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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement

Dans tous les cas, un employeur qui envisage de licencier un salarié se doit de lui envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Il doit l’effectuer bien avant de procéder au licenciement sous peine d’irrégularité de procédure qui donnera lieu à des sanctions civiles ou pénales.

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Plusieurs sites proposent un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement qui peut être utilisé afin d’être certain de ne pas faire d’erreur.

En effet, la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit être rédigée avec précaution pour éviter tout vice de procédure.

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement

Les mentions obligatoires présentes dans la lettre

Pour que la procédure soit parfaitement légale, la lettre de convocation devra comporter l’objet de la convocation, mais également la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Il convient de noter que cette lettre ne devra évoquer que le projet de licenciement.

La décision finale ne pourra être prise qu’à la suite de l’entretien. Cette lettre de convocation devra en outre spécifier au salarié qu’il a le droit de se faire assister au cours de l’entretien.

Quels sont les délais d’envoi de la lettre de convocation ?

Le courrier prévenant de l’entretien préalable au licenciement devra parvenir au salarié au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l’entretien.

Si le motif du projet de licenciement est disciplinaire, la lettre doit cependant parvenir au salarié dans un délai de deux mois à compter du moment où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

Quelles sont les formalités de la convocation ?

Suivre à la lettre un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement ne suffit pas pour que la procédure soit légale. Il faut également utiliser un mode d’envoi recommandé par la loi ou validé par la Cour de cassation.

Cette lettre de convocation doit alors être envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge. Par ailleurs, la Cour de cassation a également validé l’envoi par Chronopost ou l’exploit d’huissier.

Tous ces détails doivent être respectés afin que la procédure de licenciement soit légale.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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