Contrat de location de box pour meubles

Contrat de location de box pour meubles - Formulaire modèle de bail box

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A propos du contrat de location de box pour meubles

Modèle de contrat de box pour meubles

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de location de box pour meubles. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouver sur le net, nous vous offrons un modèle 100% fiable et conforme aux dernières lois en vigueur. 

Grâce à notre assistant intelligent, vous remplissez notre formulaire en ligne et nous vous générons un contrat entièrement personnalisé à votre situation. Une fois le formulaire complété, votre contrat de location de box pour meubles est disponible au format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le signer !

Notre modèle de contrat de location de box pour meubles a été rédigé par des avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier. Ce modèle est adapté lorsque le box pour meubles est indépendant de tout autre logement. En effet, si le box est annexé à un logement, celui-ci suivra les mêmes dispositions que le contrat de location en vigueur. 

Qu'est-ce qu'un contrat de location de box pour meubles ?

Le contrat de location de box pour meubles est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un locataire un box afin que ce dernier puisse y stocker ses meubles. Le contrat de location de box pour meubles relève du droit commun des contrats. Il est consacré par les articles 1708 et suivants du Code Civil. En cela, il relève du régime des contrats de louage des choses. 

Comme aucune réglementation spécifique ne s’applique au contrat de location de box pour 

meubles, une pleine liberté contractuelle est laissée aux deux parties (le bailleur et le locataire). 

Attention ! Le droit commun des contrats s’applique au contrat de location de box pour meubles si et seulement si le box n’est annexé à aucun logement. 

Conclure un contrat de location de box pour meubles peut être très pratique, notamment dans les grandes villes. En effet, cela permet aux locataires qui n’ont pas suffisamment de place chez eux de stocker des meubles dans un espace sécurisé. Cela peut être également utile lorsque le locataire s’apprête à déménager. 

Forme et contenu

Comme vu précédemment, le contrat de location de box pour meubles, loué indépendamment de tout logement, relève du régime des contrats de louage des choses. En ce sens, il déroge à la réglementation des baux d’habitation fixée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

À ce titre, le bail verbal, autorisé dans les baux d’habitation, n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de location de box pour meubles. Ce type de contrat doit être en effet formalisé par écrit. 

Le contrat de location de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire. 

Toutefois, des informations essentielles doivent figurer dans ses dispositions : 

  • L’identité du bailleur et du locataire ; 
  • L’adresse où se situe le box : il convient ici de renseigner en particulier le numéro du box s’il en a un ainsi que s’il est à un niveau spécifique en sous-sol ; 
  • Les moyens d’accès au box : clés ou autres ; 
  • La durée de la location ainsi que les modalités de reconduction : une durée déterminée ou indéterminée pourra alors être stipulée dans les dispositions du contrat ; 
  • Le montant du loyer ainsi que sa périodicité, à savoir si le loyer fixé est hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple ; 
  • Les charges locatives : elles peuvent être forfaitaires ou réelles ; 
  • L’éventualité d’un versement de dépôt de garantie et son montant, le cas échéant ;
  • La réalisation des diagnostics techniques : le dossier de diagnostics techniques (DDT) devra être remis au locataire ;
  • Le lieu et date de signature du contrat de location de box pour meubles ; 
  • Les signatures des deux parties au contrat de location de box pour meubles. 

Durée légale du contrat de box pour meubles

Comme vu précédemment, lorsque le box pour meubles est loué indépendamment de tout logement,  le contrat est soumis au droit commun des contrats. En ce sens, la durée du contrat est librement négociée entre les parties. 

À ce titre, la durée peut être déterminée, c’est-à-dire que les parties peuvent convenir d’un terme dans les dispositions du contrat de location de box pour meubles, ou indéterminée. 

De la même façon, les modalités de résiliation du contrat de box pour meubles sont librement définies entre les parties. Il est notamment recommandé d’insérer un délai de préavis avant que le congé puisse produire ses effets.

Attention ! Opter pour une durée indéterminée peut paraître plus flexible mais comporte des risques importants qu’il convient de prendre en considération. En effet, la durée indéterminée emporte le risque de résiliation unilatérale du contrat de box pour meubles par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant délivrer son congé n’aura qu’à respecter le délai de préavis, éventuellement mentionné dans les dispositions du contrat, pour que la résiliation soit effective.

Loyer et charges du contrat de box pour meubles

Le montant du loyer hors charges du contrat de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire. 

Dans les dispositions du contrat de box pour meubles, doit être également précisée la périodicité pendant laquelle le loyer sera dû. En effet, à la convenance des parties, le loyer peut être fixé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 

Les cocontractants peuvent également convenir d’une révision du loyer à une certaine période, selon un indice de référence publié par l’I.N.S.E.E. Dans le cadre des contrats de box pour meubles, il s’agit généralement de l’indice du Coût de la Construction (ICC). 

En principe, lorsque le box pour meubles n’est rattaché à aucun logement, le montant du loyer est assujetti à la TVA à un taux de 20%, sauf disposition contractuelle contraire. 

Par ailleurs, des charges locatives peuvent être rajoutées afin de couvrir les frais engendrés par l’usage des lieux loués (électricité ou dépenses d’entretien courantes par exemple). 

À ce titre, les charges peuvent être forfaitaires : elles seront alors dues par le locataire selon une périodicité convenue entre les parties. Le cas échéant, les charges peuvent être réelles, c’est-à-dire que le locataire devra payer au bailleur le montant effectif des charges locatives utilisées. Dans ce cas, une provision sur charges est usuellement demandée au locataire avant son entrée dans le logement.

Dépôt de garantie dans un contrat de location de box pour meubles

Afin de s’offrir une meilleure sécurité juridique, le bailleur peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur par le locataire lors de la signature du bail. Il permet de couvrir les dépenses que le bailleur aura à effectuer en cas de dégradation du box pour meubles par le locataire.

Pour les contrats de location, le montant du dépôt de garantie est encadré par des réglementations spécifiques. Toutefois, comme le contrat de location de box pour meubles est soumis au droit commun des contrats, le montant du dépôt de garantie est ici librement négocié entre les parties. 

Il en est de même pour ses modalités de restitution. En principe, si le locataire n’a commis aucune dégradation, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai raisonnable après la fin du contrat du location. Ce délai peut être estimé à un mois par exemple. En cas de dégradation, le bailleur pourra imputer de plein droit les dépenses nécessaires sur le montant du dépôt de garantie initialement versé par le locataire.

Pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire, celui-ci doit s’assurer que : 

  • Le loyer et les charges locatives ont été intégralement payés ; 
  • Le box pour meubles n’a subi aucune dégradation ; 
  • Le box pour meubles est propre ; 
  • Le box pour meubles n’est pas encombré par des biens appartenant au locataire à la fin du contrat de location. 

Clauses spécifiques au contrat de location de box pour meubles

Certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat de location de box pour meubles : 

  • La clause de solidarité : en cas de pluralité de locataires, une clause de solidarité pourra être insérée. À cet effet, les locataires seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du contrat de location de box, et notamment du paiement du loyer et des charges locatives ; 
  • La clause résolutoire : les parties peuvent convenir de la résiliation immédiate du contrat de location de box de plein droit, sans action en justice, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse après un mois. La clause résolutoire permet de résilier le contrat en cas de manquements aux obligations contractuelles de l’une ou de l’autre des parties (impayés ou non-versement du dépôt de garantie par exemple). 

Assurance et contrat de location de box pour meubles

Le bailleur et le locataire doivent s’assurer contre les risques que comporte le contrat de location de box pour meubles. 

À cet effet, le locataire doit assurer le mobilier entreposé dans le box faisant l’objet du contrat de location. Il devra également s’assurer contre les risques locatifs (incendie et dégâts des eaux notamment). Lors de la souscription de son assurance, il devra remettre au bailleur une attestation émise par son assureur afin de justifier de l’accomplissement de cette obligation.

Attention ! Tout sinistre survenant dans le box pour meubles faisant l’objet du contrat de location doit être déclaré le plus vite possible au bailleur, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. La responsabilité civile du locataire ne sera pas engagée si les dégâts ne sont pas de son fait personnel.

Quant au bailleur, celui-ci devra s’assurer contre les risques de responsabilité civile. 

Bon à savoir : Si le box pour meubles se situe dans un immeuble en co-propriété, il devra répondre de sa qualité de co-propriétaire non-occupant des lieux loués conformément à l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Annexes obligatoires au contrat de location de box pour meubles

La seule annexe obligatoire à ce type de contrat est le dossier de diagnostics techniques (DDT). En particulier, le bailleur doit avoir communiqué au locataire un état des risques naturels et technologies du périmètre dans lequel se situe le box loué.

Attention ! Si le bailleur ne fournit pas au locataire le dossier de diagnostics techniques, alors celui-ci s’expose à des sanctions, notamment le risque d’annulation du contrat de bail en cas de dol ou l’octroi de dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice subi.

Il est également recommandé d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie du box pour meubles afin de prévenir tout litige pouvant survenir entre le bailleur et le locataire.

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de location de box pour meubles. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouver sur le net, nous vous offrons un modèle 100% fiable et conforme aux dernières lois en vigueur. 

Grâce à notre assistant intelligent, vous remplissez notre formulaire en ligne et nous vous générons un contrat entièrement personnalisé à votre situation. Une fois le formulaire complété, votre contrat de location de box pour meubles est disponible au format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à le signer !

Notre modèle de contrat de location de box pour meubles a été rédigé par des avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier. Ce modèle est adapté lorsque le box pour meubles est indépendant de tout autre logement. En effet, si le box est annexé à un logement, celui-ci suivra les mêmes dispositions que le contrat de location en vigueur. 

Le contrat de location de box pour meubles est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un locataire un box afin que ce dernier puisse y stocker ses meubles. Le contrat de location de box pour meubles relève du droit commun des contrats. Il est consacré par les articles 1708 et suivants du Code Civil. En cela, il relève du régime des contrats de louage des choses. 

Comme aucune réglementation spécifique ne s’applique au contrat de location de box pour 

meubles, une pleine liberté contractuelle est laissée aux deux parties (le bailleur et le locataire). 

Attention ! Le droit commun des contrats s’applique au contrat de location de box pour meubles si et seulement si le box n’est annexé à aucun logement. 

Conclure un contrat de location de box pour meubles peut être très pratique, notamment dans les grandes villes. En effet, cela permet aux locataires qui n’ont pas suffisamment de place chez eux de stocker des meubles dans un espace sécurisé. Cela peut être également utile lorsque le locataire s’apprête à déménager. 

Comme vu précédemment, le contrat de location de box pour meubles, loué indépendamment de tout logement, relève du régime des contrats de louage des choses. En ce sens, il déroge à la réglementation des baux d’habitation fixée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

À ce titre, le bail verbal, autorisé dans les baux d’habitation, n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de location de box pour meubles. Ce type de contrat doit être en effet formalisé par écrit. 

Le contrat de location de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire. 

Toutefois, des informations essentielles doivent figurer dans ses dispositions : 

  • L’identité du bailleur et du locataire ; 
  • L’adresse où se situe le box : il convient ici de renseigner en particulier le numéro du box s’il en a un ainsi que s’il est à un niveau spécifique en sous-sol ; 
  • Les moyens d’accès au box : clés ou autres ; 
  • La durée de la location ainsi que les modalités de reconduction : une durée déterminée ou indéterminée pourra alors être stipulée dans les dispositions du contrat ; 
  • Le montant du loyer ainsi que sa périodicité, à savoir si le loyer fixé est hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple ; 
  • Les charges locatives : elles peuvent être forfaitaires ou réelles ; 
  • L’éventualité d’un versement de dépôt de garantie et son montant, le cas échéant ;
  • La réalisation des diagnostics techniques : le dossier de diagnostics techniques (DDT) devra être remis au locataire ;
  • Le lieu et date de signature du contrat de location de box pour meubles ; 
  • Les signatures des deux parties au contrat de location de box pour meubles. 

Comme vu précédemment, lorsque le box pour meubles est loué indépendamment de tout logement,  le contrat est soumis au droit commun des contrats. En ce sens, la durée du contrat est librement négociée entre les parties. 

À ce titre, la durée peut être déterminée, c’est-à-dire que les parties peuvent convenir d’un terme dans les dispositions du contrat de location de box pour meubles, ou indéterminée. 

De la même façon, les modalités de résiliation du contrat de box pour meubles sont librement définies entre les parties. Il est notamment recommandé d’insérer un délai de préavis avant que le congé puisse produire ses effets.

Attention ! Opter pour une durée indéterminée peut paraître plus flexible mais comporte des risques importants qu’il convient de prendre en considération. En effet, la durée indéterminée emporte le risque de résiliation unilatérale du contrat de box pour meubles par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant délivrer son congé n’aura qu’à respecter le délai de préavis, éventuellement mentionné dans les dispositions du contrat, pour que la résiliation soit effective.

Le montant du loyer hors charges du contrat de box pour meubles est librement négocié entre le bailleur et le locataire. 

Dans les dispositions du contrat de box pour meubles, doit être également précisée la périodicité pendant laquelle le loyer sera dû. En effet, à la convenance des parties, le loyer peut être fixé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 

Les cocontractants peuvent également convenir d’une révision du loyer à une certaine période, selon un indice de référence publié par l’I.N.S.E.E. Dans le cadre des contrats de box pour meubles, il s’agit généralement de l’indice du Coût de la Construction (ICC). 

En principe, lorsque le box pour meubles n’est rattaché à aucun logement, le montant du loyer est assujetti à la TVA à un taux de 20%, sauf disposition contractuelle contraire. 

Par ailleurs, des charges locatives peuvent être rajoutées afin de couvrir les frais engendrés par l’usage des lieux loués (électricité ou dépenses d’entretien courantes par exemple). 

À ce titre, les charges peuvent être forfaitaires : elles seront alors dues par le locataire selon une périodicité convenue entre les parties. Le cas échéant, les charges peuvent être réelles, c’est-à-dire que le locataire devra payer au bailleur le montant effectif des charges locatives utilisées. Dans ce cas, une provision sur charges est usuellement demandée au locataire avant son entrée dans le logement.

Afin de s’offrir une meilleure sécurité juridique, le bailleur peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur par le locataire lors de la signature du bail. Il permet de couvrir les dépenses que le bailleur aura à effectuer en cas de dégradation du box pour meubles par le locataire.

Pour les contrats de location, le montant du dépôt de garantie est encadré par des réglementations spécifiques. Toutefois, comme le contrat de location de box pour meubles est soumis au droit commun des contrats, le montant du dépôt de garantie est ici librement négocié entre les parties. 

Il en est de même pour ses modalités de restitution. En principe, si le locataire n’a commis aucune dégradation, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai raisonnable après la fin du contrat du location. Ce délai peut être estimé à un mois par exemple. En cas de dégradation, le bailleur pourra imputer de plein droit les dépenses nécessaires sur le montant du dépôt de garantie initialement versé par le locataire.

Pour que le dépôt de garantie soit intégralement restitué au locataire, celui-ci doit s’assurer que : 

  • Le loyer et les charges locatives ont été intégralement payés ; 
  • Le box pour meubles n’a subi aucune dégradation ; 
  • Le box pour meubles est propre ; 
  • Le box pour meubles n’est pas encombré par des biens appartenant au locataire à la fin du contrat de location. 

Certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat de location de box pour meubles : 

  • La clause de solidarité : en cas de pluralité de locataires, une clause de solidarité pourra être insérée. À cet effet, les locataires seront tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du contrat de location de box, et notamment du paiement du loyer et des charges locatives ; 
  • La clause résolutoire : les parties peuvent convenir de la résiliation immédiate du contrat de location de box de plein droit, sans action en justice, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse après un mois. La clause résolutoire permet de résilier le contrat en cas de manquements aux obligations contractuelles de l’une ou de l’autre des parties (impayés ou non-versement du dépôt de garantie par exemple). 

Le bailleur et le locataire doivent s’assurer contre les risques que comporte le contrat de location de box pour meubles. 

À cet effet, le locataire doit assurer le mobilier entreposé dans le box faisant l’objet du contrat de location. Il devra également s’assurer contre les risques locatifs (incendie et dégâts des eaux notamment). Lors de la souscription de son assurance, il devra remettre au bailleur une attestation émise par son assureur afin de justifier de l’accomplissement de cette obligation.

Attention ! Tout sinistre survenant dans le box pour meubles faisant l’objet du contrat de location doit être déclaré le plus vite possible au bailleur, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. La responsabilité civile du locataire ne sera pas engagée si les dégâts ne sont pas de son fait personnel.

Quant au bailleur, celui-ci devra s’assurer contre les risques de responsabilité civile. 

Bon à savoir : Si le box pour meubles se situe dans un immeuble en co-propriété, il devra répondre de sa qualité de co-propriétaire non-occupant des lieux loués conformément à l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

La seule annexe obligatoire à ce type de contrat est le dossier de diagnostics techniques (DDT). En particulier, le bailleur doit avoir communiqué au locataire un état des risques naturels et technologies du périmètre dans lequel se situe le box loué.

Attention ! Si le bailleur ne fournit pas au locataire le dossier de diagnostics techniques, alors celui-ci s’expose à des sanctions, notamment le risque d’annulation du contrat de bail en cas de dol ou l’octroi de dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice subi.

Il est également recommandé d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie du box pour meubles afin de prévenir tout litige pouvant survenir entre le bailleur et le locataire.

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