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Rupture conventionnelle, chômage et retraite
Dernière mise à jour le 10/03/2023
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage jusqu’à la retraite sous certaines conditions. Si elles sont remplies, l’employé proche de la retraite peut percevoir :
- Les allocations de chômage ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle ;
- Une indemnité supra-légale (pour certains cas) ;
- L’indemnité de congés payés.
À quel âge peut-on obtenir une rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la rupture conventionnelle ouvre le droit aux allocations de chômage si le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois, il est difficile de définir avec certitude l’âge permettant de toucher l’ARE jusqu’à la retraite suite à une rupture à l’amiable du contrat de travail.
Les délais à respecter pour ne pas se retrouver sans revenus
Pour ne pas se retrouver sans revenus après une rupture conventionnelle, il faut s’assurer que les allocations de chômage sont maintenues jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Pour ce faire, il est important de connaître les délais à respecter, notamment la durée d’indemnisation et l’âge légal de la retraite.
La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés au sein de l’entreprise. En principe, un jour de travail fait bénéficier d’un jour d’indemnisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser trois ans si l’employé est âgé de moins de 53 ans lors de la date effective de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
À quel âge s’ouvre le droit à la retraite ?
L’âge légal d’ouverture au droit de retraite est de 62 ans. Pour bénéficier d’un taux plein, le salarié doit remplir quelques conditions (travailleur handicapé, carrière longue…). Il est important de préciser que l’âge légal permettant de recevoir une retraite à taux plein sans décote est à 67 ans, et ce, quelle que soit la durée de cotisation.
À quel âge accepter la rupture conventionnelle pour toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu’à la retraite, sauf en cas de réforme sur l’âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l’accepter vers 61 ans.
Quel est le montant des indemnités ?
Le montant des indemnités perçues après une rupture conventionnelle dépend en grande partie du profil du salarié et de l’existence ou non d’une convention collective applicable. Si le salarié a bien choisi sa date de rupture de contrat, il peut toucher sa retraite à plein temps une fois les allocations terminées.
Calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle
Pour calculer ses indemnités après une rupture conventionnelle, il suffit de faire la somme des indemnités perçues. En effet, le salarié reçoit normalement une indemnité de chômage, une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité de congés payés et parfois une indemnité supra-légale.
Indemnité de chômage
Le calcul de l’allocation au chômage ou l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) se base sur le salaire journalier de référence (SJR) et la période de référence de calcul (12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé). Le montant de l’indemnité de chômage minimal est de 29,26 € par jour pour un travail à plein temps. Son montant maximal s’élève à 253,14 € brut par jour.
Indemnité de rupture conventionnelle
Selon l’article L1237-13 du Code du travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité de licenciement sauf si la convention collective prévoit un autre mode de calcul plus favorable pour le salarié. Lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, il est possible de négocier le montant de l’indemnité de rupture. Il est important de préciser que sa valeur ne doit pas être inférieure à celle indiquée dans le Code du travail.
Indemnité de congés payés
Cette indemnité se calcule en fonction des jours congés non pris. Son montant se calcule selon deux méthodes :
- 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la période de référence ;
- Égale à la rémunération normalement perçue par le salarié s’il a travaillé.
Indemnité supra-légale
Elle désigne le montant supérieur à l’indemnité spécifique à verser au salarié. Son montant peut être négocié avec l’employeur.
Calculer sa retraite après une rupture conventionnelle
Pour calculer sa retraite après une rupture conventionnelle, il faut effectuer deux opérations :
- Multiplier le salaire annuel moyen obtenu sur les 25 années les plus fructueuses par le taux de pensions ;
- Multiplier le résultat obtenu par le nombre maximum de trimestres validés.
Dans quels cas peut-il être intéressant de négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite ?
Négocier une rupture conventionnelle avant sa retraite s’avère être intéressant si quelques conditions sont remplies. Cette solution présente plusieurs avantages pour le salarié dans certains cas.
Cas 1 : l’allocation de chômage est maintenue jusqu’à la retraite à taux plein
Signer une rupture conventionnelle avant sa retraite permet au salarié de percevoir des indemnités de chômage sur plusieurs années en attendant sa retraite à taux plein si sa date départ est bien étudiée.
Cas 2 : le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire
Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date effective de la rupture de son contrat de travail, son indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales. Cette exonération concerne alors les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal d’ouverture à la retraite lors de la rupture de son contrat de travail sauf dans le cas d’une retraite anticipée.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée sur l’IR à la hauteur :
- Du montant de l’indemnité conventionnelle ;
- De la moitié de l’indemnité perçue ;
- De deux fois le salaire annuel brut de l’année civile avant la rupture du contrat de travail.
Il est important de préciser que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à la CSG/CRDS, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les autres conséquences de la rupture conventionnelle
Les conséquences d’une rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite se remarquent surtout au niveau de la fiscalité et du chômage. Cette solution peut être avantageuse ou pas pour le salarié approchant de l’âge d’ouverture à la retraite, 62 ans.
Conséquences fiscales
L’âge de départ de l’entreprise par une rupture conventionnelle a un impact fiscal. Selon la date effective de la fin du contrat de travail, l’indemnité de rupture peut être soumise ou non aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Si le salarié a atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture à la retraite lors de la rupture conventionnelle, son indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et au CSG-CRDS. Cette imposition s’applique également si le salarié a droit à une retraite anticipée pour handicap ou pour une carrière longue.
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite lors de la rupture conventionnelle
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de retraite légal lors de la rupture conventionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Part de l’indemnité sous le minimum légal : non soumise à l’IR, aux cotisations sociales et au CDG-CRDS, mais soumise au forfait social de 20 % ;
- Part de l’indemnité au-dessus du minimum légal ou conventionnel et inférieure à 2 ans de salaire : non soumise à l’IR et aux cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 % ;
- Part d’indemnité au-dessus de 2 ans de salaire ou de la moitié de l’indemnité : soumise à l’IR, au CSG-CRSD et aux cotisations sociales, mais non soumise au forfait social.
Conséquences sur le chômage
Si le salarié arrive à l’âge de la retraite, mais ne bénéficie de suffisamment de trimestres validés pour obtenir une retraite à taux plein, il continue à percevoir ses allocations de chômage sous quelques conditions :
- Le salarié perçoit l’ARE depuis au moins 1 an ;
- L’employé a été salarié pendant au moins 12 ans ;
- Le salarié justifie de 100 trimestres tout au moins ;
- Le salarié a travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la fin de son contrat de travail.
Conséquences sur le montant de la retraite
Rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur l’indemnité de rupture. Toutefois, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales :
- N’ouvre pas de droits à la retraite ;
- Ne permet pas de valider de trimestres ;
- N’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen.
En somme, elle ne concourt pas à l’augmentation de la retraite.
Voir aussi : La rupture conventionnelle SYNTEC
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J’aurai 57 ans le 22 mars 2021, je souhaiterais partir début 2022, par le biais de la rupture conventionnelle, j’aurai presque 27 ans d’ancienneté, dans l’éducation nationale, je suis fonctionnaire titulaire depuis le premier septembre 1995. Quels démarches je dois effectuer.
Cordialement
Mme Evelyne Galais
Bonjour,
Pour obtenir une rupture conventionnelle en qualité de fonctionnaire de l’éducation nationale, il convient de formuler une demande écrite et motivée à l’administration par LRAR. L’administration aura ensuite 1 mois pour vous convoquer à un entretient préalable afin d’évoquer les différents points conduisant à une rupture conventionnelle. L’administration est en droit d’accepter ou de refuser la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis en cdi depuis deux ans et trois mois dans une société de transport de personnel sur limoges, également à la retraite sans tout mes trimestres donc 420€ mensuel, et la la société a perdu son contrat et veux me faire une rupture de contrat conventionnel, je voudrais savoir si j’ai droit au chômage avec cette rupture merci
Bonjour, je vais avoir 62 ans en Aout prochain. Mon employeur veut me proposer une rupture conventionnelle cela fera 31 ans et 11 mois dans la même structure. Je ne sais pas si je dois accepter par ignorance du système. Le montant de la prime qui me sera allouée comptera t elle dans le calcul de la retraite ? Je vais devoir m’inscrire à France Travail, faut il le faire dès ce “licenciement”, vais je continuer encore à cotiser pour ma retraite et si oui, jusqu’au moment de sa liquidation ? Cordialement
Bonjour,
Concernant toutes les informations relatives à la retraite, nous vous recommandons fortement de prendre contact avec la caisse nationale d’assurance vieillesse afin de poser toutes les questions auxquelles vous songez. Celle-ci saura vous apporter toutes les réponses nécessaires.
S’agissant de France Travail, l’ancien salarié doit effectivement s’inscrire après la rupture conventionnelle. S’il remplit toutes les conditions, il peut percevoir l’ARE.
Enfin, les périodes de chômage sont prises en compte dans le calcul de la retraite.
Voici un lien qui renvoie à quelques informations à ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249#:~:text=Toutes%20les%20p%C3%A9riodes%20de%20ch%C3%B4mage,1er%20janvier%20au%2031%20d%C3%A9cembre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis née le 02/09/1965 et j’ai 58 ans. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quelle sont les conséquences pour ma retraite? Est-ce que je peux être au chômage jusqu’à ma retraite ?
Est-ce que je dois lui demander de travailler jusqu’à septembre quand j’aurai 59 ans ? Merci de votre aide
Cordialement