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Comment créer une SASU en ligne ?
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en ligne permet à l’entrepreneur de gagner un temps précieux ainsi que de faire des économies lors du lancement de son activité.
Toutefois, les erreurs juridiques étant fréquentes, il est généralement conseillé de solliciter les services d’un spécialiste du domaine.
Existe-t-il différents moyens de créer une SASU en ligne ?
L’entrepreneur souhaitant réaliser ses formalités de création de SASU en ligne dispose de deux options :
- Effectuer les démarches seul ;
- Confier la réalisation de ces dernières à un professionnel de la création d’entreprise en ligne.
Effectuer seul les démarches de créations d’une SASU en ligne
Si cette solution a le mérite de vous faire économiser quelques deniers, elle présente des risques importants pour l’entrepreneur ne disposant de connaissances en la matière.
En effet, il s’agit d’une procédure complexe qui requiert des connaissances juridiques précises notamment lors de la rédaction des statuts.
Toute erreur peut entraîner le rejet par l’INPI du dossier d’immatriculation de la SASU et ainsi engendrer des frais supplémentaires pour l’entrepreneur. De plus, la souplesse des régimes de la SAS et de SASU implique que l’actionnaire unique peut rédiger des statuts sur-mesure, ce qui rend la tâche extrêmement complexe puisque de nombreux aspects de la vie de la société sont à anticiper.
Recourir à un prestataire en ligne pour la création d’une SASU
Cette solution présente de nombreux avantages pour l’actionnaire unique. Cela lui permet notamment :
- De se concentrer sur le développement de son activité en s’affranchissant des contraintes liées aux démarches administratives afférentes ;
- D’interagir avec un interlocuteur unique sans avoir à se déplacer ;
- De bénéficier de l’accompagnement de professionnels du droit et de spécialistes de la création d’entreprise ;
- De recevoir l’extrait Kbis dans de meilleurs délais ce qui permet de débuter l’exercice de son activité au plus vite.
Généralement, trois types d’offres sont proposées par les prestataires, afin de s’adapter au mieux aux besoins et au budget de chaque entrepreneur :
| Pack rédaction de statuts | Offre standard | Offre premium |
| Rédaction des statuts seulement | Rédaction des statuts
Prise en charge de l’ensemble des formalités administratives obligatoires : publication de l’avis création de la SASU dans un support d’annonces légales, revue et validation du dossier, dépôt au greffe du dossier, élaboration du registre des bénéficiaires effectifs etc. |
Prise en charge de l’ensemble des démarches administratives
Assistance téléphonique illimitée Traitement express du dossier Dépôt de la demande d’ACRE |
Quelles sont les démarches nécessaires pour créer une SASU en ligne ?
Afin de créer une SASU en ligne, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social en banque ;
- Publier l’avis de création de la SASU dans un support d’annonces légales ;
- Préparer la déclaration de création ;
- Dépôt du dossier de création de la SASU sur l’INPI.
Etape 1 : rédiger les statuts de la SASU
Il s’agit de l’étape la plus importante du processus de création. Effectivement, ces statuts constituent le document régissant le fonctionnement de l’entreprise, c’est pourquoi il est nécessaire d’anticiper tous les aspects de sa vie sociale.
Tout comme pour la SAS, le président de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts, lui permettant de moduler les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Forme des statuts
Les statuts peuvent prendre la forme :
- D’un acte sous seing privé : l’actionnaire rédige seul à partir d’un modèle en ligne ou a recours à l’expertise d’un prestataire en ligne pour rédiger ses statuts.
- D’un acte notarié.
Si l’actionnaire unique choisit de rédiger lui-même ses statuts, il doit veiller à préparer les éventuelles évolutions de sa société, pour par exemple faciliter une potentielle transformation de la SASU en SAS.
Contenu des statuts
Les statuts de la SASU doivent contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale et forme juridique ;
- Adresse du siège social : le siège social de la SASU peut être établi au domicile de l’actionnaire unique ou à tout autre lieu de son choix. Il peut également recourir aux services d’une société de domiciliation ;
- Durée de la SASU : ne peut excéder 99 ans. Il est toutefois possible de la proroger au plus tard 1 an à compter de l’expiration de ce délai ;
- Objet social : cette clause définit le périmètre de l’activité de la SASU. Elle ne doit pas être trop large, au risque d’être réputée non écrite, ni trop restreinte pour ne pas limiter l’activité exercée par la société ;
- Montant du capital : lorsque l’actionnaire unique souhaite instituer sa SASU à capital variable, il doit inclure une clause de variabilité du capital dans les statuts ;
- Date de début et de fin d’exercice : l’exercice social dure 12 mois. Il peut être calqué sur l’année civile, ou bien suivre un calendrier différent.
- Identité de l’actionnaire unique ;
- Nombre d’actions et valeur nominale ;
- Composition des organes dirigeants : l’actionnaire unique doit obligatoirement désigner un président de SASU.
Une fois rédigés, l’actionnaire unique doit parapher et signer les statuts et y inscrire la mention “Lu et approuvé”.
Etape 2 : constituer et déposer le capital social
Le capital social de la SASU est librement défini par l’actionnaire unique, lors de la création de l’entreprise.
Ce dernier peut ainsi effectuer deux types d’apports :
- En numéraire : apports de sommes d’argent au capital social ;
- En nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital social.
Caractéristiques de l’apport en numéraire
Au moins 50% des apports en numéraires sont à l’initiative de l’actionnaire unique lors de la constitution de la SASU. Ce dépôt s’effectue soit sur un compte en banque ouvert appartenant à la société. La libération du solde des apports devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
A l’issue du dépôt, l’actionnaire unique recevra un certificat de dépôt des fonds à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Caractéristiques de l’apport en nature
Les biens meubles ou immeubles destinés à servir d’apport au capital social doivent être évalués et leur valeur estimée devra apparaître dans les dispositions statutaires de la SASU.
L’actionnaire unique peut procéder à cette évaluation lui-même, ou recourir à un commissaire aux apports. Celui-ci les évaluera alors de manière objective et impartiale.
Son expertise est toutefois obligatoire dans 2 situations :
- Lorsque la valeur du bien apporté excède 30 000€ ;
- Lorsque la totalité de la valeur des biens apportés excède la moitié du capital du capital social.
Etape 3 : publier un avis de création dans un support d’annonces légales
Dans le but d’informer les tiers de la création d’une entreprise, l’actionnaire unique effectue la publication de l’avis de création dans un support d’annonces légales. Il dispose d’un délai d’un mois suivant la signature des statuts pour procéder à cette publication.
A l’issue de la démarche, il recevra une attestation de parution à joindre au dossier de demande d’immatriculation.
Etape 4 : préparer le formulaire de déclaration de création de la SASU
Lors de la constitution d’une SASU, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne sur le site de l’INPI (anciennement formulaire M0 de déclaration de création de société). Ce formulaire doit être complété par l’actionnaire unique ou son mandataire avec plusieurs informations relatives à l’entreprise, notamment celles contenues dans les statuts.
Il permet également à l’entrepreneur de choisir le régime fiscal applicable à la SASU. Il est donc important de vous préparer afin de savoir instantanément quels choix faire et comment le compléter lors des démarches.
Etape 5 : déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne
L’actionnaire unique doit procéder à la constitution et au dépôt du dossier de création de SASU sur le site du Guichet unique, dans le mois suivant la signature des statuts.
Le cas de l’accomplissement des démarches par l’actionnaire seul
Si l’actionnaire unique choisit d’effectuer seul la création de la SASU en ligne, il devra se charger lui-même des démarches auprès de l’INPI.
Ainsi, il devra suivre un certain nombre d’étapes :
- Réunir les documents requis et les numériser
- Se connecter ou créer un compte sur le Guichet Unique.
- Remplir le formulaire en ligne ;
- Télécharger les documents justificatifs numérisées ;
- Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire.
L’INPI se charge ensuite de transmettre le dossier, s’il est complet, au greffe compétent. Ainsi, si le dossier de création est complet, la SASU recevra rapidement son extrait Kbis et son numéro SIREN.
Le cas de réalisation des formalités par le prestataire spécialisé
Dans la situation où, l’actionnaire unique choisit de déléguer l’accomplissement des démarches de création de la SASU à une plateforme habilitée pour le faire, certaines démarches devront être réalisées en fonction du prestataire.
Par ailleurs, des documents spécifiques aux dirigeants de la SASU doivent également être fournis, et diffèrent selon que le dirigeant soit une personne physique ou une personne morale.
| Personnes physiques | Personnes morales |
| Justificatif d’identité en cours de validité
Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
|
Extrait Kbis de de moins de 3 ans téléchargeable sur le site infogreffe.fr |
Les formalistes se chargent par la suite de remplir pour le compte de l’actionnaire unique les différents formulaires requis, comme la déclaration des bénéficiaires effectifs par exemple.
Ce dossier est alors téléchargé sur le Guichet unique. Du fait de l’expertise de ces spécialistes, il est rare que le greffe compétent rejette les documents établis par un prestataire en ligne. Ainsi, à la suite de la validation du dossier par le greffe, le prestataire obtient l’extrait Kbis de la SASU et le transmet dans les plus brefs délais à l’actionnaire unique.
Quel est le coût de création d’une SASU en ligne?
Le coût final de la création d’une SASU en ligne varie selon que l’entrepreneur décide de réaliser seul les formalités ou qu’il fasse appel à un prestataire.
| Formalités réalisées seul | Recours à un prestataire | |
| Rédaction des statuts | 0€ si rédigés par l’entrepreneur
Environ 2500€ s’ils sont rédigés par un notaire |
Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
Inclus dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs Inclus dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500 à 3 000€ | De 500 à 3 000€ |
| Publier un avis dans un support d’annonces légales
|
138€ en Métropole
162€ à La Réunion et Mayotte (tarifs 2024) |
Inclus dans les packs standards et premium au titre des frais administratifs |
| Frais d’immatriculation | Immatriculation au RCS : environ 40€
Immatriculation au RM : 132€ + frais de Stage de Préparation à l’Installation |
|
| Frais de RBE | 21,41€ | |
| Frais d’inscription au BODACC | 11,05€ |
FAQ
Quels sont les avantages de créer sa SASU en ligne ?
Les avantages d’une création en ligne sont nombreux :
- L'obtention rapide de l’extrait Kbis de la SASU ;
- Ressources et modèles de documents disponibles en ligne ;
- Réduction des coûts afférents à l’accomplissement des formalités de création ;
- Possibilité de se faire accompagner par un prestataire spécialisé.
Quelles sont les démarches de création d’une SASU en ligne ?
Afin de créer une SASU en ligne, il est nécessaire de procéder aux démarches d’immatriculation de la société. Ainsi, l’actionnaire unique devra publier l’annonce d'établissement de la société dans le support d'annonces légales ou constituer le dossier d’immatriculation de la société.
Quel est le coût de la création d'une SASU en ligne ?
Créer une SASU ne peut être complètement gratuit. De ce fait, même lorsque l’actionnaire unique effectue les démarches seul, il devra s’acquitter des frais de constitution de la société, tels que les frais d’immatriculation.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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