La fermeture de l’EURL et le droit au chômage

Dissolution EURL

Dernière mise à jour le 21/09/2026

sommaire

Quelles sont les conditions à réunir pour jouir des allocations chômage pour l’EURL ?
Dans quel cas l’associé unique a-t-il droit à une assurance chômage ?
Que faire quand on ne peut pas percevoir une allocation ?
Peut-on retrouver ses droits à l’ARE après la fermeture de l’EURL ?

Le gérant associé unique d’une EURL est travailleur non salarié : la fermeture de la société n’ouvre aucun droit à l’ARE au titre de son mandat.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est versée de 19,73 € à 26,30 € par jour pendant 182 jours, après 2 ans d’activité continue et plus de 10 000 € de revenus sur l’une des deux dernières années.
Trois motifs seulement y ouvrent droit : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, cessation d’activité non viable. La sauvegarde en est exclue.

La fermeture de l’EURL entraînant le chômage est une problématique se soldant par un dépôt de bilan, qu’une entreprise ayant des difficultés financières peut rencontrer. Cette situation peut aboutir à la dissolution de l’EURL lorsque la cessation d’activité est définitive. Dans ce cas, les employés se retrouvent sur le marché de l’emploi. Quant au gérant, il n’exerce également plus ses fonctions. Il peut alors demander le versement d’une assurance chômage dédiée aux travailleurs indépendants. Par ailleurs, certains entrepreneurs n’ont d’autre choix que de souscrire une assurance privée.

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Quelles sont les conditions à réunir pour jouir des allocations chômage pour l’EURL ?

L’associé unique qui dirige son EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS) : il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat. Le cumul d’un mandat de gérant et d’un contrat de travail suppose un lien de subordination, qui fait défaut lorsque le dirigeant détient la totalité du capital : il n’est ouvert qu’au gérant non associé. L’associé unique peut en revanche demander l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après la dissolution ou la liquidation judiciaire de l’EURL.

L’ATI n’est pas renouvelable : elle est versée pendant 182 jours, soit environ six mois, et un délai de cinq ans doit s’écouler entre deux demandes. Créée par la loi Avenir professionnel, elle s’applique depuis le 1er novembre 2019 ; ses règles actuelles valent pour les fins d’activité intervenues à partir du 1er avril 2022.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être réunies :

Recherche active d’une opportunité ou d’un travail dans le but de reprendre une activité ou de créer une nouvelle entreprise ;
Cumul d’au moins deux ans de service au sein de la même entreprise avant la fermeture de l’EURL entraînant le chômage, et ce, en tant que gérant.

En cas de mise en sommeil de l’EURL, aucune allocation ne peut être versée, car l’activité n’est pas définitivement arrêtée.

Dans quel cas l’associé unique a-t-il droit à une assurance chômage ?

L’ATI suppose une cessation d’activité involontaire et définitive. Trois motifs seulement y ouvrent droit :

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement judiciaire assorti du remplacement du dirigeant décidé par le tribunal ;
La cessation d’une activité devenue économiquement non viable, caractérisée par une baisse de revenus d’au moins 30 % et attestée par un tiers de confiance.

La procédure de sauvegarde, elle, n’ouvre pas droit à l’ATI.

Les situations suivantes n’ouvrent elles non plus aucun droit auprès de France Travail : elles relèvent uniquement des garanties privées perte d’emploi présentées plus bas.

Non-reconduction du mandat ;
Révocation causée par la non-atteinte des objectifs ou une mauvaise gestion des finances ;
Cession de l’entreprise induite par le contexte économique défavorable ;
Fusion-absorption avec une autre société ;
Réorganisation intensive des activités en vue de rationaliser les coûts.

L’ATI est versée pendant 182 jours, soit environ six mois. Son montant est individualisé selon les revenus des deux années civiles précédant la cessation : il atteint au maximum 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, et au minimum 19,73 € par jour, soit environ 600 € par mois. Encore faut-il se plier aux conditions d’accès suivantes :

Revenus d’activité supérieurs à 10 000 € sur l’une des deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte) ;
Autres ressources financières inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit 651,69 € par mois pour une personne seule.

Le seuil abordé dans le dernier cas concerne l’ensemble des subventions autres que celles rattachées aux causes solidaires et à l’assurance.

Un oubli dans la procédure de dissolution peut engager votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant. LegalPlace sécurise vos démarches pour éviter tout risque juridique et garantir la radiation effective de votre société.

Que faire quand on ne peut pas percevoir une allocation ?

Souvent, la fermeture d’une EURL entraîne le chômage de travailleurs non-salariés. Ils se retrouvent sur le marché de l’emploi contre leur gré et ne profitent pas du régime classique de couverture chômage. C’est pourquoi maintes sociétés d’assurance proposent des contrats adaptés aux dirigeants.

Souscrire un contrat individuel d’assurance perte d’emploi

Avec un contrat individuel, le gérant de l’EURL a droit à un devis personnalisé réalisé par des experts et pouvant être commandé en ligne. Exprimées sous forme de forfait ou en pourcentage, les primes d’assurance sont calculées en fonction des revenus de l’année N-1.

Parmi les organismes qui proposent une telle couverture figurent :

L’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ;
La Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC).

Souscrire un contrat collectif d’assurance chômage

Certains contrats de protection contre la perte d’emploi sont mutualisés. Les critères d’adhésion diffèrent d’un assureur à l’autre. Il n’empêche que d’une manière générale, ils vérifient préalablement la santé financière de l’EURL. Les experts exigent donc les états financiers qui synthétisent les exercices précédents.

En souscrivant un contrat de groupe, la couverture porte en général sur une fraction du revenu net de l’année N-1, pour une durée d’indemnisation choisie à la souscription. Les taux et les durées varient d’un organisme à l’autre : il faut se reporter à la notice du contrat avant de signer.

Peut-on retrouver ses droits à l’ARE après la fermeture de l’EURL ?

Le gérant qui percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi avant de créer son EURL peut récupérer le reliquat de ses droits après la fermeture. Ces droits restent mobilisables pendant leur durée initiale, allongée de trois ans. Il faut se réinscrire à France Travail avant ce terme, remplir à nouveau les conditions d’indemnisation et justifier d’une cessation involontaire de l’activité non salariée.

L’ATI et l’ARE ne sont pas cumulables. Le gérant qui relance une activité peut aussi préférer l’ARCE, qui convertit 60 % du reliquat en capital versé en deux fois.

La fermeture de l’EURL ne donne pas accès à l’assurance chômage classique : l’associé unique gérant est un travailleur non salarié, qui ne cotise pas à l’ARE au titre de son mandat. Son seul droit public est l’allocation des travailleurs indépendants, ouverte en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant ou de cessation d’une activité non viable. Elle suppose deux ans d’activité continue, plus de 10 000 € de revenus sur l’une des deux dernières années et des ressources inférieures à 651,69 € par mois, pour 19,73 € à 26,30 € par jour pendant 182 jours non renouvelables. Un gérant qui disposait encore de droits à l’ARE peut en demander la reprise. Hors de ces cas, seule une assurance perte d’emploi souscrite à titre individuel ou collectif protège le dirigeant.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/09/2026

FAQ

Quelle réglementation régit actuellement la perception de l’allocation chômage par les travailleurs non-salariés (TNS) ?

De la même manière que les gérants d’EURL, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une prestation chômage, grâce à la loi Avenir professionnel. Deux décrets du 26 juillet 2019, publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019, ont accompagné cette réforme :

Portant sur les nouveaux droits à indemnisation ;
Lié au régime d’assurance chômage.

Le texte propre à l’ATI est le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, entré en vigueur le 1er novembre 2019.

Qui sont précisément les bénéficiaires de la nouvelle mesure sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi ?

Hormis les TNS travaillant dans le secteur agricole, les professionnels libéraux sont concernés par l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). Il en est de même pour les professionnels soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants, dont les associés uniques d’EURL. Il convient de noter que la nouvelle mesure sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi inclut aussi les chefs d’entreprise qui ne profitent pas de l’allocation chômage.

À quel moment les professionnels concernés accèdent-ils à leur prestation chômage ?

Une fois que l’activité cesse, les intéressés peuvent prétendre à une allocation liée à la perte de leur emploi. L’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la cessation d’activité. Le cas échéant, le versement peut être réclamé le premier jour du mois au cours duquel la requête a été effectuée.

Sur quelles bases de revenus les indemnités liées à la perte d’emploi sont-elles évaluées ?

Les revenus considérés par l’administration fiscale sont ceux qui ont été récemment déclarés au cas où une seule déclaration afficherait un exercice complet. Il arrive aussi que le montant inscrit dans le document en question ne corresponde pas encore à une année entière. Dans ce cas, il fait l’objet d’une réévaluation, en tenant compte des abattements lorsque la loi le dispose. Par exemple, ceux-ci sont déduits des recettes déclarées par ceux qui sont soumis au régime micro-fiscal.

Quelles conditions pour percevoir l'ATI après la fermeture d'une EURL ?

Il faut avoir cessé définitivement son activité à la suite d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire ou d’une cessation pour activité non viable, avoir exercé au moins deux ans sans interruption dans la même entreprise et justifier d’au moins 10 000 € de revenus d’activité par an sur cette période. Les ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du RSA.

Que deviennent les droits à l'ARE ouverts avant la création de l'EURL ?

Le reliquat de droits non consommés reste mobilisable après la fermeture de la société, dans la limite du délai de déchéance égal à la durée initiale des droits augmentée de trois ans. Il suffit de se réinscrire auprès de France Travail et de demander la reprise de ses droits.