Skip to content

Gérant majoritaire de SARL

Gérant majoritaire de SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, prévoit l’article L223-18 du Code de Commerce. Lorsque le gérant est également associé, il est considéré comme minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Son statut dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital de la société, et emporte des conséquences distinctes notamment en matière de régime social.

Quelles sont les conditions de la gérance majoritaire ?

L’organe de direction de la société à responsabilité limitée est appelé le gérant. En cas de pluralité de gérants, on parle de cogérance. Le gérant peut ne pas être associé, mais il peut également être gérant associé, ce qui est bien souvent le cas. Dans ce cas, il peut être gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Nomination et changement de gérants en SARL

La loi impose la nomination d’un ou plusieurs gérants dans les conditions suivantes :

  • Seules les personnes physiques peuvent être titulaires d’un mandat social au sein de la SARL, à l’exclusion de toute personne morale ;
  • Les gérants de SARL peuvent être ou non associés ;
  • Un gérant au minimum doit obligatoirement être nommé dès la constitution de la société. 2 alternatives :
    • Le gérant statutaire : les associés nomment le dirigeant au moment de rédiger les statuts de la SARL, pour la durée de leur choix.
    • Le gérant extra-statutaire : les associés élisent la gérance à la majorité, par acte séparé des statuts constitutifs, mais simultanément. Cette alternative permet de changer de gérant plus simplement, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ou lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Attention: Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, tout changement de gérance implique une modification statutaire. Cette procédure nécessite des formalités administratives contraignantes en termes de temps et de coût.
À noter : Le PV de la décision de nomination du gérant est joint au dossier de création de la SARL transmis au greffe du tribunal de commerce.

Pour changer de gérant, en cas de démission, de révocation ou de décès, les associés doivent procéder dans les mêmes conditions que lors de la nomination, c’est-à-dire par modification des statuts ou par acte extra-statutaire.

En tout état de cause, il doit s’agir d’une décision collective des associés prise à la majorité de l’article L223-29 du Code de Commerce en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire (AGO ou AGE).

Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : modalités de détermination du statut de la gérance de SARL

Il est important, dès leur nomination, de déterminer le statut des gérants. La loi distingue en effet le gérant majoritaire de SARL d’une part, le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé d’autre part.

Pour être gérant majoritaire de SARL, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le gérant est également associé ;
  • Le gérant associé détient plus de la moitié des parts sociales de la société, c’est-à-dire au minimum 50 % + 1 part.

Pour le calcul du pourcentage, sont prises en compte les parts sociales détenues en pleine propriété et en usufruit par :

    • L’associé gérant lui-même ;
    • Son conjoint ou partenaire de PACS ;
    • Ses enfants mineurs.

En cas de pluralité de gérants, toutes les parts détenues par les associés gérants sont prises en compte dans le calcul pour déterminer le statut majoritaire de chaque gérant.

Exemple : un gérant détient 1 % du capital social, un autre en détient 49,5 %. Ils comptabilisent au total plus de la moitié des parts. Chaque gérant est alors considéré comme co-gérant majoritaire de la SARL.

Lorsque la gérance détient 50 % ou moins du capital social de la SARL, les gérants sont égalitaires ou minoritaires.

Quels sont les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL ?

Conformément à l’article L221-4 du Code de Commerce, le gérant a tout pouvoir de gestion au sein de la société, dans la limite des éventuelles restrictions statutaires.

Par exemple : les statuts peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord de la majorité des associés pour toute dépense supérieure à un montant déterminé.

En cas de pluralité de dirigeants :

  • Chaque co-gérant détient l’ensemble des pouvoirs attribués par la loi et les statuts de la SARL ;
  • Chaque co-gérant peut s’opposer en amont à un acte envisagé par l’organe de direction.
À noter : À l’égard des tiers, les gérants sont réputés investis de tous pouvoirs pour engager la société, peu importe l’opposition d’un co-gérant à un acte ou les limitations statutaires. En cas de litige, les associés peuvent engager la responsabilité du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion, lorsque le gérant n’a pas agi dans l’intérêt de la société ou conformément à son objet social.

Que le gérant soit majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associé, il dispose de la même étendue de pouvoirs.

En revanche, une différence majeure distingue la SARL gérée par un dirigeant majoritaire : dans la mesure où les décisions prises en AG sont votées à la majorité absolue, la marge de manœuvre du gérant majoritaire de SARL est totale, dans la seule limite de l’abus de majorité, de l’abus de biens sociaux et de la faute de gestion.

Le gérant majoritaire ne peut pas être révoqué par les associés puisque la loi lui permet de prendre part au vote et qu’il détient plus de 50% de parts sociales. Il ne peut donc être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime.

Lorsqu’il est majoritaire à plus des 2/3 des parts sociales de la SARL, le gérant majoritaire peut en outre modifier librement les statuts.

Quel est le régime social du gérant majoritaire de SARL ?

L’une des différences majeures entre le statut de gérant majoritaire de SARL et celui de gérant minoritaire, égalitaire ou non associé réside dans le régime social auquel il est affilié.

  • Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI. Il cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération. Ainsi, pour lui permettre de toucher X € net, la société doit lui verser X € + (X € x 45 % de cotisations sociales). Depuis le passage du RSI à la SSI, la protection sociale du TNS est quasiment équivalente à celle de l’assimilé salarié.
  • Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé quant à lui est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et cotise à hauteur de 55 % environ de sa rémunération. En le rémunérant X €, la société paye X € + (X € x 55 % de charges patronales). Les cotisations salariales sont à la charge du gérant. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL jouit d’une couverture sociale sensiblement plus favorable (indemnités journalières supérieures en cas de maladie, notamment).
    En l’absence de rémunération du gérant assimilé salarié, la société ne paye pas de charges sociales, une économie importante à son profit.

En conséquence, le gérant majoritaire cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres.

Par ailleurs, puisqu’il est affilié au TNS, le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail. Ainsi, pour être protégé, il faut donc qu’il adhère à une mutuelle et une assurance de prévoyance TNS. La souscription à la prévoyance n’est pas obligatoire.

Cette prévoyance couvre notamment :

  • Les éventuels problèmes financiers
  • Le décès d’un proche
  • Les frais généraux
  • L’invalidité

Aussi, le prix de cette assurance de prévoyance dépend de plusieurs critères. En effet, le prix varie par exemple en fonction de l’âge, la profession, le capital décès..

Par ailleurs, le gérant majoritaire devra verser des cotisations sociales même en l’absence de rémunération (cotisations minimales) et des cotisations sociales peuvent également être dues sur une partie des dividendes perçus.

À noter : Majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le gérant de SARL ne peut en aucun cas prétendre aux allocations chômage Pôle Emploi au titre de ses fonctions rémunérées de dirigeant.

Finalement, en cas de versement d’une rémunération au titre du mandat social, le gérant majoritaire de SARL coûte sensiblement moins cher à la société. En contrepartie, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale légèrement moins étendue. En l’absence de rémunération, la gérance minoritaire ou égalitaire est moins chère.

À noter : Le gérant majoritaire de SARL est imposé dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire ou égalitaire.

  • Sa rémunération est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • Ses dividendes sont imposés à l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Gérant majoritaire de SARL : quels avantages et inconvénients ?

En pratique, les associés ne choisissent pas le statut de la gérance. Ils élisent un ou plusieurs gérants, et le nombre de parts qu’ils détiennent déterminent le caractère majoritaire ou non de l’organe de direction.

En résumé sur les avantages et les inconvénients du gérant majoritaire en SARL :

Gérance majoritaire Gérance minoritaire, égalitaire ou gérant non associé
Avantages Pouvoir total de décision en AG.

Protection contre la révocation – sauf majorité statutaire plus forte ou faute de gestion constatée judiciairement.

La gérance ne détient pas la majorité absolue pour voter les délibérations, son pouvoir d’action est réduit.

Les associés peuvent révoquer le gérant à la majorité absolue des voix.

Protection contre la révocation – sauf majorité statutaire plus forte ou faute de gestion constatée judiciairement. Les associés peuvent révoquer le gérant à la majorité absolue des voix.
Inconvénients Le gérant majoritaire ne peut en aucun cas cumuler son mandat social avec le statut de salarié de la SARL. Le gérant qui exerce une fonction opérationnelle distincte de ses attributions de dirigeant, sous condition de lien de subordination effectif, peut être salarié de la SARL. Il bénéficie dans ce cadre d’une protection chômage.
Le cumul des statuts de gérant majoritaire de SARL et d’auto-entrepreneur est interdit. Le dirigeant peut être auto-entrepreneur.
Bon à savoir : il est important pour le gérant de SARL de se couvrir en optant pour une mutuelle.

FAQ

Qu'est-ce qu'un gérant majoritaire ?

Le gérant est majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société, avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Qu'est-ce qu'un gérant minoritaire ?

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs. Le gérant égalitaire, qui détient exactement la moitié des parts de la société, est soumis au même régime que le gérant minoritaire.

Quel statut pour un gérant de SARL ?

Le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts sociales détenues. En effet, le gérant de SARL est affilié au régime de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et est considéré comme travailleur non salarié lorsqu'il est gérant majoritaire. En revanche, il est affilié au régime général lorsqu’il est minoritaire, égalitaire, ou non associé.

Créez votre SARLCréez votre SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments