La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

Marie Pech de Laclause

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi

L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Avec deux nuances :

  • Une première quant au point de départ du délai :

« Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

 Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

  • Une seconde quant à la matière :

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

 Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».

Ces précisions étant apportées, et il en faudrait bien d’autres tant le sujet est complexe, il convient de garder en tête cette vérité d’ordre général : en matière d’assurances, attention, le temps passe vite !

Cette prescription biennale ne concerne que les rapports contractuels entre l’assuré et l’assureur.

A contrario, ne sont pas soumises à la prescription biennale les actions où sont parties des tiers au contrat d’assurance ; peu importe leur qualité : tiers victime ; tiers responsable voire tiers bénéficiaire.

Point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de cette prescription est, par principe, fixé au jour de l’évènement donnant naissance aux « actions dérivant du contrat ».

Sous réserve des précisions légales rapportées ci dessus, le point de départ, en cas de sinistre par exemple, sera le jour où les intéressés en ont eu connaissance.

Ce délai de prescription peut aussi être suspendu ou interrompu. C’est l’article L114-2 du Code des Assurances qui le précise, indiquant :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

De l’importance des lettres recommandées avec accusé de réception ….(à conserver en copie, ainsi que la preuve d’envoi avec accusé réception).

Enfin, rappelons que dans un souci de protection des assurés, le Code des Assurances prévoit également que le contrat d’assurance doit rappeler les règles s’appliquant à la prescription (art. R112-1). L’omission d’une telle mention aura pour conséquence de rendre inopposable le délai de prescription à l’assuré.

Il convient donc d’être prudent et diligent dans la gestion de son dossier d’assurances, pour ne pas prendre le risque de se voir opposer la prescription biennale par l’assureur.

  • Andaluz

    Bonjour ,
    Voilà , j’ai acquis un bien immobilier qui est la résidence principale. Le promoteur immobilier, a souscrit pour ce bien neuf une garantie dommage ouvrage. Lors de mon installation , après signature chez le notaire , le promoteur était absent lors de la livraison du bien par le notaire qui m’a remis les clés. Quelques mois après mon installation , de gros soucis d’humidité et de moisissures sont survenus dans le logement , c’est alors que j’ai découvert , que la VMC n’avait jamais été achevée d’installer ( non branchée ). J’ai acheté dont ce bien avec ce défaut.
    J’ai pris contact avec l’assurance dommage ouvrage pour déclarer le sinistre , celle- ci diligenta un expert qui conclut à la défaillance de la VMC qui est responsable des problèmes d’humidité et de moisissures etablissant un lien de causalité indubitable. En dépit de ces conclusions , l’assurance dommage ouvrage refuse de m’indemniser en invoquant que le délai est expiré et que la garantie ne peut donc s’appliquer mon promoteur ayant réceptionne le bien le 15/12/2016 et que j’ai déclaré le sinistre le 10 janvier 2017.
    La garantie biennale serait donc dépassée selon l’assurance !
    Or , je n’ai découvert cette VMC non installée qu’en janvier , en conséquence , ke délai de prescription ne devrait courir qu’à partir du moment où je l’ai découvert ?
    Qu’en pensez-vous ?
    Pouvez-vous me faire part de votre avis ?

    Bien cordialement.