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Le montant minimum du capital d’une SAS

Le montant minimum du capital d’une SAS

Le capital minimum figure parmi les éléments à prendre en compte lors de la création d’une entreprise. Cette notion varie en fonction du statut de l’entreprise. Le capital minimum d’une SAS ainsi que celui d’une EURL sont libres. Ils ne sont donc pas soumis à une limite. Tour d’horizon.

Le principe : aucun capital minimum pour les SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) fait partie des formes juridiques les plus couramment choisies.

Selon la règlementation en vigueur, il n’existe pas de capital minimum pour la SAS. Le fondateur est donc libre de fixer le montant qu’il souhaite investir dans sa nouvelle société. Cette étape est réalisée lors de l’établissement du statut juridique de l’entreprise.

La possibilité de modification des statuts d’une SAS permet de revoir ce montant à la hausse ou à la baisse. En effet, la SAS bénéficie d’un statut souple.

Bon à savoir : n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour augmenter le capital de votre société. Il suffit de remplir notre questionnaire en ligne. Cela prend 5 minutes et nos experts traitent votre dossier sous 24h. De plus, avec LegalPlace, vous disposez d’une assistance téléphonique gratuite.

En ce qui concerne le capital minimum d’une SASU, la version unipersonnelle de la SAS, il est également libre. Cela facilite la création d’une telle entreprise. Mais à cette notion s’ajoutent également les formalités nécessaires pour créer une société. Dans ces démarches, il possible de recourir à l’aide de services en ligne.

Statut-Type d’entreprise Capital minimum de souscription
Auto-entrepreneur Aucun
Entreprise individuelle (EI) Minimum libre
SARL, EURL et EARL Minimum libre
SA (sans épargne publique) 37 000 €
SAS et SASU Minimum libre
SNC Minimum libre
SE (société européenne) 120 000 €

La nécessité pratique de constituer un capital social suffisant

Même si la réglementation ne le précise pas, un capital de 1 euro est nécessaire pour créer une SAS. Dans la pratique pourtant, un capital social plus important est recommandé pour différentes raisons :

  • La répartition des actions en est facilité ;
  • La SAS bénéficiera d’une plus grande crédibilité ;
  • Les prêts seront plus facilement obtenus auprès des banques et des organismes de financement.

Si un capital en numéraire est choisi pour la création d’une SAS, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire « capital » pour y déposer les fonds. La banque peut toutefois refuser cette ouverture de compte si la somme n’est pas suffisamment élevée. En effet, cette opération est trop coûteuse par rapport aux enjeux. Dans le cas contraire, la banque émettra un document attestant du dépôt des fonds.

Un capital trop peu important nuit à la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des autres sociétés et des professionnels. En effet, un nombre important d’opérateurs économiques voient dans celui de leurs associés un gage de crédit et de confiance. Un capital trop bas peut être interprété comme un manque de sérieux, les fondateurs n’ayant pas la volonté d’investir une somme raisonnable dans leur entreprise.

Bon à savoir :  certains appels d’offre exigent des entreprises candidates un montant de capital social minimum.

Un autre problème d’un capital trop peu important est la difficulté de prévoir un nombre élevé d’actions. En effet, il est recommandé à une société de disposer d’un nombre conséquent d’actions afin de s’ouvrir aux investisseurs ou réaliser une levée de fonds.

Si une modification du capital est toujours possible par la suite, cette opération reste néanmoins coûteuse.

Les différentes options du capital social

Bien que le capital social d’une SAS soit fixé librement par les fondateurs de la société, il peut être variable ou fixe.

Le capital fixe

Le montant du capital social est décidé durant la constitution de la société. Si ce montant devait changer, une modification statutaire est nécessaire. Cela implique de nombreuses formalités, dont :

  • La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • La préparation d’un dossier complet explicitant la modification ;
  • Le dépôt de ce dossier au Centre de formalités des entreprises.

La dernière étape de cette procédure sera la réception du nouvel extrait K-bis.

Outre ces nombreuses formalités d’ordre administratif, la modification du capital social représente un important investissement financier : des frais de greffe et de publication dans le journal d’annonces légales seront à régler.

Le capital variable

En ce qui concerne le capital variable de SAS, sa principale caractéristique est de ne pas être fixée de façon définitive. À ce titre, les statuts doivent comporter une clause de variabilité.

L’objectif est de faciliter d’éventuelles modifications. Cette clause peut être spécifiée lors de la constitution de la SAS ou durant son existence. Dans ce dernier cas, il faut passer par la modification des statuts de SAS.

Cette spécificité rend ce type de société beaucoup plus souple au niveau de son fonctionnement. Celui-ci offre également de nombreux avantages, comme l’inutilité de toute modification statutaire. Cela permet de réaliser d’importantes économies.

Capital social : les différents types d’apports

Le capital social constitue le financement principal de toute nouvelle société. Il se compose de divers apports fournis par les associés lors de la création de l’entreprise. Trois formes d’apports sont a distinguer : numéraire, en nature et en industrie.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est le plus courant et, comme son nom l’indique, il est réalisé sous forme d’argent. Les associés fondateurs ne sont pas obligés d’investir la même somme, chacun est libre d’apporter le montant qu’il désire.

Les responsabilités et les droits de chaque associé sont en définis fonction du montant qu’il investit. La libération du capital social d’une SAS est soumise à plusieurs règles, dont l’obligation de libérer 50 % des apports au moment de la création.

Les apport en nature

L’apport en nature concerne un bien meuble ou un immeuble, corporel ou incorporel. Un apport en nature peut s’opérer par  :

  • Usufruit,
  • Transfert de propriété
  • Simple jouissance.

Par exemple, un brevet, une voiture, une marque, un fonds de commerce ou des locaux peuvent constituer des apports en nature. Ils seront ainsi incorporés au capital social de la société.

Attention : en raison de leur nature et de leurs spécificités, la libération des apports en nature doit être totale au moment de la souscription.

Ce genre d’apport peut poser certains soucis en ce qui concerne l’évaluation des biens. Si une voiture peut être facilement évaluée, ce n’est pas le cas d’un brevet. De plus, s’il n’est pas encore exploité, ses rendements futurs sont difficiles à déterminer.

C’est pour cette raison que les apports en nature nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports. Celui-ci évaluera les différents biens de manière impartiale dans le but de préserver les droits de chaque associé.

Toutefois, la loi du 9 décembre 2016 dispose que les services d’un commissaire aux comptes sont facultatifs pour les SAS, dans les cas où :

  • La valeur des apports en nature n’excède pas 30 000 euros ;
  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié des apports en numéraire.

Les apport en industrie

Il importe de souligner d’emblée que les apports en industrie ne sont pas incorporés dans le capital social. Cependant, ils permettent aux associés apporteurs de jouir de certains droits (votes et bénéfices). Ce genre d’apport ne permet pas de financer un projet et ne donne pas droit à des actions.

Un apport en industrie est caractérisé par une forme d’expertise, une force de travail ou un ensemble de compétences mis au service d’une entreprise par une personne. Ce genre d’apport est difficile à quantifier et à évaluer avec justesse. La loi indique que si aucune évaluation explicite n’est spécifiée dans les statuts, sa valeur sera estimée comme la plus faible.

Capital minimum : exceptions pour certaines activités réglementées

Si en théorie, le capital minimum d’une SAS est libre, il existe toutefois des exceptions pour quelques activités réglementées. Cela concerne notamment les sociétés :

  • Coopératives (18 500 euros minimum) ;
  • D’économie mixte locales destinées à la construction d’immeubles à vendre ou à louer (150 000 euros minimum) ;
  • Regroupant des rédacteurs de presse (300 euros minimum).

Capital social et réduction d’impôt dans une SAS

Étant donné que les SAS sont des sociétés de capitaux, leurs bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une dérogation est possible dans certains cas. Ces SAS sont en mesure d’opter pour l’imposition directe sur le compte des associés. Il faut souligner qu’il est possible d’obtenir un taux réduit à 15 % pour l’IS. Cela concerne les 38 120 premiers euros, à condition que la société puisse en bénéficier.

Contribution économique territoriale (CET) et TVA

Quand elle effectue des opérations à titre onéreux, la SAS doit s’acquitter de la TVA. Les règles qui s’appliquent pour le paiement et la déclaration de cette taxe sont différentes en fonction de la forme de la société et de son CA prévisionnel.

À l’instar de toute personne morale ou physique exerçant en France une activité professionnelle non salariée, la SAS est soumise à la CET qui se compose de la CVAE et de la CFE.

Bon à savoir : les entreprises nouvellement créées ne sont pas concernées par ces taxes durant leur première année d’activité.

Imposition des actionnaires

Pour les actionnaires, les modalités fiscales de la SAS sont déterminées selon que la société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

S’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, les actionnaires décident ensemble de la distribution des dividendes. La part de chacun sera inscrite dans sa déclaration de revenus dans les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM).

En théorie, le barème progressif de l’impôt est appliqué sur les dividendes reçus par les personnes physiques. Cela s’applique après un abattement de 40 %.

Concernant l’imposition sur le revenu, le résultat est imposé au niveau des différents actionnaires dans la classe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La proportion est définie en fonction des montants reçus au titre de la participation.

Quant au président (actionnaire ou non), les indemnités ainsi que les rétributions spéciales qu’il perçoit sont considérées comme un salaire. Elles seront donc soumises à l’impôt sur le revenu et classées dans la catégorie des salaires et des traitements, avec tous les avantages relatifs aux salariés.

FAQ

Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise ?

Le capital social représente le montant des apports réalisé par les associés (ou actionnaires) lors de la création d'une société.

Quel est le montant minimum du capital social pour la création d'une SAS ?

D'après la réglementation en vigueur, aucun minimum n'est exigé pour le capital social d'une SAS. Mais si l'euro symbolique est légalement suffisant, il est recommandé dans la pratique de constituer un capital social plus important. En effet, un capital social trop bas pourrait être interprété comme un manque de sérieux des associés.

La nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une SAS ?

La loi du 9 décembre 2016 dispose que les services d’un commissaire aux comptes sont facultatifs pour les SAS, dans les cas où :

  • La valeur des apports en nature n’excède pas 30 000 euros ;
  • Les apports en nature ne dépassent pas la moitié des apports en numéraire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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