La femme de ménage auto-entrepreneur

La femme de ménage auto-entrepreneur

Une femme de ménage auto-entrepreneur exerce son métier sous le statut particulier de la micro-entreprise. Il n’y a pas à priori pas d’interdiction de principe à s’immatriculer auto-entrepreneur au RCS pour exercer cette activité au profit des particuliers et des entreprises.

En tant qu’entreprise individuelle de nettoyage, l’auto-entrepreneur offre une prestation de service relevant de l’artisanat. Cet article fait le point sur les modalités et les possibilités offertes aux femmes de ménage qui veulent se mettre à leur compte.

 

Femme de ménage et statut d’auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à beaucoup de métiers à l’instar des galeries d’art en auto-entreprise, à l’exception de certaines professions réglementées. Plutôt que d’établir une liste de métiers possibles, la réglementation prévoit simplement quelques interdictions qui ne concernent pas les femmes de ménage.

Un rappel : l’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle d’un point de vue juridique, soumis à des formalités et une taxation simplifiées. La micro-entreprise correspond en fait au régime micro-social et micro-fiscal.

L’entretien des bureaux professionnels d’une entreprise et l’entretien des habitations de particuliers peuvent donc tout à fait être réalisés par un entrepreneur en micro-entreprise. Les opérations de nettoyage et d’entretien des locaux professionnels et d’habitation constituent des prestations de service d’un auto-entrepreneur soumises au plafond de chiffre d’affaires de 70 000 euros par an.

Aucune formation n’est requise pour devenir aide-ménagère mais plusieurs cursus existent du CAP au BTS.

Etre homme ou femme de ménage revient donc à créer son entreprise individuelle de nettoyage et à proposer une prestation de service aux particuliers et aux entreprises.

 

Devenir femme de ménage en auto-entrepreneur : les démarches

Le secteur du nettoyage relève de l’artisanat. Aussi, pour s’immatriculer comme femme de ménage auto-entrepreneur, il convient d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) avant l’immatriculation ou au plus tard dans le mois suivant.

Attention, les délais pour obtenir ce stage sont parfois longs dans certaines villes. Ce stage de 5 jours permet de se former à la gestion d’une entreprise. Il est possible d’être dispensé du stage pour auto-entrepreneur dans certains cas : en ayant suivi une des 5 formations à l’entrepreneuriat agréées ou avoir un des 15 diplômes reconnus par la loi Sapin 2. Le SPI est facturé en moyenne 250 euros.

L’immatriculation en ligne comme auto-entrepreneur permet de sélectionner le Centre de formalités des entreprises compétent et s’accompagne d’une inscription au Registre national des métiers (RNM). L’INSEE délivre ensuite un numéro unique SIRET ainsi qu’un code APE.

En savoir plus sur les formalités pour devenir auto-entrepreneur.

Ensuite, chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare simplement son chiffre d’affaires et paie les cotisations afférentes en ligne ou sur l’application officielle. Les obligations comptables sont très réduites. Une femme de ménage auto-entrepreneur doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Pour faire bénéficier sa clientèle de particuliers d’avantages fiscaux, la femme de ménage auto-entrepreneur peut effectuer une déclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en tant que service à la personne pour l’entretien de la maison, conformément à l’article D 7232-1 du code du travail.

Comme pour l’emploi d’un salarié à domicile, cette déclaration permet au bénéficiaire d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 euros par an. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur l’extranet NOVA du ministère de l’Economie. C’est évidemment un argument décisif pour trouver des clients particuliers, en offrant les mêmes avantages fiscaux qu’un employé rémunéré en CESU, tout en évitant les complications de la gestion d’un salarié.

Enfin, en tant que professionnel indépendant, la femme de ménage a intérêt à préparer un contrat très simple à faire signer par ses clients fixant les principaux termes de l’accord : nombre d’heures, mission exacte, horaires, prix…Ce document s’avère indispensable en cas de conflit ultérieur avec l’un de ses clients. L’auto-entrepreneur en micro-entreprise doit gérer la facturation à ses clients, l’encaissement, son planning, ses tarifs, sa communication.

 

Le tarif horaire d’une femme de ménage auto-entrepreneur

Pour calculer correctement son tarif horaire, l’auto-entrepreneur doit avoir pris en compte toutes les données, notamment toutes ses dépenses :

  • 22% de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré au titre des prestations de service.
  • 1,7% de versement libératoire de l’impôt sur le revenu : option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Si l’auto-entrepreneur est très peu imposé, il peut préférer bénéficier d’un abattement de 50% et déclarer ses revenus au sein de la déclaration classique de revenus du ménage fiscal.
  • 0,3% de contribution à la formation professionnelle
  • 0,48% de taxe pour frais de chambre consulaire
  • la contribution foncière des entreprises due à partir de la seconde année d’exercice.

Bon à savoir : les prestations de ménage d’un auto-entrepreneur bénéficient d’une franchise de TVA jusqu’à 35 200 euros de chiffre d’affaires annuels.

Attention à l’impossibilité de déduire ses frais en micro-entreprise : les dépenses de communication et de prospection ne sont pas déductibles (réalisation de cartes de visite ou de site internet). De la même façon, si les clients demandent de fournir les produits d’entretien, ce coût n’est pas déductible du chiffre d’affaires et vient même l’augmenter artificiellement si l’entreprise de nettoyage les refacture aux clients. Enfin, les frais de transports pour se rendre d’un client à l’autre sont aussi à la charge de la femme de ménage.

Une femme de ménage auto-entrepreneur peut partir du montant net de rémunération qu’elle attend de son activité pour y ajouter toutes les charges, toutes les contributions et impositions afin de déterminer le taux horaire le plus approprié, en fonction du nombre d’heures et de clients qu’elle envisage. C’est un véritable budget prévisionnel simple mais réaliste qu’il faut établir.

Pour adopter le bon tarif, il convient aussi de regarder les tarifs pratiqués par la concurrence. Un taux horaire de femme de ménage très cher peut se justifier avec des services rares et précis : emploi de produits écologiques, horaires décalés…Sinon, les futurs clients compareront l’offre avec les prix du marché. La femme de ménage auto-entrepreneur doit mettre en avant les avantages de son statut pour le client comme le crédit d’impôt pour les particuliers si elle a réalisé la déclaration auprès de DIRECCTE. De nombreuses sociétés proposent de mettre en relation femme de ménage et employeurs contre une rémunération.

 

Femme de ménage auto-entrepreneur ou CESU : avantages et inconvénients

Une femme de ménage rémunérée en CESU ou chèque emploi service universel est un salarié à employeurs multiples. Le CESU est une facilité offerte aux particuliers employeurs pour gérer facilement la paie, les cotisations sociales, les déclarations obligatoires, les obligations d’un employeur.

Une femme de ménage auto-entrepreneur est à la tête d’une entreprise individuelle particulière appelée micro-entreprise facilitant les obligations fiscales, comptables et sociales de l’entreprise.

Quels sont les avantages et inconvénients de ces deux statuts ?

Femme de ménage CESUFemme de ménage auto-entrepreneur
Avantages– Salarié : en cas de mécontentement, l’employeur doit licencier son employé

– Bénéficie de l’assurance chômage après la rupture du contrat de travail

– Permet d’atteindre une clientèle de particuliers mais aussi d’entreprises

– Entrepreneur indépendant et autonome dans ses horaires, ses tarifs, son organisation

Inconvénients– Gestion de plusieurs employeurs (dates de congés différentes, horaires…)

– Respect de la convention collective des salariés du particulier employeur avec les obligations attachées

– Doit établir ses factures

– Rupture des relations contractuelles plus facile qu’en cas de salariat

– Aucun droit au chômage

– Statut peu rassurant pour contracter avec certaines entreprises (qui préfèrent une société de nettoyage)