ConnexionRupture conventionnelle, chômage et retraite
Dernière mise à jour le 18/03/2025
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage jusqu’à la retraite sous certaines conditions. Si elles sont remplies, l’employé proche de la retraite peut percevoir :
- Les allocations de chômage ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle ;
- Une indemnité supra-légale (pour certains cas) ;
- L’indemnité de congés payés.
Gérer une rupture conventionnelle en toute sérénité
À quel âge peut-on obtenir une rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la rupture conventionnelle ouvre le droit aux allocations de chômage si le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois, il est difficile de définir avec certitude l’âge permettant de toucher l’ARE jusqu’à la retraite suite à une rupture à l’amiable du contrat de travail.
Les délais à respecter pour ne pas se retrouver sans revenus
Pour ne pas se retrouver sans revenus après une rupture conventionnelle, il faut s’assurer que les allocations de chômage sont maintenues jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Pour ce faire, il est important de connaître les délais à respecter, notamment la durée d’indemnisation et l’âge légal de la retraite.
La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés au sein de l’entreprise. En principe, un jour de travail fait bénéficier d’un jour d’indemnisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser trois ans si l’employé est âgé de moins de 53 ans lors de la date effective de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
À quel âge s’ouvre le droit à la retraite ?
L’âge légal d’ouverture au droit de retraite est de 62 ans. Pour bénéficier d’un taux plein, le salarié doit remplir quelques conditions (travailleur handicapé, carrière longue…). Il est important de préciser que l’âge légal permettant de recevoir une retraite à taux plein sans décote est à 67 ans, et ce, quelle que soit la durée de cotisation.
À quel âge accepter la rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu’à la retraite, sauf en cas de réforme sur l’âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l’accepter vers 61 ans.
Quel est le montant des indemnités ?
Le montant des indemnités perçues après une rupture conventionnelle dépend en grande partie du profil du salarié et de l’existence ou non d’une convention collective applicable. Si le salarié a bien choisi sa date de rupture de contrat, il peut toucher sa retraite à plein temps une fois les allocations terminées.
Calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle
Pour calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle, il suffit de faire la somme des indemnités perçues. En effet, le salarié reçoit normalement une indemnité de chômage, une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité de congés payés et parfois une indemnité supra-légale.
Indemnité de chômage
Le calcul de l’allocation au chômage ou l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) se base sur le salaire journalier de référence (SJR) et la période de référence de calcul (12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé). Le montant de l’indemnité de chômage minimal est de 29,26 € par jour pour un travail à plein temps. Son montant maximal s’élève à 253,14 € brut par jour.
Indemnité de rupture conventionnelle
Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement sauf si la convention collective prévoit un autre mode de calcul plus favorable pour le salarié. Lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, il est possible de négocier le montant de l’indemnité de rupture. Il est important de préciser que sa valeur ne doit pas être inférieure à celle indiquée dans le Code du travail.
Indemnité de congés payés
Cette indemnité se calcule en fonction des jours congés non pris. Son montant se calcule selon deux méthodes :
- 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la période de référence ;
- Égale à la rémunération normalement perçue par le salarié s’il a travaillé.
Indemnité supra-légale
Elle désigne le montant supérieur à l’indemnité spécifique à verser au salarié. Son montant peut être négocié avec l’employeur.
Calculer sa retraite après une rupture conventionnelle
Pour calculer sa retraite après une rupture conventionnelle, il faut effectuer deux opérations :
- Multiplier le salaire annuel moyen obtenu sur les 25 années les plus fructueuses par le taux de pensions ;
- Multiplier le résultat obtenu par le nombre maximum de trimestres validés.
Dans quels cas peut-il être intéressant de négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite ?
Négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite s’avère être intéressant si quelques conditions sont remplies. Cette solution présente plusieurs avantages pour le salarié dans certains cas.
Cas 1 : l’allocation de chômage est maintenue jusqu’à la retraite à taux plein
Signer une rupture conventionnelle avant sa retraite permet au salarié de percevoir des indemnités de chômage sur plusieurs années en attendant sa retraite à taux plein si sa date départ est bien étudiée.
Cas 2 : le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire
Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date effective de la rupture de son contrat de travail, son indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales. Cette exonération concerne alors les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal d’ouverture à la retraite lors de la rupture de son contrat de travail sauf dans le cas d’une retraite anticipée.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée sur l’IR à la hauteur :
- Du montant de l’indemnité conventionnelle ;
- De la moitié de l’indemnité perçue ;
- De deux fois le salaire annuel brut de l’année civile avant la rupture du contrat de travail.
Il est important de préciser que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à la CSG/CRDS, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les autres conséquences de la rupture conventionnelle
Les conséquences d’une rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite se remarquent surtout au niveau de la fiscalité et du chômage. Cette solution peut être avantageuse ou pas pour le salarié approchant de l’âge d’ouverture à la retraite, 62 ans.
Conséquences fiscales
L’âge de départ de l’entreprise par une rupture conventionnelle a un impact fiscal. Selon la date effective de la fin du contrat de travail, l’indemnité de rupture peut être soumise ou non aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Si le salarié a atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture à la retraite lors de la rupture conventionnelle, son indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et au CSG-CRDS. Cette imposition s’applique également si le salarié a droit à une retraite anticipée pour handicap ou pour une carrière longue.
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite légal lors de la rupture conventionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Part de l’indemnité sous le minimum légal : non soumise à l’IR, aux cotisations sociales et au CDG-CRDS, mais soumise au forfait social de 20 % ;
- Part de l’indemnité au-dessus du minimum légal ou conventionnel et inférieure à 2 ans de salaire : non soumise à l’IR et aux cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 % ;
- Part d’indemnité au-dessus de 2 ans de salaire ou de la moitié de l’indemnité : soumise à l’IR, au CSG-CRSD et aux cotisations sociales, mais non soumise au forfait social.
Conséquences sur le chômage
Si le salarié arrive à l’âge de la retraite, mais ne bénéficie de suffisamment de trimestres validés pour obtenir une retraite à taux plein, il continue à percevoir ses allocations de chômage sous quelques conditions :
- Le salarié perçoit l’ARE depuis au moins 1 an ;
- L’employé a été salarié pendant au moins 12 ans ;
- Le salarié justifie de 100 trimestres tout au moins ;
- Le salarié a travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la fin de son contrat de travail.
Conséquences sur le montant de la retraite
Rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur l’indemnité de rupture. Toutefois, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales :
- N’ouvre pas de droits à la retraite ;
- Ne permet pas de valider de trimestres ;
- N’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen.
En somme, elle ne concourt pas à l’augmentation de la retraite.
Voir aussi : La rupture conventionnelle SYNTECCréer mon contrat de travail
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/03/2025
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Mon employeur le propose une rupture conventionnelle, j’ai 61 ans et mon départ à la retraite est prévu pour avoir un taux plein le 1er janvier 2029. Est-ce que je vais avoir des indemnité chômage jusqu’à mon départ et ma pension de retraite va t’elle être diminuer
Merci pour votre retour
Bonjour, L’allocation d’aide au retour à l’emploi est régie par les articles L5422-1 et suivants du Code du travail et suppose une privation involontaire d’emploi. Le cumul avec une pension de retraite est encadré par l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale. L’ouverture et la durée des droits dépendent notamment de l’âge et des conditions de liquidation de la retraite. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise. Tous les délais légaux se terminent le 17 juin 2026. Ma date de départ à la retraite est le 1er juillet 2026. Serai-je imposée sur mon indemnité ? Dois-je demander ma retraite ou m’inscrire au chômage ?
Merci
Bonjour,
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal spécifique, avec une exonération partielle sous conditions (art. 80 duodecies CGI). Les pensions de retraite sont imposables (art. 79 CGI). L’ouverture des droits au chômage relève des articles L5422-1 et suivants du Code du travail et dépend de la situation au regard de la retraite.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Peut on bénéficier d’allocation chômage, après une rupture conventionnelle quand on a atteint L’âge légal d’ouverture au droit de retraite (je suis de 1962), avec un nombre de trimestres total France et Europe donnant un taux plein (176 Trimestres) mais le nombre de trimestre Français de 130 sur 169 nécessaire ?
La CARSAT a fourni un document permettant l’ouverture de droit au Chômage, accepté par France Travail mais certains consultants doutent que cela soit possible.
🌐 Bien cordialement
Bonjour, L’allocation d’aide au retour à l’emploi est régie par les articles L.5422-1 et suivants du Code du travail. Son ouverture dépend notamment de la privation involontaire d’emploi. Le cumul avec une pension de retraite est encadré par l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale. L’atteinte de l’âge légal et du taux plein peut, selon les règles applicables, limiter ou exclure le versement de l’ARE. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, bénéficiant de la carrière longue, né le 04/12/1966 j’ai la possibilité d’être en retraite le 01/01/2028 avec 172 trimestres validés et cotisés. Le 01/01/2027 je peux bénéficier de la retraite progressive ou on me propose une rupture conventionnelle 1 an avant ma retraite.
la deuxième solution m’intéresse. Quel conseil pouvez-vous me donner ?
merci de votre retour
bien cordialement
Bonjour,
En vertu des règles actuelles issues de la réforme des retraites, le dispositif de carrière longue permet un départ anticipé dès lors que les conditions de durée d’assurance cotisée et d’âge de début d’activité sont remplies.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je viens d’avoir 57 ans, je suis de 1969. j’aimerais proposer une rupture conventionnelle à mon patron, j’ai à ce jour, 166 trimestres enregistrés. Possibilité d’un départ anticipé pour carrière longue le 01/01/2031.
-A quelle date dois-je faire ma rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à mon départ retraite anticipée?
-Si je fais cette rupture conventionnelle et donc me retrouvant au chômage, cela va -t-il changer le montant estimé de ma retraite annoncé sur mon compte retraite ?
Merci de votre retour.
Bien à vous,
Bonjour, Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le maintien des droits aux allocations chômage jusqu’à la retraite à taux plein est possible pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 62 ans, sous réserve d’avoir été indemnisés pendant au moins un an et de justifier de 100 trimestres validés. Pour une naissance en 1969, la durée d’indemnisation classique est de 22,5 mois (ou 27 mois selon les règles de modularité), ce qui nécessite de calculer la fin de vos droits pour qu’elle coïncide avec l’âge requis pour le maintien ou votre départ anticipé en 2031. Concernant le montant de la pension,… Lire la suite »
Merci de votre retour, votre réponse est très claire. Je vais prendre aussi conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Bonjour
J’aurai 60 en novembre 2026
Je suis actuellement en activité dans le privé depuis juillet 1988
Ma date de retraite pour longue carrière est prévue pour décembre 2027
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle
Pouvez vous m’aider je ne sais pas quoi faire pour ne pas être pénalisé.
Cordialement,
Bonjour, La signature d’une rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite implique de vérifier la durée d’indemnisation par l’assurance chômage afin d’assurer la jonction avec la date de liquidation de votre pension pour carrière longue. En 2026, les règles en vigueur prévoient que les indemnités de rupture perçues peuvent entraîner un différé d’indemnisation spécifique, décalant le premier versement des allocations. Il est également important de noter que l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un régime social et fiscal spécifique, et que le maintien de vos droits au chômage jusqu’à votre retraite à taux plein dépendra de votre… Lire la suite »
Bonjour
J’ai fais une rupture conventionnelle avec la mairie en mars 2022.
Elle me verse les indemnités chômage pendant 3 ans. Avec les arrets maladies durant cette période, je serais à la retraite juin ou juillet.
MA QUESTION SVP :
Depuis mars 2022, les trimestres seront comptabilisés avec la mairie ou pas ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
je serais dans ma 59éme année lors de ma rupture conventionnelle
quels serons mes droits? Pourrais en bénéficier jusqu’à l’age légal de la retraite
Bonjour, Une personne de 59 ans concluant une rupture conventionnelle peut en principe bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si elle remplit les conditions d’affiliation prévues à l’article L. 5422-1 du Code du travail. Les droits peuvent être versés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans minimum en 2025, sauf exceptions liées à la réforme), sous réserve de l’épuisement des droits ou du respect de la durée maximale d’indemnisation, qui peut aller jusqu’à 36 mois pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus à la fin du contrat. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »