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Rupture conventionnelle, chômage et retraite
Dernière mise à jour le 18/03/2025
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage jusqu’à la retraite sous certaines conditions. Si elles sont remplies, l’employé proche de la retraite peut percevoir :
- Les allocations de chômage ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle ;
- Une indemnité supra-légale (pour certains cas) ;
- L’indemnité de congés payés.
Gérer une rupture conventionnelle en toute sérénité
À quel âge peut-on obtenir une rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la rupture conventionnelle ouvre le droit aux allocations de chômage si le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois, il est difficile de définir avec certitude l’âge permettant de toucher l’ARE jusqu’à la retraite suite à une rupture à l’amiable du contrat de travail.
Les délais à respecter pour ne pas se retrouver sans revenus
Pour ne pas se retrouver sans revenus après une rupture conventionnelle, il faut s’assurer que les allocations de chômage sont maintenues jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Pour ce faire, il est important de connaître les délais à respecter, notamment la durée d’indemnisation et l’âge légal de la retraite.
La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés au sein de l’entreprise. En principe, un jour de travail fait bénéficier d’un jour d’indemnisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser trois ans si l’employé est âgé de moins de 53 ans lors de la date effective de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
À quel âge s’ouvre le droit à la retraite ?
L’âge légal d’ouverture au droit de retraite est de 62 ans. Pour bénéficier d’un taux plein, le salarié doit remplir quelques conditions (travailleur handicapé, carrière longue…). Il est important de préciser que l’âge légal permettant de recevoir une retraite à taux plein sans décote est à 67 ans, et ce, quelle que soit la durée de cotisation.
À quel âge accepter la rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu’à la retraite, sauf en cas de réforme sur l’âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l’accepter vers 61 ans.
Quel est le montant des indemnités ?
Le montant des indemnités perçues après une rupture conventionnelle dépend en grande partie du profil du salarié et de l’existence ou non d’une convention collective applicable. Si le salarié a bien choisi sa date de rupture de contrat, il peut toucher sa retraite à plein temps une fois les allocations terminées.
Calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle
Pour calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle, il suffit de faire la somme des indemnités perçues. En effet, le salarié reçoit normalement une indemnité de chômage, une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité de congés payés et parfois une indemnité supra-légale.
Indemnité de chômage
Le calcul de l’allocation au chômage ou l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) se base sur le salaire journalier de référence (SJR) et la période de référence de calcul (12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé). Le montant de l’indemnité de chômage minimal est de 29,26 € par jour pour un travail à plein temps. Son montant maximal s’élève à 253,14 € brut par jour.
Indemnité de rupture conventionnelle
Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement sauf si la convention collective prévoit un autre mode de calcul plus favorable pour le salarié. Lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, il est possible de négocier le montant de l’indemnité de rupture. Il est important de préciser que sa valeur ne doit pas être inférieure à celle indiquée dans le Code du travail.
Indemnité de congés payés
Cette indemnité se calcule en fonction des jours congés non pris. Son montant se calcule selon deux méthodes :
- 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la période de référence ;
- Égale à la rémunération normalement perçue par le salarié s’il a travaillé.
Indemnité supra-légale
Elle désigne le montant supérieur à l’indemnité spécifique à verser au salarié. Son montant peut être négocié avec l’employeur.
Calculer sa retraite après une rupture conventionnelle
Pour calculer sa retraite après une rupture conventionnelle, il faut effectuer deux opérations :
- Multiplier le salaire annuel moyen obtenu sur les 25 années les plus fructueuses par le taux de pensions ;
- Multiplier le résultat obtenu par le nombre maximum de trimestres validés.
Dans quels cas peut-il être intéressant de négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite ?
Négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite s’avère être intéressant si quelques conditions sont remplies. Cette solution présente plusieurs avantages pour le salarié dans certains cas.
Cas 1 : l’allocation de chômage est maintenue jusqu’à la retraite à taux plein
Signer une rupture conventionnelle avant sa retraite permet au salarié de percevoir des indemnités de chômage sur plusieurs années en attendant sa retraite à taux plein si sa date départ est bien étudiée.
Cas 2 : le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire
Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date effective de la rupture de son contrat de travail, son indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales. Cette exonération concerne alors les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal d’ouverture à la retraite lors de la rupture de son contrat de travail sauf dans le cas d’une retraite anticipée.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée sur l’IR à la hauteur :
- Du montant de l’indemnité conventionnelle ;
- De la moitié de l’indemnité perçue ;
- De deux fois le salaire annuel brut de l’année civile avant la rupture du contrat de travail.
Il est important de préciser que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à la CSG/CRDS, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les autres conséquences de la rupture conventionnelle
Les conséquences d’une rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite se remarquent surtout au niveau de la fiscalité et du chômage. Cette solution peut être avantageuse ou pas pour le salarié approchant de l’âge d’ouverture à la retraite, 62 ans.
Conséquences fiscales
L’âge de départ de l’entreprise par une rupture conventionnelle a un impact fiscal. Selon la date effective de la fin du contrat de travail, l’indemnité de rupture peut être soumise ou non aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Si le salarié a atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture à la retraite lors de la rupture conventionnelle, son indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et au CSG-CRDS. Cette imposition s’applique également si le salarié a droit à une retraite anticipée pour handicap ou pour une carrière longue.
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite légal lors de la rupture conventionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Part de l’indemnité sous le minimum légal : non soumise à l’IR, aux cotisations sociales et au CDG-CRDS, mais soumise au forfait social de 20 % ;
- Part de l’indemnité au-dessus du minimum légal ou conventionnel et inférieure à 2 ans de salaire : non soumise à l’IR et aux cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 % ;
- Part d’indemnité au-dessus de 2 ans de salaire ou de la moitié de l’indemnité : soumise à l’IR, au CSG-CRSD et aux cotisations sociales, mais non soumise au forfait social.
Conséquences sur le chômage
Si le salarié arrive à l’âge de la retraite, mais ne bénéficie de suffisamment de trimestres validés pour obtenir une retraite à taux plein, il continue à percevoir ses allocations de chômage sous quelques conditions :
- Le salarié perçoit l’ARE depuis au moins 1 an ;
- L’employé a été salarié pendant au moins 12 ans ;
- Le salarié justifie de 100 trimestres tout au moins ;
- Le salarié a travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la fin de son contrat de travail.
Conséquences sur le montant de la retraite
Rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur l’indemnité de rupture. Toutefois, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales :
- N’ouvre pas de droits à la retraite ;
- Ne permet pas de valider de trimestres ;
- N’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen.
En somme, elle ne concourt pas à l’augmentation de la retraite.
Voir aussi : La rupture conventionnelle SYNTEC
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’aurai 57 ans le 22 mars 2021, je souhaiterais partir début 2022, par le biais de la rupture conventionnelle, j’aurai presque 27 ans d’ancienneté, dans l’éducation nationale, je suis fonctionnaire titulaire depuis le premier septembre 1995. Quels démarches je dois effectuer.
Cordialement
Mme Evelyne Galais
Bonjour,
Pour obtenir une rupture conventionnelle en qualité de fonctionnaire de l’éducation nationale, il convient de formuler une demande écrite et motivée à l’administration par LRAR. L’administration aura ensuite 1 mois pour vous convoquer à un entretient préalable afin d’évoquer les différents points conduisant à une rupture conventionnelle. L’administration est en droit d’accepter ou de refuser la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis en cdi depuis deux ans et trois mois dans une société de transport de personnel sur limoges, également à la retraite sans tout mes trimestres donc 420€ mensuel, et la la société a perdu son contrat et veux me faire une rupture de contrat conventionnel, je voudrais savoir si j’ai droit au chômage avec cette rupture merci
Bonjour, je vais avoir 62 ans en Aout prochain. Mon employeur veut me proposer une rupture conventionnelle cela fera 31 ans et 11 mois dans la même structure. Je ne sais pas si je dois accepter par ignorance du système. Le montant de la prime qui me sera allouée comptera t elle dans le calcul de la retraite ? Je vais devoir m’inscrire à France Travail, faut il le faire dès ce “licenciement”, vais je continuer encore à cotiser pour ma retraite et si oui, jusqu’au moment de sa liquidation ? Cordialement
Bonjour,
Concernant toutes les informations relatives à la retraite, nous vous recommandons fortement de prendre contact avec la caisse nationale d’assurance vieillesse afin de poser toutes les questions auxquelles vous songez. Celle-ci saura vous apporter toutes les réponses nécessaires.
S’agissant de France Travail, l’ancien salarié doit effectivement s’inscrire après la rupture conventionnelle. S’il remplit toutes les conditions, il peut percevoir l’ARE.
Enfin, les périodes de chômage sont prises en compte dans le calcul de la retraite.
Voici un lien qui renvoie à quelques informations à ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249#:~:text=Toutes%20les%20p%C3%A9riodes%20de%20ch%C3%B4mage,1er%20janvier%20au%2031%20d%C3%A9cembre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis née le 02/09/1965 et j’ai 58 ans. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quelle sont les conséquences pour ma retraite? Est-ce que je peux être au chômage jusqu’à ma retraite ?
Est-ce que je dois lui demander de travailler jusqu’à septembre quand j’aurai 59 ans ? Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour idem je e suis enseignant en privé sous contrat, 59 ans le 3 août prochain, mêmes questions ? Merci
Bonjour,
En principe, à 58 ans, une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à 36 mois. Le chômage peut valider des trimestres pour la retraite, mais ne garantit pas automatiquement une couverture jusqu’à l’âge du taux plein. L’âge légal reste fixé selon votre année de naissance et votre nombre de trimestres.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Rupture du ct de travail à 57 ans 1/2 après 33 ans dans la même entreprise.
Comment ma retraite sera t’elle impactée si je ne retrouve pas de travail ?
Pourrais je toucher le chômage jusqu’à l’âge de la retraite ?
suite rupture conventionnelle maintien de droit ARE après 63 ans
Bonjour, Suite à une rupture conventionnelle en 2021 en tant que contractuelle dans la fonction publique j’ arrive en fin d’indemnisation ARE en juillet 2024,je viens d’avoir 63 ans ans et je pourrais prendre ma retraite a taux plein en Octobre 2025; Ais je droit au maintien de droit ARE jusqu’à cette date ? en sachant que c’est la fonction publique territoriale qui me verse mes indemnités chômage et non France travail qui m’a informé de la non prise en charge d’un maintien de droit jusqu’à la retraite et m’a renvoyé vers mon dernier employeur. Vu les quelques renseignements obtenus… Lire la suite »
Sachant qu il faut 6 mois pour faire les démarches pour la retraite . comment faire pour savoir si on est accepté ou pas du versement deARE car je n ai pas d économie
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter France Travail afin de connaitre l’avancé de votre demande.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
bonjour ,je suis dans la meme entreprise depuis 5 ans,j’ai 58 ans est je voudrai negocier une rupture conventionnelle aupres de mon employeur ,quelles indemnitées toucherai je apres cette ruptures merci
Je vais avoir 61 ans en novembre, je suis reconnu MDPH depuis 2022 et jusque 2027. J’ai des problèmes de santé suite à un accident de travail , en ce moment en mi temps thérapeutique.Je suis en CDI depuis 19 ans dans la même entreprise J’ai ma retraite complète à 65 ans et 9 mois et possible de prendre ma retraite a 62 ans et 9 mois. J’ai cotisé déjà 171 trimestres . Est ce qu’une rupture conventionnelle serait la meilleure solution pour moi? Est ce que je peux toucher du chômage jusqu’à ma retraite complète 65 ans et 9… Lire la suite »
Bonjour ça fait 14 que je suis dans la logistique, j’ai mes 174 trimestres requis mais je n’ai que 56 ans, d’après info retraite je peux être en retraite pour longue carrière à 61,5 ans. Fatiguée pour des raisons de santé est ce que je peux demander une rupture conventionnelle ? En sachant qu’il me reste encore 5 ans à travailler.
Je n’ai jamais été inscrite aux chômages de ma vie mais je suis prête à vivre ma vie ces 5 dernières années s’il faut.
Meilleurs solutions s’il vous plaît ?
Je n’ai pas envie d’être en maladie longue durée.
Bonjour Mon employeur et moi voulons négocier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ainsi qu un préavis de 3 mois payé non effectué qui se terminerait le 31 juillet 2025 Mon âge légal de départ a la retraite à taux plein est au 1 et janvier 2026 Entre-temps je serai inscrite à pôle emploi sachant que j aurais 6 mois de carence ( 5 mois lié au montant de l indemnité et un mois de congés payés) ce qui m amènera directement à la retraite La question est de savoir si mon indemnité sera imposée sur les revenus car… Lire la suite »
Bonjour
Un cas.
Age actuel : 61 ans
Statut: cdi fonction publique territoriale
Taux plein: 67 ans.
Question : la rupture conventionnelle avec allocations chômage jusqu’à l’âge du départ à taux plein (67 ans) est elle possible ?
Sinon à partir de quel âge serait-ce possible ?
Merci
Daniel
Bonjour Daniel. En ce qui concerne la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, elle est effectivement possible depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Toutefois, l’octroi des allocations chômage n’est pas automatique et dépend des critères d’éligibilité définis par Pôle emploi. Une personne peut prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle si elle justifie d’une durée d’activité salariée suffisante, indépendamment de l’âge, sous réserve de remplir les autres conditions spécifiques d’attribution de l’assurance chômage. Il n’existe pas d’âge minimum spécifique à partir duquel une rupture conventionnelle donnerait systématiquement droit à l’allocation chômage… Lire la suite »
Bonjour Mon employeur souhaite ouvrir une rupture conventionnelle collective, j ai 59 ans en Aout, et je peux partir a la retraite en octobre 2028 en carriere longue ( 5 trimestres avant 20 ans). Si j accepte cette rupture 2questions : toucherais je le chomage jusqu a la retraite et garderais je ma carriere longue
Bonjour,
En cas d’acceptation de la rupture conventionnelle collective, il sera possible de toucher le chômage jusqu’à 62 ans sauf à atteindre le taux plein avant.
Les trimestres carrière longue déjà acquis restent valables, mais le chômage ne compte pas comme des trimestres cotisés.
Si l’on a pas encore tous les trimestres cotisés, cela peut bloquer le départ anticipé.
Il est donc indispensable de vérifier le relevé auprès de la CARSAT avant de décider.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis né le 4 Juin 1962 , j’ai donc 63 ans et l’age legal pour être en retraite, par contre je n’aurai droit au taut plein qu’a 67 ans. J’ai tjs ete en CDI et jamais au chomage.
Je risque prochainement une perte d’emploi
Merci
Bonjour, En principe, si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du dispositif de maintien des droits à allocation chômage et continuer à être indemnisé jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein dès lors que les conditions suivantes sont remplies : – Avoir au moins l’âge minimum légal de la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de votre année de naissance) et vous n’avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ; – Etre en cours d’indemnisation depuis un an au moins… Lire la suite »
merci pour la repone , c’est effectivement ce que j’avais lu:
le critère qui me gene est : être en cours d’indemnisation depuis un an au moins au titre de l’ARE.
A ce jour je ne suis pas au chômage donc si je le deviens j’aurai dépassé l’age legal ( 62.5 ans pour mon cas) et je n’aurai pas eu l’année d’ARE .
Aurai je dois quand meme a l’ARE , ou me forcera -t-on a prendre ma retraite malgré le fait que je n’aurai as les trimestre necessaire pour le taux plein ?
Bonjour
Même cas pour moi
Je suis née en Avril 1962 , en CDI dans la même société depuis 21 ans, j’ai donc 63 ans et l’age légal pour être en retraite, par contre je n’aurai droit au taux plein qu’en Avril 2027.
Mon entreprise prépare une rupture Conventionnelle collective pour Octobre 2025
Si j’accepte la rupture en Oct 2025, je serais au chomage à 63,5 ans
Aurai je dois quand même à l’ARE , ou me forcera -t-on a prendre ma retraite malgré le fait que je n’aurai pas tous mes trimestres pour le taux plein ?
Bonjour, En principe, si vous acceptez de signer une rupture conventionnelle, vous avez droit à l’allocation chômage dès lors que les conditions d’obtention de ce droit sont remplies. Par ailleurs, si vous ne justifiez pas d’une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du dispositif de maintien des droits à l’allocation chômage et continuer à être indemnisé jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein dès lors que certaines conditions sont remplies notamment avoir au moins l’âge minimum légal de la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de votre année de naissance) et vous n’avez pas le… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de ma situation:
-J’ai 60 ans
-Je perçois une petite pension militaire
et je travaille depuis 20 ans dans le privé.
Si je signe une rupture conventionnelle avec mon entreprise :
1) suis-je malgré tout éligible à l’ARE ?
2):jusqu’à l’ age légal de 63,3 ans (perception retraite régime général) ?
Avec mes remerciements
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si les conditions d’affiliation sont remplies (article L5422-1 du Code du travail), sans exclusion automatique liée à la perception d’une pension militaire. Le versement de l’ARE peut se poursuivre jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, fixé à 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1965, sauf si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies plus tôt (article L5421-4 du Code du travail). En revanche, l’ARE pourra être partiellement réduite en fonction du montant… Lire la suite »
Bonjour,
On me propose un Rupture Conventionnelle au 31/12/2025. J’ai 60 ans, plus de 25 ans d’anciennetés dans mon entreprise et ma date de départ à la retraite à taux plein m’est annoncé à 67 ans !
Au 1/1/2026, en m’inscrivant au chomage, aurais-je droit aux ARE jusqu’à mes 67 ans ???
Merci de vos réponses !
Cordialement,
Didier
Bonjour, En cas de rupture conventionnelle, l’inscription à France Travail ouvre droit aux allocations chômage (ARE) si les conditions sont remplies (durée d’affiliation, âge, recherche active d’emploi). Pour les personnes proches de la retraite, l’indemnisation peut être prolongée au-delà de la durée habituelle, jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein, sous certaines conditions : avoir au moins 62 ans, justifier d’une longue carrière et ne pas encore pouvoir liquider sa retraite. L’ARE peut donc, dans certains cas, être versée jusqu’à 67 ans, mais la durée exacte dépend de la situation personnelle et des règles en vigueur. En… Lire la suite »
Merci Beaucoup, clair, net et précis !
Bonne journée
Cordialement,
Didier
J’en profite pour une autre question : Lors de la rupture conventionnelle, l’indemnité LÉGALE est-elle prise en compte dans le délai de carence pour toucher les ARE ? ou uniquement le SUPRA LÉGALE ???
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Didier
RE,
Je rebondis aussi sur votre réponse précédente. Lorsque vous dites “l’indemnisation peut être prolongée au-delà de la durée habituelle, jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein, sous certaines conditions : avoir au moins 62 ans”, c’est 62 ans à la ère inscription à France Travail ou que l’on atteindra ces 62 ans pendant notre indemnisation ARE qui pourrait donner à cet allongement d’indemnisation jusqu’à 67 ans ?
Encore merci de votre aide,
Didier
bonjour, je suis fonctionnaire titulaire de l’État depuis 25 ans et en pré retraite possible dans 2 ans de part mon handicap.
Ais je le droit de demander une rupture conventionnelle alors que la date de ma pré retraite approche?
Mon administration est elle dans l’obligation de me verser mon indemnisation ?
Peux t elle refuser ma demande de rupture ?
Qu’est ce qui est le mieux pour moi ?
Cordialement
Merci
Bonjour,
En principe, depuis l’ordonnance du 17 février 2021, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires (article 72 de la loi du 11 janvier 1984). Elle reste toutefois facultative : l’administration peut refuser la demande.
En cas d’acceptation, une indemnité spécifique de rupture est versée, mais l’agent ne peut pas la cumuler avec le bénéfice immédiat d’une pension de retraite.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, j’ai demandé une rupture conventionnelle auprès de mon employeur on m’a proposé une somme accompagne dit il de l’allocation au chomage, mais plusieurs avis divergent chez france travail : je vous explique, je touche depuis 2002 une pension retraite (15 ans de service hospitalier et 3 enfants et plus). j’ai repris une activité auprès de cet employeur à qui j’ai demandé la rupture conventionnelle mais j’ai peur financièrement de ne pouvoir suivre car on me dit que je ne percevrais pas l’allocation chomage vu que j’ai déjà cette retraite anticipée (j’ai 61 ans et je percevrais ma retraite à… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la perception d’une pension de retraite n’exclut pas automatiquement le droit à l’allocation chômage, mais cela dépend de la nature de la retraite. Selon l’article L. 5421-4 du Code du travail, un demandeur d’emploi ne peut percevoir l’ARE que jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite avec le taux plein, sauf s’il perçoit une retraite anticipée pour motif spécifique (ex : enfants, carrières longues). La retraite anticipée pour enfant perçue avant 62 ans n’entraîne pas toujours une exclusion du droit à l’ARE, mais chaque situation est examinée par France Travail. La divergence d’avis est fréquente en… Lire la suite »
Bonjour
j’ai 61 ans et j’ai signé une rupture conventionnelle effective depuis juillet 2025 France Travail peut elle m’obliger à reprendre le travail?
Bonjour, En principe, à la suite d’une rupture conventionnelle, l’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) vous place sous le régime de la recherche active d’emploi, quelle que soit votre âge, conformément à l’article L. 5411-1 du Code du travail. À 61 ans, vous êtes donc considéré comme demandeur d’emploi et tenu de respecter les obligations liées à l’accompagnement, sauf si vous remplissez les conditions du dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite, dit dispositif des seniors (article L. 5421-4), qui permet une dispense d’actualisation sous conditions. En l’absence de dispense, France Travail peut en effet vous proposer des offres… Lire la suite »
Bonjour, Non, France Travail (anciennement Pôle emploi) ne peut pas vous obliger à reprendre votre emploi après une rupture conventionnelle que vous avez librement signée. Une fois la rupture est effective et homologuée, votre contrat de travail est légalement terminé (sous réserve de sa validité) et vous n’avez plus d’obligation d’exécuter ce contrat. Toutefois, si la convention présente un vice de consentement ou une irrégularité de procédure, elle pourrait être annulée judiciairement et la situation pourrait être requalifiée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai 62 ans. Mon âge légal pour la retraite est 62 ans et 9 mois : le 1er janvier 2026.
Je suis en CDI depuis le 14 mai 2024. Jense signer une rupture conventionnelle avec un départ le 31 décembre. Puis je prétendre à lARE le 1er janvier jusqu’à l’épuisement de mes droits, car ma retraite n’est pas à taux plein?
Bonjour,
Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si le salarié remplit les conditions d’affiliation prévues par l’article L5422-1 du Code du travail et n’est pas éligible à une retraite à taux plein. À 62 ans, si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite à taux plein, France Travail versera l’ARE jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge du taux plein ou jusqu’à épuisement des droits. L’article L5421-4 garantit ce maintien sous condition de recherche active d’emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon employeur souhaite négocier mon départ car j’ai 61 ans et suis proche de la retraite. De mon côté, j’envisageais de demander ma retraite à l’âge légal soit 63 ans. Je voudrais donc négocier 16 mois de salaire à cet effet. Pourrais-je prétendre au chômage même avec cette « prime de départ »? Merci
Bonjour,
En principe, une indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un accord de départ n’empêche pas l’ouverture des droits à l’allocation chômage, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L. 5422-1 du Code du travail. Une différé d’indemnisation peut toutefois s’appliquer si l’indemnité dépasse le montant légal ou conventionnel, selon les règles fixées par l’UNEDIC.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.