Projet de loi Macron sur les professions reglementées

Projet de loi Macron sur les professions reglementées

Le projet de loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été présenté le 10 décembre 2014, accompagné d’une étude d’impact. Il avait pour objet de traiter les « trois maladies » françaises restreignant la liberté d’entreprendre, la liberté d’investir et la liberté de travail. Le texte a finalement été promulgué le 7 août 2015, après de longues discussions au Parlement.

Parmi les thèmes abordé par cette loi, figure le dispositif relatif aux professions réglementées ayant pour but de simplifier leurs condition d’accès, notamment par la simplification des conditions d’installation et la création d’un choc de concurrence en leur sein. L’objectif du Ministre était de faciliter l’accès au droit pour les usagers, en faisant notamment baisser le coût des actes juridiques.

En ce qui concerne les avocats, le texte prévoit notamment un élargissement du champs de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel ainsi que la conclusion obligatoire d’une convention d’honoraires avec les clients particuliers, visant à éviter les litiges sur le montant des honoraires entre les avocats et leurs clients. Le tarif de postulation est supprimé et doit donc être fixé en accord avec le client.

Une mesure importante concerne l’ouverture du capital des professionnels du droit à d’autres professionnels n’exerçant pas la même activité, sur la base d’une liste de professions juridiques et judiciaires fixée par la loi, mais aussi avec les experts-comptables. Avocats, notaires et experts-comptables peuvent ainsi s’associer au sein de mêmes structure.

Les notaires, eux, voient les tarifs des petits actes devenir fixe, et le tarif proportionnel pouvant diminuer par décision réglementaire. Le principe de liberté d’installation est légalement reconnu et le nombre de notaires salariés (non associés) d’une même étude réduit à deux maximum. En parallèle, l’âge limite d’exercice de la profession est fixé à 70 ans : tout cela vise à ouvrir une brèche dans le monopole forçant de nombreux jeunes diplômés du notariat à attendre qu’une étude soit mise en vente et s’endetter lourdement pour pouvoir s’installer.

De nombreuses autres professions juridiques sont touchées, notamment les greffiers des tribunaux de commerce, devant être recrutés sur concours (ceci afin d’éviter les charges transmises au sein de mêmes familles).

L’ensemble des documents du registre du commerce et des sociétés devra par ailleurs être mis à disposition gratuitement par l’INPI. Il était jusque là disponible de manière payante via la plateforme Infogreffe.

La loi prévoit aussi la création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice.