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La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés
Dernière mise à jour le 17/03/2023
Dans le cadre d’un marché de travaux, la retenue de garantie consiste à bloquer une partie des sommes dues pour servir de caution à l’exécution du marché concerné. Elle a pour but d’assurer la bonne exécution des prestations et travaux, conformément au contrat. Ce dispositif est principalement appliqué dans le domaine du BTP. La retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique. Des dispositions similaires sont prévues par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme bloquée par le client dans le cadre de marchés de travaux privés et de certains marchés de travaux publics. Cette somme s’applique dans le cadre d’un délai de garantie inscrit dans le contrat. Ce dispositif a pour objectif de se protéger contre les malfaçons découvertes à la réception des travaux, mais également celles qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la livraison.
Les acomptes font souvent l’objet d’une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées.
Dans quels cas s’applique la retenue de garantie ?
Ce dispositif est applicable dans le cadre de travaux relevant de différents types de contrats :
- Les contrats privés ;
- Les contrats publics ;
- Les contrats de sous-traitance.
Les contrats de marchés de travaux privés
Dans le cadre de contrats de marchés de travaux privés, la retenue de garantie est prévue par la loi. Cependant, elle n’a absolument rien d’obligatoire : elle s’applique uniquement si cela a été expressément prévu par le contrat, via une clause qui spécifie l’application de la retenue de garantie. Concrètement, cela signifie que :
- Le client ne peut pas en demander l’application si la retenue de garantie n’est pas prévue par le contrat de marché de travaux ;
- Le client ne peut pas exiger la mise en place d’une retenue de garantie en cours de travaux.
Les contrats de marchés de travaux publics
L’institution d’une retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique. Tout comme dans le cas des marchés de travaux privés, elle n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat. Mais attention, elle ne peut pas s’appliquer aux marchés de sécurité ou de défense. Dans le cadre d’un marché public, cela consiste concrètement, à bloquer dans les comptes de la personne publique une partie des sommes dues au titulaire du marché pour servir de garantie à l’exécution des travaux.
Les contrats de sous-traitance
Si, par principe, ce mécanisme ne s’applique qu’au titulaire d’un marché de travaux publics, il est tout de même possible d’appliquer la retenue de garantie à ses sous-traitants. Cependant, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la convention passée entre l’entreprise principale et son sous-traitant est un contrat de droit privé.
Il est possible de prévoir une retenue de garantie, mais le régime ne relèvera pas des dispositions prévues par le code. Ainsi, seul le titulaire du marché public est responsable de l’ensemble des prestations exécutées, que ce soit par lui-même ou pas ses sous-traitants.
Comment la retenue de garantie est-elle conservée ?
La retenue de garantie n’est pas un principe de droit. Ce dispositif n’est effectif que s’il est expressément défini par le contrat de travaux ou de prestation. Cette obligation contractuelle est ensuite mise en place conformément aux dispositions issues de l’article 1779-3 du code civil. Une fois le contrat conclu et que les deux parties sont d’accord, il convient ensuite de bloquer cette somme de manière effective, et ce, par deux moyens :
- La consignation ;
- La substitution par une caution bancaire.
La consignation
Par principe, le maître d’ouvrage est tenu de consigner le montant de ce dispositif jusqu’à ce que les travaux soient livrés et que toutes les réserves soient levées. La somme recueillie est ensuite confiée à un consignataire désigné par les parties ou en cas de conflit par le président du tribunal compétent. Cette consignation n’emporte pas de transfert de la propriété des fonds. Aussi, l’entrepreneur n’aura aucun droit sur cette somme tant que la consignation ne sera pas levée.
La substitution par une caution bancaire
Lorsque la consignation de la retenue de garantie n’est matériellement pas possible, notamment pour des petites entreprises disposant de peu de trésorerie, il existe une autre alternative : la caution bancaire. Dans ce cas-là, c’est donc un établissement bancaire qui se porte alors garant du maître d’ouvrage. L’organisme délivre donc un acte de caution d’une valeur égale à la retenue de garantie.
Comment la retenue de garantie est-elle mise en place ?
La mise en place de la retenue de passe par le calcul de ce montant ainsi que la consignation de cette somme durant tout le délai légal.
Le calcul de la retenue de garantie
Par principe, le montant de la retenue de garantie ne peut pas excéder 5% du montant global des marchés de travaux. Cette disposition légale limite les cas d’abus du maître d’ouvrage qui ne pourra exiger un taux supérieur au maximum légal. Pour calculer la retenue de garantie, il suffit donc de multiplier le coût du chantier par 5 %. Par exemple, pour des travaux de rénovation de 50 000 €, la retenue est de 2500 € (50 000 x 5 %).
A titre exemple :
Dans le cas de travaux de rénovation d’une marie, confiés à une entreprise XY, pour un montant global de 200 000 euros. La retenue de garantie sera égale à 200 000 x 5/100, c’est-à-dire 10 000 euros.
Le délai de la retenue de garantie
Par principe, la durée de garantie dépend du type de marché :
- La retenue de garantie sur un marché privé peut être conservée pendant 12 mois maximum à compter de la date de réception des travaux ;
- La retenue de garantie sur un marché public peut être consignée pendant 13 mois maximum (12 mois +1 mois) à compter de la date de réception des travaux.
Si, durant cette période, une malfaçon ou un vice est constatée, le maître d’œuvre aura pour obligation d’y remédier. A l’issue de ce délai, les sommes retenues sont restituées, avec ou sans réserve des travaux.
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les deux parties au contrat :
- Eviter les immobilisations de trésorerie pour l’entrepreneur : cette réserve permet l’entreprise qui est en charge de la réalisation des travaux, de disposer d’une marge de liquidités ;
- Protéger le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution des travaux : ce dernier bénéficie ainsi d’une garantie cumulable avec d’autres garanties de droit commun ;
- Garantir l’entrepreneur contre les abus du maître d’ouvrage : en effet, l’entreprise en charge des travaux ne pourra pas imposer des conditions défavorables à l’entreprise (taux supérieur, ou opposition abusive).
FAQ
Comment est facturée la retenue de garantie ?
Il est commun d’appliquer la retenue de garantie uniquement sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. Concrètement, vous ne facturez que 95 % du chantier global sur votre dernière facture. Vous pourrez émettre une facture correspondant aux 5% restants un an après la livraison des travaux.
Qui conserve la retenue de garantie ?
Par principe, la retenue de garantie est consignée entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
Est-ce que la retenue de garantie est obligatoire ?
La retenue de garantie, dans le cadre des marchés publics, comme dans le cas des marchés de travaux privés, n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l'établissement du contrat.
Dernière mise à jour le 17/03/2023
si quelqu’un peut me renseigner : comment se passe le paiement de la retenue de garantie car l’entreprise intervient par exemple dans la construction d’un bâtiment mais que la fin de la construction est suspendue pour diverses raisons. Il n’y a donc pas de PV de réception global et le MO ne veut pas régler la RG car justement tous les travaux ne sont pas terminés. Peut on exiger un PV de réception par lot ? Ou la RG doit elle obligatoirement être réglée au terme des 1 an même sans PV final ? merci de votre réponse
Bonjour, est-il légal de réaliser une RG sur l’ensemble des travaux lorsqu’il y a une reserve que sur le lot parquet? Comment ma RG doit être calculée? Sur l’nsemble ou sur une partie de l’ouvrage? En sachant qu’il y a eu déjà sur une partie du chantier une réception de travaux, cette reserve rentre dans le cadre du parfait achèvement tandis que l’autre partie de chantier pas receptionnée c’est une vrai reserve.
Bonjour,
Cette réserve rentre en effet, uniquement sur le lot parquet. Ainsi, elle doit être calculée sur le seul et unique prix du parquet.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.J’ai une entreprise de BTP. Sur des marchés privés, j’ai 5% de RG. Je lis partout que cette retenue doit être libérée 1 an après la reception des travaux. Est il légal que cette RG ne soit libérée qu’un an après la remise des clés au client (cad avec les mois supplémentaires alloués à le réalisation du second oeuvre). Par exemple, je fais la remise des travaux me concernant (en date et heure prévue)en janv 2020. (la RG devrait donc être libérée en janv 2021). Mais la remise des cles ne se fait que le 17 dec 2020. Le MO… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
Je comprends qualifia souhaite vous vendre du conseil, mais votre situation n’est pas complexe!
Avez vous un PV de réception ? L’année de parfait achèvement court à compter de la date de cette réception. La RG est libérable au terme de cette année de parfait achèvement.
Vous avez peut être fini votre prestation avant la réception des travaux, mais c’est bien la date de réception qui figure sur le PV qui fait foi.
Contrat de BTP en marché privé. J’ai 2,5% du montant HT des travaux facturés au titre de frais de dossier et de métrés déduits sur mes factures. Je travaille beaucoup avec cette société. Il se trouve qu’à chaque contrat, en revérifiant les métrés donnés, ils sont faux et toujours bien en dessous de la réalité. Je leur ai signalé plusieurs fois, mais ça ne change rien. Que puis je faire?
Bonjour,
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Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de construction et un de nos CCMI avec qui nous travaillons ne paye pas ou peux les retenues de garanties, ils nous en doivent depuis 2019 (date de nos factures) et me répondent qu’elles ne sont pas réceptionnés mais ne veulent pas me donner les dates de réception.
Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
En marché privé, peut-on faire des retenues sur RG de travaux réalisés par un tiers sur des réserves de GPA? Peut-on en marché privé également, bloquer une caution auprès d’une banque pour les mêmes raisons, si oui quels sont les délais avant expiration de l’année de parfait achèvement? Merci
Bonjour,
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quel est le délai de prescription pour obtenir le paiement de la retenue de garantie sur un marché privé de travaux, ou sur un marché de sous-traitance ?
Bonjour, Le délai de prescription pour obtenir, le paiement de la retenue de garantie sur un marché privé de travaux ou sur un marché de sous traitance varie selon que les travaux aient été effectués ou pas. Si les travaux ont été effectués, les actions en responsabilité contre les constructeurs ou les sous-traitant se prescrivent pas 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour les éléments d’équipement, les actions en garantie se prescrivent par 2 ans à compter de la réception des travaux. Si les travaux n’ont pas été effectués, le délai de prescription est de 5 ans… Lire la suite »
Bonjour,
Etant un sous traitant d’une entreprise général du bâtiment sur un marché public, Cette entreprise générale a t elle le droit de m’imposer une retenue de garantie de 5% alors que nous sommes en paiment direct??
Bonjour,
Le montant de la retenue équivaut à 5 % maximum du rendement total de votre entreprise. Elle s’applique aux contrats de construction privés et à la plupart des contrats publics, mais elle n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande lors de la conclusion du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse,
Etant en paiement direct, est ce que c’est la société qui me sous traite qui m’applique les 5% ou bien le client en direct?
Bonjour,
La question que je me pose : la retenue peut elle dépasser 5% sur un accompte si la retenue de l’ensemble des paiements est inférieure à 5% ?
Par exemple sur le dernier accompte, est il possible de faire une retenue de 10% si la retenue du chantier dans sa globalité est de 3% ?
Cordialement
Bonjour,
Ce taux de 5% est le maximum légal retenu par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971. Il n’est donc pas possible d’envisager une retenue de 10%.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Un entrepreneur individuel peut il réclamer sa RG 8 mois après avoir fermé son activité ?
Bonjour,
Le délai de la retenue de garantie est d’un an à dater de la livraison des travaux ou des prestations, même en cas de liquidation de l’entreprise titulaire du marché.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes maitres d’oeuvre et appliquons la RG sur les marchés de travaux (privés). Est ce que la libération de la RG est automatique au bout d’un an ou est ce que les entreprises doivent en faire la demande ?
Nous avons l’habitude de leur faire faire une demande écrite que nous transmettons validée aux clients. Mais certaines entreprises refusent…
Merci.
Bonjour,
Conformément à l’article 2 de la loi de 1971 : À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
Une opposition abusive peut entrainer des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est ce que la retenue de garantie est appliquée sur la révision de prix en marché privé
Bonjour j’étais artisan 35 années j’ai fermer mon entreprise en fin d’année 2022 et je rencontre des problèmes pour récupérer ma retenue de garantie
pouvez-vous me renseigner s’ils ont le droit de faire ça merci
Bonjour, En général, cette retenue est détenue par le client ou le maitre d’ouvrage pour garantir la bonne exécution du contrat. Pour récupérer cette somme, vérifiez d’abord les termes de votre contrat initial pour connaitre les conditions de restitution. Si les travaux sont achevés et que toutes les obligations contractuelles ont été remplies, vous devriez normalement pouvoir récupérer la retenue. Cependant, si des travaux sont encore en cours ou s’il y a des désaccords sur la qualité ou l’achèvement, la situation peut être plus complexe. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des… Lire la suite »