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SASU : le guide complet (2026)
Dernière mise à jour le 21/01/2026
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- À qui s’adresse le statut de la SASU ?
- Comment fonctionne une SASU ?
- Quel est le régime fiscal et social de la SASU en 2026 ?
- Quelle comptabilité pour une SASU en 2026 ?
- Comment créer une SASU en 2026 ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?
- SASU ou EURL : que choisir ?
- FAQ
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique très prisée des entrepreneurs souhaitant se lancer seuls.
Elle combine la simplicité d’une entreprise individuelle et les avantages d’une société commerciale, comme la responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le dirigeant.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce statut en 2026.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Vous envisagez de vous lancer seul dans l’entrepreneuriat ? La SASU pourrait être le statut idéal.
Définition de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul associé.
Cet associé unique peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
C’est une version simplifiée de la SAS (Société par Actions Simplifiée), conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une SASU seul.
Les différences entre la SASU et la SAS
La SASU fonctionne selon les mêmes règles que la SAS, mais avec un seul associé.
Il est d’ailleurs facile de transformer une SASU en SAS si d’autres associés rejoignent le projet.
Comme la SAS, elle est très souple : l’associé unique peut définir librement les règles de gestion dans les statuts de la SASU.
Enfin, contrairement à une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU est une société de capitaux. Cela signifie que les actions peuvent être cédées librement, sauf si les statuts en décident autrement.
À qui s’adresse le statut de la SASU ?
La SASU est idéale pour ceux qui veulent entreprendre seuls, tout en bénéficiant d’un cadre juridique protecteur.
Elle permet d’exercer presque tous types d’activités, sauf dans certains secteurs réglementés comme :
- le commerce de tabac,
- les assurances,
- ou certaines professions libérales (comme médecin, avocat, architecte…).
Ce statut limite les risques : l’associé unique est responsable seulement à hauteur de ses apports.
Son patrimoine personnel est protégé, comme dans une EURL.
Comment fonctionne une SASU ?
La SASU offre un cadre juridique souple, adapté aux entrepreneurs souhaitant gérer leur société seuls. Son fonctionnement repose sur une organisation simple mais encadrée.
La liberté des statuts
La gestion de la SASU est simple et souple.
L’associé unique organise librement le fonctionnement de la société dans les statuts de la SASU.
Il définit les règles de prise de décision, la répartition des pouvoirs et les modalités de fonctionnement au quotidien.
Le président de SASU
La désignation d’un président de SASU est obligatoire. Il représente légalement la société et agit en son nom.
Le président peut être l’associé unique ou une autre personne, physique ou morale. Ses pouvoirs sont fixés par les statuts.
En général, il peut signer les contrats, représenter la société et gérer son activité courante.
Les décisions importantes sont prises par l’associé unique. Elles doivent être inscrites dans un registre dédié, conservé au siège social. Cette formalité est obligatoire.
Chaque année, le président SASU établit les comptes annuels. Il doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette étape marque la clôture de l’exercice comptable.
Avant de créer une SASU, il est important de comprendre la fiscalité de la SASU, plus particulièrement comment sont imposés les bénéfices de la société, ainsi que le statut social du dirigeant en 2026.
Le régime fiscal de la SASU
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la société elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Le taux dépend du montant du bénéfice réalisé, avec un taux réduit possible pour les petites entreprises.
Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour la SASU pendant les cinq premières années d’activité, sous certaines conditions (chiffre d’affaires, activité exercée, nombre de salariés, etc.). Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l’associé unique.
Le régime social du président de SASU
Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, s’il est rémunéré. Il a donc un statut d’assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une bonne protection sociale (retraite, maladie, maternité, etc.), à l’exception de l’assurance chômage.
Contrairement à un salarié classique, il ne cotise pas pour le chômage et ne peut donc pas percevoir d’allocations s’il cesse son activité.
Si le président ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale ne sera due.
La rémunération du président de SASU
Le président de SASU peut choisir de se verser une rémunération ou non. Ce choix dépend souvent de la situation financière de la société au démarrage.
S’il perçoit un salaire, cette rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale, et à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires). Il peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou opter pour la déduction de ses frais réels (déplacements, repas, etc.).
Si le président ne se verse pas de salaire, il ne paie pas de cotisations sociales, mais ne bénéficie pas non plus de couverture (retraite, santé, etc.) au titre de ce mandat.
Il peut alors choisir de percevoir uniquement des dividendes de la SASU, qui ne génèrent pas de cotisations sociales, mais restent imposés à la flat tax (30 %) ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Ce choix entre salaire et dividendes est un point stratégique dans la gestion de la SASU.
Quelle comptabilité pour une SASU en 2026 ?
Concernant la comptabilité de la SASU, l’associé unique doit établir les obligations comptables suivantes en 2026 :
- Une comptabilité régulière : enregistrement de tous les mouvements, clôture et dépôt annuel des comptes, conservation des documents comptables pendant 10 ans, etc. ;
- Des livres comptables : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire (facultatif depuis 2016) ;
- Des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes, etc.
Comment créer une SASU en 2026 ?
Voici les étapes de création d’une SASU en 2026 :
- Rédaction des statuts de la SASU ;
- Constitution et dépôt du capital social de la SASU ;
- Publication d’une annonce légale dans un support habilité ;
- Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?
La SASU est une structure plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant lancer leur projet seul en créant une personne morale distincte de leur personne physique. Malgré des avantages indéniables, elle dispose également de quelques inconvénients.
Les avantages de la SASU
La SASU possèdent de nombreux avantages :
- La liberté statutaire : elle permet une grande flexibilité puisque grâce a cette liberté contractuelle, des clauses particulières peuvent être insérées, telle que la clause de drag along, des clauses d’exclusion, etc. ;
- La protection du dirigeant : le régime social en SASU applicable au président est avantageux car il lui permet de jouir d’une protection sociale équivalente à celle des salariés. De plus, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports ;
- La simplicité de fonctionnement : le caractère unipersonnel de la société est également propice à un fonctionnement simple. En effet, l’associé unique prend seul les décisions relatives au fonctionnement et la structure peut facilement évoluer vers une structure plus collective, notamment vers la SAS
- La transmission simplifiée : La transmission d’une SASU est facilitée, qu’elle soit réalisée en faveur d’un héritier ou d’un tiers. L’associé unique a la liberté de définir dans les statuts les modalités de cession des actions.
Les inconvénients de la SASU
Malgré de nombreux avantages, la SASU possède aussi des inconvénients.
- Des obligations comptables lourdes : La tenue comptable d’une SASU demande l’adoption de certaines habitudes fondamentales, notamment l’enregistrement systématique de chaque transaction. De plus, il est obligatoire de produire un bilan et un compte de résultat annuels qu’il faudra approuver chaque année ;
- Des coûts élevés : les formalités de création et de fermeture de la SASU sont relativement lourdes et coûteuses. En effet, les frais engagés pour la création ou la dissolution d’une SASU et son formalisme constituent ses principaux inconvénients. Les charges sociales de SASU sont également élevées ;
- Une option pour l’IR limitée : l’option pour soumettre les bénéfices de la société à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Passé ce délai, la SASU passe automatiquement à l’IS.
SASU ou EURL : que choisir ?
La SASU et l’EURL sont deux formes sociales qui comptent un associé unique. Il est important de comprendre les différences et similitudes afin de choisir la forme qui correspond le mieux avec votre projet.
Ainsi, voici un tableau comparatif des deux formes sociales :
| Caractéristiques | SASU | EURL |
| Associés | Un seul associé | Un seul associé |
| Direction | Président | Gérant personne physique |
| Régime social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié |
| Capital social | Montant libre | Montant libre |
| Libération des apports en numéraire | Minimum 50% lors de la création | Minimum 20% lors de la création |
| Imposition des bénéfices | IS avec option pour l’IR | IR avec option pour l’IS |
| Nature des titres | Actions | Parts sociales |
| Droits d’enregistrement | 0,1% du montant de la cession | 3% du montant de la cession après un abattement de 23.000€ |
FAQ
Une SASU est-elle une personne physique ou morale ?
Une SASU est une personne morale, distincte de l’associé unique qui en est la personne physique (ou morale) fondatrice. Elle dispose de sa propre personnalité juridique, ce qui lui permet d’avoir un patrimoine, de conclure des contrats et d’être responsable de ses dettes dans la limite de ses apports.
Comment savoir si je suis une personne physique ou morale ?
Vous êtes une personne physique si vous êtes un individu exerçant en votre nom propre (comme en micro-entreprise). Vous êtes une personne morale si vous avez créé une structure juridique distincte, comme une SASU, SARL ou SCI. C’est cette entité qui agit juridiquement, indépendamment de votre personne.
Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?
La SASU limite la responsabilité de l’entrepreneur et permet une croissance flexible, mais implique une gestion plus complexe et des charges plus élevées. Le statut d’auto-entrepreneur est plus simple et avantageux fiscalement, mais impose un plafond de chiffre d’affaires et une responsabilité illimitée. Le choix dépend des besoins et des ambitions de l’entrepreneur.
Quel est le régime social du dirigeant d'une SASU ?
Le dirigeant d’une SASU, en tant que président, relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié. Il est dit assimilé salarié, mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Ce statut offre une bonne protection sociale, à condition qu’il perçoive une rémunération.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, J’ai un CDD sénior (18mois) qui s’arrête fin octobre, mon âge légal (62 ans et 9 mois) en octobre 2026, taux plein (66 ans et 6 mois) en juin 2030. Je serai au chômage en novembre, et je souhaite créer une SASU comme Président non rémunéré si j’obtiens quelques contrats de prestations informatiques. – Continuerais-je à percevoir le chômage en tant que Président percevant uniquement des dividendes ? – La SASU est-elle soumise à l’URSSAF ? – Est-il plus intéressant de bénéficier d’aides à la création d’entreprise et la créer après être inscrit au chômage ? – LegalPlace propose-t… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la création de votre société, pour conserver l’intégralité de vos allocations chômage, vous ne devez pas vous verser de rémunération. Il est possible de cumuler dividendes et allocation chômage, toutefois, dans certains cas, France Travail peut assimiler les dividendes à des revenus susceptibles de réduire votre ARE. Dans votre situation, il est donc recommandé de vous rapprocher de France Travail pour connaître la durée de vos droits restants et bien anticiper la période de versement des dividendes. Par ailleurs, en tant que président non rémunéré, ni vous ni votre SASU n’êtes redevables de cotisations sociales… Lire la suite »
Bonjour, un président de SASU peut il avoir le statut de président NON rémunéré afin de garder le bénéfice de ses allocations chômage?
Bonjour, Un président de SASU peut tout à fait choisir de ne pas se rémunérer afin de conserver ses allocations chômage, à condition de ne pas percevoir d’autres avantages assimilés à une rémunération (dividendes, frais non justifiés, etc.) et de ne pas exercer d’activité effective susceptible d’être considérée comme une reprise d’emploi. Pôle emploi pourrait néanmoins vérifier que l’absence de rémunération est réelle et que le rôle du président ne compromet pas le maintien des droits aux allocations, en application des articles L.5421-1 et suivants du Code du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour
J’ai actuellement une auto-entreprise. Est il possible de créer une SASU en parallèle avec des activités bien distinctes ?
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de créer une SASU tout en conservant votre auto-entreprise, à condition que les deux activités soient bien distinctes. Vous devrez toutefois veiller à respecter les obligations fiscales et sociales propres à chaque structure et à ne pas mélanger les activités pour éviter tout risque de requalification par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite ouvrir une SASU dont la première activité serait de proposer des formations ( à des entreprises des étudiants ..) et la seconde la création et vente de produits textiles. Est il possible de cumuler ces deux activités et quelle type de SASU puis créer ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, il est possible d’accomplir plusieurs activités à la seule condition que celles-ci soit prévue dans les statuts au titre de l’objet social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis fonctionnaire. Je voudrais ouvrir une SASU pour acheter de l’immobilier, le mettre en location et faire aussi de l’achat revente à l’occasion. Si je ne me verse pas de salaire, ça devrait être possible de cumuler avec mon emploi de fonctionnaire. Je pourrais me verser seulement des dividendes. Est-ce que ce serait mieux que j’investisse plutôt avec une holding SCI ? Je pense que c’est mieux en SASU car je suis la seule associée. Est-ce que je dois créer ma holding avant de créer ma SASU ? Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, si vous voulez principalement faire de l’achat-revente en plus de la location immobilière, la SASU est plus adaptée à vos besoins. Elle permet plus de souplesse dans la gestion, le versement de dividendes, et elle supporte les activités commerciales.Toutefois, si votre objectif est de structurer un patrimoine immobilier locatif à long terme, une SCI holding peut être envisagée, surtout si vous comptez multiplier les sociétés ou les investissements immobiliers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si je suis actuellement sous le régime du CSP suite à une licenciement économique depuis le mois d’octobre est-il possible de devenir associé d’une SASU dans 2 mois sans perdre mes droits/allocations ? Le schéma suivant est-fiable : La société se crée et par la suite j’y devient associé ?
Bonjour,
Le CSP est un dispositif destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il offre des garanties et allocations aux travailleurs concernés.
Passer d’un statut de salarié bénéficiant du CSP à celui d’associé dans une SASU pourrait avoir des implications sur votre éligibilité aux avantages du CSP.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce que le seul associé d’une SASU peut être en CDI à temps plein chez un autre employeur ?
Peut on créer une Sasu pour des activités de type artistiques concert, création de disque, créatoon de livres
Bonjour,
Grâce à la SASU, il est possible d’accomplir une activité artistique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
le président d’une SASU a t-il droit aux enveloppes Madelin s’il est TNS ?
Sinon, quels contrats de prévoyance, de santé et de retraite lui conviennent ?
Bonjour,
La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit « Madelin ».
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Oui, merci.
Et donc, le Président de la SASU y at-il droit s’il ne perçoit pas de salaire ?
Je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle en septembre. Je suis dès maintenant en congés et souhaite donc créer ma SASU pour exercer ma nouvelle activité. Cette création dès maintenant est-elle compatible avec le versement des ARE par le Pole Emploi en septembre? En clair y a t’il un risque à créer sa SASU avant d’être chômeur ?
Bonjour,
En principe, pour bénéficier des allocations chômage pour la création d’une entreprise, la rupture conventionnelle doit être effective. Vous devez donc avoir rompu le contrat de travail avant de pouvoir bénéficier de l’ARE. Il est donc préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail ou bien de négocier la date de fin de celui-ci avant de créer votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai créé ma société SASU il y a deux ans.
Jusqu’à présent j’étais rémunérée par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise.
je souhaiterai être salarié de cette SASU sachant que je ne touche aucun revenu en tant que présidente
Puis je faire un contrat de travail dans ce sens?
Existe t il un lien de subordination ?
Comment faire sinon
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Valérie
Bonjour,
il est tout à fait possible en tant que président de sasu de signer un contrat de travail avec la société. Pour cela, certaines conditions cumulatives doivent être respectées:
-Exercer des missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de SASU ;
-Recevoir une rémunération spéciale pour ces missions spécifiques ;
-Disposer d’un pouvoir de direction sur les salariés, même si cela peut s’avérer compliqué pour un associé unique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU pour une reprise d’un Hotel/restaurant avec ma compagne.
J’aimerais savoir sil est possible d’associé ma compagne dans les statuts avec une répartition des parts sociales à 50/50
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement cela est possible. Cependant, dans ce cas, votre SASU se transformera en SAS. Pour accueillir un nouvel associé, vous devez procéder à l’ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l’ extrait K-Bis de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : c’est obligatoirement une SAS même si ma compagne a le statut de conjoint associé et quelle est associée lors de la création de l’entreprise ?
bien cordialement
Bonjour,
Actuellement autoentrepreneur depuis 12 ans (retouche, couture), je souhaite convertir mon statut d’entreprise en SASU (pour être salariée et ainsi augmenter ma retraite (j’ai 61 ans)). Puis-je convertir (sans nouvelle création) et puis-je garder la franchise de TVA ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En effet, il possible de transformer une auto-entreprise en SASU, à condition de respecter les conditions propres à cette forme d’entreprise. La franchise en base de TVA est possible pour les SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas : 82 200 euros : pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ; 32 900 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci de votre réponse. Les plafonds pour la franchises de TVA n’ont t ils pas augmenté depuis quelques temps ? ou ceux que vous mentionnez sont spécifiques à la SASU ?
D’autre part, un comptable est t il obligatoire ? j’ai une licence de gestion !
Bonjour,
Je veux créer une SASU. Dois-je payer des charges sociales et des impôts à l’avance ? Ou est-ce que tout cela sera basé sur mes revenus ?
Je ne pense pas pouvoir me verser de salaire la première année. Cela pose-t-il un problème ?
Merci.
Bonjour,
Le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n’existe pas de cotisations sociales minimales en SASU.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais bientôt créer mon entreprise et je bénéficie des ARE.
Je compte ne pas me verser de salaire par contre je dois payer les charges et loyer.
Comment je fais ? Je pense ne pas avoir compris , désolé c’es nouveau pour moi .
Bonjour,
Par principe, si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. Cependant la société reste redevable de ses charges fiscales ainsi que du loyer lors vous louez un local pour y exercer votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans un organisme de contrôle règlementaire, j’y vérifie des installations électriques. En plus de ce métier, j’aimerais effectuer une autre activité qui n’a rien à voir, à savoir de l’enregistrement et du mixage de musique en studio et aussi des prestations scéniques.
Vers quelle structure ou forme juridique dois-je me tourner ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour, pour cette activité il sera préférable pour vous de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur qui vous laissera une certaine liberté en tant ue seconde activité.
Je vous invite à lire nos articles au sujet de cette forme juridique.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous dites :
“Pour un président de SASU, la rémunération n’est pas obligatoire.”
Et
“Le président d’une SASU dispose du statut d’assimilé salarié. A ce titre, les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération brute.”
Du coup, comment cela se passe-t-il si on n’a pas de rémunération pour la calcul des cotisations sociales ?
Merci.
Bonjour,
Le président de SASU non rémunéré, ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéfice donc d’aucune couverture sociale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite reprendre une entreprise individuelle et la passé en SASU est-ce que c’est possible ?
Est-il possible que le président de SASU ne se verse aucune rémunération pour profiter de l’aide de ARE ??
Est-il possible de créer sa SASU sans avoir le diplôme de la profession ni le nombre d’années d’expérience ??
Cordialement
Bonjour,
Par principe, il est possible de transformer une auto-entreprise en SASU. Pour bénéficier de l’aide de l’ARE, il faut être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le diplôme et le niveau d’expérience professionnel exigés dépend de l’activité exercée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace
Bonjour avec le statut de SASU si je vend des vêtement en ligne est ce que j’aurais une tva a mettre sur met articles ou je peut être exonère de tva ? (Jai 16ans)
Bonjour,
Vous serez exonérée de TVA si vous optez pour le régime de la franchise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après cession des parts d’un actionnaire, je deviens l’unique actionnaire de ma société et donc ma SAS est désormais une SASU. Dois-je faire une assemblée générale pour la cession des parts et aussi pour la transformation de la SAS en SASU ?
De plus, dois-je faire paraitre une annonce au JAL ?
Cordialement,
L. Trailais
Bonjour, En principe, le passage d’une SAS à une SASU ne constitue pas une transformation de société, de ce faite elle ne nécessite pas l’accomplissement de démarches spécifiques. Quant aux formalités à réaliser dans ce cadre, ces dernières dépendent de la rédaction initiale de vos statuts. Si vos statuts prévoient le passage d’une SAS à une SASU, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de réaliser de modification statutaire. Toutefois, si vos statuts sont muets sur la question, alors une modification statutaire s’imposera afin de réorganiser le fonctionnement de la société. En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour,
Actuellement je suis auto entrepreneur,
je souhaite créer une SASU en Guyane Française sans associé.
Quelles sont les conditions et le nombre de part fiscal à indiquer pour le dépôt du capital ?
Bonjour,
La création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minimum.
Ainsi, en fonction de l’apport effectué, l’associé choisit la valeur nominale d’une action et divise ainsi le capital en actions en conséquence.
Dans le cas d’une SASU, 100% des actions sont détenues par l’associé unique.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment mettre en place le prélèvement à la source dans le cadre d’une rémunération hybride? (pour la part salariée donc) merci
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site impots.gouv.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un statut de SASU permet-il au président de SASU de cumuler des doirts au chômage ? Lui est-possible d’être salarié de l’entreprise ?
Bonjour, Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail n’est possible dans une SASU qu’à condition que le président ne soit pas l’associé unique de la SASU. Concernant les droits aux chômages et plus particulièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est possible de bénéficier des allocations chômages sous certaines conditions. Si le président de la SASU perçoit une rémunération, le cumul est possible mais le montant mensuel des allocations d’aide au retour à l’emploi est réduit. En revanche, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, le cumul intervient à hauteur… Lire la suite »
” Le cumul des fonctions entre un mandat social et un contrat de travail” vous pourriez expliquer svp ? Quel rapport avec la question ?
Merci
Bonjour,
Je nai pas compris la dernière partie de votre mail. Pouvez-l’illustrer par un exemple concret avec des montants svp?
bonjour
un president de sasu est il responsable du compte bancaire de la société à titre personnel ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous entendez par responsable et du contenu des statuts de la SASU. Le président de la SASU est tenu des fautes commises par la société et parfois sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Il n’est en principe pas responsable personnellement, sauf si la faute commise est détachable de ses prérogatives habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.