “égalitaire”.

Quels sont les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL ?

Conformément à l’article L221-4 du Code de Commerce, le gérant a tout pouvoir de gestion au sein de la société, dans la limite des éventuelles restrictions statutaires.

En cas de pluralité de dirigeants :

• Chaque co-gérant détient l’ensemble des pouvoirs attribués par la loi et les statuts de la SARL ;
• Chaque co-gérant peut s’opposer en amont à un acte envisagé par l’organe de direction.

Selon que le gérant soit majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associé, l’étendue de ses pouvoirs peut varier.

Une différence majeure distingue la SARL gérée par un dirigeant majoritaire : dans la mesure où les décisions prises en AG sont votées à la majorité absolue, la marge de manœuvre du gérant majoritaire de SARL est totale, dans la seule limite de l’abus de majorité, de l’abus de biens sociaux et de la faute de gestion.

Le gérant majoritaire ne peut pas être révoqué par les associés puisque la loi lui permet de prendre part au vote et qu’il détient plus de 50% de parts sociales. Il ne peut donc être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime.

Lorsqu’il est majoritaire à plus des 2/3 des parts sociales de la SARL, le gérant majoritaire peut en outre modifier librement les statuts.

Quel est le régime social et fiscal du gérant majoritaire de SARL ?

Le statut du gérant majoritaire lui impose un régime fiscal et social particulier.

Le régime social du gérant majoritaire d’une SARL

L’une des différences majeures entre le statut de gérant majoritaire de SARL et celui de gérant minoritaire, égalitaire ou non associé réside dans le régime social auquel il est affilié.

• Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Il cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération. Ainsi, pour lui permettre de toucher X € net, la société doit lui verser X € + (X € x 45 % de cotisations sociales). Depuis le passage du RSI à la SSI, la protection sociale du TNS est quasiment équivalente à celle de l’assimilé salarié.
• Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé quant à lui est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et cotise à hauteur de 55 % environ de sa rémunération. En le rémunérant X €, la société paye X € + (X € x 55 % de charges patronales). Les cotisations salariales sont à la charge du gérant. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL jouit d’une couverture sociale sensiblement plus favorable (indemnités journalières supérieures en cas de maladie, notamment).
  En l’absence de rémunération du gérant assimilé salarié, la société ne paye pas de charges sociales, une économie importante à son profit.

En conséquence, le gérant majoritaire cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres.

Par ailleurs, puisqu’il est affilié au TNS, le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail. Ainsi, pour être protégé, il faut donc qu’il adhère à une mutuelle et une assurance de prévoyance TNS. La souscription à la prévoyance n’est pas obligatoire.

Cette prévoyance couvre notamment :

• Les éventuels problèmes financiers
• Le décès d’un proche
• Les frais généraux
• L’invalidité

Aussi, le prix de cette assurance de prévoyance dépend de plusieurs critères. En effet, le prix varie par exemple en fonction de l’âge, la profession, le capital décès..

Par ailleurs, le gérant majoritaire devra verser des cotisations sociales même en l’absence de rémunération (cotisations minimales) et des cotisations sociales peuvent également être dues sur une partie des dividendes perçus.

Finalement, en cas de versement d’une rémunération au titre du mandat social, le gérant majoritaire de SARL coûte sensiblement moins cher à la société. En contrepartie, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale légèrement moins étendue. En l’absence de rémunération, la gérance minoritaire ou égalitaire est moins chère.

Le régime fiscal du gérant majoritaire d’une SARL

Le gérant majoritaire de SARL est imposé dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire ou égalitaire:

• Sa rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires;
• Ses dividendes sont imposés, au choix, au prélèvement forfaitaire unique ou l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés mais cette décision sera irrévocable.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de gérant majoritaire de SARL?

En pratique, les associés ne choisissent pas le statut de la gérance. Ils élisent un ou plusieurs gérants, et le nombre de parts qu’ils détiennent déterminent le caractère majoritaire ou non de l’organe de direction.

En résumé sur les avantages et les inconvénients du gérant majoritaire en SARL :

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris