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Changement d’adresse auto-entrepreneur

Changement d’adresse auto-entrepreneur

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme. La déclaration peut être réalisée simplement en ligne ou par courrier auprès du CFE compétent. Pourquoi et comment déclarer un déménagement de micro-entreprise ? Quelles sont les conséquences du changement d’adresse de l’auto entrepreneur ? Voici tous nos conseils pratiques sur le déménagement de la micro-entreprise.

Pourquoi faut-il déclarer son changement d’adresse quand on est auto-entrepreneur ?

Le domicile d’une activité économique, quel que soit son statut juridique, de la société anonyme à l’auto entrepreneur, est un des éléments obligatoires et essentiels de l’entreprise : c’est son siège social. En effet, les organismes publics comme le RSI (fusionné désormais au sein du régime général de la sécurité sociale) ou l’URSSAF ou encore les impôts, mais aussi les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où joindre l’auto-entrepreneur. Les courriers doivent être reçus à cette adresse, y compris les lettres recommandées avec accusé de réception, les visites d’huissier ou les assignations en justice…

L’adresse indiquée n’est pas forcément le lieu d’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur : vous pouvez garder votre domicile et louer un garage pour réparer des vélos. Tout déménagement relève donc d’une modification officielle soit du domicile de l’auto-entrepreneur, soit du lieu d’exercice de son activité, soit des deux. Le motif de changement d’adresse de l’auto-entrepreneur a peu d’importance. Il peut être personnel ou professionnel. Dans tous les cas, il doit respecter les formalités suivantes.

Déclarer un changement d’adresse quand on est auto-entrepreneur : les démarches à accomplir

Le changement d’adresse peut être réalisé en ligne ou par courrier par l’auto-entrepreneur.

Changement d’adresse d’auto-entrepreneur en ligne

  • Sur le site officiel lautoentrepreneur.fr, cliquer sur « Modifier, cesser son activité » ;
  • Sur la page suivante, cliquer sur « Modifier votre situation ou votre activité » ;
  • Sur le formulaire en ligne, il est possible de cocher dans la rubrique « Changement de situation personnelle » le changement de domicile avec la date de déménagement ou dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre activité » cocher la case « Modification du lieu d’exercice » avec la date effective de changement d’adresse. Il est possible de changer les deux adresses en même temps ;
  • Sélectionner ensuite la catégorie d’activités et l’activité précise exercée pour transmission du changement d’adresse au CFE compétent ;
  • Signer électroniquement la demande en veillant à ce que les coordonnées (email, téléphone, adresse) soient correctes ;
  • Joindre une copie scannée d’une pièce d’identité en cours de validité, certifiée conforme datée et signée. Un enregistrement provisoire est possible pendant 30 jours maximum pour finaliser le dossier en ligne. Au-delà, la demande n’est plus sauvegardée et il faut tout recommencer.
A noter : ces démarches sont les mêmes pour tous les auto-entrepreneurs, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur dans le bâtiment, d’un professeur auto-entrepreneur, d’un auto-entrepreneur multiservice, etc.

Changement d’adresse d’auto-entrepreneur par courrier

  • Pour un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur, le formulaire Cerfa adapté peut être téléchargé en ligne. Il porte le numéro P2 P4 (CERFA 13905*04). Il est important de bien cocher « Modification » et non pas cessation !
  • Compléter les rubriques 1, 9, 10 et 11 relatives à vos coordonnées, à la nouvelle adresse et au signataire ;
  • Compléter la rubrique 3 en cas de changement de domicile personnel avec la date ;
  • Compléter la rubrique 6 en cas de changement du lieu d’exercice de l’activité ;
  • Dater et signer ;
  • Envoyer 2 exemplaires du formulaire au CFE compétent, accompagné d’une copie de document d’identité en cours de validité certifiée conforme, datée et signée.

Certains CFE demandent la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’auto-entrepreneur (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière, taxe d’habitation, copie du bail…)

Les conséquences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur

Le changement d’adresse est effectif dans un délai inférieur à un mois généralement et l’auto-entrepreneur reçoit un courrier de confirmation à sa nouvelle adresse.

Information des organismes publics

Les organismes publics tels que l’URSSAF, la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI désormais géré par le régime général de la Sécurité Sociale) sont automatiquement informés du changement d’adresse ainsi effectué.

Si l’auto-entrepreneur change de département, il peut entrer dans le ressort d’un nouveau Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Il est bon de prévenir les services des impôts : le changement d’adresse peut entraîner une modification de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) due car celle-ci est basée notamment sur la commune et la surface des locaux occupés par l’entreprise. L’auto-entrepreneur a intérêt à le faire même s’il est dans les deux premières années d’exercice de son activité et est, à ce titre, exonéré de CFE, ce qu’il n’oubliera pas de rappeler à son nouveau centre des impôts.

Informations légales : changement de SIRET

En cas de changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité, l’INSEE attribuera un nouveau numéro SIRET (14 chiffres équivalent au SIREN + 5 chiffres pour désigner chaque établissement ou lieu d’activité effectif). Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur conserve son numéro SIREN, l’identifiant unique à 9 chiffres de son entreprise.

Information des tiers et communication

En pratique, l’auto-entrepreneur qui déménage doit veiller à respecter ces quelques conseils pratiques :

  • Faire suivre le courrier de l’ancienne adresse vers la nouvelle auprès des services de la poste ;
  • Modifier ses modèles de documents commerciaux tels que factures, devis d’auto-entrepreneur, contrats, conditions générales de vente…S’il change de banque pour prendre une agence à proximité de sa nouvelle adresse, il mentionne le changement de RIB sur toutes les factures, particulièrement s’il a des clients récurrents ;
  • Modifier ses outils de communication tels que site internet, brochure commerciale, carte de visite… Une fois les formalités réalisées, l’auto-entrepreneur peut faire de son changement d’adresse un élément de communication. Il peut montrer qu’il prend des locaux plus grands en raison de la croissance de son entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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