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Comment créer une SASU en ligne ?

Comment créer une SASU en ligne ?

La réalisation des formalités de création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en ligne permet à son associé unique de gagner un temps précieux lors du lancement de son activité.

Cette option lui permet généralement de faire des économies sur les démarches de constitution de sa société en les effectuant en toute autonomie, mais les erreurs juridiques sont fréquentes. C’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire accompagner par un prestataire spécialisé.

2 solutions s’offrent donc à l’associé unique de SASU pour créer sa société en ligne :

  • Réaliser seul l’ensemble des démarches
  • Déléguer l’accomplissement de l’ensemble des démarches à un prestataire spécialisé

Pourquoi créer une SASU en ligne ?

Le régime de la SASU attire principalement les entrepreneurs qui souhaitent démarrer seul une activité tout en bénéficiant d’un statut juridique sécurisant qui leur offre la possibilité de développer leur entreprise dans le futur.

La rapidité du processus de constitution de la SASU est indispensable au créateur de la société, qui souhaite généralement pouvoir exercer son activité au plus vite. A ce titre, la réalisation des formalités de création en ligne est une option particulièrement avantageuse, pour un certain nombre de raisons :

  • Obtention rapide de l’extrait Kbis de la SASU
  • Ressources et modèles de documents disponibles en ligne
  • Réduction des coûts afférents à l’accomplissement des formalités de création
  • Possibilité de se faire accompagner par un prestataire spécialisé

Comment créer une SASU en ligne ?

Afin de procéder à la création d’une SASU en ligne, il convient de respecter un certain nombre d’étapes, certaines devant être accomplies en amont de la procédure dématérialisée :

  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Dépôt du dossier de création de SASU auprès du greffe du Tribunal de commerce

Comment immatriculer une SAS ?

Etape 1 : constituer le capital social

L’associé unique doit définir le montant du capital social de la SASU. Le Code de commerce n’imposant aucun seuil à respecter, il est possible de constituer une SASU avec un capital d’1€ seulement.

Selon les objectifs de l’associé unique, il sera toutefois nécessaire de prévoir un capital social d’un montant plus élevé, en particulier s’il souhaite souscrire un prêt au nom de la société dans le cadre de son activité.

Les banques et les établissements de crédit sont en effet peu enclins à concéder un prêt à une SASU dont les fonds propres sont trop faibles. Bien que la responsabilité de l’associé unique soit limitée au montant de ses apports initiaux, les créanciers sociaux peuvent exiger qu’il se porte garant de la société sur son patrimoine personnel.

L’associé unique peut effectuer 2 types d’apports :

  • Apports en numéraire : apports de sommes d’argent au capital social
  • Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital social

Apports en numéraire

Lors de la création de la SASU, l’associé unique doit déposer au moins 50% des apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou auprès d’un notaire. Il recevra en échange un certificat de dépôt des fonds qu’il convient de joindre au dossier de demande d’immatriculation.

La libération du reste des apports doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.

Apports en nature

L’associé unique doit procéder à l’évaluation des biens meubles ou immobiliers qu’il souhaite apporter à la SASU.

Il peut estimer les biens lui-même, ou recourir aux services d’un commissaire aux apports qui les évaluera de manière objective et impartiale. Son expertise est toutefois obligatoire dans 2 situations:

  • La valeur du bien apporté excède 30 000€
  • La totalité des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Attention : si l’associé unique estime lui-même les biens apportés, il sera tenu responsable de leur valeur à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Etape 2 : rédiger les statuts

La rédaction des statuts de la SASU est une étape particulièrement importante de la procédure de création. En effet, ce document établit les règles de fonctionnement de la société, et conditionne ainsi le bon déroulement de la vie sociale.

L’associé unique dispose d’une grande liberté dans l’élaboration des statuts de la société. Il peut ainsi anticiper le développement futur de son activité, et faciliter l’entrée d’investisseurs en prévoyant la transformation de la SASU en SAS.

Il est essentiel de prendre un soin tout particulier dans la rédaction des statuts : une erreur ou un oubli peut contraindre l’associé unique à procéder à la modification des statuts de la SASU en cours de vie sociale.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre 2 formes différentes :

  • Acte sous seing privé : l’associé unique rédige seul les statuts sans recourir aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Il peut utiliser un modèle en ligne ou confier leur élaboration à un prestataire en ligne comme LegalPlace.
  • Acte notarié : l’associé unique fait rédiger les statuts par un notaire.
Attention : bien que la rédaction des statuts par acte notarié ne soit en principe pas obligatoire, l’associé unique doit impérativement les faire rédiger par un notaire dès lors qu’il apporte à la SASU un bien soumis à publicité foncière.

Contenu des statuts

Les statuts de la SASU doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

Dénomination sociale : le nom utilisé pour désigner la SASU ne doit pas être utilisé par une entité juridique du même champ d’activité. Dans le cas contraire, la société pourrait être visé par une action en contrefaçon.

Forme juridique : SASU

– Adresse du siège social : le siège social de la SASU peut être établi au domicile de l’associé unique ou à tout autre lieu de son choix. Il peut également recourir aux services d’une société de domiciliation.

– Durée de la société : par application de l’article L.210-2 du Code de commerce, la durée de la société ne peut excéder 99 ans, bien qu’il soit possible de la proroger au plus tard 1 an à compter de l’expiration de ce délai.

Objet social : cette clause définit le périmètre de l’activité de la SASU. Elle ne doit pas être trop large, au risque d’être réputée non écrite, ni trop restreinte pour ne pas limiter l’activité exercée par la société. Les clauses de style prévoient généralement la description de l’activité principale de la société, puis ajoutent la mention suivante : “Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.”

– Montant du capital : lorsque l’associé unique souhaite créer une SASU à capital variable, ce qui lui permettra d’éviter d’effectuer des opérations d’augmentation ou de réduction du capital en cours de vie sociale, il doit inclure une clause de variabilité du capital dans les statuts. Cette clause comporte un montant plancher et un montant plafond entre lesquels le capital peut librement varier.

– Date de début et de fin d’exercice : l’exercice social dure 12 mois. Il peut être calqué sur l’année civile, ou bien suivre un calendrier différent.

– Identité de l’associé unique

– Nombre d’actions et valeur nominale

– Composition des organes dirigeants : l’associé unique doit obligatoirement désigner un président de SASU. Il peut endosser lui-même cette fonction, ou la confier à un tiers. Il demeure libre de décider du reste de l’organisation des organes dirigeants de la société.

Une fois rédigés, l’associé unique doit parapher et signer les statuts et y inscrire la mention “Lu et approuvé”.

Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, l’associé unique doit publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SAS et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du président de la SASU
  • Le cas échéant, nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SASU
  • Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes
  • Conditions d’admission aux assemblées générales
  • Conditions d’exercice du droit de vote
  • Modalités de cession des actions de la SASU

Une fois l’avis de création publié, l’associé unique reçoit une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : si l’associé unique a recours aux services d’un prestataire spécialisé comme LegalPlace, la plateforme se charge pour son compte de la publication de l’annonce légale, recevra l’attestation de parution et l’intégrera dans le dossier de création de société.

Etape 4 : déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, l’associé unique doit procéder à la constitution et au dépôt du dossier de création de SASU sur le site des greffes de France.

Les modalités de dépôt varient selon que l’associé unique effectue seul les formalités de constitution de la SASU ou s’il recourt aux services d’un prestataire en ligne comme LegalPlace.

En cas de réalisation des formalités en toute autonomie

Si l’associé unique choisit de se charger lui-même des démarches auprès du greffe, il devra suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Préparer les pièces justificatives requises
  2. Aller sur le site Infogreffe
  3. Créer un compte utilisateur sur la plate-forme
  4. Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne
  5. Importer les pièces justificatives numérisées
  6. Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire

L’associé unique recevra par la suite un email de confirmation attestant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Si le dossier de création est complet, la SASU recevra rapidement son extrait Kbis.

En cas de recours aux services d’un prestataire spécialisé comme LegalPlace

Si l’associé unique choisit de confier la réalisation des formalités de création de leur société à une plateforme en ligne comme LegalPlace, il lui suffira de fournir les pièces justificatives requises par le greffe. LegalPlace met à votre disposition un formulaire rapide à remplir en ligne, nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SASU doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Les formalistes se chargent par la suite de remplir pour le compte de l’associé unique les différents formulaires requis :

Bon à savoir : le prestataire joint également au dossier l’attestation de parution de l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales.

Le dossier est par la suite téléchargé sur le site des greffes de France. Du fait de l’expertise de ces spécialistes, il est rare que le greffe compétent rejette les documents établis par un prestataire en ligne.

Une fois le dossier validé par le greffe, le prestataire reçoit rapidement l’extrait Kbis de la société et le communique au plus vite aux associés.

Quelles solutions pour créer sa SASU en ligne ?

L’associé unique de SASU dispose de 2 options pour procéder à la création de sa société en ligne :

  • Réaliser seul les démarches liées à la constitution de la SASU
  • Confier la réalisation des formalités à un prestataire spécialisé comme LegalPlace

Afin de choisir la méthode la plus adaptée à sa situation, le créateur de SASU tiendra compte d’un certain nombre de variables, comme les ressources financières dont il dispose pour éventuellement avoir recours à un prestataire en ligne ou ses connaissances quant aux problématiques juridiques et à la création d’entreprise.

Créer seul sa société en ligne

La réalisation des formalités de création en toute autonomie par l’associé unique de SASU lui permet principalement d’effectuer des économies. En effet, s’il décide d’effectuer lui-même les démarches sans s’accompagner par un professionnel du droit, la procédure de constitution de sa société génère un coût minime voire gratuit.

Toutefois, ce choix présente des risques importants à plusieurs étapes de la procédure qui requièrent une expertise juridique afin de garantir à la SASU le déroulement paisible de sa vie sociale :

  • Rédaction des statuts
  • Constitution du dossier de création de société

Le danger de rédiger seul les statuts de la SASU

Au même titre que la SAS, dont elle constitue la forme unipersonnelle, la SASU se caractérise par la grande liberté dont bénéficie l’associé unique dans la rédaction des statuts et l’établissement des règles de fonctionnement de la société. Le Code de commerce ne comporte en effet que peu de dispositions à caractère impératif encadrant le régime de la SAS et de la SASU.

L’associé unique dispose donc de la possibilité de rédiger des statuts sur mesure, ce qui peut se révéler délicat s’il n’anticipe pas un certain nombre d’éléments susceptibles d’impacter la vie sociale de sa société.

Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour l’accomplissement de cette formalité.

Les risques de rejet du dossier de création d’entreprise par le greffe

La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SASU est une entreprise délicate. Un certain nombre de documents obligatoires doivent y figurer, dont l’oubli a systématiquement pour conséquence le rejet du dossier par le greffe du Tribunal de commerce.

L’associé unique peut également rencontrer des difficultés pour remplir le formulaire M0 de déclaration de création d’une société (Cerfa n°13959*06). Certains cadres du document se révèlent parfois complexes à remplir pour l’entrepreneur peu familier des questions juridiques.

De manière générale, le greffe du Tribunal de commerce a tendance à rejeter les dossiers qui ne sont pas constitués avec l’aide d’un prestataire spécialisé. En cas de rejet, l’associé unique doit recommencer l’ensemble de la procédure, et payer à nouveau les frais d’immatriculation de la société.

Recourir aux services d’un prestataire spécialisé

Confier la réalisation des formalités de création de la SASU à un prestataire en ligne présente de nombreux avantages pour l’associé unique, et lui permet notamment :

  • De se concentrer sur le développement de l’activité de la SASU en s’affranchissant des contraintes liées à l’accomplissement des formalités juridiques
  • De gagner un temps considérable dans la réalisation des démarches
  • D’interagir avec un interlocuteur unique sans qu’aucun déplacement ne soit nécessaire
  • D’être accompagné par des professionnels du droit et des spécialistes de la création d’entreprise
  • De recevoir l’extrait Kbis de la SASU dans un court délai de façon à débuter au plus vite l’activité de la société

Les prestataires spécialisés dans l’accomplissement de formalités juridiques comme LegalPlace proposent généralement 3 types d’offres adaptées aux besoins de l’associé unique de SASU :

  • Rédaction des statuts : le prestataire se charge uniquement de rédiger des statuts personnalisés grâce à un questionnaire à compléter par l’associé unique.
  • Offre standard : le prestataire prend en charge l’ensemble des formalités obligatoires ainsi que l’élaboration des statuts. Cette offre inclut la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, la revue et la validation du dossier avant son dépôt au greffe et l’élaboration d’un registre des bénéficiaires effectifs.
  • Offre premium : le prestataire effectue les formalités obligatoires et offre à l’associé unique une assistance téléphonique illimitée, un traitement express du dossier dans un délai de 24h avec une garantie validation par le greffe ainsi que la demande d’ACRE pour la SASU lorsque le créateur d’entreprise le souhaite.

Combien coûte la création en ligne d’une SAS ?

Le coût de la procédure de création d’une SASU diffère selon la situation de la société, et selon que les associés ont choisi de réaliser seuls l’ensemble des formalités ou de recourir aux services d’un prestataire comme LegalPlace.

Réalisation des formalités seul Recours aux services d’un prestataire (LegalPlace)
Rédaction des statuts
  • Seul : 0€
  • Par un notaire : jusqu’à 2 500€
  • Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
  • Compris dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs
  • Compris dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs
Honoraires du commissaire aux apports De 500 à 3 000€ De 500 à 3 000€
Publication d’une annonce légale Entre 200 et 250€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : environ 40€
  • Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation
Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais de RBE 24.80€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’inscription au BODACC 11.05€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs

FAQ

Quel chiffre d'affaires pour une SASU ?

Le bénéfice du statut de SASU n'est pas soumis à un seuil de chiffre d'affaires, contrairement au régime de la micro-entreprise. Toutefois, si le chiffre d'affaires de la société n'excède pas 7.63 millions d'euros, la portion du chiffre d'affaires comprise entre 0 et 38 120€ bénéficie du taux réduit de 15% de l'impôt sur les sociétés.

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

Une SASU est tenue de payer un certain nombre de charges selon sa situation, et notamment :

  • Cotisations sociales sur la rémunération du président de la SASU lorsqu'il en perçoit une
  • Charges patronales en présence de salariés
  • Frais associés au matériel et aux locaux
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000€
  • TVA
  • Impôt sur les sociétés (IS)

Quel est le taux de TVA pour une SASU ?

Le taux de TVA applicable à la SASU dépend de la nature de l'activité exercée. Le taux normal de 20% concerne la plupart des activités de vente de bien ou de prestation de services. Le secteur de l'alimentation et de la restauration bénéficie quant à lui dans la plupart des cas du taux intermédiaire de 10% ou du taux réduit de 5.5%.

En résumé : 

Comment créer sa SASU en ligne : procédure - Guide completCréez votre SASUCréez votre SASU

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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BENDRA
BENDRA
mai 27, 2020 11:27

Bonjour Monsieur,
Généralement si nous sommes intéressés par une SASU c’est que nous sommes aussi bien le fondateur que le directeur. Comment cela se passe t’il si nous nous ne pouvons pas payer notre salaire de directeur et que l’état taxe obligatoirement la société et le ou les biens. En effet, c’est une SASU immobilière qui me vient à l’idée de créer.
Merci pour le retour.
Cordialement,

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 21, 2020 12:10
Reply to  BENDRA

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/