Quel est le montant minimum du capital d’une SAS ?

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Il n’existe pas de montant minimum de capital requis pour la création d’une SAS à priori mais la SAS doit néanmoins disposer d’un capital social et, pour certaines activités réglementées, un capital minimum est requis. Toutefois, il faudra prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

 

Principe : pas de capital minimum pour les SAS ou les SASU

Sauf cas particulier pour certaines sociétés dont l’activité est réglementées et pour laquelle la loi impose un montant de capital, il n’existe pas de montant minimum de capital requis pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ni de capital minimum pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Le montant du capital social est librement déterminé dans les statuts de la SAS ou SASU.

La SAS peut également être à capital variable. Elle répond dans ce cas à un régime particulier et les statuts devront prévoir un montant minimum de capital en dessous duquel le capital ne pourra pas descendre. Dans ce type de sociétés, les statuts devront en effet fixer un montant minimum du capital en dessous duquel le capital social ne pourra pas descendre dans le cadre souple des règles de variabilité du capital fixées par les articles L. 231-1 et suivant du Code de commerce.

Nécessité en pratique d’avoir un capital social suffisant

Le capital social d’une SAS ou d’une SASU ne peut pas être égal à zéro.

En pratique, par ailleurs, il est important de ne pas prévoir un montant de capital trop faible pour plusieurs raisons :

  • Si le capital est en numéraire (somme d’argent), la banque refusera très souvent l’ouverture d’un compte bancaire “capital” si la sommes apportée est trop basse.

La création d’une SAS ou d’une SASU avec un capital en numéraire nécessite en effet l’ouverture d’un compte bancaire “capital” dans lequel les fonds correspondant au capital initial sont déposés. La banque devra émettre une attestation de dépôt des fonds, ce document étant requis pour les formalités de création de la SAS ou de la SASU. Beaucoup de banques refusent d’ouvrir un compte bancaire pour un montant ridiculement bas, car cette opération leur coûterait trop cher par rapport aux enjeux.

  • Un montant de capital trop bas peut nuire à la crédibilité de la société si celle-ci est amenée à opérer en B to B ou à nouer des partenariats avec des professionnels.

En effet, pour beaucoup d’opérateurs économiques, le capital de leurs partenaires est un gage de confiance et de crédit. Nombreux sont ceux qui refuseront de nouer des partenariats ou de conclure des contrats avec des prestataires dont le capital est trop bas, car ce serait interprété comme un manque de sérieux, les associés fondateurs n’ayant pas marqué de volonté d’investir une somme importante dans leur entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre de certains appels d’offres, il est fréquent qu’un montant minimum de capital des sociétés candidates soit exigé.

Afin d’anticiper ce type de problématiques, il est préférable de créer d’ores et déjà une SAS ou une SASU avec un montant de capital suffisant plutôt que de procéder par la suite à une augmentation de capital, qui est une opération coûteuse.

  • Un capital très bas, par exemple à un euros, rendra peut aisé de prévoir un nombre d’actions élevé.

Il est important qu’une société puisse avoir un nombre d’actions élevées en représentation de son capital, notamment si elle souhaite à terme ouvrir son capital, par exemple lors d’une levée de fonds ou lors d’entrée de nouveaux partenaires qu’il est prévu d’associer.

En effet, le capital social est divisé en actions. Donc plus le capital est élevé, plus il est aisé de prévoir un nombre d’actions élevé, ce qui facilite ainsi les opérations sur capital, par augmentation de capital ou par cession d’actions.

Pour pouvoir émettre des obligations, la SAS doit remplir un certain nombre de conditions.

Exceptions pour certaines activités réglementées

Pour certain type de sociétés qui exerceront des activités réglementées, la loi impose un capital minimum, quelle qu’en soit la forme (et donc même s’il s’agit de SAS ou de SASU).

C’est notamment le cas pour les activités suivantes :

  • sociétés coopératives : 18 500 euros de capital minimum
  • sociétés d’économie mixte locales ayant pour objet la construction d’immeubles destinés à la vente ou la location : 150 000 euros de capital minimum
  • sociétés de rédacteurs de presse : 300 euros de capital minimum

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