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Femme de ménage payée en CESU et retraite
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le départ d’une femme de ménage à la retraite respecte une procédure spécifique. Si l’employée est payée en CESU, la procédure pour un départ volontaire est différente de celle d’une mise en retraite par l’employeur. Le non-respect de la procédure légale est considéré comme un licenciement abusif.
Selon les situations, un délai de préavis doit également être respecté, sauf dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde. D’autre part, l’employeur est tenu de verser une indemnité à l’employée, en fonction de la nature du départ de cette dernière.
Femme de ménage : quand peut-elle partir à la retraite ?
Le départ d’une technicienne de surface à la retraite peut se faire soit à son initiative, soit à l’initiative de son employeur. Toujours est-il qu’une procédure de préavis et d’indemnité doit être respectée dans tous les cas.
À son initiative
Cette décision peut intervenir dès que la femme de ménage a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse, selon l’Article L1237-5 du Code du travail. Ce départ ne constitue ni une démission de la part de l’employée ni une rupture conventionnelle du contrat de travail.
À l’initiative de son employeur
La mise à la retraite de la femme de ménage doit s’effectuer avec l’accord de l’employée, et après 65 à 69 ans. D’autre part, si elle est rémunérée par CESU, elle bénéficie des mêmes droits à la retraite qu’un simple salarié travaillant dans une entreprise au même salaire.
Quelle indemnité pour une femme de ménage qui part à la retraite ?
Le départ d’une technicienne de surface à la retraite doit donner lieu au versement d’une indemnité, qu’il soit à l’initiative de l’employée ou de son employeur. Un reçu pour solde de tout compte sera aussi remis à l’employée. Dans ce document seront indiquées les sommes versées.
À son initiative
Si la femme de ménage choisit de prendre sa retraite, son employeur devra lui verser une indemnité de départ volontaire, selon son ancienneté :
- 1/2 mois de salaire, si cette dernière est de plus de 10 ans ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois et demi de salaire au-delà de 20 ans ;
- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.
À l’initiative de son employeur
Dans ce cas, l’indemnité à payer est égale au montant de l’indemnité légale de licenciement CESU. Selon sa situation, la femme de ménage qui part à la retraite peut bénéficier de :
- Une indemnité de licenciement;
- Indemnités compensatrices de congés payés (si l’ensemble des congés payés n’a pas encore été versé) ;
- Indemnités compensatrices de préavis (en cas de licenciement sans préavis).
Mode de calcul
Le salaire qui servira de base de calcul sera soit :
- 1/12e de la rémunération des 12 mois avant le départ à la retraite ;
- 1/3 des 3 derniers mois.
Le calcul pris en compte sera celui qui est le plus avantageux.
Quelle est la procédure de départ à la retraite pour un salarié CESU ?
Le départ à la retraite pour un salarié CESU doit suivre une procédure selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Dans le cas d’une mise en retraite, certaines conditions devront être réunies sous peine d’engager un licenciement abusif.
Départ en retraite
Aucun formalisme spécifique n’est prévu pour un départ volontaire à la retraite. Toutefois, il est conseillé de notifier ce départ par écrit et de faire parvenir ce courrier à son employeur avec accusé de réception.
Cette procédure atteste de la rupture de contrat. Elle sert également à marquer la date de départ du préavis.
Mise en retraite
Lorsque le départ est à l’initiative de l’employeur, il faut qu’il formule par lettre recommandée avec accusé de réception une proposition de mise en retraite. Une procédure d’entretien est conseillée et la décision doit être notifiée dans un délai d’1 jour franc à la suite de cet entretien.
Préavis
Le départ d’une femme de ménage à la retraite doit respecter un préavis. Ce délai varie en fonction de l’ancienneté de l’employée selon l’Article L1237-10 du Code du travail. Cette ancienneté est considérée à partir de la date d’envoi de la lettre de départ ou de mise en retraite. La durée du préavis est alors de :
- Deux mois pour plus de 2 ans d’ancienneté ;
- Un mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
- Une semaine pour 1 à 6 mois d’ancienneté.
Rappel : qu’est-ce que le CESU ?
Le CESU ou chèque emploi service universel est un outil de financement créé pour les particuliers, pour favoriser les services à la personne. Il convient aussi bien aux personnes actives qu’aux seniors.
Voici quelques activités concernées par le CESU :
- Les tâches ménagères ;
- L’assistance aux personnes âgées ;
- La garde d’enfants ;
- L’assistance aux personnes en situation de handicap ;
- Le soutien scolaire à domicile.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonnes informations mais je ne sais toujours pas , moi employeur d’une femme de ménage a la retraite volontaire ce que je doit faire pour stopper les prélévements sociaux
Bonjour,
Dans votre situation, il convient de se rapprocher directement auprès de l’organisme compétent, par le biais du service CESU présent sur le site de l’Urssaf.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
J’aimerais savoir si j’ai le droit à une indemnité de retraite avec 9 ans d’ancienneté et quel est le calcul
Bonjour, Lorsqu’un salarié CESU est à l’initiative de son départ à la retraite, il faut que le salarié contacte la CARSAT et l’IRCEM pour connaître les modalités et l’application de ses droits. Aussi, l’indemnité de départ volontaire à le retraite sera soumise à cotisations. Il faut par ailleurs déclarer au CESU la période d’essai, le nombre d’heures et la période d’emploi. Lorsque c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, il doit verser une indemnité au salarié. Cette indemnité ne sera pas soumise aux cotisations (puisque mise à la retraite de la part de l’employeur). Pour plus d’informations, nous… Lire la suite »
Bonjour,
je prend ma retraite le 1er novembre 2021, comment abordre le sujet de la prime de départ avec un de mes employeurs Cesu sachant d’avance qu’il va iggnorer le fait qu’il me la doit (22ans que je travaille chez eux) Merci
Bonjour,
Conformément à l’article D1237-1 du Code du travail, l’indemnité de départ à la retraite est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
L’indemnité est définie légalement, votre employeur ne peut donc en principe pas s’y soustraire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
et merci pour votre réponse , L’article D1237-1 du Code du Travail, existe depuis quelle dâte Svp ? Car ma belle soeur qui a pris sa retraite il y a 7 ans , travaillait chez des particuliers ,et etait payée avec le Cesu , et n’a touchée lors de son départ en retraite aucune indemnité d’aucun particulier.
bonjour je travaille chez mes employeur depuis mai 2001 etant a la retraite depuis fevrier 2020 je continue a travailler chez eux mais j’arrete a la fin octrobre es je droit a des indemnitees de depart merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
je suis à la retraite depuis le 1er novembre 2021 j’ai fais mon préavis de un mois chez mon employeur cesu il m’a déclarer comme d’habitude sur ma fiche de paie. doit_il modifier ma fiche de paie en indiquant mon préavis? je ne toucherai pas indemnités de départ à la retraite puisque je n’ai que trois ans anciennetés. Doit _il me faire un solde de tout compte et certificat de travail sachant qu’il va me faire un autre contrat car je continue de travailler pour lui au cesu
Bonjour,
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Bonjour
Question: dame de compagnie employée par une Sté d’aide a la personne prend sa retaite legale et quitte donc cette société. Elle aimerait continuer à s’occuper d’un de ces anciens sous le regime du Cesu, mais la Sté lui oppose une exclusivité de deux ans vis a vis de cet ancien.
Cette exclusivité est elle légale après une rupture de contrat de travail pour cause de depart à la retraite?
Bonjour, Bonjour,
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Bonsoir,
La femme de ménage de ma maman prend sa retraite dans quelques mois. Mais elle voudrait continuer à venir travailler chez elle. Cela est-il possible? Sous quelles conditions ? Merci se votre reponse
Bonjour,
Le cumul emploi-retraite est en effet autorisé sous certaines conditions. Puisqu’il s’agit d’un sujet complexe, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je viens de calculer les indemnités de départ en retraite de la personne qui travaillait à notre domicile en suivant les explications trouvées sur ce site. Faut-il maintenant déclarer ces indemnités sur le site du cesu ? Et, si c’est le cas comment faut-il le faire ?(nombre d’heures ? , cela ne correspond pas à des heure effectuées ….) Merci pour votre réponse . Cordialement
Bonjour,
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je suis employeur par CESU
ou puis trouver les imprimés (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et imprimé pôle emploi) que je dois remettre à mon employée lors de son départ en retraite
Bonjour,
Vous pouvez retrouver ces documents à l’adresse suivante : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/quels-sont-les-documents-a-remet.html
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une aide ménagère de 4h par semaine qui a travaillé pour moi pendant 5 ans et 2 mois, elle vient de me faire savoir qu’elle part à la retraite volontairement dans 2 mois. Dois je lui verser une indemnité de départ à la retraite ?
J’ai l’impression d’après les textes qu’il faut au minimum 10 ans de travail che un employeur.
Merci pour votre aide
Bonjour,
En effet, aucun texte n’impose le versement d’une indemnité de départ à la retraite lorsque l’employé dispose de moins de 10 ans d’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’attire seulement votre attention sur un souci de terminologie :
en emploi direct (CESU) l’emploi qui correspond à votre description est employée familiale et non technicienne de surface … ce ne sont pas les mêmes conventions collectives et donc pas les mêmes conditions . Vous êtes juriste donc vous savez l’importance des mots …je vous invite donc à vous plonger dans la nouvelle la CCN active depuis le 1er janvier 2022. Toutefois je trouve intéressant sur le principe votre zoom mais ce secteur est Très singulier 🙃
Bonjour,
Ma femme de ménage vient de partir à la retraite à sa demande, fin décembre, après 5 ans de travail chez nous.
Dois-je lui verser une indemnité de départ en retraite ?
Je lis sur votre page ci-dessus : “Le départ d’une technicienne de surface à la retraite doit donner lieu au versement d’une indemnité, qu’il soit à l’initiative de l’employée ou de son employeur”. Pourtant, je lis aussi que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est due à partir de 10 ans d’ancienneté…
Je vous remercie de votre réponse,
Bonjour,
L’indemnité de départ en retraite, conformément à l’article D1237-1 du Code du travail est égale à un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté et augmente selon l’ancienneté de la salariée. En dessous de 10 ans d’ancienneté, elle n’est pas obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
quelle durée de préavis à respecter par le salarié CESU (ancienneté 12 ans en avril ). (Annonce verbale seulement : départ fin mai). Préavis part à partir de quand de quand court-il? Qu se passe-t-il si préavis pas respecté?
y-a-t-il possibilité de cumuler emploi-retraite avec même employeur si oui à partir de quand?.
Bonjour, Au dessus de 2 ans d’ancienneté, le préavis à effectuer par l’employé est de deux mois, sauf s’il trouve un autre emploi pendant la durée du préavis. Dans ce cas, et sous réserve qu’il présente un justificatif, le préavis est réduit à 2 semaines. En principe, le préavis débute à la date de réception du courrier recommandé annonçant le départ de l’employé. Si ce dernier n’effectue pas son préavis, il pourra être condamné à vous verser une indemnité compensatrice. Concernant le cumul emploi-retraite, cela dépend de la situation personnel de votre employé, et notamment de savoir s’il y est… Lire la suite »
Après recherche infos et contacts CNAV , CARSAT et FEPEM, départ à l’initiative du salarié : le délai de préavis est selon eux de 1 mois pour les salariés à domicile dont l’employeur est un particulier si ancienneté de plus de deux ans. il court à compter de la notification par lettre RAR, lettre simple indiquant la date de départ en retraite à l’initiative du salarié. Si préavis pas effectué, indemnité compensatrice (convention collective des salariés du particulier employeur) selon ces interlocuteurs l’indemnité de départ en retraite ( l’indemnité légale est à : 1/2 mois du salaire de référence après 10… Lire la suite »
BONJOUR, SUR LE DELAI DE PREAVIS, les avis divergent donc s’agissant des aides ménagères à domicile. partant à la retraite de façon volontaire. est-ce un mois ou deux mois. Merci bcp de votre réponse.
Bonjour, mon employé vient de m’annoncer à l’oral qui était à la retraite. Il et ainsi que nous voulons continuer à l’employé toujours comme salarié chez particulier.
Savez vous quelles sont les démarches à faire que ce soit auprès du CESU et de lui, sachant qu’il a donc déjà fait la démarche retraite.Rien est clair sur le site CESU.
Je lis aussi qu’il faut que le salarié ne travaille plus pendant 6 mois, est-ce le cas pour un salarié chez un particulier?
Bonjour,
C’est exact, si votre employé reprend une activé salariée chez vous, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après sa cessation d’activité chez vous et son admission en retraite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Ma femme de ménage a moins de 5 ans d’ancienneté, dois-je lui verser une indemnité de départ ?
Bonjour,
Si votre femme de ménage prend sa retraite de son plein gré, vous devrez lui verser une indemnité au-delà de 10 ans à votre service. Dans le cas contraire, elle pourra bénéficier :
• D’une indemnité de licenciement ;
• D’indemnités compensatrices de congés payés ;
• D’indemnités compensatrices de préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je serais à la retraite le 1er septembre 2022, mais je continuerai de travailler en CESU avec 5 clients au lieu de 15, Est-ce que mes cotisations vont changer et si oui que dois-je faire ?
Bonjour,
En CESU, les cotisations sont calculées à partir du salaire net versé. Une fois le salaire net déclaré sur le site de l’Urssaf, ce dernier se charge automatiquement de calculer les cotisations. Pour cela, il récupère le salaire brut et lui applique le taux de cotisations réglementaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Employé particulier CESU
Un courrier pour notifier un départ à la retraite est-il obligatoire ?
Bonjour, Dans le cas où c’est le salarié qui décide de prendre sa retraite, il est commun d’adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant une période de préavis en fonction de son ancienneté. Il va devoir se rapprocher de la CARSAT ou de l’IRCEM afin de connaître les modalités et l’application de ses droits. A contrario, quand il s’agit d’une initiative de l’employeur, ce dernier doit respecter les dispositions légales consultables prévues en la matière. Il s’adresse pour cela à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). En… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour votre réponse un peu plus haut il est mentionné que aucun formalisme spécifique n’est prévu pour un départ volontaire à la retraite que toutefois il est conseillé de notifier ce départ par écrit. Juridiquement un courrier est-il vraiment obligatoire ou peut-on le faire oralement?
Bonjour
Merci pour votre réponse un peu plus haut il est mentionné que aucun formalisme spécifique n’est prévu pour un départ volontaire à la retraite que toutefois il est conseillé de notifier ce départ par écrit. Juridiquement un courrier est-il vraiment obligatoire ou peut-on le faire oralement?
Répondre
bonjour, je pars en retraite le 1er avril 2023, je souhaiterais continuer mon activité ( femme de ménage) chez quelques particuliers à raison de 4 h maximum par semaine chez certains, dois je envoyer tous les mois les fiches de paie ou seulement la première fois dans le cadre d un cumul emploi retraite , merci
Bonjour,
Suite à un départ à la retraite, il est possible pour le salarié de reprendre une activité professionnelle tout en percevant les pensions de retraite.
Il faut alors prévenir la caisse de retraite complémentaire avant toute reprise d’une activité professionnelle ou au plus tard un mois suivant cette reprise d’activité.
La caisse donnera ensuite des informations concernant le type de cumul possible.
Il faut alors communiquer un certain nombre de documents dont les bulletins de salaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma femme de ménage travaille chez moi depuis 8 mois et elle vient de m’annoncer qu’elle souhaitait prendre sa retraite fin mai 2023. Son préavis aura lieu en juin pendant 15 jours.
Dois je lui payer des indemnités ? Quand elle s’est présentée, elle ne m’a pas dit qu’en mai 2023 elle prendrait sa retraite. Merci de me dire ce que la loi prévoit.
Bonjour,
Selon la législation en vigueur en France, si votre femme de ménage a travaillé chez vous pendant au moins 8 mois, elle a droit à un préavis de départ d’une durée de 1 mois. Dans votre cas, puisqu’elle souhaite prendre sa retraite fin mai 2023, son préavis de départ devrait donc être effectué en juin 2023 et durer 1 mois.
Concernant les indemnités de départ, dans le cas où le salarié part à la retraite, il n’y a pas d’obligation légale de verser ces sommes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma mère est officiellement à la retraite en janvier 2024 mais veut continuer à travailler que le matin en avec ses employeurs C’est.Est-ce possible?
Bonjour, Si votre mère a obtenu une pension de retraite à taux plein, elle peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès son admission à la retraite ou à tout moment. Toutefois, si votre mère ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein, elle devra attendre au moins 6 mois après son admission à la retraite si elle souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur. En revanche, elle peut reprendre une activité professionnelle à tout moment auprès d’un employeur différent de son dernier employeur si sa retraite n’est pas à taux plein. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »
Bonjour, j’ai pris ma retraite en juin 2023mais je continue de travailler un petit temps en bénéficiant du cumul emploi-retraite. Puis-je bénéficier de la l’indemnité de départ volontaire à la retraite? Merci par avance pour votre réponse
Comment donnet de l’argent pour un départ à la retraite et qu’elle fiscalité ?