Lettre de mise en demeure de payer

Lettre de mise en demeure de payer une somme d'argent

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A propos de la mise en demeure de payer

Définition de la lettre de mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure de payer est une lettre adressée au débiteur d’une somme d’argent par le créancier de cette somme, lui demandant formellement de payer la somme due.

La lettre de mise en demeure de payer est un document indispensable dans le processus de recouvrement par un créancier, quel qu’il soit, de la somme d’argent que lui doit un débiteur.

Ainsi, toute personne (particulier, professionnel, personne physique ou personne morale) qui a effectué une prestation de service ou une vente, ou qui a prêté une somme d’argent (par exemple au titre d’un prêt entre particuliers avec reconnaissance de dette), à une autre personne (son débiteur), et qui, après une ou plusieurs relance, n’a toujours pas été payée de la somme qui lui est due, devra avant d’agir en justice ou de manière extra-judiciaire (par acte d’huissier), pour récupérer l’argent qui lui est dû, adresser une lettre de mise en demeure au débiteur.

Créanciers pouvant adresser une lettre de mise en demeure de payer

Tous types de créanciers d’une somme d’argent peut adresser une lettre de mise en demeure de payer au débiteur de la somme.

La dette peut être née de différents types de rapports contractuels entre le créancier et le débiteur. Il peut ainsi s’agir :

- d’une dette au titre d’un prêt accordé entre particuliers ;

- d’une dette découlant du paiement d’une prestation au réalisée par un prestataire ayant conclu un contrat de freelance qui cherche à se faire payer par son client après lui avoir adressé une facture ;

- d’une dette de paiement de loyers au titre d’un contrat de location (bail de location d’habitation, bail commercial, bail professionnel, location de parking, etc.)

- d’une dette envers un vendeur qui souhaite obtenir le paiement du bien qu’il a vendu au titre d’un contrat de vente ;

- etc.

Attention toutefois, pour que la créance ne soit pas contestable, elle doit être valable en droit. Pour cela, elle doit répondre aux trois caractéristiques suivantes :

- La créance doit être certaine : c’est à dire qu’elle doit exister sans ambiguïté. S’il s’agit d’un prêt, il doit être clair que la somme en question a été prêtée et non pas donnée. S’il s’agit du paiement du prix d’une prestation ou d’un bien, la prestation ou la vente doivent avoir clairement eu lieu ou la créance doit être clairement née conformément aux disposition du contrat applicable accepté par le débiteur (contrat de freelance, CGV, etc.).

- La créance doit être liquide : c’est à dire qu’elle doit correspondre à une somme d’argent (monnaie à cours légal) et non pas à une obligation de faire par exemple.

- La créance doit être exigible : c’est à dire qu’elle doit clairement être échue et que sa date d’exigibilité légale ou contractuelle doit être expirée. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si un contrat ou des CGV prévoyaient un paiement à terme non expiré et que le créancier réclame par avance la somme qui lui est due.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

La mise en demeure est une étape en pratique nécessaire compte tenu du fait qu’elle produit certains effets prévus par les dispositions du code civil (anciennement, l’article 1153 du Code civil et, depuis la réforme du droit des obligations, les articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code civil).

Elle est requise avant toute action en recouvrement, sauf stipulation contraire, la loi prévoyant en effet qu’une mise en demeure peut également naître des stipulations d’un contrat du simple fait de l’exigibilité d’une obligation. Il reste fortement recommandé d’adresser une lettre de mise en demeure à son débiteur avant toute action judiciaire et extrajudiciaire en recouvrement de sa créance pour obtenir une injonction de payer.

Comment doit être adressée la lettre mise en demeure de payer ?

Même si la loi ne prévoit pas de formalisme particulier, la lettre de mise en demeure de payer prévue dans le modèle présenté ici doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce mode d’envoi est absolument nécessaire pour se ménager la preuve de l’envoi de la lettre et faire courir tous ses effets.

En effet, en cas de courrier simple, le débiteur (de mauvaise foi ou non) pourra arguer ne jamais avoir reçu de courrier de demande de paiement.

Quel doit être le contenu d’une lettre de mise en demeure de payer ?

La lettre de mise en demeure doit, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil (dans sa nouvelle version en vigueur à compter du 1er octobre 2016), porter “interpellation suffisante” : c’est à dire qu’elle doit être suffisamment explicite dans la sommation du débiteur par le créancier de payer la somme d’argent qu’il lui doit.

Il conviendra ainsi de :

- rappeler l’obligation en vertu de laquelle le débiteur doit payer une somme d’argent (rappeler le contrat, la prestation, la vente, à l’origine de cette obligation) ;

- préciser exactement le montant réclamé (et toutes sommes y attachées, notamment lorsqu’il s’agit d’un prêt entre particuliers auquel des intérêts ont été attachés) ;

- préciser la date limite de paiement accordée ;

- préciser de manière explicite que la lettre constitue une mise en demeure de payer.

La lettre de mise en demeure devra par ailleurs bien entendu indiquer précisément l’identité du débiteur dont on réclame le paiement d’une somme d’argent, et être datée et signée par le créancier qui l’envoie.

Il sera opportun d’inclure, en annexe de la lettre de mise en demeure de payer, la copie de tous documents justifiant l’existence de la créance (par exemple, la copie d’une facture en cas de réclamation de paiement d’une prestation).

Quels sont les effets de la lettre de mise en demeure de payer ?

Les effets de la mise en demeure de payer sont prévus par les dispositions du Code civil (notamment dans sa nouvelle version applicable à compter du 1er octobre 2016), à savoir faire courir, à compter de la mise en demeure, des intérêts que le débiteur devra au créancier à titre de dommages-intérêt, au taux d’intérêt légal en vigueur (en plus d’éventuels autres dommages-intérêts auxquels le créancier pourrait prétendre).

Elle constitue également un préalable qui permet de prouver que le créancier a réclamé sans aucune ambiguïté le paiement de sa créance par le débiteur, avant d’agir en justice pour obtenir une injonction de payer.

Le débiteur doit en principe prendre la lettre de mise en demeure au sérieux, payer la somme due et répondre à la lettre en précisant qu’il s’est exécuté. Il devrait également y répondre s’il demande des facilités de paiement faute de trésorerie. C’est pourquoi la lettre de mise en demeure peut aussi être le point de départ de pourparlers.

La lettre de mise en demeure de payer est une lettre adressée au débiteur d’une somme d’argent par le créancier de cette somme, lui demandant formellement de payer la somme due.

La lettre de mise en demeure de payer est un document indispensable dans le processus de recouvrement par un créancier, quel qu’il soit, de la somme d’argent que lui doit un débiteur.

Ainsi, toute personne (particulier, professionnel, personne physique ou personne morale) qui a effectué une prestation de service ou une vente, ou qui a prêté une somme d’argent (par exemple au titre d’un prêt entre particuliers avec reconnaissance de dette), à une autre personne (son débiteur), et qui, après une ou plusieurs relance, n’a toujours pas été payée de la somme qui lui est due, devra avant d’agir en justice ou de manière extra-judiciaire (par acte d’huissier), pour récupérer l’argent qui lui est dû, adresser une lettre de mise en demeure au débiteur.

Tous types de créanciers d’une somme d’argent peut adresser une lettre de mise en demeure de payer au débiteur de la somme.

La dette peut être née de différents types de rapports contractuels entre le créancier et le débiteur. Il peut ainsi s’agir :

- d’une dette au titre d’un prêt accordé entre particuliers ;

- d’une dette découlant du paiement d’une prestation au réalisée par un prestataire ayant conclu un contrat de freelance qui cherche à se faire payer par son client après lui avoir adressé une facture ;

- d’une dette de paiement de loyers au titre d’un contrat de location (bail de location d’habitation, bail commercial, bail professionnel, location de parking, etc.)

- d’une dette envers un vendeur qui souhaite obtenir le paiement du bien qu’il a vendu au titre d’un contrat de vente ;

- etc.

Attention toutefois, pour que la créance ne soit pas contestable, elle doit être valable en droit. Pour cela, elle doit répondre aux trois caractéristiques suivantes :

- La créance doit être certaine : c’est à dire qu’elle doit exister sans ambiguïté. S’il s’agit d’un prêt, il doit être clair que la somme en question a été prêtée et non pas donnée. S’il s’agit du paiement du prix d’une prestation ou d’un bien, la prestation ou la vente doivent avoir clairement eu lieu ou la créance doit être clairement née conformément aux disposition du contrat applicable accepté par le débiteur (contrat de freelance, CGV, etc.).

- La créance doit être liquide : c’est à dire qu’elle doit correspondre à une somme d’argent (monnaie à cours légal) et non pas à une obligation de faire par exemple.

- La créance doit être exigible : c’est à dire qu’elle doit clairement être échue et que sa date d’exigibilité légale ou contractuelle doit être expirée. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si un contrat ou des CGV prévoyaient un paiement à terme non expiré et que le créancier réclame par avance la somme qui lui est due.

La mise en demeure est une étape en pratique nécessaire compte tenu du fait qu’elle produit certains effets prévus par les dispositions du code civil (anciennement, l’article 1153 du Code civil et, depuis la réforme du droit des obligations, les articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code civil).

Elle est requise avant toute action en recouvrement, sauf stipulation contraire, la loi prévoyant en effet qu’une mise en demeure peut également naître des stipulations d’un contrat du simple fait de l’exigibilité d’une obligation. Il reste fortement recommandé d’adresser une lettre de mise en demeure à son débiteur avant toute action judiciaire et extrajudiciaire en recouvrement de sa créance pour obtenir une injonction de payer.

Même si la loi ne prévoit pas de formalisme particulier, la lettre de mise en demeure de payer prévue dans le modèle présenté ici doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce mode d’envoi est absolument nécessaire pour se ménager la preuve de l’envoi de la lettre et faire courir tous ses effets.

En effet, en cas de courrier simple, le débiteur (de mauvaise foi ou non) pourra arguer ne jamais avoir reçu de courrier de demande de paiement.

La lettre de mise en demeure doit, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil (dans sa nouvelle version en vigueur à compter du 1er octobre 2016), porter “interpellation suffisante” : c’est à dire qu’elle doit être suffisamment explicite dans la sommation du débiteur par le créancier de payer la somme d’argent qu’il lui doit.

Il conviendra ainsi de :

- rappeler l’obligation en vertu de laquelle le débiteur doit payer une somme d’argent (rappeler le contrat, la prestation, la vente, à l’origine de cette obligation) ;

- préciser exactement le montant réclamé (et toutes sommes y attachées, notamment lorsqu’il s’agit d’un prêt entre particuliers auquel des intérêts ont été attachés) ;

- préciser la date limite de paiement accordée ;

- préciser de manière explicite que la lettre constitue une mise en demeure de payer.

La lettre de mise en demeure devra par ailleurs bien entendu indiquer précisément l’identité du débiteur dont on réclame le paiement d’une somme d’argent, et être datée et signée par le créancier qui l’envoie.

Il sera opportun d’inclure, en annexe de la lettre de mise en demeure de payer, la copie de tous documents justifiant l’existence de la créance (par exemple, la copie d’une facture en cas de réclamation de paiement d’une prestation).

Les effets de la mise en demeure de payer sont prévus par les dispositions du Code civil (notamment dans sa nouvelle version applicable à compter du 1er octobre 2016), à savoir faire courir, à compter de la mise en demeure, des intérêts que le débiteur devra au créancier à titre de dommages-intérêt, au taux d’intérêt légal en vigueur (en plus d’éventuels autres dommages-intérêts auxquels le créancier pourrait prétendre).

Elle constitue également un préalable qui permet de prouver que le créancier a réclamé sans aucune ambiguïté le paiement de sa créance par le débiteur, avant d’agir en justice pour obtenir une injonction de payer.

Le débiteur doit en principe prendre la lettre de mise en demeure au sérieux, payer la somme due et répondre à la lettre en précisant qu’il s’est exécuté. Il devrait également y répondre s’il demande des facilités de paiement faute de trésorerie. C’est pourquoi la lettre de mise en demeure peut aussi être le point de départ de pourparlers.