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Devenir femme de ménage auto-entrepreneur

Devenir femme de ménage auto-entrepreneur

Une femme de ménage auto-entrepreneur exerce son métier sous le statut particulier de la micro-entreprise. Il n’y a pas à priori pas d’interdiction de principe à devenir femme de ménage sous le statut de l’auto-entreprise pour exercer au profit des particuliers et des entreprises.

En tant qu’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur en nettoyage offre une prestation de service relevant de l’artisanat. Cet article fait le point sur les modalités et les possibilités offertes aux femmes de ménage qui veulent se mettre à leur compte.

Femme de ménage et statut d’auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à beaucoup de métiers à l’instar des galeries d’art en auto-entreprise, des livreurs de colis, à l’exception de certaines professions réglementées. Plutôt que d’établir une liste de métiers possibles, la réglementation prévoit simplement quelques interdictions qui ne concernent pas les femmes de ménage.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle d’un point de vue juridique, soumis à des formalités et une taxation simplifiée. La micro-entreprise correspond plus précisément au régime micro-social et micro-fiscal.

En quoi consiste l’activité de femme de ménage en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’entretien des bureaux professionnels d’une entreprise et l’entretien des habitations de particuliers peuvent donc tout à fait être réalisés par un entrepreneur en micro-entreprise. Les opérations de nettoyage et d’entretien des locaux professionnels et d’habitation constituent des prestations de service d’un auto-entrepreneur soumises au plafond de chiffre d’affaires de 72 500 euros par an.

Etre homme ou femme de ménage revient donc à créer son entreprise de nettoyage et à proposer une prestation de service aux particuliers et aux entreprises.

À noter : aucune formation n’est requise pour devenir aide-ménagère mais plusieurs cursus existent du CAP au BTS.

Quelles sont les démarches pour devenir femme de ménage en auto-entrepreneur ?

Le secteur du nettoyage relève de l’artisanat. Plusieurs démarches sont à accomplir afin de devenir auto-entrepreneur et de bénéficier des avantages du statut micro-simplifié de l’auto-entreprise.  Sachez par ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

À noter : le stage de préparation à l’installation (SPI) autrefois obligatoire pour les activités artisanales avant l’immatriculation, a été rendu facultatif depuis la Loi PACTE.

Étape n°1 : Effectuer la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise

La déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate constitue la première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise. Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet. Le dossier comporte notamment un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation mais également plusieurs informations :

  • L’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • La nature de l’activité ;
  • Le régime social et fiscal.

Les travailleurs non-salariés dont l’activité est artisanale seront soumis au régime des indépendants.

Étape n°2 : Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi exige l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation d’entreprise est normalement différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut prendre différentes formes :

  • La domiciliation commerciale à domicile : dans ce cas, le domicile de l’entrepreneur constitue également son lieu de travail. En cas de déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est assez simple.
  • La société de domiciliation : en plus d’offrir un gain de temps considérable à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet également d’économiser de l’argent.
  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de nombreux autres services. Le nombre de ces locaux est assez limité puisqu’ils sont particulièrement plébiscités par les PME.
  • Le local commercial : elle occasionne le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Étape n°3 : Immatriculer l’auto-entreprise

Contrairement aux autres formes juridiques de société, la micro-entreprise est exonérée de frais d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur est donc gratuit lorsque vous décidez de vous charger seul des formalités. Toutefois, afin d’être conseillé au mieux et accompagné dans vos formalités, vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un prestataire tel que LegalPlace qui s’assurera de la rapidité et de la conformité de votre dossier.

L’immatriculation reste toutefois obligatoire pour toute entreprise individuelle.En effet, en tant qu’activité artisanale, la femme de ménage auto-entrepreneuse devra s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

L’immatriculation en ligne comme auto-entrepreneur permet de sélectionner le Centre de formalités des entreprises compétent soit la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales  et s’accompagne d’une inscription au Registre national des métiers (RNM). L’INSEE délivre ensuite un numéro unique SIRET ainsi qu’un code APE.

Etape n°4 : effectuer une déclaration auprès de la DIRECCTE

Pour faire bénéficier sa clientèle de particuliers d’avantages fiscaux, la femme de ménage auto-entrepreneur peut effectuer une déclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en tant que service à la personne pour l’entretien de la maison, conformément à l’article D 7232-1 du code du travail.

Comme pour l’emploi d’un salarié à domicile, cette déclaration permet au bénéficiaire d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros par an. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur l’extranet NOVA du ministère de l’Economie. C’est évidemment un argument décisif pour trouver des clients particuliers, en offrant les mêmes avantages fiscaux qu’un employé rémunéré en CESU, tout en évitant les complications de la gestion d’un salarié.

Quelles sont les obligations de la femme de ménage auto-entrepreneur ?

Parmi ses obligations, l’auto-entrepreneur doit :

  • Chaque mois ou chaque trimestre, déclarer simplement son chiffre d’affaires ;
  • Payer les cotisations afférentes en ligne ou sur l’application officielle ;
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ;
  • Gérer la facturation à ses clients, l’encaissement ;
  • Organiser son planning, ses tarifs, sa communication.

Enfin, en tant que professionnel indépendant, la femme de ménage a intérêt à préparer un contrat très simple à faire signer par ses clients fixant les principaux termes de l’accord : nombre d’heures, mission exacte, horaires, prix…Ce document s’avère indispensable en cas de conflit ultérieur avec l’un de ses clients.

À noter : les obligations comptables sont très réduites.

Quel est le tarif horaire d’une femme de ménage auto-entrepreneur ?

Pour calculer correctement son tarif horaire, l’auto-entrepreneur doit avoir pris en compte toutes les données, notamment toutes ses dépenses, incluant également ses charges et enfin, les prix pratiqués par la concurrence.

Ses charges

  • 22% de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré au titre des prestations de service.
  • 1,7% de versement libératoire de l’impôt sur le revenu : option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Si l’auto-entrepreneur est très peu imposé, il peut préférer bénéficier d’un abattement de 50% et déclarer ses revenus au sein de la déclaration classique de revenus du ménage fiscal.
  • 0,3% de contribution à la formation professionnelle
  • 0,48% de taxe pour frais de chambre consulaire
  • la contribution foncière des entreprises due à partir de la seconde année d’exercice sauf en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros.
A noter : les prestations de ménage d’un auto-entrepreneur bénéficient d’une franchise de TVA jusqu’à 36 500 euros de chiffre d’affaires annuels.

Ses dépenses professionnelles

Une femme de ménage auto-entrepreneur peut partir du montant net de rémunération qu’elle attend de son activité pour y ajouter toutes les charges, toutes les contributions et impositions afin de déterminer le taux horaire le plus approprié, en fonction du nombre d’heures et de clients qu’elle envisage. C’est un véritable budget prévisionnel simple mais réaliste qu’il faut établir.

Attention : en tant que micro-entrepreneur, il vous est impossible de déduire ses frais en micro-entreprise. Ainsi, les dépenses de communication et de prospection ne sont pas déductibles (réalisation de cartes de visite ou de site internet). De la même façon, si les clients demandent de fournir les produits d’entretien, ce coût n’est pas déductible du chiffre d’affaires et vient même l’augmenter artificiellement si l’entreprise de nettoyage les refacture aux clients. Enfin, les frais de transports pour se rendre d’un client à l’autre sont aussi à la charge de la femme de ménage.

Les prix adoptés par la concurrence

Pour adopter le bon tarif, il convient aussi de regarder les tarifs pratiqués par la concurrence. Un taux horaire de femme de ménage très cher peut se justifier avec des services rares et précis : emploi de produits écologiques, horaires décalés…Sinon, les futurs clients compareront l’offre avec les prix du marché.

La femme de ménage auto-entrepreneur doit mettre en avant les avantages de son statut pour le client comme le crédit d’impôt pour les particuliers si elle a réalisé la déclaration auprès de DIRECCTE. Autrement, de nombreuses sociétés proposent de mettre en relation femme de ménage et employeurs contre une rémunération.

Femme de ménage auto-entrepreneur ou CESU : avantages et inconvénients

Avant de comparer ces deux statuts sous lesquels une femme de ménage peut exercer, il convient d’étudier en quoi ils divergent, puis de voir en quoi ils sont ou non plus avantageux pour l’activité de femme de ménage.

Définitions

Une femme de ménage rémunérée en CESU ou chèque emploi service universel est un salarié à employeurs multiples. Le CESU est une facilité offerte aux particuliers employeurs pour gérer facilement la paie, les cotisations sociales, les déclarations obligatoires, les obligations d’un employeur. Il en existe 2 : le CESU préfinancé et le CESU bancaire.

Une femme de ménage auto-entrepreneur est à la tête d’une entreprise individuelle particulière appelée micro-entreprise facilitant les obligations fiscales, comptables et sociales de l’entreprise. Elle ne pourra être rémunérée que par des CESU préfinancés et non par des CESU bancaires.

Quels sont les avantages et inconvénients de ces deux statuts ?

Femme de ménage CESU Femme de ménage auto-entrepreneur
Avantages – Salariée : en cas de mécontentement, l’employeur doit licencier son employé

– Bénéficie de l’assurance chômage après la rupture du contrat de travail

– Peut être rémunérée par les 2 types de CESU

– Permet d’atteindre une clientèle de particuliers mais aussi d’entreprises

– Entrepreneur indépendant et autonome dans ses horaires, ses tarifs, son organisation

Inconvénients – Gestion de plusieurs employeurs (dates de congés différentes, horaires…)

– Respect de la convention collective des salariés du particulier employeur avec les obligations attachées

– Doit établir ses factures

– Rupture des relations contractuelles plus facile qu’en cas de salariat

– Aucun droit au chômage

– Statut peu rassurant pour contracter avec certaines entreprises (qui préfèrent une société de nettoyage)

– Peut seulement être rémunérée par le CESU préfinancé

Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :

FAQ

Est-il possible de cumuler de devenir femme de ménage sous le régime de la micro-entreprise ?

L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle d'un point de vue juridique, soumis à des formalités et une taxation simplifiée. La micro-entreprise correspond en fait au régime micro-social et micro-fiscal. L'entretien des bureaux professionnels d'une entreprise et l'entretien des habitations de particuliers peuvent donc tout à fait être réalisés par un entrepreneur en micro-entreprise. Être homme ou femme de ménage revient donc à créer son entreprise de nettoyage et à proposer une prestation de service aux particuliers et aux entreprises.

Comment déterminer son tarif horaire en tant que femme de ménage auto-entrepreneur ?

Pour calculer correctement son tarif horaire, l'auto-entrepreneur doit avoir pris en compte toutes les données, notamment toutes ses dépenses, incluant également ses charges et enfin, les prix pratiqués par la concurrence.

Quelle est la différence entre une femme de ménage CESU et une femme de ménage auto-entrepreneur ?

Tandis qu’une femme de ménage rémunérée en CESU ou chèque emploi service universel est un salarié à employeurs multiples, la femme de ménage auto-entrepreneur est à la tête d'une entreprise individuelle particulière appelée micro-entreprise facilitant les obligations fiscales, comptables et sociales de l'entreprise.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires annuel pour l’activité de femme de ménage en auto-entrepreneur ?

En 2020, le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une activité artisanale telle que l’activité de femme de ménage est de 72 500 euros bruts.

Comment ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales. Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales. La déclaration est ensuite transmise et traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de l’activité, mais aussi du lieu d’exercice de celle-ci.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Florence MARGUERIT
Florence MARGUERIT
mai 15, 2020 2:00

bonjour un auto entrepreneur service de nettoyage propose ses services aux particuliers et aux entreprises, pour les particuliers service à la personne les prestations de massage à domicile bénéficié t elle du crédit d’impôt ?

Elisa
Éditeur
Elisa
mai 20, 2020 2:18

Bonjour,
L’activité de massage à domicile fait bien partie des activités s’inscrivant dans le service à la personne. En conséquence, vous pourrez faire bénéficier à vos clients ou bénéficier si vous êtes vous-même client, du crédit d’impôt prévu pour les services à la personne.
Pour plus de renseignements sur la question, je vous invite à consulter notre article à ce sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-massage-bien-etre/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MERMOUD
MERMOUD
septembre 10, 2020 1:02

Bonjour, le métier de diététicienne-nutritionniste peut-il être exercé en tant qu’auto-entrepreneur ? J’ai lu que l’on pouvait exercer bon nombre de fonctions libérales en entrepreneuriat mais je n’ai pas vu d’infos sur les diététiciennes, même dans les activités réglementées. J’ai le diplôme universitaire d’Etat et inscrite au fichier ADELI. Ce serait au départ une activité secondaire.Quelles sont les démarches à faire ? Merci de votre réponse.

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:08
Reply to  MERMOUD

Bonjour,
L’activité de diététicienne-nutritionniste peut en effet être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur. Cela est soumis à plusieurs conditions de chiffre d’affaires mais également de diplôme ce qui semble être validé vous concernant. Pour plus de renseignements sur les démarches de création de votre micro-entreprise, je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MERMOUD
MERMOUD
septembre 29, 2020 11:45
Reply to  Elisa

Bonjour, je vous remercie pour cette réponse. Dans le post au-dessus du mien j’ai vu votre réponse sur l’activité de massage à domicile (qui s’inscrit dans les activités de service à la personne et qui ouvre droit au crédit d’impôt pour les clients). Est-ce que l’activité « de conseils en nutrition ou coaching nutrition » rentre également dans les services apportés aux personnes et faire bénéficier les clients du crédit d’impôt prévu pour les services à la personne. Merci.

Elisa
Elisa
décembre 3, 2020 9:27
Reply to  MERMOUD

Bonjour,

Non, l’activité de coaching en nutrition ne peut pas être considérée comme une prestation de service à la personne ouvrant droit à vos clients de bénéficier d’un crédit d’impôt. En effet, vous pouvez retrouver la liste des services à la personne sur le site du service public : https://docs.google.com/document/d/1Rj_JgCt7zINWsMmSQ-xS7YgbAtuL_bWzRonkjSpW-Vo/edit?usp=sharing.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

GOMES
GOMES
décembre 4, 2020 10:04

Bonjour, je souhaite devenir micro entrepreneur dans le nettoyage chez les particulier. doit-je m’adresser à la chambres des métiers ?

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 18, 2020 11:21
Reply to  GOMES

Bonjour,
Afin de devenir auto-entrepreneur dans le nettoyage pour particulier, vous devez créer votre micro-entreprise selon la procédure habituelle. En effet, vous serez affilié à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Pour connaître la procédure de création de votre micro-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/. Sachez également que LegalPlace peut vous accompagner dans ces démarches de création.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace