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Gérant minoritaire de SARL

Gérant minoritaire de SARL

Au sein d’une SARL, il est fréquent que le gérant soit désigné parmi les associés, qui peuvent préférer confier l’administration de la société à une personne qui en détient des parts sociales. Le statut du gérant change alors en fonction du nombre de part qu’il détient : lorsqu’il en possède moins de 50%, il est dit gérant minoritaire.

Le statut de gérant minoritaire présente certains avantages : il peut seul prétendre à un contrat de travail avec la société, et donc à une double rémunération au titre de son mandat social et d’autres fonctions techniques distinctes. Cependant, il demeure tenu d’effectuer des actes de gestion au nom de la société conformément à son objet social et au cap fixé par les autres associés, au risque d’engager sa responsabilité en cas de faute.

 

Présentation du gérant minoritaire de SARL

Le gérant est la personne chargée de l’administration d’une société. Les actes de gestion ainsi que la représentation de l’établissement vis-à-vis des tiers lui incombent. Au moment de la création d’une SARL en ligne ou directement chez un greffe, la nomination d’un gérant est obligatoire, que ce soit dans les statuts ou par acte séparé. À noter que le caractère de gérance est défini en fonction du nombre de parts sociales détenu par le gérant. Par ailleurs, les parts sociales des proches du gérant (conjoint, partenaire lié par un PACS et enfants mineurs non émancipés) sont prises en compte dans le calcul.

Dans le cas où le gérant possède moins de la moitié, soit moins de 50%, des parts sociales de la SARL, il est jugé minoritaire. Il faut savoir que si le gérant minoritaire détient le contrôle de l’établissement par l’intermédiaire d’un holding, il est considéré comme étant un gérant majoritaire. En outre, si la SARL possède plusieurs gérants, le caractère minoritaire de la gérance est défini en additionnant les parts sociales de chaque d’entre eux. Dans le cas où ces derniers détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la société, la gérance est dite minoritaire.

 

Le gérant minoritaire est-il salarié ou non ?

Dans une SARL, seul le gérant minoritaire peut devenir salarié de la société. En effet, le statut de salarié induit automatiquement un rapport de subordination entre le salarié et l’employeur. À noter que sous certaines conditions, le gérant minoritaire peut cumuler mandat social et contrat de travail. Pour devenir gérant salarié minoritaire, le gérant doit au titre de ses fonctions de salarié accomplir des fonctions parfaitement distinctes de celles qu’il exerce dans le cadre de la gérance. En outre, la personne concernée doit être en mesure de démontrer sa subordination à la société pour ses fonctions de salariés. Grâce à ce cumul, le gérant minoritaire est susceptible de percevoir deux types de rémunération :

  • Une rémunération liée à son mandat social (représentation de l’établissement vis-à-vis des tiers et actes de gestion ;
  • Une rémunération liée à des fonctions techniques distinctes de son mandat social et exécutées suivant les termes d’un contrat de travail.

Il faut noter que le mandat social du gérant n’implique pas forcément l’obtention d’une rémunération. En outre, dans le cas d’un cumul du mandat social et du statut de salarié, la rupture du mandat  n’entraîne pas la rupture du contrat de travail. Cette association offre ainsi une protection certaine au gérant minoritaire salarié.

 

Gérant minoritaire de SARL : ses droits et obligations

Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, le gérant est celui qui réalise tous les actes de gestion courante. Dans le cadre de son mandat social, il bénéficie de certains droits, mais est aussi tenu de respecter certaines obligations.

Les droits du gérant minoritaire de SARL

En règle générale, le gérant minoritaire détient moins de pouvoir que le gérant majoritaire. Dès lors que le gérant minoritaire est associé au sein de la SARL (ce qui est généralement le cas), il dispose du droit de participer aux prises de décisions en assemblée générale ordinaire. À noter que ses rapports avec les associés sont définis dans les statuts. Ces derniers peuvent notamment prévoir une autorisation préalable des associés de la société pour les décisions importantes comme la réalisation d’investissement dépassant un certain montant ou la signature d’un bail.

À défaut de dispositions statutaires, tous les actes de gestion à réaliser dans l’intérêt de la société peuvent être pris en charge par le gérant minoritaire. En revanche, le gérant minoritaire ne dispose pas du droit de s’approprier les pouvoirs réservés aux associés comme le droit de modifier les statuts. Il faut noter que les pouvoirs du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers sont plus étendus. En effet, il est considéré comme le représentant légal de la SARL.

Les obligations du gérant minoritaire de SARL

Dans le cas où aucun aménagement n’est prévu dans les statuts de la SARL, le gérant se charge de tous les actes de gestion courante de la société. Il engage ainsi toute la société ainsi que les associés. Sa gestion et l’exercice de ses fonctions sont toutefois encadrés. En effet, le gérant est tenu de toujours agir dans l’intérêt de la société.

Par ailleurs, ses actions doivent toujours être conformes à l’objet social de la SARL. Il faut savoir que le non-respect de ses obligations et de ses devoirs est considéré comme une faute grave susceptible d’entraîner une poursuite en justice. Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, la responsabilité du gérant de la SARL, dans le cadre de son mandat, est engagée civilement et pénalement dans les mêmes conditions. Dans le cas où le gérant dépasse les limites de ses fonctions, il peut être attaqué au civil par un associé pour mauvaise gestion de l’entreprise. Par ailleurs, un tiers ayant subi un dommage quelconque peut aussi attaquer le gérant minoritaire de la société.

 

Le statut social et le statut fiscal du gérant minoritaire de SARL

Le statut social, mais aussi le régime fiscal, figurent certainement parmi les questions intéressant le plus les futurs gérants d’une SARL.

Le statut social du gérant minoritaire de SARL

Le caractère de gérance influe sur le statut social (taux de cotisation et qualité de la couverture sociale) du gérant selon qu’il soit majoritaire ou minoritaire. En ce qui concerne le gérant minoritaire, dans le cas où son mandat fait l’objet d’une rémunération, il est assimilé salarié et assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi du même statut social que les dirigeants de sociétés par actions, le gérant égalitaire ou le gérant non associé.

À noter que le taux des charges sociales supportées par les assimilés salariés est relativement élevé (environ 65 % du salaire brut). Toutefois, ces cotisations sont proportionnelles aux rémunérations perçues par le gérant. À noter que le gérant minoritaire profite d’une couverture sociale de qualité (frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant, prise en charge totale en cas d’accidents de travail, retraite complémentaire de cadre, allocations familiales…).

Généralement, le gérant minoritaire n’est pas éligible aux allocations familiales. Toutefois, pour bénéficier de cette assurance, il peut cumuler son mandat avec le statut de salarié. Le gérant doit percevoir une rémunération au titre de fonctions prévues par un contrat de travail.

 

Le statut fiscal du gérant minoritaire de SARL

En matière de traitements et salaires, le gérant minoritaire est assujetti à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre de son mandat social ainsi que sur les avantages en nature dont il bénéficie. En outre, les dividendes perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables au titre d’impôt sur le revenu. Il faut noter que le gérant minoritaire bénéficie d’une réduction de 40 % sur le montant imposable. Au moment du versement des dividendes, la société prélève un acompte d’impôt sur le revenu, excepté en cas de dispense, ainsi que des prélèvements sociaux.

 

Focus sur le gérant minoritaire d’une SARL de famille

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée uniquement par des personnes issues de la même famille : des parents en ligne directe, des frères et sœurs ou des conjoints ou partenaires pacsés. Le principal avantage de la SARL de famille réside dans le cumul de la responsabilité limitée des associés à la transparence fiscale, régime fiscal des sociétés de personne. À noter que les SARL traditionnelles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. En revanche, l’avantage de la SARL de famille, est qu’elle offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Le résultat est ainsi divisé entre les associés proportionnellement aux parts détenues dans le capital.

Si les associés perçoivent d’autres revenus en tant que salariés de la société ou gérants, ceux-ci sont aussi imposés personnellement à l’impôt sur le revenu. Pour les associés, cette imposition sur le revenu constitue un certain avantage. En effet, en cas de déficit de la société, ils peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu. À noter toutefois que les rémunérations versées aux gérants de la SARL (entreprise) familiale ne sont pas déductibles du résultat constituant alors des bénéfices imposables. Concernant le régime social du gérant minoritaire d’une SARL de famille, il est considéré comme assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré. Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire et non sur la part de bénéfices qui lui est versée. Si le gérant minoritaire ne perçoit pas de rémunération, il ne dépend d’aucun régime de protection sociale et ne règle aucune cotisation sur sa part des bénéfices.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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vivane
vivane
avril 10, 2020 4:01

je suis co gérante de sarl je perçois une rémunération et je cotise au Rsi
Suis dans l’erreur

Murielle
Éditeur
Murielle
avril 10, 2020 6:08
Reply to  vivane

Bonjour,
Le co-gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés, et cotise donc à la sécurité sociale des indépendants.
Le co-gérant minoritaire, ainsi que le co-gérant égalitaire sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié lorsqu’ils perçoivent une rémunération du fait de leur mandat social.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Gilles
Gilles
juin 14, 2020 5:33

Bonjour,

Ne touchant plus de rémunération de ma Sarl, puis je devenir gérant minoritaire. afin de ne plus cotiser à l’URSSAF et de réduire les charges de la SARL ?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juin 16, 2020 6:12
Reply to  Gilles

Bonjour, Si le gérant de SARL, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social ou au titre de sa fonction au sein de l’entreprise, la SARL ne verse aucune charge patronale car aucun salaire n’est versé. Il n’est donc pas nécessaire de devenir gérant minoritaire. Si le gérant minoritaire perçoit une rémunération, au titre de son mandat ou au titre de sa fonction, son statut d’assimilé salarié contraint cependant la SARL à verser des charges sociales au montant plus élevé, qui peut toutefois varier selon sa situation. Nous espérons avoir su répondre… Lire la suite »

Azzedine
juillet 6, 2020 9:24

Bonjour, je vous remercie pour cet excellent article fort instructif. Je prévois d’intégrer une SARL par rachat de parts sociales dans un restaurant où je vais détenir des parts minoritaires mais je serai tenu de participer au fonctionnement de ce restaurant. Ma question est la suivante ; en tant qu’associé minoritaire (30%) de cette SARL quels pourraient être les statuts qui s’offrent à moi : salarié, assimilé-salarié…..sachant que je suis intéressé par le statut assimilé-salarié, quel sera, dans ce cas-là, mon régime social? est ce que c’est la sarl qui cotisera à ma place ? je vous remercie pour votre… Lire la suite »

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
juillet 10, 2020 3:47
Reply to  Azzedine

Bonjour, Le régime social de l’associé assimilé-salarié est semblable à celui du salarié en terme de protection sociale, excepté pour le droit au chômage. Concernant le calcul de son revenu imposable, l’assimilé salarié bénéficie d’un abattement de 10% ou la déduction de frais réels, comme c’est le cas pour les salariés. Cependant, le montant des cotisations sociales à verser est beaucoup plus important que s’il était soumis au statut social de travailleur non-salarié. De plus, le statut d’assimilé salarié n’ouvre pas de droit au chômage car il ne cotise pas à Pôle Emploi. Nous espérons avoir su répondre à vos… Lire la suite »