Contrat de location de box pour meubles

LegalPlace propose au téléchargement un modèle personnalisé de contrat de location de box pour meuble totalement fiable et tenant compte des nouveautés de la réglementation.

Pour obtenir un contrat adapté à votre situation, il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne. Notre assistant intelligent prépare alors le document disponible au téléchargement aux formats Word et PDF.

Nos modèles sont rédigés par des avocats expérimentés. Ce modèle de contrat de box pour meubles est adapté lorsque le box est indépendant de tout autre logement. En effet, si le box est annexé à un logement, celui-ci est soumis aux mêmes stipulations que le contrat de location visant ce logement.

Le contrat de location de box pour meubles se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d’un box le met à disposition d’un locataire un box afin que ce dernier puisse y stocker ses meubles. Le contrat de location de box pour meubles relève du droit commun des contrats. Il est consacré par les articles 1708 et suivants du Code Civil. En cela, il relève du régime des contrats de louage des choses.

Comme aucune réglementation spécifique ne s’applique au contrat de location de box pour

meubles, une pleine liberté contractuelle est laissée aux deux parties (le bailleur et le locataire).

Conclure un contrat de location de box pour meubles peut être très pratique, notamment dans les grandes villes. En effet, cela permet aux locataires qui n’ont pas suffisamment de place chez eux de stocker des meubles dans un espace sécurisé. Cela peut être également utile lorsque le locataire s’apprête à déménager.

Dès lors que le box est loué indépendamment de tout logement, le contrat de location de box pour meubles relève du droit commun des contrats, et plus spécifiquement du régime des contrats de louage des choses. En ce sens, il déroge à la réglementation des baux d’habitation fixée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

À ce titre, le bail verbal, autorisé dans les baux d’habitation, n’est pas valable pour ce type de contrat, qui doit être en effet formalisé par écrit.

Le contrat de location de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire.

Toutefois, des informations essentielles doivent figurer dans ses dispositions :

• Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
• La localisation du box : il convient ici de renseigner en particulier le numéro du box s’il en a un ainsi que s’il est à un niveau spécifique en sous-sol ;
• Les moyens d’accès au box (clés, etc) ;
• La durée du contrat ainsi que les modalités de sa reconduction : une durée déterminée ou indéterminée pourra alors être stipulée dans les dispositions du contrat ;
• Le montant du loyer ainsi que sa périodicité, à savoir si le loyer fixé est hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple ;
• Les charges locatives (forfaitaires ou réelles) ;
• Le montant du dépôt de garantie lorsque le contrat en prévoit un ;
• Le dossier de diagnostics techniques (DDT), qui devra être remis au locataire ;
• La date et le lieu de signature du contrat de location de box pour meubles ;
• Les signatures des cocontractants.

Le montant du loyer hors charges du contrat de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire.

Dans les dispositions du contrat de box pour meubles, doit être également précisée la périodicité pendant laquelle le loyer sera dû. En effet, à la convenance des parties, le loyer peut être fixé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Les cocontractants peuvent également convenir d’une révision du loyer à une certaine période, selon un indice de référence publié par l’I.N.S.E.E. L’indice du Coût de la Construction (ICC) est généralement choisi pour un contrat de box pour meubles.

En principe, lorsque le box pour meubles est loué de manière indépendante, le loyer est soumis à la TVA au taux normal de 20%, sauf disposition contractuelle contraire.

Par ailleurs, le propriétaire peut prévoir des charges locatives en supplément du loyer, dont le montant tient compte des dépenses liées à l’utilisation du box (électricité, etc).

Les charges locatives peuvent être :

• Forfaitaires : le locataire doit payer un montant fixe selon un calendrier établi dans le contrat
• Réelles : le locataire verse au bailleur le montant réellement utilisé dans le cadre de son utilisation du bien, mais doit généralement payer une provision pour charge avant d’en prendre possession.

Afin de s’offrir une meilleure sécurité juridique, le bailleur peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme versée au bailleur par le locataire lors de la conclusion du contrat. Il permet de couvrir les dépenses que le bailleur aura à effectuer en cas de dégradation du box pour meubles par le locataire.

Pour les contrats de location, le montant du dépôt de garantie est encadré par des réglementations spécifiques. Toutefois, comme le contrat de location de box pour meubles est soumis au droit commun des contrats, le montant du dépôt de garantie est ici librement négocié entre les parties.

Il en est de même pour ses modalités de restitution. En principe, si le locataire n’a commis aucune dégradation, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai raisonnable après la fin du contrat du location. Ce délai peut être estimé à un mois par exemple. En cas de dégradation, le bailleur pourra imputer de plein droit les dépenses nécessaires sur le montant du dépôt de garantie initialement versé par le locataire.

Pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire, celui-ci doit s’assurer que :

• Le loyer et les charges locatives ont été intégralement payés ;
• Le box pour meubles n’a subi aucune dégradation ;
• Le box pour meubles est propre ;
• Le box pour meubles n’est pas encombré par des biens appartenant au locataire à la fin du contrat.

Certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat de location de box pour meubles :

• La clause de solidarité : en cas de pluralité de locataires, une clause de solidarité pourra être insérée. À cet effet, les locataires seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du contrat de location de box, et notamment du paiement du loyer et des charges locatives ;
• La clause résolutoire : les parties peuvent convenir de la résiliation immédiate du contrat de location de box de plein droit, sans action en justice, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse après un mois. La clause résolutoire permet de résilier le contrat en cas de manquements aux obligations contractuelles de l’une ou de l’autre des parties (impayés ou non-versement du dépôt de garantie par exemple).