Quel est le montant minimum du capital d’une SAS ?

Quel est le montant minimum du capital d’une SAS ?

Le capital minimum figure parmi les éléments à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Cette notion de capital social minimum varie en fonction du statut de l’entreprise. Le capital minimum d’une SAS ainsi que le capital minimum d’une EURL sont libres. Ils ne sont donc pas soumis à une limite. Tour d’horizon.

 

Statut-Type d’entrepriseCapital minimum de souscription
Auto-entrepreneurAucun
Entreprise individuelle (EI)Capital minimum libre
SARL, EURL et EARLCapital minimum libre
SA (sans épargne publique)37 000 €
SAS et SASUCapital minimum libre
SNCCapital minimum libre
SE (société européenne)120 000 €

 

Principe : pas de capital minimum pour les SAS/SASU

La SAS ou (société par actions simplifiée) fait partie des formes juridiques les plus couramment choisies.

Selon la règlementation en vigueur, il n’existe pas de capital minimum pour la SAS en 2018. Le fondateur est donc libre de fixer le montant qu’il souhaite investir dans sa nouvelle société. Cette étape est réalisée lors de l’établissement du statut juridique de l’entreprise.

La possibilité de modification des statuts d’une SAS permet de revoir ce montant à la hausse ou à la baisse. En effet, la société à action simplifiée (SAS) bénéficie d’un statut souple.

En ce qui concerne le capital minimum d’une SASU, la version unipersonnelle de la SAS, il est également libre. Cela facilite la création d’une telle entreprise. Mais à la notion de capital minimum s’ajoutent également les formalités nécessaires pour créer une société. Dans ces démarches, il possible de recourir à l’aide de services en ligne.

 

Nécessité en pratique d’avoir un capital social suffisant

Même si la règlementation ne le stipule pas, un capital de 1 euro est nécessaire pour créer une SAS. Dans la pratique pourtant, un capital social plus important est recommandé pour différentes raisons :

  • Pour une répartition facilitée des actions ;
  • Pour que la SAS bénéficie d’une plus grande crédibilité ;
  • Pour obtenir des prêts plus facilement et plus rapidement auprès des banques et des organismes de financement.

Si un capital en numéraire est choisi pour la création d’une SAS, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire « capital » pour y déposer les fonds. La banque peut toutefois refuser cette ouverture de compte si la somme n’est pas suffisamment élevée. En effet, cette opération est trop coûteuse par rapport aux enjeux. Dans le cas contraire, la banque émettra un document attestant du dépôt des fonds.

Un capital trop peu important nuit à la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des autres sociétés et des professionnels. En effet, un nombre important d’opérateurs économiques voient dans le capital de leurs associés un gage de crédit et de confiance. Un capital trop bas peut être interprété comme un manque de sérieux, les fondateurs n’ayant pas la volonté d’investir une somme raisonnable dans leur entreprise.

Il faut savoir que certains appels d’offres exigent un montant minimum concernant le capital des entreprises candidates. Pour éviter ce genre de problème, il est conseillé de choisir un montant de capital élevé. Si une modification du capital est toujours possible par la suite, cette opération reste néanmoins coûteuse.

Autre problème d’un capital trop peu important, la difficulté de prévoir un nombre élevé d’actions. En effet, il est recommandé à une société de disposer d’un nombre conséquent d’actions pour représenter son capital. Elle pourra de ce fait ouvrir son capital aux investisseurs ou réaliser une levée de fonds.

Concernant l’évaluation du capital social, il est judicieux de le réaliser dès le départ. Les apports en nature sont les plus compliqués à estimer. D’autres paramètres seront à prendre en considération, comme le secteur et l’activité de la société, ainsi que sa perspective d’avenir. Ces critères sont faciles à identifier après la réalisation du business plan.

Bien que le capital social d’une SAS en 2017 soit fixé librement par les fondateurs de la société, il peut être variable ou fixe.

Le capital fixe

Le capital fixe est décidé durant la constitution de la société. Si ce montant devait changer, une modification statutaire est nécessaire. Cette étape inclut de nombreuses formalités, dont la convocation d’une AGE ou assemblée générale extraordinaire. Il faut également préparer un dossier complet portant sur cette modification. Celui-ci sera ensuite déposé au CFE ou Centre de formalités des entreprises.

La dernière étape de cette procédure est la réception du nouvel extrait K-bis. Outre ces nombreuses formalités d’ordre administratif, la modification du capital social représente un important investissement financier : frais de greffe et de publication dans le journal d’annonces légales ou JAL. Cette forme de capital est choisie par la majorité des entreprises.

Le capital variable

En ce qui concerne le capital variable de SAS, sa principale caractéristique est de ne pas être fixée de façon définitive. À ce titre, le statut doit comporter une clause de variabilité. L’objectif est de faciliter d’éventuelles modifications. Cette clause peut être spécifiée lors de la constitution de la SAS ou durant son existence. Dans ce dernier cas, il faut passer par la modification des statuts de SAS.

Le capital variable signifie qu’une fourchette de prix du capital social est prévue. Cette spécificité rend ce type de société beaucoup plus souple au niveau de son fonctionnement. Le capital variable offre également de nombreux avantages, comme l’inutilité de toute modification statutaire. Cela permet de réaliser d’importantes économies.

 

Capital social pour une SAS : les différents types d’apports

Le capital social concerne le financement principal de toute nouvelle société. Il permet à celle-ci de se développer correctement. Le capital social se compose de divers apports fournis par les fondateurs lors de la création de l’entreprise. Il existe trois formes d’apports :

  • en numéraire ;
  • en nature ;
  • en industrie.

Apport en numéraire

L’apport en numéraire est le plus courant et, comme son nom l’indique, il est réalisé sous forme d’argent. Les associés fondateurs ne sont pas obligés d’investir la même somme, chacun est libre d’avancer le montant qu’il désire.

Les responsabilités et les droits de chaque associé sont en définis fonction du montant qu’il investit. La libération du capital social d’une SAS est soumise à plusieurs règles, dont l’obligation de libérer 50 % des apports.

Apport en nature

L’apport en nature concerne un bien meuble ou un immeuble, corporel ou incorporel. Un apport en nature s’opère de différentes manières : par usufruit, par transfert de propriété ou par simple jouissance. Par exemple, un brevet, une voiture, une marque, un fonds de commerce ou des locaux peuvent constituer des apports en nature. Ils seront ainsi incorporés au capital social de la société.

En raison de leur nature et de leurs spécificités, la libération des apports en nature doit être totale au moment de la souscription. Il faut retenir que ce genre d’apport peut poser certains soucis en ce qui concerne l’évaluation des biens. Si une voiture peut être facilement évaluée, ce n’est pas le cas d’un brevet. De plus, s’il n’est pas encore exploité, ses rendements futurs sont difficiles à déterminer.

C’est pour cette raison que les apports en nature nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports. Celui-ci évaluera les différents biens de manière impartiale. Cette mesure est nécessaire pour préserver les droits de chaque associé. La mauvaise évaluation d’un apport en nature induit une répartition inéquitable des actions et des parts sociales. À terme, la bonne entente entre les associés peut se dégrader.

Dans une SARL, les associés sont en mesure de décider de ne pas recourir aux services d’un commissaire aux apports si :

  • Aucun apport n’excède une valeur de 30 000 euros ;
  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié des apports en numéraire.

Apport en industrie

Il importe de souligner d’emblée que les apports en industrie ne sont pas incorporés dans le capital social. Cependant, ils permettent aux associés apporteurs de jouir de certains droits (votes et bénéfices). Ce genre d’apport ne permet pas de financer un projet et ne donne pas droit à des actions.

Un apport en industrie est caractérisé par une forme d’expertise, une force de travail ou un ensemble de compétences mis au service d’une entreprise par une personne. Ce genre d’apport est difficile à quantifier et à évaluer avec justesse. La loi stipule que si aucune évaluation explicite n’est spécifiée dans les statuts, sa valeur sera estimée comme la plus faible.

 

Capital minimum en SAS : exceptions pour certaines activités réglementées

Les exceptions

Si en théorie, le capital minimum d’une SAS est libre, il existe toutefois des exceptions pour quelques activités réglementées. Cela concerne notamment les :

  • Sociétés coopératives (18 500 euros minimum) ;
  • Sociétés d’économie mixte locales destinées à la construction d’immeubles à vendre ou à louer (150 000 euros minimum) ;
  • Sociétés regroupant des rédacteurs de presse (300 euros minimum).

 

Capital social et réduction d’impôt dans une SAS

Étant donné que les SAS sont des sociétés de capitaux, leurs bénéfices sont soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés. Toutefois, une dérogation est possible dans certains cas et ces SAS sont en mesure d’opter pour l’imposition directe sur le compte des associés. Il faut souligner qu’il est possible d’obtenir un taux réduit à 15 % pour l’IS. Cela concerne les 38 120 premiers euros, à condition que la société puisse en bénéficier.

Contribution économique territoriale (CET) et TVA

Quand elle effectue des opérations à titre onéreux, la SAS doit s’acquitter de la TVA. Les règles qui s’appliquent pour le paiement et la déclaration de cette taxe sont différentes en fonction de la forme de la société et de son CA prévisionnel. À l’instar de toute personne morale ou physique exerçant en France une activité professionnelle non salariée, la SAS est soumise à la CET qui se compose de la CVAE et de la CFE.

En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, elles ne sont pas concernées par ces taxes durant leur première année d’activité. Quant au président (actionnaire ou non), les indemnités ainsi que les rétributions spéciales qu’il perçoit sont considérées comme un salaire. Elles seront donc soumises à l’impôt sur le revenu et classées dans la catégorie des salaires et des traitements, avec tous les avantages relatifs aux salariés.

Imposition des actionnaires

Pour les actionnaires, les modalités fiscales de la SAS sont déterminées selon que la société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

S’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, les actionnaires décident ensemble de la distribution des dividendes. La part de chacun sera inscrite dans sa déclaration de revenus dans les RCM ou revenus de capitaux mobiliers.

En théorie, le barème progressif de l’impôt est appliqué sur les dividendes reçus par les personnes physiques. Cela s’applique après un abattement de 40 %.

Concernant l’imposition sur le revenu, le résultat est imposé au niveau des différents actionnaires dans la classe des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. La proportion est définie en fonction des montants reçus au titre de la participation.