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Fin d’un contrat à durée déterminée
Dernière mise à jour le 30/01/2024
- Quels sont les principaux éléments qui définissent le contexte de la fin d’un CDD ?
- A quel moment le CDD prend fin ?
- Est-il possible de reporter la fin d’un CDD et dans quelles circonstances cela pourrait-il se produire ?
- Quelles sont les compensations financières perçues à l’issue d’un CDD ?
- Comment détermine-t-on le montant de l’indemnité à l’issue d’un CDD ?
- A quel moment est-il prévu que l’indemnité de fin de CDD soit versée ?
- Quels documents sont remis au salarié à l’issue de son CDD, et quelles informations doivent ils contenir ?
- Quelles sont les implications en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ?
- FAQ
La fin d’un CDD constitue un moment crucial tant pour l’employeur que pour le salarié, marquant la clôture d’une période de collaboration définie.
Ce type de contrat, encadré par des règles spécifiques, offre une flexibilité aux entreprises tout en garantissant aux travailleurs des droits et des protections. Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur la fin du CDD.
Quels sont les principaux éléments qui définissent le contexte de la fin d’un CDD ?
Plusieurs éléments déterminent le contexte de la fin d’un CDD, reflétant ainsi les circonstances et les conditions dans lesquelles le contrat prend fin.
Voici les principaux éléments qui définissent ce contexte.
Durée du CDD
La nature même du CDD repose sur une période définie à l’avance. Ce qui contraste avec les contrats à durée indéterminée (CDI). La fin de CDD est souvent liée à la date convenue initialement, que ce soit une date précise, la réalisation d’une mission déterminée, ou un événement spécifique.
Raison du recours au CDD
Le motif initial du recours au CDD influence le contexte de sa fin. Le cas de recours au CDD peut intervenir pour remplacer un salarié absent, pour faire face à une surcharge temporaire d’activité, ou pour répondre à un besoin ponctuel, le motif impacte la nature de la cessation du contrat.
Droit et obligations
Les droits et obligations des parties définis lors de la conclusion du contrat, sont des éléments clés.
Ils déterminent les attentes et responsabilités respectives jusqu’à la fin du CDD.
Accord des parties
L’accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au CDD peut influencer le contexte de manière significative.
Dans certains cas, les deux parties peuvent convenir d’une résiliation anticipée ou d’un report de la fin du contrat.
Réglementation légale
Les règles encadrant les CDD, tant au niveau légal que conventionnel, déterminent également le contexte de la fin du contrat. Des obligations spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la législation en vigueur et des conventions collectives.
Éventualité de renouvellement
La possibilité de renouvellement du CDD est un élément à prendre en compte.
Certains CDD peuvent être renouvelés sous certaines conditions. Le contexte de la fin du contrat peut donc être influencé par la possibilité ou l’impossibilité de renouvellement.
Si le contrat peut être prolongé, la fin du premier CDD peut être suivie d’une phase de renouvellement ou d’une éventuelle transformation en CDI.
Motifs de non-renouvellement
Les raisons spécifiques qui conduisent à la décision de ne pas renouveler le CDD sont des éléments à considérer.
Cela peut être lié à des changements dans les besoins de l’entreprise, à la réalisation d’une mission ponctuelle, ou à d’autres facteurs.
Conséquences pour le salarié
La fin du CDD a des implications directes sur le salarié, notamment en ce qui concerne ses droits, ses indemnités, et éventuellement ses perspectives professionnelles.
A quel moment le CDD prend fin ?
La fin d’un CDD survient à la date convenue dans le contrat initial.
La terminaison du CDD est automatique et correspond à la durée précisée lors de la signature du contrat.
Elle peut également intervenir à l’achèvement de la tâche pour laquelle le CDD a été conclu, ou en cas de survenance d’un événement précis défini dans le contrat.
En dehors de ces conditions, le CDD peut également prendre fin avant son terme en cas de faute grave d’une des parties ou en cas d’accord mutuel entre l’employeur et le salarié. En somme, la fin du CDD est déterminée par l’expiration de la période convenue, la réalisation de l’objet du contrat, ou par d’autres circonstances spécifiées dans le contrat initial.
Est-il possible de reporter la fin d’un CDD et dans quelles circonstances cela pourrait-il se produire ?
Le report de la fin d’un CDD est généralement encadré par la législation du travail et peut être envisagé dans certaines circonstances spécifiques.
Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un report soit également valide.
Voici quelques situations dans lesquelles un report de la fin d’un CDD peut être envisagé.
Accord des deux parties
Si l’employeur et le salarié sont tous les deux d’accord pour prolonger la durée du contrat, ils peuvent réaliser le report de la fin d’un CDD.
Pour officialiser cet accord, ils peuvent établir un avenant au contrat.
Raisons objectives
Des événements imprévus ou des circonstances exceptionnelles, tels que des difficultés temporaires dans l’entreprise, peuvent justifier un report de la fin du CDD.
Cela peut être le cas, par exemple en période de surcharge d’activité inattendue.
Nouvel objet du contrat
Si le motif initial du CDD n’est plus d’actualité, mais que les deux parties souhaitent poursuivre la relation de travail pour une autre mission, elles peuvent envisager un report avec un avenant au contrat.
Si une nouvelle mission ou un projet spécifique se présente avant la fin du CDD initial et que les deux parties sont d’accord, elles peuvent prolonger le contrat pour inclure cette nouvelle mission.
Dispositions contractuelles
Certains contrats peuvent inclure des clauses spécifiques permettant le report de la fin du CDD dans certaines situations. Il est essentiel de vérifier les termes du contrat initial.
Quelles sont les compensations financières perçues à l’issue d’un CDD ?
En France, à l’issue d’un CDD, le salarié peut prétendre à différentes compensations financières en fonction de la nature de la fin du contrat.
Voici quelques-unes des compensations financières fréquemment associées à la fin d’un CDD.
Indemnité de fin de contrat
Le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat. Sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi (par exemple, un CDD de moins de 3 mois). Le montant de cette indemnité dépend de la durée du contrat.
Indemnité de précarité
Le salarié a droit à une indemnité de précarité si le CDD n’est pas suivi d’un CDI et s’il n’est pas rompu pour faute grave.
Cette indemnité s’élève à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.
Solde de tout compte
À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un document appelé “solde de tout compte”. Il récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la fin du contrat, incluant les indemnités.
Congés payés non pris
Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés pendant la durée du CDD, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Comment détermine-t-on le montant de l’indemnité à l’issue d’un CDD ?
En France, l’employeur détermine généralement le montant de l’indemnité à la fin d’un CDD en fonction de la durée totale du contrat.
Voici comment on peut calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat pour un CDD.
-
- Contrat de moins de 3 mois : pour les CDD d’une durée inférieur à trois mois, aucune indemnité de fin de contrat n’est généralement due.
- Contrat de 3 mois et plus : si la durée du CDD est égale ou supérieure à trois mois, l’indemnité de fin de contrat est due. Son montant est fixé à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée du contrat.
La formule a appliquer est la suivante :
|
Montant de l’indemnité = 10% x rémunération brute total du CDD |
Il est important de noter que la rémunération brute totale inclut le salaire de base ainsi que les éventuelles primes, indemnités, et avantages en nature versés pendant la durée du contrat.
Cependant, certaines situations particulières peuvent influencer le calcul ou exonérer l’employeur de l’obligation de verser cette indemnité.
En cas de transformation du CDD en CDI ou de rupture pour faute grave imputable au salarié, l’employeur peut ne pas avoir l’obligation de verser l’indemnité.
A quel moment est-il prévu que l’indemnité de fin de CDD soit versée ?
En France, l’employeur verse généralement l’indemnité de fin de CDD au salarié à la fin effective du contrat.
Voici quelques points importants à considérer concernant le moment de versement de cette indemnité.
Date de fin du contrat
L’employeur doit verser l’indemnité de fin de CDD à la date de fin prévue dans le contrat initial.
Si le CDD prend fin à la date convenue, l’employeur doit verser l’indemnité au salarié au moment de la cessation du contrat.
Solde de tout compte
Habituellement, le solde de tout compte remis au salarié à la fin du contrat intègre le montant de l’indemnité de fin de CDD.
Ce document récapitule toutes les sommes dues au salarié à la fin du contrat, y compris les indemnités
Délai de paiement
En général, l’employeur doit verser l’indemnité de fin de CDD dans un délai légal à compter de la fin du contrat. Ce délai peut varier, mais il est souvent de quelques jours à la suite de la fin du contrat.
Modalités de paiement
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut préciser les modalités de paiement de l’indemnité. Généralement, l’indemnité est versée par virement bancaire ou par chèque.
Quels documents sont remis au salarié à l’issue de son CDD, et quelles informations doivent ils contenir ?
A la fin d’un CDD en France, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, dont le principal est le solde de tout compte.
Voici les documents généralement remis, ainsi que les informations qu’ils doivent contenir.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte mentionne l’ensemble des sommes versées au salarié à la fin du contrat.
Il comprend le salaire, les primes, les indemnités, les congés payés non pris, l’indemnité de fin de CDD, etc.
Le salarié doit signer le solde de tout compte pour attester de sa bonne réception. Cependant, cette signature n’empêche pas le salarié de contester ultérieurement certaines sommes.
Certificat de travail
Le certificat de travail atteste des périodes d’emploi du salarié dans l’entreprise.
Il doit mentionner les dates de début et de fin du contrat, la nature de l’emploi, la qualification du salarié, ainsi que d’autres informations relatives à son activité.
Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin du contrat. Au plus tard le dernier jour de travail.
Attestation pôle emploi
L’employeur doit fournir une attestation destinée à pôle emploi, qui permettra au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi au salarié au moment de la rupture du contrat.
Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document distinct du solde de tout compte. Il confirme avoir bien reçu l’ensemble des sommes qui lui sont dues. Le salarié signe également le reçu pour solde de tout compte.
Ces documents sont essentiels pour assurer la transparence des relations entre l’employeur et le salarié à la fin du contrat et pour permettre au salarié de faire valoir ses droits. Notamment en cas de litige ultérieur.
Quelles sont les implications en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ?
Le refus d’un CDI à la fin d’un CDD peut avoir des implications différentes. Tant pour le salarié que pour l’employeur.
Implication pour le salarié
Les implications pour le salarié en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD sont :
-
- Indemnité de précarité : si le salarié refuse un CDI à la fin de son CDD, il peut perdre le bénéfice de l’indemnité de précarité. L’employeur verse normalement cette indemnité à la fin d’un CDD, sauf en cas de transformation du CDD en CDI.
- Droits chômages : le refus d’un CDI à la fin d’un CDD peut avoir des conséquences sur les droits au chômage du salarié. En général, le refus d’une offre d’emploi stable peut conduire à exclusion temporaire des allocations chômage, sauf s’il existe des motifs légitimes pour le refus.
- Perspectives professionnelles : refuser un CDI peut également influencer la perception que l’employeur a du salarié. Cela peut avoir des répercussions sur les opportunités d’emploi futures au sein de l’entreprise.
Implications pour l’employeur
Les implications pour l’employeur en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD sont :
-
- Possibilité de recrutement externe : en cas de refus du CDI par le salarié, l’employeur peut être amené à rechercher un autre candidat pour pourvoir le poste de manière permanente. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires liés à un nouveau processus de recrutement.
- Gestion des ressources humaines : l’employeur doit anticiper la fin du CDD et évaluer la nécessité de pourvoir le poste de manière permanente. Les choix faits par les salariés à la fin de leur CDD peuvent affecter la gestion des ressources humaines.
- Image de l’entreprise : le refus d’un CDI peut influencer la perception de l’entreprise en tant qu’employeur. Cela peut avoir des répercussions sur la réputation de l’entreprise auprès des candidats potentiels.
FAQ
Peut-on transformer un CDD en CDI pendant sa durée de validité ?
Il est possible de transformer un CDD en CDI, sous certaines conditions. Si les deux parties sont d’accord, un CDD peut être transformé en CDI. Cette transformation peut également être possible en cas de renouvellement successif.
Quels sont les droits à l’assurance chômage après la fin d’un CDD ?
Les droits à l’assurance chômage dépendent de divers facteurs, notamment la durée du CDD et la situation du salarié à la fin du contrat. L’employeur doit remettre une attestation pôle emploi pour permettre au salarié de bénéficier de ces droits.
Comment contester une fin de CDD jugée abusive ?
En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation. Il est recommandé de conserver tous les documents liés au contrat et à sa fin pour étayer sa démarche.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai été embauchée pour un poste de conseillère de vente en bijouterie pour un contrat de moins de 1 moins du 3 au 28 décembre 2025. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de salaire ni aucun document de fin de contrat. Est-il normal pour un cdd de corte durée ? Quelles seraient les démarches à effectuer ? En vous remerciant d’avance.
Bonjour, Le paiement du salaire doit intervenir à date fixe au moins une fois par mois, conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, même pour un CDD de courte durée. À l’issue du contrat, l’employeur doit remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail, selon l’article L1234-19. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. Nous vous invitons à prendre contact avec l’Inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour j’ai mon CDD qui ce termine le 17 janvier et j’ai demandé quand aurais-je mon solde de tous compte et tous mes papiers il m’a répondu a la fin du mois en même temps que les payes a t’il le droit de faire ça merci cordialement.
Bonjour,
En principe, à l’issue d’un CDD, l’employeur est tenu de remettre au salarié l’ensemble des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) le jour même de la fin du contrat, soit à la date de cessation effective du travail.
Un décalage jusqu’à la fin du mois n’est pas prévu par les textes.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en CDD depuis 4 mois mon employeur a refuser de me dire s’il me renouveller ou non jusqu’au dernier jour pour ensuite me dire qu’il mettait fin a mon contrat.
Que puis je faire
Bonjour, En principe, l’employeur n’a aucune obligation légale de respecter un délai de prévenance pour vous informer de sa décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme, sauf si une clause spécifique de votre contrat ou de votre convention collective le prévoit. Le contrat prend fin automatiquement à la date initialement prévue, sans que ce refus de renouvellement ne constitue un licenciement ou n’ouvre droit à des indemnités de rupture autres que l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) et l’indemnité compensatrice de congés payés. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour Je suis en CDD chez Kiabi depuis le 11 août 2025 et mon contrat se termine le 21 décembre 2025. J’ai été accusé de vol par mon employeur qui m’a menacé de dire que c’était moi car il avait comme preuve : j’ai passé 10min en salle de pause un soir que je terminais à 17h30 (je lui ai précisé que j’ai passé ces minutes aux toilettes pour cause de diarrhée). Avant cela tout se passait bien et pourtant là tout d’un coup, mon contrat ne sera pas renouvelé alors que les ventes privés commencent et qu’il a déposé… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon contrat CDD se termine le 30 novembre et je retourne travailler le 1 er décembre sans avoir signé un autre CDD .puis je me considérer en CDI ?
Merci d avance
Bonjour,
Légalement, en application de l’article L.1243-11 du Code du travail, si à l’issue d’un CDD le salarié continue à travailler sans qu’un nouveau contrat ait été signé, la relation de travail est réputée à durée indéterminée (CDI).
Cette requalification est automatique, même en l’absence d’écrit, sauf si un nouveau CDD est régularisé immédiatement et respecte les conditions légales.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ça fait 1ans et 6 mois que je suis en cdd mon contrat ce fini à la fini du mois mais mon patron est en retercèrent judiciaire est-ce j’aurais mes fin de contrat ?
Bonjour, En cas de redressement judiciaire, les contrats de travail en cours, y compris les CDD, sont maintenus conformément à l’article L6222-13 du Code du travail, sous réserve de la décision de l’administrateur judiciaire. Si le contrat arrive à son terme, l’indemnité de fin de contrat reste due, sauf en cas de poursuite du contrat ou de reprise de l’entreprise. Si l’entreprise ne peut verser les sommes, le paiement peut être assuré par l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), prévue à l’article L3253-6 du même code. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci mais mes fin contrat seront payé à la fin de mon contrat ou plus tard ? Même en redressement judiciaire
Bonjour je viens d’arriver à la fin de mon contrat le 31 octobre 2025 et pour moi la fin contrat c’est très mal passer . J’ai appris la fin de contrat par une notification sur mon portable en début de matinée le 31octobre. Avant de prendre ma dernière journée de taff. Est légal ou pas.
Bonjour,
Sauf disposition particulière, un contrat à durée déterminée prend fin au terme fixé, sans nécessité de notification préalable (article L1242-7 du Code du travail). Toutefois, la courtoisie professionnelle recommande d’en informer le salarié. L’absence de communication formelle avant le dernier jour peut être mal perçue, mais elle n’est pas illégale si le contrat précisait bien sa date de fin.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse cordialement
L’employeur met démission à la place de fin de contrat !!! As t-il le droit de mentir de faire de faux papiers et de s’en servir ?!!
Bonjour,
En principe, les documents remis par l’employeur à l’issue d’un contrat de travail, tels que le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail ou le solde de tout compte, doivent refléter fidèlement la réalité de la rupture. Inscrire une démission à la place d’une autre cause de fin de contrat peut constituer une inexactitude susceptible d’avoir des conséquences administratives et sociales, l’employeur étant tenu légalement de délivrer des documents conformes et sincères.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
C’était un poste en tant que contractuelle en CDD je suis aller au bout du CDD,sur la fiche de paie j’ai bien l’indemnité de fin de contrat mais chez France travail ce qu’il on reçu c’est rupture de contrat, France travail me dit que c’est normal que le chu font pareil à tout lesgens !!! Nous sommes en France ou quoi je ne connaissais pas cette règle tu fini ta mission et on t’enlève tes droits.
Bonjour,
Mon employeur, fonction publique hospitalière, envisage de ne pas renouveler mon 4ème CDD d’affilée alors que j’ai demandé ma titularisation ou à défaut de pouvoir bénéficier d’un CDI (4 CDD de 6 mois depuis 16/10/23 à fin 09/25) au motif qu’il y aurait un salarié de trop dans l’équipe. Quels sont les devoirs de mon employeur notamment en terme de délai légal pour le notifier par écrit et quels sont mes droits si cette décision se confirme ? D’avance merci pour votre réponse.
Renaud Lescuyer
Bonjour,
En principe, dans la fonction publique hospitalière, l’administration peut ne pas renouveler un CDD sans obligation de titularisation ni de CDI, sauf abus. Elle doit notifier sa décision par écrit au moins un mois avant la fin du contrat. Le motif invoqué doit être lié à l’intérêt du service. Si elle ne propose ni CDI ni nouveau CDD, le salarié a par principe droit à l’indemnité de fin de contrat. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif si elle semble injustifiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci,
Renaud L.
Bonsoir,
J’ ai un CDD a 19 h jusqu’a fin décembre.
Je souhaite reprendre une activité a plein temps,mais pas dans cette entreprise. Je ne m y plaît pas .Puis je refuser le CDI ?
Bonjour,
En principe, rien ne vous oblige à accepter un CDI proposé à l’issue d’un CDD, conformément à l’article L. 1243-11 du Code du travail. Le refus d’un CDI n’entraîne pas de sanction, et vous pouvez parfaitement mettre fin au CDD à son terme pour reprendre un autre emploi ailleurs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
si un contrat en CDD de 6 mois prend fin la veille d’un jour férié. Est-ce que celui-ci est dû ?
Merci par avance
Bonjour,
En principe, si un CDD prend fin la veille d’un jour férié, le jour férié n’est pas dû, sauf s’il est travaillé ou si une convention collective prévoit son paiement.
En effet, en principe, l’employeur n’est tenu qu’au paiement du salaire jusqu’au dernier jour du contrat. Le jour férié qui suit n’entre pas dans la période contractuelle, il ne donne donc pas lieu à rémunération, sauf disposition conventionnelle contraire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon employeur a omis de me donner des journées de récupération (stipulées dans la convention collective) dont j’avais droit. Mon CDD est terminé depuis 1 ans. Je peux encore faire valoir mes droits ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous pouvez encore faire valoir vos droits concernant les journées de récupération non attribuées, sous certaines conditions. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser une demande écrite à votre ancien employeur, en mentionnant les journées de récupération non prises et en sollicitant le paiement correspondant. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais finir mon CDD le 31 juillet et sûrement résigné un CDI que le 1er septembre, j’aurais droit ou pas à ma prime de fin de contrat ?
Bonjour,
En principe, vous avez droit à l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale) à l’issue d’un CDD, sauf si vous enchaînez immédiatement avec un CDI chez le même employeur ou dans le même groupe. Si votre CDI ne débute qu’au 1er septembre, soit un mois après la fin de votre CDD, cette interruption ouvre droit à la prime de précarité, conformément à l’article L1243-8 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
super merci bcp pour le renseignement et c’est pareil si je résigne à CDD que début septembre ?
Bonjour,
Je suis en CDD temps partiel jusqu’au 30/08 (donc pas jusqu’au 31), un avenant de contrat avec une durée différente est prévue et convenue.
Est ce possible de faire commencer l’avenant le 1/09 ( quid du 31/07?).
Et quel est l’intérêt pour l’employeur de ne pas proposer une fin de contrat à la fin réelle du mois ?
Je vous remercie.
Bonjour, Il est juridiquement possible qu’un CDD à temps partiel se termine le 30 août, même si ce n’est pas la fin du mois civil. L’article L1242‑7 du Code du travail impose simplement que la date de fin soit “précise” et “convenue”, sans obligation qu’elle coïncide avec la fin d’un mois. L’avenant ultérieur pourra donc débuter le 1er septembre, à condition qu’il constitue un nouveau contrat ou une modification claire du précédent, sans qu’il y ait de rupture abusive ni discontinuité injustifiée. Concernant l’absence de travail le 31 août, celle-ci crée un jour sans contrat, ce qui peut être perçu… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le code du travail français, est-ce qu’il y a une obligation pour l’employeur de notifier à l’avance les perspectives de fin de CDD ou de continuité? Merci
Bonjour, En droit du travail français, l’employeur n’a pas l’obligation légale de notifier par avance la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci prenant fin automatiquement à la date prévue au contrat ou à l’issue de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, si le CDD est suivi d’un renouvellement ou d’une proposition de CDI, l’employeur doit alors respecter certaines formalités. À défaut d’information préalable, et sauf disposition conventionnelle contraire, le contrat s’achève sans formalité spécifique. En revanche, une anticipation verbale ou écrite peut être utile pour la bonne organisation du salarié. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonsoir, je suis en cdd avec avenants depuis septembre et n’ayant pas de proposition de cdi de mon entreprise j’ai trouvé un cdi dans une autre entreprise. Je les ai averti à l’avance car mon avenant se termine mi juin, on m’a remis une proposition de cdi dans les mêmes conditions salariales mais qui sont moins intéressantes que les conditions de l’autre entreprise où j’ai postulé .
Aurais je droit à ma prime de fin de contrat quand même ?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour, La prime de fin de contrat, ou indemnité de fin de contrat (souvent appelée “prime de précarité”), est en principe due à l’issue d’un CDD lorsque celui-ci n’est pas suivi d’un CDI dans la même entreprise. Toutefois, si l’employeur vous propose un CDI avant la fin du CDD, dans des conditions équivalentes, et que vous refusez cette proposition, vous pouvez perdre le droit à cette indemnité, même si vous choisissez un CDI ailleurs. L’appréciation des « conditions équivalentes » tient compte notamment de la rémunération, du poste et de la durée du travail. En cas de doute sur l’équivalence,… Lire la suite »
J’ai lu que si je valide le refus du cdi par écrit je perds cette indemnité mais si je ne réponds pas?
Bonjour, si je veux unilatéralement mettre fin à mon cdd de 15h pour accepter un cdd de 35h ailleurs, et que je ne respecte pas le préavis avant la rupture, quelles sont les conséquences pour moi svp ?
Y a-t-il des indemnités à payer à l’employeur, et si oui quel peut être le montant ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
En cas de rupture d’un CDD de 15h sans respecter le préavis pour un autre CDD, ceci est une rupture fautive.
L’employeur peut demander des dommages et intérêts, dont le montant dépend du préjudice subi, sans barème fixe.
Seule une embauche en CDI permettrait une rupture anticipée avec préavis légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie pour votre réponse.
Existe-t-il un moyen légal de prendre ce meilleur cdd qui risque de m’échapper si je ne suis pas disponible immédiatement?
Merci d’avance
Bonsoir j’ai signé 1 mois le contrat de cdd il me fond de mharcelle je me suis mise en arrêt est ce que je vais toucher ma prime
Bonjour,
Il est possible de toucher la prime de fin de CDD, même en arrêt maladie, si le contrat n’a pas été rompu par le salarié lui-même et qu’il va jusqu’à son terme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bsr et merci de votre réponse ,j’ai eu un avenant qui part du 2 mars jusqu’au 2 septembre 2025 ,si je veux partir avant la date butoire ais je le droit merci
Bonjour mon contrat a pris fin le 31mars est j’ai toujours pas reçu mon certificat de France travail est ma prime précarité est ce que c’est normal
Bonjour,
L’employeur devait remettre au 31 mars le certificat de travail, l’attestation France Travail et verser la prime de précarité (pour un poste en CDD). Sans ces documents, il n’est pas possible de toucher les droits au chômage.
Il est possible de les réclamer par écrit, et si besoin, saisir l’Inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Ses dans la fonction public, a chaque fois que j’appelle il me dise que ses en signature depuis le 31mars je ss en attente est a parement ses 1mois plus tard qu’on reçois la prime précarité est les documents de France Travaille quand je regarde sur internet il me dise 1mois plus tard quand reçois la prime les congés prime de licenciement. Dotre part me dit que ses verser en même temps que le dernier salaire, je comprends plus rien
Bonjour. Mon employeur, état, ne renouvelle pas mon ccd, ai je droit à des indemnités de précarité, sachant que mon ccd à été renouvelé deux fois, deux fois 6 ans. Cordialement
Bonjour, En tant que salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous avez droit à une indemnité de précarité, sauf si vous êtes dans un cas d’exonération spécifique (par exemple, dans certaines situations de renouvellement ou de CDD conclus dans des cas exceptionnels). L’indemnité de précarité est égale à 10 % de votre rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat. Dans votre cas, étant donné que votre CDD a été renouvelé à deux reprises et que vous avez cumulé six ans de travail sous CDD, vous êtes en droit de percevoir cette indemnité de précarité, sauf si… Lire la suite »
Bonjour Je travaille dans un hôpital depuis 1 an en contrat cdd Ce dernier contrat était de 6 mois et il se termine maintenant le 31/3/2025 et je sais qu’ils vont le renouveler. Mais mon doute est que l’hôpital me doit 168 heures pour l’année 2024 que j’ai fait des heures supplémentaires et jusqu’à présent personne ne m’a payé et s’ils ne me paient pas je ne renouvellerai pas mon contrat. Que puis-je faire pour connaître mes droits et savoir si c’est bien ou mal ? Je suis portugaise, je ne connais pas les lois françaises et ils savent que,… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’agent en CDD dans un hôpital public, vous relevez du Code général de la fonction publique. Les 168 heures supplémentaires effectuées en 2024 doivent soit être payées, soit récupérées, selon le régime appliqué dans votre établissement (heures supplémentaires ou récupération sous forme de repos). Vous pouvez d’abord faire une demande écrite à votre encadrant ou au service RH pour réclamer ces heures, en vous appuyant sur vos plannings ou fiches de service. Si l’établissement refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire, ou déposer un recours gracieux auprès de la direction. Le non-paiement… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en CDD de droit public (dans un gip) depuis octobre 2023. Mon premier CDD était jusqu’à octobre 2024. Il a été renouvelé jusqu’à octobre 2025. Ce dernier sera renouvelé en octobre 2025 à minima ou un CDI me sera proposé. Le problème est que je suis en relation à distance depuis un an et demi et que j’aimerais rejoindre mon compagnon (nous ne sommes ni pacsés, ni mariés et nous n’avons jamais vécu ensemble à cause de la distance). J’aimerais pouvoir partir après la fin de mon CDD et pouvoir avoir une allocation chômage afin d’avoir une… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous laissez votre CDD se terminer en octobre 2025 sans le renouveler, vous aurez droit à l’ARE, car il s’agit d’une fin de contrat à échéance, et non d’une démission.
Vous n’avez pas besoin de justifier votre départ. Il suffit de ne pas signer de nouveau contrat. La rupture conventionnelle n’existe pas en droit public.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis en CDD de droit public (dans un gip) depuis octobre 2023. Mon premier CDD était jusqu’à octobre 2024. Il a été renouvelé jusqu’à octobre 2025. Ce dernier sera renouvelé en octobre 2025 à minima ou un CDI me sera proposé. Le problème est que je suis en relation à distance depuis un an et demi et que j’aimerais rejoindre mon compagnon (nous ne sommes ni pacsés, ni mariés et nous n’avons jamais vécu ensemble à cause de la distance). J’aimerais pouvoir partir après la fin de mon CDD et pouvoir avoir une allocation chômage afin d’avoir une… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bjr mon CDD c’est terminé le 2 mars ,mon patron m’a mise a 35h sans me faire résigné de contrat est ce normal ,car moi je m’inquiète
Bonjour, Cette situation est anormale, en effet, si votre CDD est arrivé à son terme le 2 mars sans renouvellement écrit signé avant cette date, et que vous continuez à travailler au-delà, alors votre contrat est requalifié automatiquement en CDI, en vertu de l’article L.1243-11 du Code du travail. L’absence de nouveau contrat écrit rend la situation irrégulière. L’employeur a donc l’obligation de vous fournir un contrat de travail écrit si un nouveau CDD est envisagé. À défaut, votre maintien dans l’entreprise signifie que vous êtes désormais en CDI à temps plein, aux conditions de votre emploi précédent. En espérant… Lire la suite »
Bonjour
J ai signé un CDD dans la fonction publique territoriale mon contrat à pris effet le 24/07/24 jusqu’au 24 février 2025 est ce normal de signé un autre CDD en date du 07/03/25 qui a pris effet le 24 février et se termine le 15mars 2025 ?
Je viens de terminer un CDD de 5.5mois le vendredi 28/02. A ce jour je n’ai reçu ni paiement de salaire ni solde de tout compte. L’employeur qui est un organisme de sécurité sociale ne m’a remis que le certificat de travail. Est ce normal a J+7 de ne rien avoir reçu ? Sachant qu’un bulletin de salaire a été émis le 26 février avec mention de toutes les indemnités liées à la fin du contrat sur ma boîte digiposte ?
Bonjour, Il est anormal qu’à J+7 après la fin de votre CDD vous n’ayez toujours pas reçu le paiement de votre salaire ainsi que des indemnités de fin de contrat, surtout si le bulletin de paie a été émis. En effet, l’article L3242-1 du Code du travail impose que le paiement du salaire soit effectué au plus tard à la date habituelle de versement. En fin de contrat, le solde de tout compte (comprenant salaire, indemnité de congés payés et indemnité de fin de contrat le cas échéant) doit être versé sans délai, et la remise du certificat de travail… Lire la suite »
Bonjour je travail dans un Ehpad public mon cdd se termine le 28 février je ne souhaite pas le renouveler mon employeur ne m’a rien proposer ça fait 5 ans que je signe des cdd mon employeur m’a demander de faire une lettre de non renouvellement de contrat est ce que je dois la faire sachant que je n’ai rien derrière
Bonjour, Dans votre situation, il n’est généralement pas nécessaire d’écrire une lettre de non-renouvellement pour un CDD qui arrive à son terme, sauf si votre contrat ou des instructions spécifiques de votre employeur l’exigent. Selon le Code du travail, un CDD prend fin automatiquement à l’échéance du terme sans qu’il soit nécessaire de fournir un document. En principe, si votre employeur ne vous propose pas de renouvellement, vous n’avez pas besoin de manifester votre intention de ne pas renouveler. Cependant, sachez que le recours à des CDD successifs peut, dans certains cas, être contestable si les raisons de leur renouvellement… Lire la suite »
Bonjour j’ai une question concernant une fin de contrat de 18 mois cdd. Voilà je ne souhaiter pas renouveler mon contrat qui arrive à son terme en février le 10/02/25. Je travaille pour un chu j’ai fait un courrier dans ce sens et j’ai effectuer un préavis 1 mois de la date 10/01/24 au 10/02/25. Entre temps l’employeur m’a fait signer une fin de contrat volontaire je n’avais jamais vu ce contrat. Ma question est de savoir quel sont mes droits pour le pôle emploi, et aussi savoir si je vais avoir droits à mes congés payés mon solde de… Lire la suite »
Bonjour, si votre CDD arrive à son terme le 10/02/2025 et que vous n’avez pas demandé une rupture anticipée, vous avez droit à l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions dans le secteur public), à l’indemnité compensatrice de congés payés et à votre solde de tout compte. Concernant Pôle emploi, vous serez éligible aux allocations chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation. Votre employeur doit vous remettre vos documents (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) au plus tard à la fin du contrat. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour
J’ai travaillé dans une entreprise et j’ai fini mon contrat de travail ça fait 6 mois j’attends toujours mes congés payés
J’ai aucun journée payer jusqu’à aujourd’hui j’ai contacté la caisse BTP pour mes congés payés ils m’ont dit mon ex patron il paye pas ses cotisations du coup je suis retourné vers mon ex employeur j’ai envoyé des courriers recommander mais il me répondent pas par courrier ni par mail qu’est-ce que je dois faire s’il vous plaît?
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas pris vos congés payés à la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. En cas de non réponse de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de vos congés payés. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon contrat CDD devait se terminer le 28/02/2025 mais je signe un CDi pour commencer le 10/02/2025 dans une autre société aurais-je droit à mes 10% de fin de CDD en partant ?
Bonjour,
En principe, si vous mettez fin à votre CDD avant la date de fin prévue dans le contrat, vous ne bénéficiez pas de la prime de précarité qui est versée en fin de CDD.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur m’a fait signer une fin de contrat au 17 novembre, avec un bon pour accord … Mais le 13, il me dit qu’il reconduit le CDD et que seul son aval oral compte….
donc j’ai signé une fin de contrat est ce que peux/dois retourner travailler ?!?
Je ne comprend rien…
Merci pour vos messages de réponse 😂
Lauraa
Bonjour je suis employer depuis mars 2024 dans une entreprise ,a l’origine je terminer mon contrat le 30septembre;et pendant le mois de mai j’ai pris un poste different a responsabilité pour remplacer une personne qui a demissionner ceci c’est tres bien passé et jai eu une promesse d’embauche en cdi verbale pour le mois de octobre ,je suis tomber malade en aout et suis revenue en septembre jai continuer a travailler jusqu’au moi de octobre le 7 et jai eu un accident de travail ,aucun avenant a ete signer j’ai continuer a travailler ,seulement pendant mon arret pour accident de… Lire la suite »
bonjour
MON CDD est terminé depuis le 31 octobre. Sans nouvelle de l’entreprise, j’envoie un email pour savoir la suite. Et 5 jours après la fin de mon contrat, je reçois par email une proposition de CDI. J’ai répondu que je ne pouvais ni accepter ni refuser, j’avais déjà des projets de prévus. Suite à cet email, ils m’ont répondu votre refus de CDI et accepté ? JE NE COMPRENDS PAS
Bonjour. je suis en CDD jusqu’au 31/10/24. je suis en arrêt maladie jusqu’à cette date. Comment ça se passe pour le solde tout compte? Est-ce à l’employeur de me contacter ou inversement? Les conditions d’échanges étant difficile avec mon employeur, y’a t’il une alternative?
Bonjour,
En principe, l’employeur vous verse le solde de tout compte à la fin de votre contrat de travail. En cas non versement de votre solde de tout compte à la fin du contrat, nous vous invitons à faire une réclamation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de problème avec ce dernier, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Jai mon contrat qui se termine en plein milieu de semaine le jeudi. comment ça se passe dans ce cas fait-il que je fasse mes 35h avant le 31/10? puis-je demander d’avoir mes rh avant le 31/10 ou ont il droit de me refuser des rh car techniquement je ne travail que 4 jour ?
merci d’avance pour vos réponse
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec votre manager ou votre service RH qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon hôpital me propose de renouveler mon cdd pour 2 mois.si dans les 8 jours je ne donne pas de réponse c est considéré comme non accepté de ma part.j ai eu durant 4 ans des cdd .là depuis quelques mois suis en arrêt car ligaments croisés. Je ne veux pas accepté donc on me dit de ne rien faire.mais aurais je droit au chômage ? Merci
Bonjour
Mon cdd s achevé le 31 décembre 2024 dans la fph.j ai depuis décembre 2019 eu plusieurs cdd.
Or je ne veux plus travailler dans cet établissement.
Comment dois je faire car je ne veux plus cdd .et puisque c est moi qui préviens qu à l issue je pars…aurais droit au chômage ? Merci
Bonjour J ai terminé mon cdd le 21 août mon employeur me avait proposé un nouveau cdd de 6 mois modifiant mon salaire fixe en fixe plus bonus J ai répondu que je ne étais pas contre mais j’ ai demandé à quoi correspondait le bonus pas de réponse J ai reçu reçu mon contrat pour un nouveau cdd le 6 septembre anti daté au 21 août avec la réponse concernant le bonus que j’ai signé à la date du 6 septembre Que j’ai renvoyé, à ce jour le 14 oct pas eu de retour de mon contrat signé par… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée à la fin du CDD. En cas de problème avec votre employeur concernant votre contrat de travail, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour après 7ans de travail en maison de retraite et après un accident il non renouvrel mon contrat
Bonjour j ai signé un contra CDD depuis 2 Semaines et le travail me convient pas quoi je doit faire pour arrêter ce travail sans que perdre mon indemnité de chômage
merci
Bonjour,
Si votre CDD comporte une période d’essai, vous pouvez rompre librement votre contrat avant la fin de la période d’essai. Cependant, si le contrat ne comporte pas de période d’essai, le contrat ne peut être rompu que dans certains cas spécifiques notamment si vous avez l’accord de votre employeur ou en cas d’embauche en CDI.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.je ne souhaite pas renouveler mon CDD au 15 octobre dois je lui envoyer un courrier ? Et je ne souhaite pas obtenir un CDI mon employeur dois il m informer par courrier son intention d embauche et si oui combien de temps avant la fin du CDD
Bonjour,
Vous avez la possibilité de refuser le renouvellement de votre CDD, vous pouvez notifier votre employeur par voie écrite ou orale. Par ailleurs, l’employeur doit vous notifier par écrit la proposition d’embauche en CDI avant la fin du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
Mon employeur veut mettre fin a mon CDD un mois avant la date de fin,
Quels sont les indemnités que dois-je avoir?
Bonjour,
En cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, vous avez droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin de votre CDD. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon employeur mes fin a mon cdd avant la date prévu doit t’il me verser le salaire prevu de la fin initiale de mon cdd
Bonjour,
En cas de rupture anticipée du CDD, l’employeur doit vous verser des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’à la fin de votre contrat.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Mon contrat CDD est arrêté le 07 mai 2024 jusqu’à présent je n est pas perçu
Bonjour je voudrais savoir, jai mon avenant de cdd ce termine ce 31 août 2024, mon employeur procède à proposé un cdi dans le même lieu de travail mais pas le même poste, pas les même conditions physiques (travail dans le froid) si nous refusons le cdi il nous informe de ne pas nous versé les indemnités de fin de contrat, à t’il le droit de faire ça?
Cordialement
Bonjour après 18 mois de cdd mon employeur me propose un cdi je l’ai refusé ai un cdd m’a étais proposé dans une autre société ai-je je le droit a la prime de précarité si votre réponse et non y’a t’il une solution pour l’obtenir cordialement
Bonjour,
En principe, la prime de précarité n’est pas versée en cas de refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. Vous pouvez avoir droit à la prime à la fin de votre nouveau CDD si l’employeur ne vous propose pas de CDI.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai eu un cdd de 6 mois du 19 juillet 2022 au 19 janvier 2023, cdd renouvelé du 20 janvier 2024 au 31 juillet 2024 devant aboutir à un CDI. En date du 23 juillet 2024 , l’employeur me dit qu’il ne continue pas . Ma question est de savoir, que mon 2 eme cdd est supérieur à 6 mois ( débit le 20/01/2024 , fin le 31/07/2024!!) est ce normal qu il dépasse les 6 mois ? Et est ce que l’employeur est dans les délais pour le dire qu’il ne souhaite pas me prendre en CDI?
Bonjour,
La durée de votre CDD (renouvellement compris) peut excéder 12 mois si le motif de votre CDD le permet ou si l’entreprise est signataire d’un accord collectif qui le permet.
Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur votre situation sans avoir ces informations.
Pour ce qui est du délai avant de décider de vous rependre en CDI, l’employeur n’a aucune obligation à ce titre.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bien le bonjour à toute l’équipe. Mon problème est un peu complexe et je souhaiterais qu’on fasse pour l’instant abstraction du fait qu’il est obligé normalement de me faire un CDI. J’ai eu un CDD de 6 mois dans mon contrat il est prévu il peut y avoir un avenant cela fait maintenant plus de 15 jours que j’ai continué de travailler alors que mon CDD est terminé et j’ai toujours pas signé mon avenant. Imaginons que j’accepte dans les prochains jours de signer ce fameux avant certainement antidater… Est-ce que pour la fin des 6 mois initial j’ai le… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée à la fin de votre CDD sauf en cas de faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur. Par ailleurs, à la fin de votre contrat, si les congés payés acquis n’ont pas été pris, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDD depuis le mois de décembre et mon contrat se termine début août. Je suis en remplacement pour arrêt maladie maladie et je dois clôturer mon contrat pour commencer une formation début septembre et il me propose un CDI alors que je dois partir tout ça pour me donner aucune prime. Que dois-je faire ?
Bonjour,
En principe, le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat. Vous n’êtes pas obligé d’accepter le CDI. Toutefois, en cas de refus du CDI, la prime de précarité n’est pas versée en principe. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En principe, les congés payés acquis durant un CDD font l’objet d’une ICCP à la fin du CDD lorsqu’ils ont été acquis et non pris. Mais dans le cas où ils ont été acquis et non pris pendant la durée totale d’un CDD allant jusqu’à 36 mois, alors qu’advient-il de ces derniers si une proposition de CDI a été faite à l’échéance du CDD ? Le salarié, se voit-il être contraint de poser la totalité de ses congés acquis pour un CDD allant jusqu’à 36 mois même s’ils n’ont jamais été posé durant la période de référence dès lors… Lire la suite »