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EURL ou SARL : quel statut choisir ?

Dernière mise à jour le 08/12/2022

Quel régime de société choisir entre l’EURL et la SARL ? Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. La SARL et l’EURL sont en réalité la même forme juridique, car l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.

A ce titre, elles présentent un nombre important de similarités, notamment concernant les modalités de création et la gérance. Malgré tout, la SARL et l’EURL présentent quelques différences qu’il convient de bien appréhender notamment dans le cadre d’un passage de l’EURL à la SARL et inversement.

Quelles sont les différentes caractéristiques juridiques entre l’EURL et la SARL?

L’EURL et la SARL sont deux formes juridiques d’entreprise. Elles sont exclues de certaines activités professionnelles et suivent les mêmes règles de création de manière générale. Cependant, les types de sociétés présentent des caractéristiques juridiques propres.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est un type de société qui présente un avantage principal : elle permet aux associés de limiter leur risque financier au montant de leurs apports à son capital social. La SARL compte 2 associés au minimum et 100 au maximum. Toutefois, ces derniers doivent obligatoirement être des personnes physiques.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, lesquels disposent alors d’un mandat social. Ce mandat donne la compétence au gérant d’agir au nom et pour le compte de la SARL notamment dans le cadre de la signature des devis, les démarches administratives, ou encore la signature de chèques.

Concernant le régime social du gérant, celui varie en fonction du nombre du nombre de parts sociales détenues :

  • Gérant majoritaire : il sera soumis au régime des Travailleurs non-salariés (TNS) ;
  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera d’une protection en cas d’accident du travail.

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL, quant à elle, désigne est une SARL à associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Le capital social d’une EURL démarre à partir d’un euro. Bien souvent, l’associé unique est également gérant de l’EURL, et bénéficie d’une responsabilité limitée aux apports. Cependant, la gérance peut également être confiée à un tiers.

Concernant le régime social du dirigeant, si c’est une personne physique, il sera alors affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Bon à savoir : Il est possible de cumuler les statuts de gérant et de salarié au sein d’une seule et même EURL. Toutefois, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de conditions.
EURL SARL
Nombre d’associés Un seul Entre 2 et 100
Responsabilité des associés Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports
Nombre de gérants Un seul Un ou plus
Conditions de cession de parts sociales Libre selon la volonté de l’associé unique Respect de la procédure d’agrément

Quels sont les régimes d’imposition applicables à ces entreprises ?

Par défaut, L’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR), alors que la SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, pour la SARL et l’EURL, il est possible d’opter pour les deux régimes fiscaux en vigueur. On distingue ainsi l’IS et l’IR.

L’imposition de l’EURL

Par principe, l’EURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique. Les bénéfices de l’entreprise sont les revenus du dirigeant et l’impôt est directement prélevé au nom de l’associé. La fourchette va en conséquence de 0% à 45%, selon le bénéfice enregistré par l’associé.

Ce principe supporte cependant quelques exceptions :

  • 1ère exception : Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l’EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • 2ème exception : Depuis la loi Sapin 2, les EURL gérées par une personne physique peuvent bénéficier du régime micro-social.
  • 3ème exception : Lorsqu’une EURL décide d’être soumise àl’impôt sur les sociétés de manière irrévocable.

L’imposition de la SARL

La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise sera alors fixé à 25%, quel que soit le montant de ceux-ci. Il y a tout de même deux exceptions à ce principe :

  • 1ère exception : les SARL nouvellement créées peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, et ce sans limitation de durée.
  • 2ème exception : la SARL familiale bénéficie d’un régime dérogatoire lui permettant d’être soumise au régime des sociétés de personnes et donc à l’impôt sur le revenu.

Le cas d’une EURL qui passe à une SARL et inversement

Une EURL peut se muter en SARL au cours de sa vie et inversement. Cela peut être motivé par des enjeux économiques, sociaux ou juridiques.

De fait, le changement de statut d’une société peut également entraîner un changement de régime fiscal car une SARL est par défaut imposable à l’impôt sur les sociétés tandis que l’EURL avec un associé personne physique est soumis par principe au régime de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Le changement de régime fiscal entraîne, en principe, l’imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values en sursis d’imposition et la perte du report des déficits antérieurs.

Quelles sont les divergences sur le régime fiscal des décideurs ?

Le régime fiscal du dirigeant diffère en fonction du régime auquel ils sont affiliés : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Le dirigeant de l’EURL

Dans le cadre d’une EURL, le régime fiscal du dirigeant dépend du régime d’imposition choisi par la société.

L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Si le gérant est associé : sa rémunération est soumise à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité.
  • S’il n’est pas associé : sa rémunération sera déductible à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive. Celle-ci sera soumise à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, et bénéficie d’un abattement de 10% pour frais professionnels.

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu

Dans le cas où l’EURL serait soumise à l’impôt sur le revenu, l’impôt sera directement prélevé sur la rémunération du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra cependant bénéficier d’un abattement pour frais professionnels à un taux forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels. 

Le dirigeant de la SARL

Le gérant d’une SARL, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, a le même régime fiscal que les salariés. Toutefois, il peut bénéficier d’un abattement pour frais professionnels de 10% avant impôt sur le revenu ou opter pour les frais réels.

A noter : Que ce soit dans le cadre d’une EURL ou d’une SARL, s’il y a des dividendes, ils sont imposables via le mécanisme de la Flat Tax depuis le 1er janvier 2018.

Quelles sont les différences de fonctionnement entre l’EURL et la SARL ?

Le fonctionnement d’une EURL et d’une SARL diffère sur plusieurs points : la prise de décision ainsi que les comptes annuels et l’approbation des comptes simplifiés pour certaines EURL.

Les décideurs

Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique, faisant également office de dirigeant, dispose des pouvoirs convenus dans les statuts de l’EURL. Les décisions relatives à la vie de la société et son évolution lui reviennent.

A contrario, dans le cadre d’une SARL, les associés participent à la société à hauteur de leurs apports. Les apports peuvent être en numéraire (c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent) ou en nature (c’est-à-dire la mise à disposition d’un bien autre qu’une somme d’argent). Le gérant majoritaire est le détenteur de 50% ou plus des parts de la SARL. Sauf restriction rédigée dans les statuts, le gérant a tous les pouvoirs sur les actes de l’entreprise.

Le procédé pour les prises de décisions

Dans le cadre d’une SARL, la prise de décision est conditionnée au respect de conditions strictes :

  • La convocation des associés ;
  • La communication des informations nécessaires à la prise de décision ;
  • La réunion des associés ;
  • Le vote des décisions à l’ordre du jour ;
  • La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée.

Dans le cadre d’une EURL, la procédure à respecter est bien plus simple puisque la société ne compte qu’un seul associé qui bénéficie généralement de la qualité de dirigeant. Les décisions prises par l’associé unique doivent être formalisées dans un procès-verbal de décision et consignées dans un registre.

L’approbation des comptes simplifiés pour certaines EURL

Pour les EURL avec un gérant associé unique, des mesures de simplification sont prévues au niveau des comptes annuels et de leur approbation. Les comptes annuels et l’inventaire dûment signés doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cela  vaut approbation des comptes.

La loi du 18 août 2018 permet aux EURL/SARL de bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion sous réserve du respect d’au moins 2 des seuils suivants :

  • Un bilan total de 4 000 000 d’euros
  • Un chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000 d’euros
  • Un nombre moyen de 50 salariés au cours d’un exercice

 SARL ou SARL : tableau comparatif

Bien que ces deux formes juridiques présentent de nombreuses similarités, l’EURL et la SARL restent tout de même deux régimes de sociétés différents et présentent chacune des avantages comme des inconvénients.

Forme juridique EURL SARL
Avantages
  • Responsabilité limitée
  • Simplicité dans les prises de décisions
  • Absence de procédure pour la cession de parts sociales
  • Variété de choix de gérance
  • Capital souvent plus élevé que pour l’EURL
Inconvénients
  • Pris de décision en assemblée
  • Cession de parts sociales aux tiers soumise à agrément
  • Régime social du gérant en fonction de ses parts dans la SARL (gérant minoritaire, majoritaire, non associé)

FAQ

Quel est le régime fiscal applicable à l'EURL/SARL?

L'imposition des bénéfices sera différente selon la forme choisie : la SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés avec toutefois la possibilité d'opter temporairement (5 exercices maximum) pour l'impôt sur le revenu. Concernant l'EURL, le régime fiscal diffère selon la qualité de l'associé. En effet, l'associé personne physique pourra choisir entre l'IR et l'IS, tandis que l'associé personne morale, sera obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les différences entre une EURL et une SARL ?

L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Par conséquent, et pour s'adapter au concept de l'associé unique, il a fallu simplifier les démarches notamment la cession de parts sociales ou encore le choix du système d'imposition qui est laissé au libre choix de l'associé unique. De même, le système de prise de décision est allégé par rapport à la SARL.

Qu'est ce qu'est une SARL unipersonnelle ?

Une SARL unipersonnelle est une EURL.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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