ConnexionFemme de ménage payée en CESU et retraite
Dernière mise à jour le 11/03/2025
Le départ d’une femme de ménage à la retraite respecte une procédure spécifique. Si l’employée est payée en CESU, la procédure pour un départ volontaire est différente de celle d’une mise en retraite par l’employeur. Le non-respect de la procédure légale est considéré comme un licenciement abusif.
Selon les situations, un délai de préavis doit également être respecté, sauf dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde. D’autre part, l’employeur est tenu de verser une indemnité à l’employée, en fonction de la nature du départ de cette dernière.
Femme de ménage : quand peut-elle partir à la retraite ?
Le départ d’une technicienne de surface à la retraite peut se faire soit à son initiative, soit à l’initiative de son employeur. Toujours est-il qu’une procédure de préavis et d’indemnité doit être respectée dans tous les cas.
À son initiative
Cette décision peut intervenir dès que la femme de ménage a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse, selon l’Article L1237-5 du Code du travail. Ce départ ne constitue ni une démission de la part de l’employée ni une rupture conventionnelle du contrat de travail.
À l’initiative de son employeur
La mise à la retraite de la femme de ménage doit s’effectuer avec l’accord de l’employée, et après 65 à 69 ans. D’autre part, si elle est rémunérée par CESU, elle bénéficie des mêmes droits à la retraite qu’un simple salarié travaillant dans une entreprise au même salaire.
Quelle indemnité pour une femme de ménage qui part à la retraite ?
Le départ d’une technicienne de surface à la retraite doit donner lieu au versement d’une indemnité, qu’il soit à l’initiative de l’employée ou de son employeur. Un reçu pour solde de tout compte sera aussi remis à l’employée. Dans ce document seront indiquées les sommes versées.
À son initiative
Si la femme de ménage choisit de prendre sa retraite, son employeur devra lui verser une indemnité de départ volontaire, selon son ancienneté :
- 1/2 mois de salaire, si cette dernière est de plus de 10 ans ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois et demi de salaire au-delà de 20 ans ;
- 2 mois de salaire à partir de 30 ans.
À l’initiative de son employeur
Dans ce cas, l’indemnité à payer est égale au montant de l’indemnité légale de licenciement CESU. Selon sa situation, la femme de ménage qui part à la retraite peut bénéficier de :
- Une indemnité de licenciement;
- Indemnités compensatrices de congés payés (si l’ensemble des congés payés n’a pas encore été versé) ;
- Indemnités compensatrices de préavis (en cas de licenciement sans préavis).
Mode de calcul
Le salaire qui servira de base de calcul sera soit :
- 1/12e de la rémunération des 12 mois avant le départ à la retraite ;
- 1/3 des 3 derniers mois.
Le calcul pris en compte sera celui qui est le plus avantageux.
Quelle est la procédure de départ à la retraite pour un salarié CESU ?
Le départ à la retraite pour un salarié CESU doit suivre une procédure selon qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Dans le cas d’une mise en retraite, certaines conditions devront être réunies sous peine d’engager un licenciement abusif.
Départ en retraite
Aucun formalisme spécifique n’est prévu pour un départ volontaire à la retraite. Toutefois, il est conseillé de notifier ce départ par écrit et de faire parvenir ce courrier à son employeur avec accusé de réception.
Cette procédure atteste de la rupture de contrat. Elle sert également à marquer la date de départ du préavis.
Mise en retraite
Lorsque le départ est à l’initiative de l’employeur, il faut qu’il formule par lettre recommandée avec accusé de réception une proposition de mise en retraite. Une procédure d’entretien est conseillée et la décision doit être notifiée dans un délai d’1 jour franc à la suite de cet entretien.
Préavis
Le départ d’une femme de ménage à la retraite doit respecter un préavis. Ce délai varie en fonction de l’ancienneté de l’employée selon l’Article L1237-10 du Code du travail. Cette ancienneté est considérée à partir de la date d’envoi de la lettre de départ ou de mise en retraite. La durée du préavis est alors de :
- Deux mois pour plus de 2 ans d’ancienneté ;
- Un mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
- Une semaine pour 1 à 6 mois d’ancienneté.
Rappel : qu’est-ce que le CESU ?
Le CESU ou chèque emploi service universel est un outil de financement créé pour les particuliers, pour favoriser les services à la personne. Il convient aussi bien aux personnes actives qu’aux seniors.
Voici quelques activités concernées par le CESU :
- Les tâches ménagères ;
- L’assistance aux personnes âgées ;
- La garde d’enfants ;
- L’assistance aux personnes en situation de handicap ;
- Le soutien scolaire à domicile.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/03/2025
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Un salarié de 67 ans prend sa retraite en février 2026. Comment s’appliquent en 2026 les nouvelles dispositions du cumul emploi retraite applicables au 1er janvier 2027
Bonjour, Pour un départ à la retraite en février 2026, en principe les nouvelles restrictions prévues pour 2027 ne s’appliquent pas. En effet, la réforme issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne concerne que les assurés dont la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, en partant en février 2026 à 67 ans (âge du taux plein automatique), vous bénéficiez des règles actuelles du cumul emploi-retraite intégral. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour cela fais 17ans que je suis femme de ménage dans la même maison payé en chèque emploi service j aimerais savoir comment ont calcule le solde de tout compte merci d’avance
Bonjour, je suis à la retraite depuis 1semaine .J’ai 2 employeurs cesu qui viennent de me régler mon dernier mois de salaire mais je n’ai pas eu la prime de départ . Dois-je leur demander ?ai-je des documents à leur fournir ?ou contacter cesu? Qui s’occupe de ça ?
Bonjour, Ma femme de ménage vient de prendre sa retraite mais souhaite continuer à travailler. Je souhaite continuer à la déclarer. Est-ce que je doit continuer à être prélevé des “prélèvements sociaux” ?
Je pars a la retraite au 1er aout 34
Je suis salariee cesu depuis 10 ans chez le meme employeur
Cette derniere me dit s etre renseignee et naurai pas de prime a me verser ?
Je me suis renseignee au Cesu et ont mon dit que cest L unediic qui paye ces indemnites et cest a elle de faire la demande
Elle ne me crois pas ?
Pouvez vous men dire plus
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous formuler autrement votre préoccupation afin que je puisse mieux la comprendre ?
Dans l’attente, nous vous souhaitons de passer une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Est-il possible pour une femme de ménage d’actionner sa retraite à 65 ans et de continuer à travailler ? Si la réponse est oui, son employeur doit-il toujours continuer à la déclarer par le CESU et la retraite de la femme de ménage sera-t-elle ensuite augmentée au pro rata des versements additionnels ? Merci.
Bonjour, En principe, le cumul emploi-retraite est possible pour toutes personnes qui souhaitent continuer à exercer une activité même en étant retraité. Du fait de l’obligation de cessation de l’activité, votre reprise d’activité donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail. De ce fait, le paiement par CESU est toujours possible mais sous certaines conditions : vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires ; vous avez droit à la retraite à taux plein (vous avez au moins 67 ans, ou bien vous avez validé tous vos trimestres pour votre retraite avant 67 ans). Néanmoins, si… Lire la suite »
Bonjour
Ma mère est officiellement à la retraite en janvier 2024 mais veut continuer à travailler que le matin en avec ses employeurs C’est.Est-ce possible?
Bonjour, Si votre mère a obtenu une pension de retraite à taux plein, elle peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès son admission à la retraite ou à tout moment. Toutefois, si votre mère ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein, elle devra attendre au moins 6 mois après son admission à la retraite si elle souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur. En revanche, elle peut reprendre une activité professionnelle à tout moment auprès d’un employeur différent de son dernier employeur si sa retraite n’est pas à taux plein. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »