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La comptabilité de la SASU
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) fait partie des obligations légales contraignantes applicables dès la création de sa SASU. La SASU est tenue de respecter des obligations comptables, en vertu de l’article L123-12 du Code de Commerce.
Ainsi, il est important que l’associé unique comprenne correctement le mécanisme et les enjeux de la comptabilité de sa SASU.
Obligation comptable n°1 : Ouvrir un compte en banque à la création de la SASU
En terme de comptabilité, les obligations de la SASU sont :
- Enregistrer les mouvements comptables de manière chronologique
- Etablir un inventaire annuel pour contrôler le patrimoine
- En déduire les comptes annuels à déposer au greffe du Tribunal de commerce à la date de clôture du premier exercice et en fin d’exercice social.
Avant de pouvoir respecter ces 3 obligations, il est nécessaire pour la SASU d’avoir un compte bancaire tenu en son nom.
En effet, l’article L123-24 du Code de Commerce dispose que “Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.”
Toutes les sociétés à capital social doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, au moment de leur création, pour déposer le capital social.
En l’absence de ce compte distinct du compte personnel de dirigeant, l’immatriculation de la société n’est pas possible.
En réalité, il est possible de fermer ce compte dédié à l’activité professionnelle une fois la société immatriculée. Il n’est pas recommandé de le faire.
En cas de gestion d’une entreprise sans compte dédié à l’activité professionnelle, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront “mêlés” aux autres rentrées d’argent.
Les écritures bancaires sont enregistrées sur le compte de la société commerciale.
En pratique, les relevés bancaires s’avèrent être des documents comptables essentiels sur lesquels on se base au moment d’établir les comptes sociaux. D’ailleurs, lorsque la SASU a recours à un expert-comptable, celui-ci demande systématiquement des copies du compte bancaire.
Obligation comptable n°2 : Tenir la comptabilité de la SASU au quotidien
Le commerçant doit établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise.
Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société par actions simplifiée doivent obligatoirement être enregistrés.
Cette obligation de tenue de comptabilité concerne tant les opérations de crédit que les opérations de débit.
Concrètement, il s’agit de consigner par écrit chaque encaissement et chaque décaissement (recette de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire etc.)
L’article R123-174 du Code de Commerce précise que :
- Les mouvements financiers doivent être enregistrés « opération par opération et jour par jour » : il s’agit de noter chaque opération de manière distincte et chronologique
- Tout enregistrement doit être documenté, c’est-à-dire avec des pièces justificatives à l’appui (bulletin de paie, facture, etc…)
- Les opérations qui sont de même nature, réalisées dans le même lieu et le même jour, peuvent être prouvées par une pièce justificative unique
La tenue de la comptabilité étant une tâche assez lourde, le recours à un expert-comptable est utile, pour une bonne tenue des comptes.
Irrégularité dans la comptabilité de la SASU
La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionnée pénalement.
En effet, en cas d’irrégularité, le créateur de la SASU s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement (article 1743 du Code général des impôts).
Ainsi, il est nécessaire d’établir une comptabilité régulière, exacte et précise.
Une tenue de comptabilité simplifiée pour la SASU soumise au régime réel simplifié
La société est autorisée à bénéficier du régime réel simplifié d’imposition dans la respect de certains seuils de chiffre d’affaires.
Dans ces conditions, l’actionnaire unique pourra se contenter de tenir une comptabilité allégée.
En application du principe de comptabilité de caisse, seuls les encaissements et les décaissements sont enregistrés. De plus, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice social uniquement.
Obligation comptable n°3 : Procéder à l’inventaire du patrimoine de la SASU
Une fois tous les 12 mois, le responsable de la comptabilité de la SASU, actionnaire unique ou expert-comptable, a l’obligation de réaliser l’inventaire de l’entreprise.
L’inventaire consiste à établir une liste exhaustive des éléments figurant dans le bilan, c’est-à-dire ce que l’entreprise possède et l’évaluation de leur valeur actuelle. Il s’agira alors de répertorier l’intégralité de ses actifs et de ses passifs et inscrire leurs valeurs respectives.
Cette formalité permet de vérifier l’existence réelle des éléments de patrimoine de la société, et sert de base à l’établissement des comptes annuels de la SASU.
La SASU fait partie des sociétés dont les comptes annuels et leurs documents doivent être déposés.
En effet, lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin de garantir sa transparence.
Cette obligation comptable constitue une obligation comptable assez technique. De ce fait, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’établissement et le dépôt des comptes sociaux de la SASU à chaque fin d’exercice social.
A quoi correspondent les comptes annuels de la SASU ?
Les comptes annuels :
- Sont établis une fois par an, à la clôture de l’exercice social
- Se basent sur la comptabilité de la SASU tenue tout au long de l’année et sur l’inventaire annuel
- Comprennent 3 volets : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Les comptes annuels sont approuvés par l’associé unique dans les 6 mois après la clôture de l’exercice et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant (2 mois en cas de dépôt légal par voie électronique).
L’article L123-14 du Code de Commerce rappelle que les comptes annuels doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise.
Dépôt des comptes de la SASU : mode d’emploi
En comparaison avec la SAS, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées en SASU. Pour la SASU :
- L’actionnaire unique, lorsqu’il est également président de la SASU, est exempté d’approbation des comptes annuels. Ainsi, il est inutile de réunir une assemblée générale et de rédiger un PV à cet effet
- Sous conditions, l’actionnaire unique bénéficie également de la dispense de rapport de gestion en SASU (respect des seuils)
Une fois établis, les comptes sociaux sont envoyés au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SASU. Le président de la société y joint un chèque du montant exigé (d’un montant qui varie selon les greffes).
Les comptes annuels déposés font l’objet d’une publicité.
Par exception, selon l‘article L232-25 du code de commerce, les SASU qui répondent à la définition des petites entreprises, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat.
En revanche, cette possibilité n’est pas applicable :
- Aux établissements de crédit
- Aux sociétés de financement
- Aux entreprises d’assurance et de réassurance
La tenue de la comptabilité de SASU en pratique
La tenue de comptabilité de SASU peut se faire seule ou avec l’aide d’un comptable. De plus, il faut conserver certains documents nécessaires à l’établissement de preuves.
La nécessité d’un expert-comptable
En aucun cas, la loi n’oblige l’actionnaire unique à avoir recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de sa SASU.
Faire appel à un professionnel de la comptabilité présente des avantages et des inconvénients:
- Les avantages de l’expert-comptable : Eviter les erreurs de comptabilité. De plus, le professionnel est investi d’un devoir de conseil, et l’actionnaire unique de SASU est couvert par la responsabilité du cabinet en cas d’erreur dans la tenue de sa comptabilité
- Les inconvénients de l’expert-comptable : le recours à un professionnel implique un coût important pour la société (notamment pour une petite entreprise).
La validité et la conservation des pièces comptables
Toutes les pièces comptables obligatoires doivent être rédigées en français et les données financières doivent apparaître en euros.
Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. Pour toutes les entreprises qui ont eu l’obligation d’en établir un, il doit toutefois être conservé pendant 10 ans, à compter de son établissement.
Pour prouver le respect de ses obligations et la bonne tenue de sa comptabilité, la SASU doit absolument conserver l’intégralité de ses pièces comptables pendant une durée minimum de 10 ans.
FAQ
Comment faire le bilan comptable de la SASU ?
Le président est tenu de tenir les comptes annuels au titre de chaque exercice.
Quel logiciel de comptabilité pour une SASU ?
Il existe de nombreux logiciels (comme Quickbooks) que peuvent utiliser les associés uniques de SASU pour réaliser eux-mêmes leur comptabilité. Ces logiciels permettent notamment de gérer la facturation, les comptes bancaires, ou encore les écritures comptables.
Est-il obligatoire d'avoir recours à un expert-comptable ?
Non. L'associé unique de SASU n'a aucune obligation de faire appel à un expert-comptable. Il est vivement recommandé d'en avoir un afin de s'assurer de la bonne gestion de la comptabilité de la SASU.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Bonjour !
Je vais ouvrir une entreprise sous le couvert d’une SASU. J’ai un compte pro bancaire en ligne, où j’ai déposé le capital social. Je voudrais ouvrir un compte dans une agence plus traditionnelle pour déposer mes espèces et mes chèques, ai-je obligation que ce soit un compte PRO ? Un compte particulier, suffit-il ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Lorsque des mouvements professionnels sont effectués sur un compte non professionnel, il s’agit d’un risque.
Notamment, le risque est que vos dépôts professionnels soient requalifiés en salaires par l’administration fiscale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour au 16 Mars 2020 étant au chômage technique pour le reste de l’année , et cela j us quant 2022 fin d’année. j’ai voulu pour compenser les 30% de salaire en moins vendre des voitures miniatures. Je savais par ma plateforme de ventes aux enchères « catawiki » qu’ il m’enverrais a déclarer mes ventes. N’ayant pas encore de statut vendeur déclarer (en cour) impossible de déduire sur les 85000 euros mes frais d’expéditions qui sont de 14708 euros. Frais de cartonnage 715 euros. Achat des miniatures sur l’année 56468 euros. Sois un total de 69393 74883-85000 = 13109 13109 étant m’a… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert-comptable qui sera davantage compétent pour vous orienter et vous éclairer dans votre situation.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Merci pour la réponse
Pensé vous que dans ma situation j ai encore les moyens de prendre un expert comptable ?
Bonjour
Il me semble que votre problème vient du fait que votre activité salariée et de vente sont mélangées? Pour moi il faudrait bien séparer les 2 (2 comptes bancaires).
Dans tous les cas, je pense que le mieux est de prendre RDV aux impôts, ils sauront vous dire quoi faire sans que vous ayez besoin d’un expert comptable.
Bonjour,
Président et associé unique d’une SASU nouvellement créée, je voudrais savoir si une compta en partie simple peut suffire tant que certains plafonds ne sont pas dépassés et quelles sont ces limites.
Merci d’avance.
Bonjour,
En règle générale, et à l’instar des autres sociétés commerciales, la SASU à des obligations comptables légales.
En effet, elle doit tenir une comptabilité d’engagement.
Toutefois, une SASU peut tenir une comptabilité allégée si elle est soumise au régime réel simplifié. Dans ce cas, une comptabilité de trésorerie suffit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
En 2021, j’ai avancé de l’argent de mon compte personnel pour créer un site internet. Le compte pro n’était pas encore actif. La Sasu a été créée en 2022. Comment je dois passer cette écriture en comptabilité
Bonjour,
L’avance en compte courant est fréquemment utilisée dans une société pour renflouer sa trésorerie ou financer une opération ou le développement de la société, en évitant, pour les associés, de recourir à une augmentation de capital par apport en numéraire.
Elle est comptabilisée au bilan comme un passif et ne constitue pas, du point de vue comptable, des fonds propres de la société. Il est toutefois possible de “transformer” l’avance en compte courant en apport en capital.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Attention, je viens de voir que Quickbooks va disparaître définitivement :/