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Comment créer une SASU en ligne ?
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma SASU en ligne
La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) se fait exclusivement en ligne. L’entrepreneur peut constituer et déposer son dossier d’immatriculation lui-même ou faire confiance à un prestataire professionnel. Dans les 2 cas, cette formalité s’effectue sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Toutefois, le recours à un professionnel permet d’éviter les erreurs juridiques. Par ailleurs, la dématérialisation des démarches représente un véritable gain de temps.
Comment procéder à la création d’une SASU en ligne ?
La création d’une SASU en ligne nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités dont les 5 principales sont les suivantes :
- Rédiger les statuts de la SASU ;
- Constituer et déposer le capital social ;
- Publier l’avis de création de la SASU dans un support d’annonces légales ;
- Préparer le dossier d’immatriculation ;
- Déposer le dossier de création de SASU sur l’INPI.
Etape n°1 : rédiger les statuts constitutifs de la SASU
Cette 1ère étape est la plus importante et mérite d’être réalisée avec soin. En effet, les statuts d’une société correspondent à l’acte fondateur. Ils régissent son fonctionnement et les rapports entre la société et les associés (l’actionnaire unique dans le cas d’une SASU).
Le président de SASU dispose d’une grande liberté statutaire. Toutefois, cet acte doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit.
Il peut d’agir d’un :
- Acte sous seing privé : rédigé par l’actionnaire unique ou par un prestataire en ligne spécialisé ;
- Acte authentique : rédigé par un notaire.
De plus, le document doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Durée de la SASU : ne peut excéder 99 ans. Il est toutefois possible de la proroger au plus tard 1 an à compter de l’expiration de ce délai ;
- Objet social ;
- Montant du capital : si l’actionnaire unique souhaite créer une SASU à capital variable, il doit inclure une clause de variabilité indiquant le capital minimum et le capital maximum ;
- Date de début et de fin d’exercice : l’exercice social dure 12 mois sans nécessairement correspondre à une année civile ;
- Identité et coordonnées de l’actionnaire unique ;
- Nombre d’actions et valeur nominale ;
- Composition des organes dirigeants : l’actionnaire unique doit obligatoirement désigner un président de SASU qui peut tout à fait être une tierce personne non actionnaire.
Une fois rédigés, l’actionnaire unique doit parapher et signer les statuts et y inscrire la mention “Lu et approuvé”.
Etape n°2 : constituer et déposer le capital social
L’actionnaire unique de la SASU est libre dans la détermination du capital social. Son montant minimum est effectivement d’1 €.
Le capital social d’une société représente son patrimoine propre. Il est composé par les apports en numéraire et les apports en nature selon les règles suivantes :
| Apports en numéraire | Apports en nature |
| Apports de sommes d’argent ;
Libération d’au moins 50 % lors de la création de la SASU en ligne puis du solde dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation ; Dépôt en banque ou auprès d’un notaire, sur un compte au nom de la société. |
Apports de biens meubles ou immeubles ;
Nécessitent une évaluation de leur valeur par l’actionnaire unique ou un commissaire aux apports ; Commissaire aux apports obligatoire lorsque : valeur du bien > 30 000 € ou valeur de la totalité des apports en nature > 50 % du capital social.
|
S’agissant des apports en nature, l’actionnaire unique est responsable à l’égard des tiers durant les 5 années qui suivent l’immatriculation de la SASU, s’il a estimé les biens lui-même.
Etape n°3 : publier une annonce légale de création de SASU
L’annonce légale de création de SASU vise à avertir les tiers de la création de l’entreprise.
La publication se fait dans un support d’annonces légales habilité et diffusé dans le département du siège social.
Le représentant légal de la SASU dispose d’un délai d’1 mois après la signature des statuts définitifs pour procéder à cette formalité obligatoire.
À la fin de sa demande de publication, il recevra une attestation de parution, elle aussi à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Etape n°4 : préparer le dossier d’immatriculation
Auparavant, les entrepreneurs devaient compléter le formulaire M0 pour SASU correspondant à une déclaration de création de société.
Aujourd’hui, le formulaire de demande d’immatriculation se complète directement en ligne sur le Guichet unique.
Comme l’ancien formulaire, celui-ci doit indiquer des informations relatives à l’actionnaire unique et à la société.
Avant de compléter ce formulaire, il est donc important de réfléchir à certaines choses comme le choix du régime fiscal applicable à la SASU.
Egalement, il faudra rassembler tous les documents justificatifs qu’il faudra joindre à la demande au format numérique.
Etape n°5 : déposer le dossier de demande de création de SASU en ligne sur le Guichet unique
Après avoir réuni toutes les pièces justificatives nécessaires, l’actionnaire unique doit effectuer sa demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Il bénéficie d’un délai d’un mois après la signature des statuts définitifs pour le faire.
La demande de création de SASU en ligne sur le guichet géré par l’INPI doit suivre 5 grandes étapes :
- Se connecter ou créer un compte sur le Guichet unique ;
- Sélectionner la formalité de création de SASU ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les documents justificatifs numérisés ;
- Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire.
Ensuite, toutes les administrations compétentes ont accès aux informations renseignées (greffe du tribunal de commerce, INSEE, administrations fiscales et sociales, etc…).
Par conséquent, dès lors que le dossier de création de SASU déposé en ligne est complet, la société est inscrite au registre national des entreprises (RNE), mais également au registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle exerce une activité commerciale.
De son côté, l’INSEE attribut les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE de la société.
Qui peut déposer une demande de création de SASU en ligne ?
En tant que représentant légal, l’actionnaire unique de la SASU peut déposer son dossier de création de société lui-même ou confier la démarche à un professionnel de la création d’entreprise en ligne.
Dépôt de la demande d’immatriculation par le fondateur
S’occuper de la création de SASU seul est une solution économique mais plus risquée.
En effet, les formalités préalables au dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU sont parfois complexes. De plus, certaines nécessitent d’avoir de bonnes connaissances juridiques, comme la rédaction des statuts.
Toute erreur peut entraîner le rejet du dossier par le Guichet unique et ainsi engendrer des frais supplémentaires. Ce rejet peut notamment être dû à la mauvaise rédaction des statuts. Dans ce cas, l’actionnaire unique n’aura pas d’autre choix que de procéder à la modification des statuts de la SASU.
Dépôt de la demande d’immatriculation par un prestataire mandaté
Le recours à un prestataire professionnel et spécialisé pour la création d’une société est une option pratique qui présente notamment les avantages suivants :
- Bénéficier de l’accompagnement de professionnels du droit et d’experts en création d’entreprise ;
- Eviter le rejet du dossier par le greffe ;
- Interagir avec un interlocuteur unique ;
- Se concentrer sur le développement de son activité en s’affranchissant des contraintes liées aux démarches administratives ;
- Recevoir l’extrait Kbis de la SASU plus rapidement afin de débuter son activité au plus vite.
Généralement, les prestataires en ligne proposent 3 types d’offres afin de s’adapter au mieux aux besoins et au budget de chaque entrepreneur :
| Pack rédaction de statuts | Offre standard | Offre premium |
| Rédaction des statuts seulement | Rédaction des statuts ;
Prise en charge de l’ensemble des formalités administratives obligatoires : publication de l’avis création de la SASU dans un support d’annonces légales, revue et validation du dossier, dépôt du dossier sur le guichet unique, déclaration des bénéficiaires effectifs etc… |
Prise en charge de l’ensemble des démarches administratives ;
Assistance téléphonique illimitée ; Traitement express du dossier. |
Quels sont les documents à joindre au dossier de demande d’immatriculation ?
La création d’une SASU en ligne requiert de rassembler de nombreux documents que l’actionnaire unique devra numériser.
Les pièces justificatives demandées par le Guichet unique sont notamment les suivantes :
- Justificatif d’identité en cours de validité (avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, date et signature sur la copie) ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- Justificatif de droit de jouissance du lieu du siège social (justificatif de domicile, bail commercial, contrat de domiciliation, etc…) ;
- Statuts datés, signés et paraphés par l’actionnaire unique ;
- Attestation de dépôt des fonds ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Autres documents spécifiques à une situation particulière (rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature, autorisation, diplôme ou justificatifs d’expériences significatives en cas d’activité réglementée, acte de nomination en cas de nomination d’un commissaire aux comptes, etc…).
Quel est le coût de création d’une SASU en ligne ?
Il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement. En effet, la création d’une société entraîne nécessairement des frais.
En revanche, le coût final de la création d’une SASU en ligne varie selon que l’entrepreneur décide de réaliser seul les formalités ou qu’il fasse appel à un prestataire :
| Formalités réalisées seul | Recours à un prestataire (exemple) | |
| Rédaction des statuts | 0 € si rédigés par l’entrepreneur ;
Environ 2 500 € s’ils sont rédigés par un notaire. |
Pack Rédaction de statuts : 69 € HT ;
Inclus dans le pack standard : 99 € HT + frais administratifs ; Inclus dans le pack premium : 199 € HT + frais administratifs. |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500 à 3 000 € | De 500 à 3 000 € |
| Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
|
138 € en Métropole et 162 € à La Réunion et Mayotte (tarifs 2024) | Inclus dans les packs standards et premium au titre des frais administratifs |
| Frais d’immatriculation | Immatriculation au RCS | |
| Frais de RBE | 16,95 € | |
| Frais d’inscription au BODACC | 11,05 € |
Comment fonctionne la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La SASU est une SAS avec un seul actionnaire. Par conséquent, SASU et SAS ont le même fonctionnement, en dehors des aménagements liés à la présence d’un seul actionnaire en SASU.
La SASU peut exercer une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale, en dehors des professions juridiques, judiciaires et de santé.
Elle doit obligatoirement être dirigée par au minimum un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non. En plus du président, l’actionnaire unique peut mettre en place les organes de direction de son choix.
Par ailleurs, le président de SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Toutefois, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Fiscalement, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’actionnaire unique peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 exercices maximum.
Découvrez ci-dessous notre vidéo qui vous résume la création d’une SASU en ligne en quelques minutes :
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?
Comme toute forme juridique, la SASU a son lot d’avantages, mais aussi d’inconvénients. On peut notamment citer les suivants :
| Avantages | Inconvénients |
| Flexibilité et liberté statutaire ;
Pas d’avis divergents et de confrontations avec d’autres actionnaires ; Président personne physique ou morale ; Responsabilité limitée aux apports ; Capital social minimum d’1 € ; Cession d’actions simplifiée (par conséquent, la transformation d’une SASU en SAS est facile à réaliser). |
Aucune protection sociale pour le président en l’absence de rémunération ;
Pas de droits au chômage pour le président ; Charges sociales élevées ; Rédaction des statuts complexe ; Obligations administratives et comptables lourdes ; Fermeture coûteuse. |
FAQ
Comment créer une SASU gratuitement ?
Il n'est pas possible de créer une SASU gratuitement. En effet, la création d'une société nécessite de réaliser certaines formalités obligatoires et payantes. De plus, l'entrepreneur doit régler des frais d'immatriculation à l'administration.
Quels sont les avantages de la création d'une SASU en ligne ?
La création d'une SASU entièrement en ligne permet un véritable gain de temps et d'énergie. Ainsi, l'immatriculation et l'obtention de l'extrait Kbis de la SASU sont plus rapides. Par ailleurs, il existe de nombreuses et modèles de documents disponibles sur internet et permettant de réaliser les formalités plus simplement. Enfin, il existe également des prestataires spécialisés en ligne qui permettent de bénéficier d'un accompagnement durant tout le processus de création et parfois même après.
Comment créer sa SASU seul ?
La création d'une SASU peut parfaitement être réalisée par l'actionnaire unique lui-même. Dans ce cas, il devra respecter les mêmes étapes de création que celles décrites dans cet article. Toutefois, il devra faire preuve d'une grande vigilance, notamment dans la rédaction des statuts, afin de respecter la réglementation en vigueur.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/