Skip to content

La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

Dernière mise à jour le 05/03/2020

Lors de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut concéder au maître d’oeuvre, le paiement d’acomptes . Ces acomptes font souvent l’objet d’une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées. Le régime juridique de la retenue de garantie est défini par la loi n°71-584 du 16 Juillet 1971. Tour d’horizon des règles applicables en la matière.

Qu’est-ce-que la retenue de garantie

L’article premier de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être amputés d’un montant n’excédant pas 5% de ceux-ci. Cette retenue a pour objectif de garantir l’exécution du contrat, et de couvrir les éventuels griefs qui surviendraient consécutivement à la livraison des travaux.
Autrement dit, il s’agit d’une sûreté que le maître d’ouvrage constitue vis à vis du maître d’oeuvre qui exécute les travaux.

Dans quel cas recourir à la retenue de garantie

La retenue est une pratique largement pratiquée dans le domaine du BTP. De manière plus spécifique, les contrats ci-dessous, font généralement intervenir une telle garantie.

  • les contrats de marchés privés, en application de l’article 1779-3 du code civil qui fait référence aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie. Il s’agit essentiellement des contrats de marchés de travaux;
  • les contrats de sous-traitance; la loi du 23 décembre 1972 a élargi le champs d’application de la retenue à cette catégorie de contrat;
  • les contrats de marchés publics peuvent aussi faire intervenir une telle retenue.

Mise en place de la retenue de garantie

La mise en place de ce mécanisme de sûreté est à la discrétion du maître d’ouvrage. En effet, la retenue de garantie n’est pas obligatoire. Dès lors, sa mise en place est contractuelle; c’est-à-dire que les parties doivent inclure dans leur contrat une clause stipulant de manière claire et précise qu’une retenue de garantie sera appliquée sur les acomptes versés à l’entreprise, selon un taux contractuellement défini.
Bien que la retenue soit de nature contractuelle, une fois mise en place, les règles organisant son régime et posées à l’article 1779-3 du code civil, que nous détaillerons plus loin sont d’ordre public. Les parties ne peuvent y déroger.
Outre la mention au sein du contrat du recours à la retenue, le maître d’ouvrage doit obligatoirement procéder à la consignation des sommes retenues.

La consignation

Les alinéas 1 et 3 de l’article 1 de la loi de 1971 disposent :
Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues.
Concrètement, le maître d’ouvrage ne peut pas conserver cette somme entre ses mains mais doit nécessairement consigner auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné judiciairement. Le consignataire peut être une personne morale (banque) ou une personne physique.
Il est pourtant rare en pratique de voir un maître d’ouvrage respecter stricto sensu cette procédure, de sorte qu’en l’absence de consignation l’entrepreneur pourrait tout à fait exiger le paiement de cette somme, alors même qu’il n’aurait pas satisfait à ses exigences contractuelles (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2013).
Cet arrêt précisant en outre que le maître d’ouvrage, qui n’aurait pas respecté le principe de consignation, ne pourrait pas se prévaloir des dispositions protectrices des articles 1 et 2 de la loi de 1971 notamment de son droit à opposition à restitution des fonds .
Cette consignation qui s’analyse comme un séquestre n’emporte pas transfert de la propriété des fonds. Aussi, l’entrepreneur n’aura aucun droit sur cette somme tant que la consignation ne sera pas levée.
Les parties peuvent convenir de substituer la retenue de garantie par une caution bancaire.

Substitution par une caution bancaire

La substitution de la retenue de garantie par une caution bancaire permet de contourner la consignation des sommes. Ainsi, l’entreprise chargée d’exécuter les travaux souscrira une caution bancaire dont l’objet sera de garantir ses prestations vis à vis du maître d’ouvrage.
Toutefois, il est important de signaler que cette caution bancaire ne correspond pas à une garantie à première demande. Il s’agit simplement d’un cautionnement personnel et solidaire. Dès lors, le maître d’ouvrage ne pourra exiger pour la substitution une garantie à première demande.

Calcul de la retenue de garantie

Le montant de la retenue ne peut excéder 5% du coût total des travaux. Cette disposition légale limite les cas d’abus du maître d’ouvrage, en ce sens que celui-ci ne pourra exiger un taux supérieur au maximum légal.
Ainsi, pour le calcul, il faudra multiplier le coût par le pourcentage retenu (inférieur ou égal à 5).
Par exemple, pour un coût total des travaux de 200.000 €, avec un taux de retenue à 5%, le montant de la retenue sera de (200.000*5/100) 10.000 €.

Levée des réserves

Principe de levée automatique

L’article 2 de la loi de 1971 prévoit que les sommes retenues sont restituées à l’entrepreneur,et la caution libérée dans un délai d’un an qui suit la réception, avec ou sans réserve des travaux.
Autrement dit, un an après la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut continuer de retenir les sommes. A partir de ce moment, il y a donc transfert de propriété.
Toutefois, le législateur continue en précisant que la libération intervient à la condition que le maître d’ouvrage n’ait pas fait opposition.

Les cas d’opposition

Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire opposition à la levée des réserves. Pour cela, il devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception les motifs de son opposition au consignataire ou à la banque.
L’opposition doit être motivée par des raisons relatives à l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Il peut s’agir de :

  • pas de preuve que l’entrepreneur a exécuté les travaux nécessaires à la levée des réserves;
  • abandon de chantier de la part de l’entrepreneur avant le terme des travaux;
  • réserves émises à la réception des travaux.

Par contre, le maître d’ouvrage ne saurait conserver les sommes dans les cas suivants:

  • pour couvrir le remboursement de trop perçu par l’entrepreneur;
  • pour garantir le paiement des pénalités de retard dont l’entrepreneur serait redevable;
  • en sanction du non respect des garanties contractuelles.

Le législateur sanctionne les cas d’opposition abusive par le paiement de dommages et intérêts.

Avantages de la retenue de garantie

Le mécanisme présente de nombreux avantages aussi bien pour l’entrepreneur que pour le maître d’ouvrage parmi lesquels:

  • évite les immobilisations de trésorerie pour l’entrepreneur: la limitation du taux de retenue permet en effet de permettre à l’entreprise de disposer pendant l’exécution du contrat d’une marge de liquidités;
  • protège le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution de l’entreprise, ce dernier bénéficie ainsi d’une garantie qui peut être cumulée avec d’autres garanties de droit commun;
  • protège l’entrepreneur contre les abus du maître d’ouvrage, en effet avec la réglementation en vigueur, le maître d’ouvrage ne pourra pas imposer des conditions défavorables à l’entreprise (taux supérieur, ou opposition abusive).

Dernière mise à jour le 05/03/2020

S’abonner
Notifier de
guest
16 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
FRANCE PAM
FRANCE PAM
mars 15, 2021 3:28

si quelqu’un peut me renseigner : comment se passe le paiement de la retenue de garantie car l’entreprise intervient par exemple dans la construction d’un bâtiment mais que la fin de la construction est suspendue pour diverses raisons. Il n’y a donc pas de PV de réception global et le MO ne veut pas régler la RG car justement tous les travaux ne sont pas terminés. Peut on exiger un PV de réception par lot ? Ou la RG doit elle obligatoirement être réglée au terme des 1 an même sans PV final ? merci de votre réponse

chedly selmi
chedly selmi
mai 25, 2021 8:16
Reply to  FRANCE PAM

1- il est clair que les travaux ne sont pas achevés : Quelles sont les causes de la suspension des travaux? Définir le responsable qui est à l’origine de la suspension des travaux. 2- en absence d’un PV de réception, il n’est pas possible de libérer la RG : la RG est libérée, ou la caution qui la remplace, est libérée après réception des travaux sans réserves. 3- Au cas où le marché n’indique pas que les lots sont indépendants, il n’est pas permis d’établir une réception par lot : lire les termes du contrat de marché. 4- la RG… Lire la suite »

S.Besnard
S.Besnard
juillet 6, 2021 2:58

Bonjour, si quelqu’un peut me renseigner également :
Dans un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage peut-il obliger les entrepreneurs titulaires des différents lots de construction à fournir une caution bancaire en remplacement de retenue de garantie? D’avance, merci.

Charoy
Charoy
novembre 22, 2021 11:43

Bonjour, est-il légal de réaliser une RG sur l’ensemble des travaux lorsqu’il y a une reserve que sur le lot parquet? Comment ma RG doit être calculée? Sur l’nsemble ou sur une partie de l’ouvrage? En sachant qu’il y a eu déjà sur une partie du chantier une réception de travaux, cette reserve rentre dans le cadre du parfait achèvement tandis que l’autre partie de chantier pas receptionnée c’est une vrai reserve.

Mélie
novembre 23, 2021 2:44
Reply to  Charoy

Bonjour,
Cette réserve rentre en effet, uniquement sur le lot parquet. Ainsi, elle doit être calculée sur le seul et unique prix du parquet.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Jahic Senad
Jahic Senad
décembre 5, 2021 3:25

Bonjour.J’ai une entreprise de BTP. Sur des marchés privés, j’ai 5% de RG. Je lis partout que cette retenue doit être libérée 1 an après la reception des travaux. Est il légal que cette RG ne soit libérée qu’un an après la remise des clés au client (cad avec les mois supplémentaires alloués à le réalisation du second oeuvre). Par exemple, je fais la remise des travaux me concernant (en date et heure prévue)en janv 2020. (la RG devrait donc être libérée en janv 2021). Mais la remise des cles ne se fait que le 17 dec 2020. Le MO… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 8, 2021 3:35
Reply to  Jahic Senad

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

BanasL
BanasL
mars 23, 2022 4:25
Reply to  Alissia

Bonjour
Je comprends qualifia souhaite vous vendre du conseil, mais votre situation n’est pas complexe!
Avez vous un PV de réception ? L’année de parfait achèvement court à compter de la date de cette réception. La RG est libérable au terme de cette année de parfait achèvement.
Vous avez peut être fini votre prestation avant la réception des travaux, mais c’est bien la date de réception qui figure sur le PV qui fait foi.

Jahic Senad
Jahic Senad
décembre 5, 2021 3:36

Contrat de BTP en marché privé. J’ai 2,5% du montant HT des travaux facturés au titre de frais de dossier et de métrés déduits sur mes factures. Je travaille beaucoup avec cette société. Il se trouve qu’à chaque contrat, en revérifiant les métrés donnés, ils sont faux et toujours bien en dessous de la réalité. Je leur ai signalé plusieurs fois, mais ça ne change rien. Que puis je faire?

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 8, 2021 3:35
Reply to  Jahic Senad

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Myriam BAUVOIS
Myriam BAUVOIS
janvier 7, 2022 3:14

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de construction et un de nos CCMI avec qui nous travaillons ne paye pas ou peux les retenues de garanties, ils nous en doivent depuis 2019 (date de nos factures) et me répondent qu’elles ne sont pas réceptionnés mais ne veulent pas me donner les dates de réception.
Que puis-je faire?
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
janvier 11, 2022 10:41
Reply to  Myriam BAUVOIS

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

CHRIS30
CHRIS30
janvier 24, 2022 2:25

Bonjour,
En marché privé, peut-on faire des retenues sur RG de travaux réalisés par un tiers sur des réserves de GPA? Peut-on en marché privé également, bloquer une caution auprès d’une banque pour les mêmes raisons, si oui quels sont les délais avant expiration de l’année de parfait achèvement? Merci

Louise
Éditeur
Louise
janvier 24, 2022 2:51
Reply to  CHRIS30

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

COSTA
COSTA
mars 21, 2022 10:11

quel est le délai de prescription pour obtenir le paiement de la retenue de garantie sur un marché privé de travaux, ou sur un marché de sous-traitance ?

Louise
Éditeur
Louise
mars 22, 2022 11:03
Reply to  COSTA

Bonjour, Le délai de prescription pour obtenir, le paiement de la retenue de garantie sur un marché privé de travaux ou sur un marché de sous traitance varie selon que les travaux aient été effectués ou pas. Si les travaux ont été effectués, les actions en responsabilité contre les constructeurs ou les sous-traitant se prescrivent pas 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour les éléments d’équipement, les actions en garantie se prescrivent par 2 ans à compter de la réception des travaux. Si les travaux n’ont pas été effectués, le délai de prescription est de 5 ans… Lire la suite »

Rédigé par