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La comptabilité de la SASU

La comptabilité de la SASU

Le caractère unipersonnel de la société par actions simplifiée ne dispense pas l’actionnaire unique de respecter certaines dispositions légales contraignantes dès la création de sa SASU. En tant que société commerciale, la personne morale est notamment tenue au respect de 3 obligations comptables majeures en vertu de l’article L123-12 du Code de Commerce : enregistrer les mouvements comptables de manière chronologique, établir un inventaire annuel pour contrôler le patrimoine, en déduire les comptes annuels à déposer au greffe du Tribunal de commerce (TC) à la date de clôture du premier exercice et en fin d’exercice social.

Les modalités de l’obligation de dépôt des comptes sociaux peuvent varier avec la taille de l’entreprise : les petites et microentreprises bénéficient d’un régime simplifié. En présence ou non d’un expert-comptable, il est important pour l’associé unique de bien comprendre le mécanisme et les enjeux de la comptabilité de sa SASU tout comme la comptabilité de sa SAS. Zoom sur les détails de chaque obligation comptable en sociétés par actions simplifiée unipersonnelles.

 

Obligation comptable n°1 : ouvrir un compte en banque à la création de la SASU.

Une obligation au titre de l’article L123-24 du Code de Commerce, mais avant tout une nécessité pratique : la SASU doit avoir un compte bancaire tenu en son nom. Cette disposition légale – applicable à l’ensemble des commerçants, personnes physiques et personnes morales – permet de faciliter la comptabilité de la SASU : les écritures bancaires sont enregistrées sur le compte de la société commerciale et conservées par un tiers. Les relevés bancaires, en pratique, s’avèrent être des documents comptables essentiels sur lesquels se baser au moment d’établir les comptes sociaux. L’expert-comptable, le cas échéant, en demande systématiquement des copies.

Obligation comptable n°2 : tenir la comptabilité de la SASU au quotidien.

Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société par actions simplifiée doivent obligatoirement être enregistrés. Cette obligation de tenue de comptabilité concerne tant les opérations de crédit et de débit. Concrètement, il s’agit de consigner par écrit chaque encaissement et chaque décaissement : recette de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire… Les créances et les dettes sont consignées dans les mêmes conditions.

La tenue de comptabilité de la SASU en pratique :

L’article R123-174 du Code de Commerce précise que :

  • Les mouvements financiers doivent être enregistrés « opération par opération et jour par jour » : il s’agit de noter chaque opération de manière distincte et chronologique.
  • Chaque enregistrement doit être documenté : il s’agit notamment de faire référence à la pièce justificative correspondante – bulletin de paie, facture…
  • La tenue de comptabilité s’effectue sur le livre-journal et le grand-livre, documents comptables obligatoires en SASU.

A noter : le livre-journal et le grand-livre peuvent être établis sous forme électronique.

Irrégularité dans la comptabilité de la SASU : les sanctions.

L’obligation de tenir une comptabilité est lourdement sanctionnée : toute écriture manquante, inexacte ou fictive expose le responsable à une amende jusqu’à 500 000 € et une peine de prison de cinq ans – article 1743 du Code général des impôts. Il est important, dans ces conditions, de s’astreindre à une tenue de comptabilité régulière, exacte et précise : les services d’un expert-comptable sont largement valorisés dans ce contexte, notamment lorsque les mouvements financiers affectant le patrimoine de la SASU sont nombreux et complexes – rare en pratique en société unipersonnelle.

Le régime comptable simplifié de la SASU soumise au régime réel simplifié d’imposition :

Lorsque le CA HT de la SASU est inférieur à 789 000 € pour les ventes et prestations d’hébergement, 238 000 € pour les prestations de services, la société est autorisée à bénéficier du régime réel simplifié d’imposition. Dans ces conditions, l’actionnaire unique peut se contenter de tenir une comptabilité allégée : la comptabilité de trésorerie. Seuls les encaissements et les décaissements sont enregistrés, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice social uniquement.

Obligation comptable n°3 : procéder à l’inventaire du patrimoine de la SASU une fois par an.

Une fois tous les 12 mois, le responsable de la comptabilité de la SASU – actionnaire unique ou expert-comptable – a l’obligation de réaliser l’inventaire de l’entreprise : répertorier l’intégralité de ses actifs et de ses passifs et inscrire leurs valeurs respectives. Cette formalité permet de vérifier l’existence réelle des éléments de patrimoine de la société, et sert de base à l’établissement des comptes annuels de la SASU.

Attention : jusqu’au 1er janvier 2016, la SASU avait l’obligation de détenir et de conserver un livre d’inventaire. Cette obligation est supprimée, mais l’obligation d’établir annuellement l’inventaire demeure.

Obligation comptable n°4 : établir et déposer les comptes annuels de la SASU en fin d’exercice social.

Sans doute l’obligation comptable la plus technique, pour laquelle les actionnaires uniques ont tendance à faire appel à un professionnel : l’établissement et le dépôt des comptes sociaux.

5 choses à savoir sur les comptes annuels de la SASU :

  • Ils sont établis une fois par an, à la clôture de l’exercice social.
  • Ils se basent sur la comptabilité de la SASU tenue tout au long de l’année, et sur l’inventaire annuel.
  • Les comptes sociaux comprennent 3 volets : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

En bref : le bilan affiche l’actif et le passif, le compte de résultat indique le bénéfice ou la perte réalisé, l’annexe explique et justifie le bilan et le compte de résultat.

  • L’article L123-14 du Code de Commerce rappelle que les comptes annuels doivent être sincères et fidèles.
  • Les comptes sociaux sont déposés au greffe du TC dans un délai de 7 mois à compter du jour de clôture de l’exercice social en cours. Le délai est porté à 8 mois lorsque la SASU dépose ses comptes par voie électronique.

Petite entreprise et microentreprise : allègement de la comptabilité de la SASU.

Sous réserve de respecter certains seuils, la procédure d’établissement et de dépôt des comptes annuels en SASU est simplifiée.

  • Est considérée comme une petite entreprise au sens de la loi la SASU qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : bilan total inférieur à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, effectif inférieur à 50 salariés. Les petites entreprises peuvent établir et déposer leur bilan et leur compte de résultat sous forme simplifiée.
  • Est considérée comme une microentreprise au sens de la loi la SASU qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan inférieur à 350 000 €, CA inférieur à 700 000 € et nombre de salariés inférieur à 10. La microentreprise est autorisée à établir et déposer des comptes simplifiés, et dispensée d’établir l’annexe. La microentreprise en cessation totale et temporaire d’activité peut établir un bilan et compte de résultat abrégés.

Bon à savoir : la mise en sommeil d’une société correspond à la cessation volontaire et temporaire de l’activité commerciale de l’entreprise et non pas à la dissolution de la SASU.

Attention : les SASU dont l’objet social consiste en des activités de banque et d’assurance ne bénéficient pas de ces allègements comptables.

Dépôt des comptes de la SASU, mode d’emploi :

En comparaison avec la SAS, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont largement allégées en SASU :

  • L’actionnaire unique, lorsqu’il est également président de la société par actions simplifiée unipersonnelle, est exempté d’approbation des comptes annuels. Inutile de réunir une AG et de rédiger un PV à cet effet.
  • Sous conditions, l’actionnaire unique bénéficie de la dispense de rapport de gestion en SASU.

Une fois établis, par l’actionnaire unique ou l’expert-comptable, les comptes sociaux sont envoyés par courrier postal ou par voie électronique au greffe du TC du lieu d’immatriculation de la SASU. Le président de la société y joint un chèque du montant exigé – compter environ 50 €.

Attention : les SASU considérées comme des grandes entreprises au sens de la loi déposent des comptes consolidés conformément aux articles L233-16 et suivants du Code de Commerce.

Les comptes annuels déposés font l’objet d’une publicité. Par exception, les SASU qui remplissent les critères de la microentreprise peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leurs éléments de comptabilité. Les petites entreprises également peuvent opter pour la confidentialité, mais pour leur seul compte de résultat : le bilan est obligatoirement rendu public.

En résumé sur la comptabilité de la SASU :

Se conformer à la loi :

Pour respecter ses obligations comptables, la SASU doit :

  • Au jour de sa création : ouvrir un compte en banque.
  • Tout au long de sa vie sociale : tenir des comptes précis.
  • A la clôture de chaque exercice social : procéder à un inventaire, établir et déposer ses comptes annuels.

L’actionnaire unique a tout intérêt à vérifier s’il peut bénéficier du régime comptable allégé des petites entreprises et des microentreprises.

Conserver ses documents comptables :

Pour prouver le respect de ses obligations et la bonne tenue de sa comptabilité, le cas échéant, la SASU doit absolument conserver l’intégralité de ses pièces comptables pendant une durée minimum de 10 ans.

A noter :

  • Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Pour toutes les entreprises qui ont eu l’obligation d’en établir, il doit toutefois être conservé pendant 10 ans à compter de son établissement.
  • Lorsque les livres comptables sont édités par voie électronique – cas fréquent en pratique – il est important de mettre en œuvre les moyens de sécurisation des données adaptés pour assurer la conservation des documents.
  • Toutes les pièces comptables obligatoires doivent être rédigées en français et les données financières doivent apparaître en euros.

L’expert-comptable : obligatoire en SASU ?

En aucun cas la loi n’oblige l’actionnaire unique à avoir recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de sa SASU.

  • Les inconvénients de l’expert-comptable : le recours à un professionnel implique un coût important pour la société, notamment pour une petite ou une microentreprise.
  • Les avantages de l’expert-comptable : le professionnel est investi d’un devoir de conseil, et l’actionnaire unique de SASU est couvert par la responsabilité du cabinet en cas d’erreur dans la tenue de sa comptabilité.

A noter : lorsque les écritures comptables sont relativement restreintes et simples, il est fréquent de faire appel à l’expert-comptable en SASU uniquement pour vérifier les comptes annuels. Ses honoraires sont ainsi largement réduits.

Bon à savoir : La TVA en SASU peut être très avantageuse puisqu’il est possible pour une SASU de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans certaines situations.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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jean francois rivat
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jean francois rivat

Bonjour !
Je vais ouvrir une entreprise sous le couvert d’une SASU. J’ai un compte pro bancaire en ligne, où j’ai déposé le capital social. Je voudrais ouvrir un compte dans une agence plus traditionnelle pour déposer mes espèces et mes chèques, ai-je obligation que ce soit un compte PRO ? Un compte particulier, suffit-il ?
Merci de votre réponse.