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Le montant minimum du capital d’une SAS

Dernière mise à jour le 05/10/2021

Le capital minimum figure parmi les éléments à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Cette notion varie en fonction du statut de l’entreprise.

Le capital minimum d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est libre et n’est donc soumis à aucun minimum légal.

Minimum de capital social en SAS : principe et exceptions

Comme dans toute société, les associés de la SAS doivent fournir un apport à sa constitution. Il n’est pas nécessaire que cet apport soit pharamineux, puisque le principe dominant est qu’il n’existe pas de minimum de capital social dans une SAS. En revanche, ce principe peut être nuancé dans certains cas.

Le principe : pas de minimum de capital social

La SAS présente de nombreux avantages, notamment quant au montant minimum du capital social.

En effet, ce montant s’élève à 1€ depuis la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008. Ce montant dérisoire revient donc à dire qu’il n’existe pas réellement de montant minimum pour le capital social d’une SAS. De ce fait, les associés sont libres de fixer eux mêmes le montant qu’ils souhaitent investir dans la société.

La possibilité de modification des statuts d’une SAS permet de revoir ce montant à la hausse ou à la baisse.

🔎 Zoom : il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour augmenter le capital de votre SAS. Pour ce faire, il vous suffit de remplir notre questionnaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives demandées. Notre équipe traite votre dossier d’augmentation du capital social de votre SAS dans les plus brefs délais, et reste à votre disposition pour toute question.

En ce qui concerne le capital minimum d’une SASU, la forme unipersonnelle de la SAS, il est également libre. Cela facilite la création d’une telle entreprise. Mais à cette notion s’ajoutent également les formalités nécessaires pour créer une société. Dans ces démarches, il possible de recourir à l’aide de services en ligne.

Les exceptions au principe

Le principe étant une absence de montant minimum, il existe néanmoins des exceptions.

Cela concerne notamment les sociétés :

  • Coopératives (18 500 euros minimum) ;
  • D’économie mixte locales destinées à la construction d’immeubles à vendre ou à louer (150 000 euros minimum) ;
  • Regroupant des rédacteurs de presse (300 euros minimum).

Les avantages d’un capital social suffisant

Aucun minimum légal n’est mis en place quant au capital social d’une SAS. Cependant, dans la pratique il est recommandé d’apporter un capital suffisant notamment pour :

  • Faciliter la répartition des actions ;
  • Bénéficier d’une plus grande crédibilité pour la SAS : un capital trop faible peut être interprété par les opérateurs économiques comme un manque de sérieux de la part des associés
  • Bénéficier plus facilement de prêts de la part des banques et organismes de financement : dans le cas d’un apport en numéraire, la banque peut décider de refuser une ouverture du compte bancaire capital si la somme n’est pas assez élevée
Bon à savoir :  certains appels d’offre exigent des entreprises candidates un montant de capital social minimum.

Un autre problème d’un capital trop peu important est la difficulté de prévoir un nombre élevé d’actions. En effet, il est recommandé à une société de disposer d’un nombre conséquent d’actions afin de s’ouvrir aux investisseurs ou réaliser une levée de fonds.

Quels types d’apport ?

Le capital social constitue le financement principal de toute nouvelle société. Il se compose de divers apports fournis par les associés lors de la création de l’entreprise. Trois formes d’apports sont a distinguer : numéraire, en industrie et en nature.

L’apport en numéraire

Ce type d’apport est le plus classique. Il correspond à l’apport par les associés d’une somme en argent au capital de la société. Chaque associé est libre de contribuer à hauteur de ses ressources à la société, et donc d’effecteur l’apport qu’il souhaite.

Ainsi, les associés seront responsables à hauteur de l’apport qu’ils vont effectuer.

L’apport en industrie

Ce type d’apport ne figure pas dans le capital social, mais offre simplement certains droits (votes et bénéfices).

Un apport en industrie est caractérisé par une forme d’expertise, une force de travail ou un ensemble de compétences mis au service d’une entreprise par une personne. Ce genre d’apport est difficile à quantifier et à évaluer avec justesse. La loi indique que si aucune évaluation explicite n’est spécifiée dans les statuts, sa valeur sera estimée comme la plus faible.

L’apport en nature

L’apport en nature concerne un bien meuble ou un immeuble, corporel ou incorporel. Un apport en nature peut s’opérer par  :

  • Usufruit
  • Transfert de propriété
  • Simple jouissance.

Par exemple, un brevet, une voiture, une marque, un fonds de commerce ou des locaux peuvent constituer des apports en nature. Ils seront ainsi incorporés au capital social de la société.

Attention : en raison de leur nature et de leurs spécificités, la libération des apports en nature doit être totale au moment de la souscription.

Ce genre d’apport peut poser certains soucis en ce qui concerne l’évaluation des biens. Si une voiture peut être facilement évaluée, ce n’est pas le cas d’un brevet. De plus, s’il n’est pas encore exploité, ses rendements futurs sont difficiles à déterminer.

Comment déposer le capital social d’une SAS ?

Le capital social d’une SAS est fixé librement par les fondateurs de la société. A la rédaction des statuts, ils indiquent si ce capital va être fixe ou variable. Ainsi, les associés n’auront plus qu’à déposer le capital en suivant une certaine procédure.

Le capital fixe

Le montant du capital social est décidé durant la constitution de la société. Si ce montant devait changer, une modification statutaire serait nécessaire. Cela implique de nombreuses formalités, dont :

  • La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • La préparation d’un dossier complet explicitant la modification ;
  • Le dépôt de ce dossier au Centre de formalités des entreprises.

La dernière étape de cette procédure sera la réception du nouvel extrait K-bis.

Outre ces nombreuses formalités d’ordre administratif, la modification du capital social représente un important investissement financier : des frais de greffe et de publication dans le journal d’annonces légales seront à régler.

Le capital variable

En ce qui concerne le capital variable de SAS, sa principale caractéristique est de ne pas être fixée de façon définitive. À ce titre, les statuts doivent comporter une clause de variabilité.

L’objectif est de faciliter d’éventuelles modifications. Cette clause peut être spécifiée lors de la constitution de la SAS ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, il faut passer par la modification des statuts de SAS.

La procédure de dépôt du capital social

Pour déposer le capital social d’une SAS, la procédure s’effectue auprès d’une banque, de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), ou encore d’un notaire.

Dans le cas où l’on se tourne vers une banque, il faut créer un compte bancaire professionnel et remettre l’argent par chèque, virement bancaire ou espèce.

La libération de l’apport peut être partielle à la création de la société, en revanche, il faut en libérer immédiatement au moins 50%, puis libérer le reste dans les 5 ans suivant la création de la société.

Les apports en nature nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports. Celui-ci évaluera les différents biens de manière impartiale dans le but de préserver les droits de chaque associé.

Toutefois, la loi du 9 décembre 2016 dispose que les services d’un commissaire aux comptes sont facultatifs pour les SAS, dans les cas où :

  • La valeur des apports en nature n’excède pas 30 000 euros ;
  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié des apports en numéraire.

FAQ

Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise ?

Le capital social représente le montant des apports réalisé par les associés (ou actionnaires) lors de la création d'une société.

Quel est le montant minimum du capital social pour la création d'une SAS ?

D'après la réglementation en vigueur, aucun minimum n'est exigé pour le capital social d'une SAS. Mais si l'euro symbolique est légalement suffisant, il est recommandé dans la pratique de constituer un capital social plus important. En effet, un capital social trop bas pourrait être interprété comme un manque de sérieux des associés.

La nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une SAS ?

La loi du 9 décembre 2016 dispose que les services d’un commissaire aux comptes sont facultatifs pour les SAS, dans les cas où :

  • La valeur des apports en nature n’excède pas 30 000 euros ;
  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié des apports en numéraire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris