Quel est le capital social minimum d’une SAS ?

Aucune loi n’impose le dépôt d’un capital social minimum à la SAS, si bien qu’un euro suffit pour l’immatriculer. Le vrai sujet se situe dans le montant que vous allez réellement inscrire dans vos statuts et dans les conséquences de ce choix sur votre trésorerie, votre fiscalité et votre crédibilité.

Quel capital social minimum la loi impose-t-elle à une SAS ?

Le capital social minimum d’une SAS est de 1 €. L’article L. 227-1 du Code de commerce soumet la société par actions simplifiée aux règles de la société anonyme, mais il écarte expressément celle qui impose un plancher de 37 000 €.

Les associés d’une SAS fixent donc eux-mêmes le montant du capital dans les statuts, sans contrainte de seuil. Ce capital correspond à la somme de leurs apports, remis à la société en échange d’actions, et il détermine la répartition des droits entre associés. Aucun contrôle ne porte sur la cohérence du chiffre retenu, le greffe enregistrant le montant inscrit aux statuts quel qu’il soit.

Peut-on créer une SAS avec 1 euro de capital social ?

Oui, une SAS au capital social de 1 € est valable et sera immatriculée sans difficulté. Ce montant reste rare, car il laisse la société sans ressource propre et figure en toutes lettres sur l’extrait Kbis, consultable par n’importe quel partenaire.

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée à leurs apports, d’où l’attrait apparent du capital symbolique. Mais cette limite ne protège que jusqu’à 1 € si le capital s’arrête là, et les banques comme les fournisseurs en tiennent compte dans leur décision.

Que contient le capital social d’une SAS ?

Le capital social d’une SAS se compose de deux des trois types d’apports possibles, les apports en numéraire et les apports en nature. L’apport en industrie, qui est le troisième type d’apport, est autorisé en SAS, mais il ne concourt pas à la formation du capital. Cette distinction compte, car seuls les apports intégrés au capital servent de garantie aux créanciers et déterminent le montant inscrit sur l’extrait Kbis.

Les apports en numéraire et en nature au capital social d’une SAS

L’apport en numéraire au capital social d’une SAS est de loin le plus fréquent. Chaque associé verse une somme d’argent sur un compte bloqué et reçoit en échange un nombre d’actions proportionnel à son versement. C’est aussi le seul type d’apport qui peut être libéré par fractions, à hauteur de la moitié au minimum lors de la constitution.

Un apport en nature au capital social d’une SAS consiste à transférer un bien à la société plutôt qu’une somme d’argent, par exemple du matériel, un véhicule, un brevet ou un fonds de commerce. Son évaluation relève en principe d’un commissaire aux apports, un professionnel indépendant chargé de vérifier que la valeur retenue correspond à la réalité.

Les associés peuvent néanmoins se dispenser du commissaire aux apports, à l’unanimité, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale n’excède pas la moitié du capital social. Ils répondent alors solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans, ce qui invite à ne pas surévaluer un bien.

Les apports en industrie, exclus du capital social de la SAS

L’apport en industrie permet à un associé de SAS de mettre son savoir-faire au service de la société. Cet apport donne droit à des actions inaliénables, donc incessibles, qui ouvrent le droit de vote et le droit aux dividendes.

Les actions issues d’un apport en industrie restent pourtant hors du capital social de la SAS, puisque le travail promis n’est pas une valeur saisissable par les créanciers. Un associé peut ainsi détenir 20 % des droits de vote sans figurer pour un euro dans le capital inscrit aux statuts.

Existe-t-il un capital social minimum imposé selon l’activité de la SAS ?

Certaines structures réglementées se voient imposer un capital plancher. Cette exigence ne vient jamais du statut de SAS, mais de la réglementation propre à l’activité ou à la forme coopérative retenue.

L’assurance, la banque ou le transport routier de marchandises relèvent d’une autre logique, avec des exigences de fonds propres ou de capacité financière à justifier auprès de l’autorité de tutelle.

Comment déterminer le montant du capital social de votre SAS ?

Le montant du capital social d’une SAS se calcule, il ne se devine pas. Quatre étapes suffisent pour aboutir à un chiffre défendable devant un banquier :

1. Chiffrez les investissements de démarrage, du matériel aux licences logicielles, sans oublier le stock initial et les frais de création ;
2. Ajoutez trois mois de charges fixes, soit le délai courant avant les premiers encaissements réguliers (loyer, assurances, abonnements, rémunération du président) ;
3. Retirez les financements déjà obtenus, comme un prêt bancaire ou une avance en compte courant, qui financent l’activité sans passer par le capital ;
4. Arrondissez au montant supérieur qui se divise proprement entre associés, le nombre d’actions et leur valeur nominale, c’est-à-dire le montant attribué à chaque action, déterminant la précision de la répartition et donc l’équilibre des pouvoirs.

Par conséquent, le capital social d’une SAS correspond au besoin de financement de démarrage qui reste à couvrir après déduction des ressources externes, arrondi à un montant qui se divise proprement entre associés.

Quel capital social minimum choisir selon l’activité de votre SAS ?

Le montant du capital social cohérent varie fortement d’une activité à l’autre, en fonction du besoin en trésorerie de départ et des usages du secteur.

Ces fourchettes sont des repères, pas des règles. Un capital de 3 000 € bien calibré vaut mieux que 15 000 € affichés au hasard.

Faut-il verser tout le capital social d’une SAS à la création ?

Non, la loi n’exige pas le versement intégral du capital social d’une SAS dès la création. La libération partielle permet d’inscrire aux statuts un capital de 10 000 € en n’en versant que 5 000 € au moment de l’immatriculation.

L’article L. 225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS, impose de libérer la moitié au moins des apports en numéraire à la souscription, c’est-à-dire au moment où les associés signent les statuts et s’engagent sur leur apport. Le solde est ensuite versé en une ou plusieurs fois, sur décision du président, dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Les apports en nature échappent en revanche à cette souplesse. L’associé transfère le bien en totalité dès la constitution de la société. Une SAS au capital de 10 000 € en numéraire peut donc démarrer avec 5 000 € déposés, la libération du capital restant à compléter dans les cinq ans.

Quelles sont les conséquences d’un capital social non entièrement libéré ?

Un capital partiellement libéré prive la société du taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’article 219 du Code général des impôts réserve le taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice aux sociétés dont le capital est entièrement libéré à la clôture.

Le taux réduit suppose deux autres conditions. Le chiffre d’affaires hors taxes de la SAS doit rester sous 10 millions d’euros et 75 % au moins du capital doit appartenir à des personnes physiques. Le manque à gagner atteint 4 250 € par exercice pour un bénéfice de 42 500 €.

Quels sont les risques d’un capital social trop faible en SAS ?

Un financement bancaire et une crédibilité fragilisés par un capital social faible

Un capital social trop faible expose une SAS à trois difficultés concrètes, un financement bancaire plus dur à obtenir, une crédibilité entamée auprès des partenaires et un déclenchement rapide de la procédure de perte de la moitié du capital. Le premier effet se fait sentir dès la demande de prêt. Les banques apprécient un dossier au regard de l’effort financier consenti par les associés, et attendent généralement des apports au capital de 20 % à 30 % du besoin de financement. En dessous, le refus ou la demande de garantie personnelle du dirigeant sont fréquents.

Le montant du capital social figure par ailleurs sur l’extrait Kbis, que consultent fournisseurs, bailleurs et acheteurs publics, et certains appels d’offres écartent les candidats situés sous un capital plancher. Une SAS sans ressources propres finance enfin ses premières dépenses par le découvert ou par le compte courant de ses associés, deux solutions plus coûteuses qu’un apport au capital.

Le risque de perte de la moitié du capital social de la SAS

Lorsque les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, l’article L. 225-248 du Code de commerce oblige le président à convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes. La société dispose ensuite de deux exercices pour les reconstituer.

La loi du 9 mars 2023 a assoupli la suite de la procédure. À défaut de reconstitution, la société bénéficie de deux années supplémentaires pour réduire son capital jusqu’à 1 % du total de son bilan, et la dissolution n’intervient qu’au terme de ce délai. Reste que plus le capital est faible, plus vite ce mécanisme se déclenche, et la perte de la moitié du capital social apparaît alors sur le Kbis.

Comment déposer le capital social de votre SAS ?

Étape 1. Choisir le dépositaire et verser le capital social de la SAS

Le dépôt du capital social d’une SAS précède obligatoirement l’immatriculation et porte uniquement sur les apports en numéraire, à hauteur de la fraction libérée, soit la moitié au minimum. Deux dépositaires sont autorisés, la banque et le notaire. Le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis le 1er juin 2021, contrairement à ce qu’indiquent encore de nombreux contenus en ligne.

Chaque associé verse ensuite sa part par virement ou par chèque sur le compte ouvert au nom de la société en formation. La somme totale doit correspondre exactement à la fraction que les statuts prévoient de libérer à la constitution.

Étape 2. Obtenir l’attestation de dépôt du capital social de la SAS

Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds une fois le versement encaissé. Transmettez-lui pour cela les statuts signés ou leur projet, la liste des souscripteurs avec le montant apporté par chacun et les pièces d’identité des associés. Cette attestation est obligatoire pour le dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique de l’INPI.

Le capital social d’une SAS reste ensuite indisponible sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation, qui intervient en général sous une à quatre semaines. Le déblocage s’obtient sur simple présentation de l’extrait Kbis au dépositaire, la société pouvant alors utiliser les fonds librement pour financer son activité.

Le capital social d’une SAS peut-il évoluer après la création ?

Capital social fixe ou variable, que choisir pour votre SAS ?

Le capital social inscrit aux statuts d’une SAS n’a rien de définitif, et un montant de départ modeste peut être renforcé plus tard. Une clause de variabilité autorise le capital à évoluer sans formalité entre deux bornes fixées aux statuts, un capital plancher et un capital autorisé. À défaut de clause, le capital est fixe et chaque évolution suppose une décision collective.

La SAS à capital variable séduit surtout les structures dont l’actionnariat bouge souvent. À deux ou trois associés durables, le capital fixe reste plus simple à piloter.

Augmenter ou réduire le capital social de votre SAS

Une augmentation de capital s’obtient par de nouveaux apports ou par incorporation de réserves, c’est-à-dire en transformant en capital des bénéfices mis de côté les années précédentes. Elle suppose une décision collective, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt sur le guichet unique. Comptez 136 € HT d’annonce légale en France métropolitaine, contre 158 € HT à La Réunion et à Mayotte, tarifs à destination de professionnels. La réduction de capital suit une logique proche, mais si elle n’est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent s’y opposer.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/09/2026

Sources de l'article

• Article L. 227-1 du Code de commerce
• Article L. 225-3 du Code de commerce
• Articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
• Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023