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Femme de ménage payée en CESU et retraite

Dernière mise à jour le 26/02/2021

Le départ d’une femme de ménage à la retraite respecte une procédure spécifique. Si l’employée est payée en CESU, la procédure pour un départ volontaire est différente de celle d’une mise en retraite par l’employeur. Le non-respect de la procédure légale est considéré comme un licenciement abusif.

Selon les situations, un délai de préavis doit également être respecté, sauf dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde. D’autre part, l’employeur est tenu de verser une indemnité à l’employée, en fonction de la nature du départ de cette dernière.

Femme de ménage : quand peut-elle partir à la retraite ?

Le départ d’une technicienne de surface à la retraite peut se faire soit à son initiative, soit à l’initiative de son employeur. Toujours est-il qu’une procédure de préavis et d’indemnité doit être respectée dans tous les cas.

À son initiative

Cette décision peut intervenir dès que la femme de ménage a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse, selon l’Article L1237-5 du Code du travail. Ce départ ne constitue ni une démission de la part de l’employée ni une rupture conventionnelle du contrat de travail.

À l’initiative de son employeur

La mise à la retraite de la femme de ménage doit s’effectuer avec l’accord de l’employée, et après 65 à 69 ans. D’autre part, si elle est rémunérée par CESU, elle bénéficie des mêmes droits à la retraite qu’un simple salarié travaillant dans une entreprise au même salaire.

À noter : quelle que soit la nature du départ, l’employeur devra remettre à son employée des documents de fin de contrat (le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.)

Quelle indemnité pour une femme de ménage qui part à la retraite ?

Le départ d’une technicienne de surface à la retraite doit donner lieu au versement d’une indemnité, qu’il soit à l’initiative de l’employée ou de son employeur. Un reçu pour solde de tout compte sera aussi remis à l’employée. Dans ce document seront indiquées les sommes versées.

Bon à savoir : même si la remise d’un solde de tout compte n’est pas obligatoire, il est conseillé d’en faire un.

À son initiative

Si la femme de ménage choisit de prendre sa retraite, son employeur devra lui verser une indemnité de départ volontaire, selon son ancienneté :

  • 1/2 mois de salaire, si cette dernière est de plus de 10 ans ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1 mois et demi de salaire au-delà de 20 ans ;
  • 2 mois de salaire à partir de 30 ans.

À l’initiative de son employeur

Dans ce cas, l’indemnité à payer est égale au montant de l’indemnité légale de licenciement CESU. Selon sa situation, la femme de ménage qui part à la retraite peut bénéficier de :

  • Une indemnité de licenciement;
  • Indemnités compensatrices de congés payés (si l’ensemble des congés payés n’a pas encore été versé) ;
  • Indemnités compensatrices de préavis (en cas de licenciement sans préavis).

Mode de calcul

Le salaire qui servira de base de calcul sera soit :

  • 1/12e de la rémunération des 12 mois avant le départ à la retraite ;
  • 1/3 des 3 derniers mois.

Le calcul pris en compte sera celui qui est le plus avantageux.

À noter : même si l’indemnité est calculée sur la base du salaire CESU brut, des cotisations sont dues.

Quelle est la procédure de départ à la retraite pour un salarié CESU ?

Le départ à la retraite pour un salarié CESU doit suivre une procédure selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Dans le cas d’une mise en retraite, certaines conditions devront être réunies sous peine d’engager un licenciement abusif.

Départ en retraite

Aucun formalisme spécifique n’est prévu pour un départ volontaire à la retraite. Toutefois, il est conseillé de notifier ce départ par écrit et de faire parvenir ce courrier à son employeur avec accusé de réception.

Cette procédure atteste de la rupture de contrat. Elle sert également à marquer la date de départ du préavis.

Mise en retraite

Lorsque le départ est à l’initiative de l’employeur, il faut qu’il formule par lettre recommandée avec accusé de réception une proposition de mise en retraite. Une procédure d’entretien est conseillée et la décision doit être notifiée dans un délai d’1 jour franc à la suite de cet entretien.

Préavis

Le départ d’une femme de ménage à la retraite doit respecter un préavis. Ce délai varie en fonction de l’ancienneté de l’employée selon l’Article L1237-10 du Code du travail. Cette ancienneté est considérée à partir de la date d’envoi de la lettre de départ ou de mise en retraite. La durée du préavis est alors de :

  • Deux mois pour plus de 2 ans d’ancienneté ;
  • Un mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
  • Une semaine pour 1 à 6 mois d’ancienneté.

Rappel : qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU ou chèque emploi service universel est un outil de financement créé pour les particuliers, pour favoriser les services à la personne. Il convient aussi bien aux personnes actives qu’aux seniors.

Voici quelques activités concernées par le CESU :

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/02/2021

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nicole rigual
nicole rigual
mai 5, 2021 10:11

Bonnes informations mais je ne sais toujours pas , moi employeur d’une femme de ménage a la retraite volontaire ce que je doit faire pour stopper les prélévements sociaux

Valérie
Valérie
juin 16, 2021 10:25
Reply to  nicole rigual

Bonjour,

Dans votre situation, il convient de se rapprocher directement auprès de l’organisme compétent, par le biais du service CESU présent sur le site de l’Urssaf.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Fatima Camus
Fatima Camus
juillet 17, 2021 1:29

J’aimerais savoir si j’ai le droit à une indemnité de retraite avec 9 ans d’ancienneté et quel est le calcul

Lucie
Lucie
juillet 26, 2021 2:37
Reply to  Fatima Camus

Bonjour, Lorsqu’un salarié CESU est à l’initiative de son départ à la retraite, il faut que le salarié contacte la CARSAT et l’IRCEM pour connaître les modalités et l’application de ses droits. Aussi, l’indemnité de départ volontaire à le retraite sera soumise à cotisations. Il faut par ailleurs déclarer au CESU la période d’essai, le nombre d’heures et la période d’emploi. Lorsque c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, il doit verser une indemnité au salarié. Cette indemnité ne sera pas soumise aux cotisations (puisque mise à la retraite de la part de l’employeur). Pour plus d’informations, nous… Lire la suite »

josette castelot
josette castelot
octobre 4, 2021 6:08

Bonjour,
je prend ma retraite le 1er novembre 2021, comment abordre le sujet de la prime de départ avec un de mes employeurs Cesu sachant d’avance qu’il va iggnorer le fait qu’il me la doit (22ans que je travaille chez eux) Merci

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 5, 2021 6:33

Bonjour,
Conformément à l’article D1237-1 du Code du travail, l’indemnité de départ à la retraite est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
L’indemnité est définie légalement, votre employeur ne peut donc en principe pas s’y soustraire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

josette castelot
josette castelot
octobre 6, 2021 9:20
Reply to  Alissia

Bonjour ,
et merci pour votre réponse , L’article D1237-1 du Code du Travail, existe depuis quelle dâte Svp ? Car ma belle soeur qui a pris sa retraite il y a 7 ans , travaillait chez des particuliers ,et etait payée avec le Cesu , et n’a touchée lors de son départ en retraite aucune indemnité d’aucun particulier.

sylvia joubert
sylvia joubert
octobre 19, 2021 10:14

bonjour je travaille chez mes employeur depuis mai 2001 etant a la retraite depuis fevrier 2020 je continue a travailler chez eux mais j’arrete a la fin octrobre es je droit a des indemnitees de depart merci

LAMBERT
LAMBERT
novembre 13, 2021 2:08

je suis à la retraite depuis le 1er novembre 2021 j’ai fais mon préavis de un mois chez mon employeur cesu il m’a déclarer comme d’habitude sur ma fiche de paie. doit_il modifier ma fiche de paie en indiquant mon préavis? je ne toucherai pas indemnités de départ à la retraite puisque je n’ai que trois ans anciennetés. Doit _il me faire un solde de tout compte et certificat de travail sachant qu’il va me faire un autre contrat car je continue de travailler pour lui au cesu

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.