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Les commissions du CSE

Les commissions du CSE

Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques devront être mises en place au sein du Comité social et économique. En effet, il peut être nécessaire d’instaurer les commissions suivantes : une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), une commission de l’égalité professionnelle, une commission économique, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de la formation ou une commission des marchés.

Parallèlement, il est également possible d’instaurer, par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.

Quelles sont les commissions du Comité social et économique ?

La composition du Comité social et économique est encadrée par les ordonnances Macron. Cette instance comporte plusieurs commissions spécifiques, lesquelles doivent être créées selon la taille de l’entreprise : moins de 300 salariés, plus de 300 salariés ou plus de 1000 salariés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) remplace le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette commission reprend les attributions autrefois dévolues au CHSCT.

La mise en place d’une CSSCT

La mise en place d’une ou plusieurs Commissions santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire au sein des :

  • Entreprises de plus de 300 salariés ;
  • Etablissements SEVESO (sociétés considérées comme dangereuses).

L’inspection du travail peut également exiger l’instauration d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, s’il estime que cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités ou de l’équipement des locaux.

À noter : L’instauration d’une CSSCT peut également être décidée d’un commun accord entre le CSE et l’employeur ou par accord d’entreprise dans certaines situations.

Les membres de chaque commission, au minimum 3, sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Cette commission peut :

  • Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes ;
  • S’occuper de l’analyse des risques professionnels.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les membres de la délégation du personnel du CSE ou, le cas échéant, les membres de cette commission, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Leur financement est pris en charge par l’employeur.

Le fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Un accord collectif peut fixer les modalités de mise en place de la CSSCT, en définissant notamment :

  • Le nombre de membres composant la commission ;
  • Leurs modalités de fonctionnement ;
  • Les modalités de leur formation.

En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions.

En l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE définit les modalités de mise en place, de fonctionnement et les moyens de la commission.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur et la délégation du personnel. Le nombre de réunions de la CSSCT n’est pas précisé par la loi. Toutefois, au moins 4 réunions par an, portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, doivent être organisées.

Participent également aux réunions de la commission :

  • Le médecin du travail ;
  • Le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail ;
  • L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission des marchés

La mise en place d’une Commission des marchés, au sein du Comité social et économique, devient obligatoire lorsque celui-ci dépasse les seuils fixés par décret.

La mise en place d’une commission des marchés au CSE

En principe, la création d’une Commission des marchés est obligatoire lorsque le Comité social et économique dépasse les seuils suivants :

  • Le seuil de 50 salariés ;
  • Le total du bilan supérieur à 1,55 millions d’euros ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.

Les missions de la commission des marchés

La Commission des marchés doit d’abord fixer les critères de choix des fournisseurs et prestataires. Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €, le CSE détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Par ailleurs, la commission des marchés choisit les fournisseurs et prestataires du CSE.

Selon l’article L.2315-44-2 du Code du travail, la Commission des marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité social et économique, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de cette instance.

Elle établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport d’activité du CSE.

La composition de la commission des marchés

La Commission des marchés se compose des membres désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires. Par ailleurs, la Commission des marchés est présidée par l’un de ses membres, conformément à l’article R.2315-28 du Code du travail.

Le nombre de membres, la durée du mandat et les modalités de désignation des membres de la Commission des marchés sont fixés par le règlement intérieur du Comité social et économique.

Quelles sont les commissions spécifiques aux entreprises de plus de 300 salariés ?

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions spécifiques devront être mises en place au sein du CSE : la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement.

La commission de la formation

La mise en place d’une commission de la formation au Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les missions de la commission de la formation

Cette commission est chargée d’effectuer les missions suivantes :

  • La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
  • Participer à l’information des salariés sur la formation et étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ;
  • Etudier les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En l’absence d’accord, la commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre :

  • des dispositifs de formation professionnelle continue ;
  • de la validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, en l’absence d’accord, la commission est informée des possibilités de congé qui ont été accordés aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés.

Le fonctionnement de la commission de la formation

La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le fonctionnement de la commission de la formation. La CSE est alors libre de le définir dans son règlement intérieur.

La commission de l’égalité professionnelle

Le Comité social et économique doit mettre en place une Commission de l’égalité professionnelle lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés, selon l’article L. 2315-56 du Code du travail.

Les missions de la commission de l’égalité professionnelle

Le rôle principal de la Commission de l’égalité professionnelle est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Elle assiste donc le Comité social et économique dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Le fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle

Le fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle peut être fixé par le CSE. La loi ne prévoit pas de textes fixant les modalités de convocation, le nombre de membres, le remplacement des absents, ni la périodicité des réunions. Il appartient à l’accord collectif l’instituant ou, à défaut, au règlement intérieur du CSE de définir plus précisément sa composition, ses conditions et moyens de fonctionnement.

La commission d’information et d’aide au logement

Le Comité social et économique doit mettre en place une Commission d’information et d’aide au logement lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 300 salariés, selon l’article L. 2315-50 du Code du travail. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent également se regrouper afin d’instaurer cette commission.

Les missions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour principale mission de faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif.

Dans ce cadre, la commission :

  • recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
  • aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Le fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement

Le fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement est encadré par le règlement intérieur du Comité social et économique. Ainsi, le Comité social et économique peut librement fixer le nombre de membres, la périodicité des réunions et toutes les règles relatives à la commission.

La commission économique pour les entreprises de plus de 1 000 salariés

Conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail, une commission économique doit être mise en place dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

La composition de la commission économique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle doit être principalement composée de 5 membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres.

Par ailleurs, elle se réunit au moins 2 fois par an. Selon l’article L.2315-48 du Code du travail, la commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Les missions de la commission économique

La mission principale de la commission économique concerne l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE. Par ailleurs, elle peut se faire assister par un expert-comptable qui assiste le Comité social et économique, et par tout autre expert choisi par le CSE.

À noter : pour traiter les sujets particuliers, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires par accord d’entreprise.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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