ConnexionL’injonction d’éloignement
Dernière mise à jour le 21/10/2021
La mesure d’éloignement ou injonction d’éloignement peut être délivrée sur la base de plusieurs motifs qui tendent à mettre une personne en danger. Dans les cas les plus fréquents, les mesures d’éloignements sont motivées par des violences conjugales ou par des cas de harcèlement. Il est nécessaire de savoir que les procédures de mesure d’éloignement se font en parallèle d’une enquête suite à une plainte portée par la victime.
Injonction (mesure) d’éloignement : ce qui dit la loi
Une injonction d’éloignement peut être définie comme étant une sanction prononcée par le juge pour protéger une personne des agissements d’une autre. En effet, il existe des cas où, pour préserver son intégrité physique, une personne a recours à l’injonction d’éloignement, aussi connue sous l’appellation d’ordonnance restrictive dans le Droit américain et le Droit canadien.
Les mesures d’éloignement en matière civile et pénale
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu’il n’existe pas de textes de loi spécifiques aux mesures d’éloignement dans le Droit français. L’injonction d’éloignement est une sanction que le juge prononce selon son appréciation de l’affaire en question. Néanmoins, on peut trouver quelques textes mentionnant l’injonction d’éloignement.
En effet, il est entre autres possible de citer la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes, notamment en son article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Le cas particulier des étrangers résidant en France
Historiquement, les mesures d’éloignement concernant les étrangers résidant sur le territoire français sont prévues par la loi du 3 décembre 1849. Cette loi donne le pouvoir au ministère de l’Intérieur de sanctionner les étrangers munis d’un titre de séjour régulier en France.
De nos jours, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en son livre V prévoit également des mesures d’éloignement à l’égard des étrangers, peu importe la régularité de leur titre de séjour dans l’Hexagone. À cet effet, en cas de trouble à l’ordre public, le texte prévoit :
- une obligation des étrangers mis en cause de quitter le territoire français ;
- une reconduite à la frontière des étrangers mis en cause ;
- l’expulsion des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- l’extradition des étrangers mis en cause vers leurs pays ;
- etc.
Il est important de préciser que ces mesures d’éloignement ne sont valables que dans le cas d’étrangers sous le coup d’une condamnation judiciaire. De plus, il existe des exceptions qui prévoient la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement, sauf commission d’une infraction jugée grave. De ce fait, sont protégés, les étrangers qui :
- depuis l’âge de 13 ans, ont pour résidence habituelle la France ;
- pendant 20 ans au moins, ont eu pour résidence régulière la France ;
- depuis 10 ans au moins, ont pour résidence régulière la France et sont mariés depuis plus de 4 ans avec une personne de nationalité française ou un étranger vivant en France depuis ses 13 ans ;
- ont pour résidence régulière la France depuis 10 ans au moins, et qui sont parents d’un enfant français ;
- sont malades et qui ont besoin de soins médicaux spécifiques.
Quels motifs pour demander une mesure d’éloignement ?
De nombreuses situations peuvent pousser une personne à demander une mesure d’éloignement. Il est cependant nécessaire de préciser que les mesures en question ne sont pas à l’encontre de la victime.
La violence conjugale
La violence conjugale est un motif valable pour effectuer une demande d’injonction d’éloignement. Par définition, la violence conjugale regroupe les violences perpétrées dans un couple marié, en concubinage, pacsé, peu importe la forme de ces violences. En effet, la loi punit :
- le harcèlement moral, les menaces ou encore les insultes dans le cadre des violences psychologiques commises dans un couple ;
- les coups et blessures, dans le cadre des violences physiques commises dans un couple ;
- les privations du conjoint ou de la conjointe d’argent pour maintenir sa dépendance, dans le cadre des violences économiques commises dans un couple.
Dans certains cas, il arrive que les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre du conjoint l’obligent à ne plus s’approcher de la victime des violences conjugales ou des enfants du couple.
Le harcèlement
Le harcèlement peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut s’agir de comportements inappropriés, d’insultes, de menaces, ou encore de harcèlement sexuel. Un harcèlement peut être constaté entre les membres d’une même famille, ou entre deux personnes ne partageant pas nécessairement un lien sentimental spécifique, comme deux collègues par exemple. Dans le cadre d’un harcèlement, une injonction d’éloignement peut être prononcée à l’encontre du harceleur.
Comment obtenir une injonction d’éloignement ?
Il est important de préciser que l’obtention d’une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne se fait en fonction de l’appréciation du juge. En effet, il faut que la situation à laquelle la victime est confrontée relève de l’urgence. De plus, une demande d’injonction d’éloignement se fait en complément de l’affaire traitée par le juge. Autrement dit, la demande d’injonction d’éloignement ne peut aboutir que si une plainte a été déposée au préalable.
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales. En plus de la plainte, et pour que la situation soit jugée urgente, il faut faire parvenir des pièces justifiant les violences perpétrées.
Dans cette optique, la victime peut utiliser comme éléments de preuve :
- Les récits de l’entourage du couple témoignant des violences commises ;
- Des certificats médicaux ;
- Des déclarations attestées venant de services sociaux ou d’associations de respect des droits de la femme ;
Ces actes serviront de preuve pour le juge des affaires familiales qui délivrera une ordonnance de protection pour la victime et ses enfants dans les plus brefs délais.
Les formes d’injonctions d’éloignements
La demande d’ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. Dans cette demande, la victime de violences conjugales ou de harcèlement a le choix entre plusieurs mesures d’éloignement, à savoir :
- une sanction envers l’agresseur pour l’empêcher de contacter la victime et sa famille ;
- une sanction envers l’agresseur lui interdisant de porter une arme ou d’en détenir ;
- La mise en résidence séparée du couple marié où la femme victime de violences conjugales se voit attribuer le domicile conjugal ;
- dans le cas d’un couple non marié, mise en résidence séparée où la femme se voit attribuer le logement du couple ;
- un changement d’adresse de la victime avec possibilité de ne pas divulguer l’adresse ;
- une sanction envers l’agresseur l’obligeant à prendre en charge les dépenses du ménage et les frais relatifs à la scolarité des enfants ;
La protection de la victime via un dispositif de téléprotection
Dans le cadre de la protection de la victime, cette dernière est dans la possibilité d’avoir recours à un dispositif de téléprotection. Il s’agit de mesures visant à alerter les autorités au cas où l’agresseur viole les dispositions prévues par les mesures d’éloignement.
La mise en place de ce dispositif est réglementée par le code de procédure pénal en son article 41-3 et par l’article 36 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 : « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le Procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques.
Il s’agit d’un dispositif permettant de géolocaliser la victime au moment précis ou elle déclenche l’alerte. En revanche, il ne peut etre attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.
Comment retirer une mesure d’éloignement ?
Il est important de savoir que les parties en litige, à savoir la victime et l’agresseur, peuvent demander à ce que l’injonction d’éloignement soit retirée ou modifiée.
L’annulation de la mesure d’éloignement par la victime
Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.
La révocation de la mesure d’éloignement par l’agresseur
Au même titre que la victime, l’agresseur a le droit d’adresser une requête en révocation de la mesure d’éloignement auprès du juge des affaires familiales. Pour cela, l’agresseur dispose de 20 jours après la notification de l’injonction d’éloignement pour procéder à sa révocation.
Tout comme dans la requête en annulation, la période durant laquelle la procédure de révocation de l’injonction d’éloignement ne suppose pas la fin des effets de l’injonction. En effet, durant la procédure de révocation, l’agresseur est tenu de respecter les dispositions mises en place par l’injonction sous peine de sanctions pénales.
FAQ
Comment obtenir une injonction d'éloignement ?
Comment prouver les violences subies ?
- Récits de l'entourage témoignant des violences subies
- Certificats médicaux
- Déclarations attestées des services sociaux ou d'associations par exemple
J'ai demandé l'annulation de la mesure d'éloignement, puis-je de nouveau entrer en contact avec mon agresseur ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Après une altercation avec mon conjoint, j’ai contacté la gendarmerie (dissociation du à un choc post traumatique de l’enfance) il a interdiction de me contacter, il est sous contrôle judiciaire avec soin à la sedap, je n’ai pas porté plainte ni eu d’attestation médical. Peut-on demander la levée d’interdiction de contact avant le procès en juin ? Nous avons les mêmes activités extérieur, c’est compliqué.
Bonjour,
En principe, une interdiction de contact décidée dans le cadre d’un contrôle judiciaire peut être levée ou aménagée à la demande de la personne poursuivie, via son avocat, en formulant une requête auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. La décision reste à l’appréciation du juge.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour suite à des violences conjugales j ai déposer plainte mon conjoint a obtenu 15 mois d emprisonnement délictuel entièrement assortis de sursis simple 3 ans d interdiction d entrée en contact ou paraître à mon domicile. Nous avons une fille ensemble son avocat lui a dit que quand je l appelle pour qu il puisse voir notre fille il doit répondre et il peut la voir puis je demander une annulation de cette interdiction pour qu il puisse voir notre fille à mon domicile plus « sereinement » que constamment en extérieur ? Et doit il toujours avoir une tiers personne… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’une interdiction d’entrer en contact ou de paraître au domicile est prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale, elle s’impose pleinement pendant toute sa durée (article 132-45 du Code pénal), y compris si des liens parentaux existent. Toute modification de cette interdiction ne peut intervenir que par décision judiciaire, sur demande motivée. Tant que la mesure est en vigueur, tout contact ou présence au domicile peut être considéré comme une violation, même avec votre accord. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage sur ce sujet. En espérant que… Lire la suite »
C est pour être éloigner d un voisin qui me harcelle depuis plusieurs années et qui fait intrusions chez moi avec des dégradations de biens et des vols ainsi que des intimidations diverses
Bonjour,
En cas de harcèlement accompagné d’intrusions, dégradations, vols ou menaces, une ordonnance de protection peut être demandée au juge pénal. Il faut déposer plainte et le juge peut décider d’interdire tout contact ou de faire cesser le trouble.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma fille bénéficie d’une mesure d’éloignement envers son ex conjoint qui est incarcéré pour violences conjugales et harcèlement. Deux fois le SPIP qui s’occupe de la mesure d’éloignement la informé qu’il avait des sorties autorisees. Or ce soir elle apprend que apparemment il est sortie que son incarcération est terminée mais personne ne l’en a informée est ce normale?
Bonjour,
En principe, lorsqu’une mesure d’éloignement est prononcée dans le cadre de violences conjugales, la victime doit être informée de la libération de l’auteur des faits, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Cette information relève des obligations du SPIP ou du parquet.
L’absence d’information constitue un dysfonctionnement susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour, Je voudrais savoir quel type de plainte je pourrais poser dans mon cas. Mineure ma mère biologique m’a battue, cela s’est terminé avec les gendarmes qui ont appelés mon père qui est venu me récupérer (parents divorcés) mais il n’y a jamais eu de plainte. Nous savons aujourd’hui qu’elle est malade psychologiquement parlant. Je suis aujourd’hui adulte et maman qui plus est. Mon frère vient de m’apprendre qu’elle vivait dans la même ville que moi, j’ai peur de ce fait pour moi, mais aussi pour ma famille et principalement pour mon fils. Je sais de quoi elle est capable… Lire la suite »
Bonjour, Les violences subies pendant la minorité peuvent, selon leur nature et leur ancienneté, relever de qualifications pénales différentes, mais la possibilité de déposer plainte dépend notamment des délais de prescription applicables. Le fait que l’auteur réside désormais à proximité peut susciter des inquiétudes, mais la protection juridique repose sur des démarches précises auprès des autorités compétentes. Concernant l’assistance juridique, certains dispositifs publics ou associatifs permettent de bénéficier de consultations gratuites d’avocats, par exemple dans le cadre de permanences organisées par les barreaux ou les maisons de justice et du droit. Pour tout renseignement, il est possible de contacter nos… Lire la suite »
Bonjour. Mon mari vient de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il ne pas m’appeler mais moi de mon côté ai-je le droit de le contacter par téléphone ? Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, celle-ci interdit généralement tout contact direct ou indirect avec la personne protégée. Cela inclut les appels téléphoniques, messages, emails ou toute autre forme de communication. Contacter la personne concernée pourrait donc constituer une violation de la mesure et avoir des conséquences légales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je n’ai pas déposé plainte, je n’ai pas été avisé de la décision du délégué du procureur à l’encontre de mon mari,j’ai appris par nos filles qu’il ne devait pas s’approcher de moi pendant 6 mois
Puis je faire annuler cette décision ?
Bonjour, En principe, lorsqu’une mesure d’éloignement est décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une alternative aux poursuites (article 41-1 du Code de procédure pénale), la victime n’a pas besoin d’avoir porté plainte. Toutefois, elle doit en principe être informée de la mesure. Si tel n’a pas été le cas, il est possible de saisir le procureur pour demander des explications ou contester la mesure, notamment si elle nuit à ses intérêts ou si elle n’a pas été consultée. L’annulation reste exceptionnelle et relève du juge judiciaire en cas d’abus manifeste ou d’atteinte aux droits de la… Lire la suite »
Merci pour votre retour
Bonjour, je voudrais lever l’éloignement car j’ai pas porté plainte comment je peux faire
Bonjour,
En principe, si une mesure d’éloignement a été prononcée à l’encontre d’une personne, elle peut subsister même sans dépôt de plainte, dès lors qu’un signalement ou une procédure a été déclenchée. Pour demander la levée de cette mesure, vous devez adresser une requête au juge qui l’a ordonnée, en précisant que vous ne souhaitez plus son maintien et que vous n’avez pas porté plainte. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour où je peux prend un avocat
Bonjour, Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter le site officiel du Conseil National des Barreaux. Il permet de rechercher un avocat par spécialité (famille, succession, tutelle, etc.) et par zone géographique. Vous pouvez aussi vous adresser directement au barreau du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, qui tient une liste d’avocats inscrits. Certains proposent des consultations gratuites dans le cadre de permanences juridiques ou via les Maisons de la Justice et du Droit. Par ailleurs, si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle en remplissant le formulaire Cerfa n°15626*02, disponible sur justice.fr. En vous souhaitant… Lire la suite »