Skip to content

Gérant majoritaire de SARL

Gérant majoritaire de SARL

La société à responsabilité limitée est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, prévoit l’article L223-18 du Code de Commerce. Lorsque le gérant est également associé, il est considéré comme minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Son statut dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital de la société, et emporte des conséquences distinctes notamment en matière de régime social. Nomination, rémunération, pouvoirs, protection et cotisations sociales, fiscalité… le point sur le dirigeant gérant majoritaire de SARL.

 

Les conditions de la gérance majoritaire

L’organe de direction de la société à responsabilité limitée est le gérant. En cas de pluralité de gérants, on parle de co-gérance.

Nomination et changement de gérants en SARL

La loi impose la nomination d’un ou plusieurs gérants dans les conditions suivantes :

  • Seules les personnes physiques peuvent être titulaires d’un mandat social au sein de la SARL, à l’exclusion de toute personne morale ;
  • Les gérants de SARL peuvent être ou non associés ;
  • Un gérant au minimum doit obligatoirement être nommé dès la constitution de la société. 2 alternatives :
    • Le gérant statutaire : les associés nomment le dirigeant au moment de rédiger les statuts de la SARL, pour la durée de leur choix.
      Attention ! Dans ces conditions, tout changement de gérance implique la modification des statuts, une procédure qui nécessite des formalités administratives contraignantes en termes de temps et de coût.
    • Le gérant extra-statutaire : les associés élisent la gérance à la majorité, par acte séparé des statuts constitutifs – mais simultanément. Cette alternative permet de changer de gérant plus simplement – à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ou lors d’une AGE.
      A noter : le PV de la décision de nomination du gérant est joint au dossier de création de la SARL transmis au greffe du TC.

Pour changer de gérant – en cas de démission, de révocation ou de décès – les associés doivent procéder dans les mêmes conditions que lors de la nomination : modification des statuts ou acte extra-statutaire. En tout état de cause, il doit s’agir d’une décision collective des associés prise à la majorité de l’article L223-29 du Code de Commerce en Assemblée Générale – AGO ou AGE.

Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : modalités de détermination du statut de la gérance de SARL.

Il est important, dès leur nomination, de déterminer le statut des gérants. La loi distingue en effet le gérant majoritaire de SARL d’une part, le gérant minoritaire ou égalitaire et le gérant non associé d’autre part. Pour être gérant majoritaire de SARL, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le gérant est également associé ;
  • L’associé dirigeant détient plus de la moitié des parts sociales – au minimum 50 % + 1 part. Pour le calcul du pourcentage, sont prises en compte les parts sociales détenues en pleine propriété et en usufruit par :
    • L’associé gérant ;
    • Son conjoint ou partenaire de PACS ;
    • Ses enfants mineurs.

Le cas particulier de la co-gérance :

En cas de pluralité de gérants, toutes les parts détenues par les associés dirigeants sont prises en compte dans le calcul pour déterminer le statut majoritaire de chaque gérant.

Exemple : un gérant détient 1 % du capital social, un autre en détient 49,5 %. Ils comptabilisent au total plus de la moitié des parts. Chaque gérant est alors considéré comme co-gérant majoritaire de la SARL.

Lorsque la gérance détient 50 % ou moins du capital social de la SARL, les gérants sont égalitaires ou minoritaires.

 

Les pouvoirs du gérant majoritaire de SARL

Conformément à l’article L221-4 du Code de Commerce, le gérant a tout pouvoir de gestion au sein de la société, dans la limite des éventuelles restrictions statutaires.

Par exemple : les statuts peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord de la majorité des associés pour toute dépense supérieure à un montant déterminé.

En cas de pluralité de dirigeants :

  • Chaque co-gérant détient l’ensemble des pouvoirs attribués par la loi et les statuts de la SARL ;
  • Chaque co-gérant peut s’opposer en amont à un acte envisagé par l’organe de direction.

A noter : à l’égard des tiers, les gérants sont réputés investis de tous pouvoirs pour engager la société, peu importe l’opposition d’un co-gérant à un acte ou les limitations statutaires. En cas de litige, les associés peuvent engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement de la faute de gestion – lorsque le gérant n’a pas agi dans l’intérêt de la société ou conformément à son objet social.

Que le gérant soit majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associé, il dispose des mêmes pouvoirs étendus. En revanche, une différence majeure distingue la SARL gérée par un dirigeant majoritaire : dans la mesure où les décisions prises en AG sont votées à la majorité absolue, la marge de manœuvre du gérant majoritaire de SARL est totale – dans la seule limite de l’abus de majorité, de l’abus de biens sociaux et de la faute de gestion.

Illustration : au moment de voter sa rémunération, le gérant majoritaire disposant de la majorité des voix peut décider librement de son montant – à moins que les statuts de la société posent le principe d’une gérance à titre gratuit.

Lorsqu’il est majoritaire à plus des 2/3 des parts sociales de la SARL, le gérant majoritaire peut en outre modifier librement les statuts.

 

Le régime social du gérant majoritaire de SARL TNS

Différence majeure entre le statut de gérant majoritaire de SARL et gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : le régime social – cotisations et protection – auquel le dirigeant est affilié.

  • Le gérant majoritaire est considéré comme TNS – travailleur non salarié. Il est affilié au RSI – nouvellement SSI, sécurité sociale des indépendants – et cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération. Pour lui permettre de toucher X € net, la société doit lui verser X € + (X € x 45 % de cotisations sociales). Depuis le passage du RSI à la SSI, la protection sociale du TNS est quasiment équivalente à celle de l’assimilé salarié. A noter : la société paye des charges SARL même en l’absence de rémunération du gérant.
  • Le gérant égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et cotise à hauteur de 55 % environ de sa rémunération. En le rémunérant X €, la société paye X € + (X € x 55 % de charges patronales) – cotisations salariales à la charge du gérant. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de la SARL jouit d’une couverture sociale sensiblement plus favorable – indemnités journalières supérieures en cas de maladie, notamment.
    A noter : en l’absence de rémunération du gérant assimilé salarié, la société ne paye pas de charges sociales, une économie importante à son profit.

A noter : majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le gérant de SARL ne peut en aucun cas prétendre aux allocations chômage Pôle Emploi au titre de ses fonctions rémunérées de dirigeant.

En résumé : en cas de versement d’une rémunération au titre du mandat social, le gérant majoritaire de SARL coûte sensiblement moins cher à la société. En contrepartie, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale légèrement moins étendue. En l’absence de rémunération, la gérance minoritaire ou égalitaire est moins chère.

 

Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : un régime fiscal identique

Le gérant majoritaire de SARL est imposé dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire ou égalitaire.

 

Gérant majoritaire de SARL : avantages et inconvénients.

En pratique, les associés ne choisissent pas le statut de la gérance. Ils élisent un ou plusieurs gérants, et le nombre de parts qu’ils détiennent déterminent le caractère majoritaire ou non de l’organe de direction. En résumé sur les avantages et les inconvénients du gérant majoritaire en SARL :

Gérance majoritaireGérance minoritaire, égalitaire ou gérant non associé
AvantagesPouvoir total de décision en AG.La gérance ne détient pas la majorité absolue pour voter les délibérations, son pouvoir d’action est réduit.
Protection contre la révocation – sauf majorité statutaire plus forte ou faute de gestion constatée judiciairement.Les associés peuvent révoquer le gérant à la majorité absolue des voix.
InconvénientsLe gérant majoritaire ne peut en aucun cas cumuler son mandat social avec le statut de salarié de la SARL.Le gérant qui exerce une fonction opérationnelle distincte de ses attributions de dirigeant, sous condition de lien de subordination effectif, peut être salarié de la SARL. Il bénéficie dans ce cadre d’une protection chômage.
Le cumul des statuts de gérant majoritaire de SARL et d’auto-entrepreneur est interdit.Le dirigeant peut être auto-entrepreneur.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de