La déclaration fiscale

Liasse fiscale

Dernière mise à jour le 14/02/2024

La déclaration fiscale doit être faite chaque année par toute personne ou entreprise, contribuable, selon l’Article 170 du Code général des impôts. Il s’agit de l’ensemble des :

Personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en France ;
Entreprises exerçant leur activité en France.

Cette obligation de déclarer les revenus s’applique pour les personnes :

Résidant habituellement en France ;
Qui y résident plus de 6 mois par an ;
Qui y exercent leur activité professionnelle principale ;
Ayant leur centre d’intérêt économique ou ayant choisi le siège de leurs affaires dans le pays.

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Quelles sont les principales déclarations fiscales existantes ?

Les entreprises sont redevables de certains impôts, dans le cadre de leur activité professionnelle. Les revenus professionnels sont surtout concernés par la contribution fiscale. Par ailleurs, pour les particuliers, certaines déclarations sont également obligatoires, dont l’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises

Au cours de son existence, toute entreprise doit établir de nombreuses déclarations à la fiscalité. Parmi celles-ci, on distingue :

Déclaration liée à l’imposition sur le résultat ;
Déclaration de la TVA ;
CVAE et CFE ;
Impôt sur les sociétés.

Déclaration de résultat

La déclaration fiscale liée à l’imposition sur le résultat concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

La déclaration de résultat concerne les bénéfices réalisés par la structure entre :

La date de création de l’entreprise ;
Le 1^erdécembre de la même année.

À noter : en principe, la déclaration de résultat doit être faite avant le début du mois de mai.

Déclaration de TVA

Pour l’entreprise soumise au régime réel simplifié, la déclaration doit intervenir tous les ans. D’autre part, une autre qui est soumise au régime réel normal et dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils ci-dessous doit remplir chaque mois une déclaration de TVA.

Bon à savoir : dans le cas où le montant de la TVA ne dépasserait pas 4 000 €, déposer une déclaration trimestrielle est accepté par l’administration fiscale.

CVAE et CFE

Les entreprises sont imposables à la Contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est composé de :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il s’agit d’un impôt local mis en place afin d’aider les collectivités territoriales.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’IS concerne les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux telles que les :

SAS (sociétés par actions simplifiées) ;
SARL(sociétés à responsabilité limitée) ;
SCA (sociétés en commandite par actions).

Le paiement de cet impôt se fait par un :

Pour les particuliers

Tout particulier dont le domicile fiscal est situé en France a le statut de contribuable français. Il est obligatoire de déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale. En outre, les personnes gérant leur patrimoine peuvent être soumises à des obligations déclaratives propres aux entreprises.

Taxe d’habitation et taxe foncière

La taxe d’habitation et la taxe foncière constituent les impôts fonciers. La taxe d’habitation est redevable par un particulier propriétaire. Il s’agit d’un impôt direct sur les propriétés bâties. Par ailleurs, il existe deux types de taxe foncière :

Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Elle est également redevable par le propriétaire.

Impôt sur le revenu (IR)

L’IR est un impôt par lequel les contribuables sont imposés sur les revenus qu’ils perçoivent. La déclaration fiscale se fait également sur les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le principe de la retenue à la source ne dispense pas de faire une déclaration.

Quelles sont les déclarations à effectuer dès la première année ?

Dès le lancement de son activité, toute entreprise doit faire au moins une déclaration fiscale. Il s’agit d’une obligation déclarative concernant la :

Contribution économique territoriale ;
Déclaration des bénéfices ;
TVA.

Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale constitue la première imposition locale des entreprises. Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CET est composée par deux impôts :

CFE, une fiscalité sur le patrimoine foncier de l’entreprise ;
CVAE, une fiscalité sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

CFE

Pour la CFE, il faut souscrire une déclaration n°1447C auprès du service des impôts aux entreprises. Elle est due par les professionnels qui exercent habituellement une activité non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle concerne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

IFER

L’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ou IFER est une taxe au profit des collectivités territoriales. Elle concerne les entreprises dont l’activité professionnelle se trouve dans le secteur de :

L’énergie ;
Télécommunications ;
Transport ferroviaire.

CVAE

La CVAE concerne les entreprises et les travailleurs indépendants avec un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 €. La déclaration doit être effectuée par voie électronique au plus tard, le 2^e jour ouvré après le 1^er mai. C’est le formulaire n°1330-CVAE qui sera utilisé.

Déclaration des bénéfices

Dès la première année de création de l’entreprise, celle-ci devra faire une déclaration fiscale de ses premiers bénéfices.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu déclareront leurs bénéfices réalisés entre le début de l’activité et le 31 décembre de l’année de création. Pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, elles devront effectuer une déclaration annuelle de résultat.

TVA ou taxe sur la valeur ajoutée

La déclaration de la TVA s’effectue auprès de la SIE ou Service des Impôts des Entreprises. Pour une entreprise soumise au régime simplifié, la déclaration se fait annuellement au plus tard le 2^e jour ouvré après le 1^er mai. Pour une entreprise soumise au régime réel normal, la déclaration est réalisée mensuellement au cours du mois qui suit les opérations imposables.

Quand effectuer sa déclaration ?

Il est important de remplir sa déclaration dans les délais impartis, sous peine d’une amende, voire d’une augmentation d’impôt. Pour l’année 2020, la date limite pour remplir le formulaire en ligne est le 16 juillet 2020. Pour une déclaration papier, la date limite est le 30 juin 2020.

Comment effectuer sa déclaration ?

Depuis la pandémie de Covid-19, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers qui ont la possibilité d’avoir un accès à Internet. Pour ceux qui ne peuvent pas recourir à la voie électronique, la déclaration papier reste possible via le formulaire 2042 disponible auprès du Centre des finances publiques de son domicile.

Bon à savoir : Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable dématérialisé permettant à l’administration fiscale de vérifier la déclaration fiscale émise par une société. Ce fichier est entre autre utilisé pour les contrôles fiscales.

FAQ

Faut-il déclarer ses impôts même si l’on ne travaille pas en France ?

Faire la déclaration fiscale est obligatoire, dès que le domicile fiscal se trouve en France. Pour un travailleur qui vit et qui travaille à l’étranger pendant l’année, et qui n’a pas d’adresse ou d’activité salariée, il reste imposable dans son pays de résidence. En revanche, un travailleur français expatrié à l’étranger ou qui travaille pour une entreprise étrangère et résidant en France sera considéré comme un contribuable français.

Est-on obligé de faire une déclaration fiscale ?

Toute personne venant d’avoir 18 ans et plus qui n’est plus désormais rattachée au foyer fiscal de ses parents est obligée de faire sa première déclaration fiscale. Pour ceux qui y sont rattachés jusqu’à l’âge de 21 ans, ils sont tenus de faire leur déclaration dès la fin de ce rattachement. Toute personne doit déclarer ses revenus en procédant à une déclaration fiscale. Selon la situation, cette déclaration peut ne pas donner lieu à une imposition.

Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

La déclaration fiscale est une obligation relative aux impôts. Les entreprises sont tenues de remplir certaines déclarations principales telles que :

● Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

● Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

● Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

● Impôt sur les sociétés (IS).

Quant aux particuliers, ils doivent également faire une déclaration annuelle de leurs revenus :

● Impôt sur le revenu ; Taxe d’habitation ;

● Taxe foncière.

Quand faire sa déclaration d’impôt ?

En principe, la période pour faire sa déclaration d’impôt débute au mois d’avril. Exceptionnellement, compte tenu de la crise de Covid-19, la Direction générale des finances publiques a repoussé les dates. D’autre part, il convient de savoir que dans le cas où le contribuable aurait omis des éléments dans sa déclaration, l’administration fiscale a mis en place un service de correction. Ce dernier est disponible jusqu’à la mi-décembre.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel Goldstein

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