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Devenir professeur auto-entrepreneur

Devenir professeur auto-entrepreneur

Si les enseignants du secteur privé peuvent librement cumuler les statuts de professeur et auto-entrepreneur, assistant administratif à domicile auto-entrepreneur ou consultant auto-entrepreneur, ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. En effet, l’accès à l’auto-entrepreneuriat est soumis à quelques restrictions. Le professeur dans la fonction publique doit :

  • Exercer des activités à titre accessoire définies par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ;
  • Profiter du statut de fonctionnaire à temps partiel et cumuler un service à temps partiel selon les conditions définies par la loi.

Professeur dans la fonction publique (fonctionnaire) et auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Exercer le métier de professeur fonctionnaire tout en étant un auto-entrepreneur est possible, mais est soumis à plusieurs restrictions. Pour profiter de ce statut, il est aussi nécessaire de suivre quelques démarches.

Ce que dit la loi

Dans le cadre de la loi Déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/auto-entrepreneur), il doit solliciter un travail à temps partiel à son supérieur hiérarchique. Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un prof dans la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir auto-entrepreneur. À noter que le responsable hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande selon l’organisation du travail.

Attention : Le statut de professeur auto-entrepreneur est différent de celui de auto-entrepreneur formateur.

Quelles sont les activités autorisées pour devenir un prof auto-entrepreneur ?

En dépit du principe de non-cumul, la loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur. La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Il est, entre autres, possible de travailler dans le domaine :

  • De l’expertise et de la consultation ;
  • De la formation et de l’enseignement ;
  • De l’aide à domicile ;
  • Du service à la personne ;
  • De l’encadrement et l’animation ;
  • De l’éducation populaire ;
  • De la production d’œuvre.

Les activités à titre accessoire non listées par le décret sont interdites pour les fonctionnaires à plein temps.

Qu’en est-il des professeurs fonctionnaires à temps partiel ?

Pour le fonctionnaire à temps partiel, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est plus ouvert. Le professeur peut cumuler les deux statuts à condition d’effectuer un travail ne dépassant pas les 70% de la durée légale de travail. Il doit cependant adresser une demande à son supérieur hiérarchique en précisant l’activité privée souhaitée au moins 3 mois avant d’entamer les démarches relatives au statut d’auto-entrepreneur. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur peuvent commencer si la demande est acceptée par l’autorité hiérarchique et validée par la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP). La réponse est généralement rendue au plus tard après 2 mois suivant la saisine.

Donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur

Donner des cours particulier en tant qu’auto-entrepreneur, c’est devenir un travailleur indépendant. Ce statut permet de déboucher vers un régime micro-social, comptable et fiscal simplifié, ce qui implique le paiement de cotisations sociales en fonction des chiffres d’affaires.

Quelles prestations ?

Pour donner des cours à domicile, il faut avoir des qualifications spéciales et maîtriser la pédagogie. Selon ses compétences, le professeur à domicile peut :

  • Accompagner et suivre un élève en l’aidant à faire les devoirs et à réviser les leçons dans le cadre d’un soutien scolaire ;
  • Aider les élèves pendant la préparation d’un concours ou d’un examen ;
  • Se charger de la remise à niveau d’un élève et de son suivi vers la réussite scolaire ;
  • Donner des cours divers (musique, informatique…).

La durée d’une séance se fixe selon la capacité de l’apprenant à se concentrer et ses besoins. De manière générale, elle ne dépasse pas les 2 h.

Quels avantages ?

Le statut de prof auto-entrepreneur fait profiter de nombreux avantages :

  • Choix du volume horaire et de la fréquence de travail ;
  • Choix du client (de l’élève) ;
  • Définition du tarif pour chaque séance ;
  • Régime micro-social simplifié ;
  • Possibilité de monter son entreprise de cours à domicile ;
  • Droit à la protection sociale et à la retraite avec le RSI ;
  • Libre choix en ce qui concerne le prélèvement de l’impôt sur le revenu ;
  • Possibilité de cumuler une autre activité selon la disponibilité.

Quel salaire pour le professeur auto-entrepreneur ?

Le salaire d’un professeur auto-entrepreneur dépend de ses qualifications et de son expérience. Un enseignant à domicile peut gagner en moyenne jusqu’à 30€/h et un prof expérimenté jusqu’à 60€/h net.

Comment bien définir son salaire ?

Afin de définir son salaire en tant qu’entrepreneur individuel, il est nécessaire de considérer quelques paramètres dont les charges sociales et les charges patronales. Le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du CA. La déclaration des revenus se fait généralement tous les mois ou tous les trois mois.

À noter : un entrepreneur qui débute peut profiter de l’exonération des charges pendant un délai limité dans le cadre de l’ACCRE. Les charges sociales des profs à domicile bénéficiaires de l’ACCRE s’élèvent à 5,8% du CA la première année, de 11,5% l’année suivante et 17,4% la troisième année.

Qu’en est-il du CESU ?

Pour rappel, le CESU ou Chèque Emploi Service universel est utilisé par les particuliers afin de payer les services d’aide à domicile. Un professeur auto-entrepreneur qui se déplace chez un élève pour donner des cours est rémunéré par le CESU (bancaire ou pré-financé). Dans ce cas, les tarifs sont préalablement définis. Ce type de rémunération se montre moins rentable que la facturation directe des clients.

Comment devenir professeur auto-entrepreneur ?

Pour devenir professeur auto-entrepreneur, il est important de suivre quelques démarches.

Les démarches à suivre

Les démarches à suivre sont simples et se font généralement en ligne. D’abord, il est nécessaire de poser une demande d’immatriculation. Pour ce faire, il faut :

  • Remplir le formulaire (gratuit sur le site du CFE) ;
  • Fournir une pièce d’identité en vue de l’obtention de l’immatriculation au Registre du Commerce ;
  • S’inscrire sur les sites des auto-entrepreneurs ;
  • Déclarer le début d’activité et la périodicité du paiement des cotisations sociales (par mois ou tous les trois mois) après l’obtention du numéro de SIRET.

Une fois l’immatriculation effectuée, le professeur auto-entrepreneur est automatiquement affilié au RSI, à l’URSSAF et à la CIPAV (Caisse de Retraite pour une Activité Libérale).

Pour les professeurs souhaitant travailler au domicile des élèves, la prochaine étape consiste à demander l’agrément préfectoral du service à la personne. L’agrément n’est pas obligatoire, mais recommandé pour trouver plus facilement des élèves. En effet, engager un professionnel agréé permet aux parents de bénéficier d’une réduction de 50% sur l’impôt. La demande d’agrément préfectoral se fait sur le site de services d’aide à la personne. Pour l’obtenir, il faut :

  • Travailler uniquement au domicile des clients ;
  • Avoir une autorisation délivrée par la DIRECCTE ;
  • Présenter un justificatif prouvant l’inexistence d’une condamnation interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

La validité d’un agrément est de 5 ans renouvelables (à renouveler 3 mois avant la date d’expiration).

Lancer son activité de prof auto-entrepreneur

Afin de trouver des élèves et des clients, un professeur auto-entrepreneur se doit d’être présent sur Internet. Il peut créer son propre site professionnel et/ou s’inscrire sur les sites d’annonces dédiés aux cours particuliers. Compte tenu de la forte concurrence, il est conseillé de proposer une offre alléchante avec des prestations de services personnalisés. Le bouche-à-oreille constitue également un moyen efficace pour se faire connaître auprès des parents. Il est aussi possible de créer des cartes visites et les distribuer dans le secteur ou de prendre contact avec les parents.

Pour en savoir plus sur les différentes professions libérales exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Invité

Bonjour Samuel, j’espère que tout va bien. Très bien l’éclairage sur une feuille de route on voit que l’on a affaire à un littéraire et que la place de l’imaginaire reste à développer (ça c’est dit) Pouvoir vous joindre un dessin, partager des informations sur la pertinence de nos actions pour rester sur les rails aux yeux de la loi du tout visuel, non ? Inconsciemment l’expert conçois des outils, des règles, des méthodes aussi j’aime bien les illustrer en chemin d’actions pour montrer comment on s’en sert avec amour pour les ignorants que nous devons rester. Car le pire… Lire la suite »