Skip to content

Devenir professeur auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 01/03/2022

Si les enseignants du secteur privé peuvent librement cumuler les statuts de professeur et auto-entrepreneur, assistant administratif à domicile auto-entrepreneur ou consultant auto-entrepreneur, ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. En effet, l’accès à l’auto-entrepreneuriat pour les membres de la fonction publique, est soumis à quelques restrictions. Le professeur doit :

  • Exercer des activités à titre accessoire définies par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ;
  • Profiter du statut de fonctionnaire à temps partiel et cumuler un service à temps partiel selon les conditions définies par la loi.

Professeur dans la fonction publique et auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Malgré le principe de non cumul, plusieurs exceptions permettent d’exercer le métier de professeur fonctionnaire tout en étant un auto-entrepreneur. Toutefois, cela est soumis à plusieurs restrictions qu’il convient de détailler.

Attention : le statut de professeur auto-entrepreneur est différent de celui de auto-entrepreneur formateur.

Que dit la loi pour le professeur fonctionnaire à temps plein ?

Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/micro-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel . Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un professeur de la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir micro-entrepreneur. En outre, sachez que le responsable hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande selon l’organisation du travail.

À noter : ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

Qu’en est-il des professeurs fonctionnaires à temps partiel ?

Pour le fonctionnaire à temps partiel, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est plus ouvert. Le professeur peut cumuler les deux statuts à condition d’effectuer un travail ne dépassant pas les 70% de la durée légale de travail. Il doit cependant adresser une demande à son supérieur hiérarchique en précisant l’activité privée souhaitée au moins 3 mois avant d’entamer les démarches relatives au statut d’auto-entrepreneur. Les démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent commencer si la demande est acceptée par l’autorité hiérarchique et validée par la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP). La réponse est généralement rendue au plus tard après 2 mois suivant la saisine.

Quelles sont les exceptions autorisées pour être professeur à temps plein et devenir auto-entrepreneur ?

En dépit du principe de non-cumul, la Loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire à temps plein de devenir auto-entrepreneur. La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

Un fonctionnaire peut donc, entre autres, travailler dans le domaine de :

  • L’expertise et la consultation ;
  • La formation et l’enseignement ;
  • L’aide à domicile ;
  • Service à la personne ;
  • L’encadrement et l’animation ;
  • L’éducation populaire ;
  • La production d’œuvre.
À noter : les activités à titre accessoire non listées par le décret sont interdites pour les fonctionnaires à plein temps.

Peut-on donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur ?

Donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur, c’est devenir un travailleur indépendant. Ce statut permet de déboucher vers un régime micro-social, comptable et fiscal simplifié, ce qui implique le paiement de cotisations sociales en fonction des chiffres d’affaires.

Quelles prestations ?

Pour donner des cours à domicile, il faut avoir des qualifications spéciales et maîtriser la pédagogie. Selon ses compétences, le professeur à domicile peut :

  • Accompagner et suivre un élève en l’aidant à faire les devoirs et à réviser les leçons dans le cadre d’un soutien scolaire ;
  • Aider les élèves pendant la préparation d’un concours ou d’un examen ;
  • Se charger de la remise à niveau d’un élève et de son suivi vers la réussite scolaire ;
  • Donner des cours divers (musique, informatique…).
À noter : la durée d’une séance se fixe selon la capacité de l’apprenant à se concentrer et ses besoins. De manière générale, elle ne dépasse pas les 2h.

Quels avantages ?

Le statut de prof auto-entrepreneur fait profiter de nombreux avantages :

  • Choix du volume horaire et de la fréquence de travail ;
  • Choix du client (de l’élève) ;
  • Définition du tarif pour chaque séance ;
  • Régime micro-social simplifié ;
  • Possibilité de monter son entreprise de cours à domicile ;
  • Droit à la protection sociale et à la retraite avec le RSI ;
  • Libre choix en ce qui concerne le prélèvement de l’impôt sur le revenu ;
  • Possibilité de cumuler une autre activité selon la disponibilité.

Quel salaire pour le professeur auto-entrepreneur ?

Le salaire d’un professeur auto-entrepreneur dépend de ses qualifications et de son expérience. Un enseignant à domicile peut gagner en moyenne jusqu’à 30€/h net et un prof expérimenté jusqu’à 60€/h net.

Comment bien définir son salaire ?

Afin de définir son salaire en tant qu’entrepreneur individuel, il est nécessaire de considérer quelques paramètres dont les charges sociales et les charges patronales. Le montant des cotisations sociales s’élève à 22% du CA. La déclaration des revenus se fait généralement tous les mois ou tous les trois mois.

À noter : un entrepreneur qui débute peut profiter de l’exonération des charges pendant un délai limité dans le cadre de l’ACRE. Il convient d’en faire la demande à l’URSSAF dans les 45 jours suivants la création de votre entreprise.

Qu’en est-il du CESU ?

Pour rappel, le CESU ou Chèque Emploi Service universel est utilisé par les particuliers afin de payer les services d’aide à domicile. Un professeur auto-entrepreneur qui se déplace chez un élève pour donner des cours peut être rémunéré par le CESU. Sachez qu’il existe deux types de CESU:

  • Les CESU bancaires
  • Les CESU préfinancé

Or, le professeur auto-entrepreneur ne pourra être rémunéré que par des CESU préfinancés.

Attention : dans le cas du paiement par CESU, les tarifs sont préalablement définis. En conséquence, ce type de rémunération se montre moins rentable que la facturation directe des clients.

Comment devenir professeur auto-entrepreneur ?

Les quelques démarches pour devenir micro-entrepreneur peuvent être réalisées en ligne de manière assez simple, il s’agit principalement de :

  1. Remplir la déclaration d’activité
  2. Domicilier son entreprise
  3. Demande facultative de l’agrément préfectoral
🔎 Zoom : Vous souhaitez devenir professeur avec le statut d’auto-entrepreneur? Vous pouvez confier les formalités de création de votre micro-entreprise à LegalPlace, qui se charge de remplir la déclaration d’activité à votre place et d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées.

Étape n°1 : Faire la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise

La première étape de la constitution d’un dossier de micro-entreprise consiste à la déclaration de début d’activité auprès de l’administration adéquate. Cela consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet. Le dossier est consitué d’un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation ainsi que plusieurs informations :

  • L’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • La nature de l’activité ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • Le régime social et fiscal.
À noter : une fois la déclaration effectuée, le professeur auto-entrepreneur est automatiquement affilié à la SSI, à l’URSSAF et à la CIPAV (Caisse de Retraite pour une Activité Libérale).

Étape n°2 : Sélectionner la domiciliation de l’auto-entreprise

Pour permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi impose l’insertion d’une adresse physique dans sa déclaration.

La domiciliation d’entreprise est en principe différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Elle peut prendre différentes formes :

  • La domiciliation commerciale à domicile : ici, le domicile de l’entrepreneur est également son lieu de travail. Dans le cas de déménagement, il faudra respecter la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise.
  • La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières d’entreprise sont accessibles à petit prix et sont accompagnés de certains autres services. Ce sont des locaux qui sont particulièrement plébiscités par les PME.
  • La société de domiciliation : en plus d’être un gain de temps considérable pour l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet d’économiser de l’argent.
  • Le local commercial : qui engendre le paiement de différentes charges comme un loyer, le coût d’entretien ou les factures d’énergie.

Etape n°3 : La demande d’agrément préfectoral

Pour les professeurs souhaitant travailler au domicile des élèves, la prochaine étape consiste à demander l’agrément préfectoral du service à la personne. L’agrément n’est pas obligatoire, mais recommandé pour trouver plus facilement des élèves. En effet, engager un professionnel agréé permet aux parents de bénéficier d’une réduction de 50% sur l’impôt.

La demande d’agrément préfectoral se fait sur le site de services d’aide à la personne. Pour l’obtenir, il faut :

  • Travailler uniquement au domicile des clients ;
  • Avoir une autorisation délivrée par la DIRECCTE ;
  • Présenter un justificatif prouvant l’inexistence d’une condamnation interdisant l’exercice d’une activité commerciale.
À noter : la validité d’un agrément est de 5 ans renouvelables (à renouveler 3 mois avant la date d’expiration).

Lancer son activité de professeur auto-entrepreneur : nos conseils

Afin de trouver des élèves et des clients, un professeur micro-entrepreneur se doit d’être présent sur Internet. Il peut créer son propre site professionnel et/ou s’inscrire sur les sites d’annonces dédiés aux cours particuliers.

Compte tenu de la forte concurrence, il est conseillé de proposer une offre alléchante avec des prestations de services personnalisés. Le bouche-à-oreille constitue également un moyen efficace pour se faire connaître auprès des parents. Il est aussi possible de créer des cartes visites et les distribuer dans le secteur ou de prendre contact avec les parents.

Pour en savoir plus sur les différentes professions libérales exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :

FAQ

Un professeur fonctionnaire à temps plein peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/auto-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel . Ce n’est qu’après la validation de cette demande qu’un professeur de la fonction publique peut entamer les démarches pour devenir auto-entrepreneur. En outre, sachez que le responsable hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande selon l’organisation du travail.

Quelles sont les exceptions autorisées pour devenir auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire à temps plein ?

La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Un fonctionnaire à temps plein peut donc, entre autres, travailler dans le domaine de l’expertise et de la consultation, de la formation et de l’enseignement, de l’aide à domicile, du service à la personne, de l’encadrement et l’animation, de l’éducation populaire, de la production d’œuvre. Les activités à titre accessoire non listées par le décret sont interdites pour les fonctionnaires à plein temps.

Peut-on donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur ?

Donner des cours particuliers en tant qu’auto-entrepreneur, c’est devenir un travailleur indépendant. Ce statut permet de déboucher vers un régime micro-social, comptable et fiscal simplifié, ce qui implique le paiement de cotisations sociales en fonction des chiffres d’affaires. Pour donner des cours à domicile, il faut avoir des qualifications spéciales et maîtriser la pédagogie. Selon ses compétences, le professeur à domicile peut accompagner et suivre un élève en l’aidant à faire les devoirs et à réviser les leçons dans le cadre d’un soutien scolaire, aider les élèves pendant la préparation d’un concours ou d’un examen, se charger de la remise à niveau d’un élève et de son suivi vers la réussite scolaire et enfin donner des cours divers (musique, informatique…).

Créer ma micro-entrepriseCréer ma micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/03/2022

S’abonner
Notifier de
guest
9 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Pailleret
avril 28, 2020 4:59

Bonjour Samuel, j’espère que tout va bien. Très bien l’éclairage sur une feuille de route on voit que l’on a affaire à un littéraire et que la place de l’imaginaire reste à développer (ça c’est dit) Pouvoir vous joindre un dessin, partager des informations sur la pertinence de nos actions pour rester sur les rails aux yeux de la loi du tout visuel, non ? Inconsciemment l’expert conçois des outils, des règles, des méthodes aussi j’aime bien les illustrer en chemin d’actions pour montrer comment on s’en sert avec amour pour les ignorants que nous devons rester. Car le pire… Lire la suite »

Chérif
Chérif
mai 5, 2021 12:58

que signifie production d’oeuvre précisément?

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:11
Reply to  Chérif

Bonjour,
La production d’œuvres fait référence à l’ensemble de ce qu’un artiste a produit, notamment de ce qu’il a produit au moyen d’une technique particulière.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nathan
Nathan
mai 26, 2021 5:02

Bonjour, Qui pourrait avoir la gentillesse de me dire si un professeur de langue étrangère est habilité à donner des cours collectifs en association de type Université du temps libre (ou toute autre association type loi 1901) sous le statut de micro-entrepreneur ? L’association devenant, de fait, le “client” du professeur (la facture serait établie au nom de l’association). Je suppose que oui, mais, l’enseignement étant une activité récurrente (on s’engage au moins pour une année scolaire), cette activité ne pourrait-elle placer ledit “client” en porte à faux et être assimilée à une forme “salariat” déguisé ? Par ailleurs, et… Lire la suite »

Laura
Laura
juin 19, 2021 9:44

Bonjour, merci pour cet article très précis. Est-il possible d’avoir une auto-entreprise pour la production d’œuvres d’art avant d’être professeur ?
Dans votre article il est précisé qu’il faut faire les démarches après avoir demandé au responsable hiérarchique pour le temps partiel mais quand est-il pour le temps pleins ?
Je vous remercie par avance pour ces précisions.

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 19, 2022 9:40
Reply to  Laura

Bonjour,

En principe, vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur pour des activités artistiques, qui entrent dans le champ du régime social des artistes-auteurs. Vous devez donc vérifier préalablement que votre activité est compatible avec le régime de la micro-entreprise.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Lara Streel
juin 25, 2021 6:19

Bonjour je suis formatrice et j’ai le statut autoentrepreneur. Je suis enregistrée comme formatrice à la DIRECCTE et peut donner des formations éligibles au CPF, est-ce que je peux combiner avec les formations CPF que je donne déjà, les cours à domicile où les étudiants bénéficient du crédit d’impôt si je demande l’agrément préfectoral?

SAHRAOUI KADOUR
SAHRAOUI KADOUR
octobre 30, 2021 5:00

Bonsoir
Je suis maitre auxiliaire au collège, j’enseigne les mathématiques dans les collèges et ça depuis 25 ans, je ne suis pas titulaire, par contre mon statut de maitre auxiliaire me donne le droit à un CDI dans lequel j’ai la sécurité d’emploi. Ma question est :
Est ce que je suis considéré comme fonctionnaire?
Est ce que j’ai le droit de me mettre en autoentrepreneur en parallèle de mon travail d’enseignant ?
Je vous remercie d’avance sur votre réponse.
Cordialement

Léa Mercadier
Léa Mercadier
mai 2, 2022 2:06

Bonjour, est-il possible de facturer et recevoir le paiement en début de mois pour les classes de ce même mois ? (ex : paiement début juillet pour les classes de juillet selon ce qui a été décidé entre le professeur et son élève).

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE