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Le régime micro-BNC

Dernière mise à jour le 09/06/2021

Le régime micro-BNC convient aux travailleurs indépendants dont les recettes annuelles demeurent assez modestes. Il est surtout adapté aux exploitants individuels qui pratiquent des activités non commerciales telles que la :

  • Médecine ;
  • Kinésithérapie.

Il n’empêche que les bénéfices non commerciaux (BNC) puissent aussi être taxés suivant le régime de la déclaration contrôlée. En matière de fiscalité, les options sont choisies en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.

Le régime micro-BNC : qu’est-ce que c’est ?

Parmi les nombreuses catégories de revenus imposables figurent les bénéfices non commerciaux (BNC). Ces derniers résultent souvent de la pratique d’un art, d’une science ou d’une activité intellectuelle réalisée en toute indépendance.

Ceux dont le chiffre d’affaires (hors taxe) issu d’une activité libérale reste en dessous de 72 600 euros sont soumis au régime micro-BNC. Ces personnes physiques peuvent exercer en tant qu’actionnaires d’une société ou à titre individuel.

En revanche, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) engrangés par des auto-entrepreneurs (y compris les artisans) sont encadrés par le régime micro BIC. Les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires (hors taxe) de 176 200 euros au plus dans l’année sont concernées. Elles fournissent par exemple des services d’hébergement ou vendent des marchandises. Il en est de même pour les prestataires de service dont le chiffre d’affaires maximal atteint 72 600 euros.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime ?

Comme les démarches administratives et fiscales liées au régime micro-BNC sont faciles à accomplir, la gestion de l’entreprise concernée se révèlera être simple. D’ailleurs, celles-ci peuvent être effectuées en ligne.

Avantages

Sous ce régime, les obligations déclaratives sont allégées. L’entrepreneur peut tout de même passer au régime de la déclaration contrôlée au moment opportun. Dans ce cas, le fisc prélèvera mensuellement ou trimestriellement 2,2 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, la tenue d’une comptabilité (avec les états financiers y afférents) n’est aucunement obligatoire. L’administration fiscale se contentera d’un document qui retrace les recettes encaissées au quotidien.

Inconvénients

Les privilèges fiscaux attribués aux micro-entrepreneurs demeurent limités. Certaines déductions fiscales ne sont applicables qu’aux enseignes soumises au régime réel (ou déclaration contrôlée) :

  • Amortissement des immobilisations corporelles ;
  • Crédits d’impôt associés aux frais de formation ;
  • Réduction d’impôt sur les frais de tenue de la comptabilité avec une réduction d’impôt plafonnée à 915 euros ;
  • Abattement sur le chiffre d’affaires des médecins conventionnés secteur 1 ;
  • Exonération fiscale sur les bénéfices des entreprises implantées au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Quelles en sont les principales caractéristiques ?

La variante non commerciale du régime d’imposition micro BIC possède des caractéristiques qui lui sont propres. Ce système de taxation pourrait intéresser les travailleurs non-salariés (TNS) à plusieurs niveaux. Encore faut-il maîtriser les règles le régissant.

Règles sociales

En se référençant au taux forfaitaire fixé pour l’année 2021, les cotisations doivent représenter 22 % des recettes encaissées. Pour les bénéficiaires du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), les charges sont abaissées. Les taux suivants prévalent jusqu’à l’achèvement du troisième trimestre qui suit le lancement de l’activité :

  • 11 % pour les professionnels libéraux et les prestataires de services ;
  • 40 % pour les commerçants qui vendent des produits.

Fiscalité

En matière de fiscalité, les TNS relevant du régime micro BNC se plient aux règles ci-dessous :

  • Imposition sur les revenus à hauteur de 66 % des recettes encaissées durant l’année comptable ;
  • Absence de déduction des charges sur les bénéfices ;
  • Non-application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moment des transactions.
À noter : le chiffre d’affaires est assujetti à l’impôt seulement après l’abattement de 34 %. Sur ce dernier point, le seuil minimum s’établit à 305 euros.

Qui est exclu par le régime ?

Hormis le dépassement des seuils en matière de chiffre d’affaires, de nombreuses situations peuvent empêcher un exploitant individuel de se plier au régime micro BNC :

  • Paiement et collecte de la TVA (devant normalement faire l’objet d’une exonération) ;
  • Adhésion à une société de personnes réalisant des activités de nature non commerciale ;
  • Détention de biens rattachés à une exploitation (non commerciale) incluse dans un patrimoine fiduciaire ;
  • Intégration des revenus dans la catégorie des traitements et salaires, malgré l’exercice d’une activité non commerciale.

Quels sont les champs d’application du régime micro-BNC ?

Le régime micro BNC implique une diversité d’entrepreneurs qui vivent de leur activité en solitaire, sans être liés par un contrat de travail. Vu l’étendue du champ d’application de ce système, il convient de résumer ce qu’il renferme.

Revenus compris dans les BNC

De la même manière que les TNS, certaines sociétés se plient au modèle non commercial du régime micro BIC sous certaines conditions. Les revenus qui y sont éligibles sont listés ci-contre :

  • Droits d’auteur ;
  • Honoraires et émoluments perçus par les juristes ;
  • Bénéfices accumulés dans le cadre d’une activité libérale ;
  • Revenus (gagnés par un particulier) issus de la propriété industrielle ;
  • Ressources octroyées aux intermédiaires qui représentent leurs clients ;
  • Revenus complémentaires entrant dans le cadre d’une activité non commerciale ;
  • Rémunération des prêtres.

Conditions d’application du régime

Le chiffre d’affaires enregistré durant les deux années précédentes ne doit pas dépasser les 70 000 euros hors taxes. Tout professionnel percevant des bénéfices non commerciaux au-delà de cette somme ne pourra pas opter pour le régime micro BNC.

Pour comparer les recettes accumulées tout au long de la période concernée au seuil cité précédemment, l’entreprise doit tenir compte de tous les fonds effectivement encaissés. Dans la mesure où ce plafond est franchi durant les deux années consécutives, le travailleur indépendant devra changer de régime à partir du premier mois de l’année qui suit le dépassement.

Comment en bénéficier ?

En guise de rappel, les entreprises intéressées par le régime micro-BNC doivent être assujetties à l’impôt sur le revenu. Ces derniers sont censés correspondre aux bénéfices non commerciaux (qui ne devront pas excéder un certain seuil annuel, selon la nature de l’activité réalisée).

Toujours est-il que le micro-entrepreneur est tenu de s’enregistrer au répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Aucuns frais d’immatriculation ne seront demandés à l’artisan comme au commerçant.

Une société soumise au régime réel pourra à nouveau basculer vers le régime micro BNC si le chiffre d’affaires passe en dessous de 72 600 euros. Il suffira d’adresser, avant le 1er février de l’année, un courrier au service des impôts des entreprises (SIE).

Quelles sont les obligations comptables pour les micro BNC ?

Le livre des recettes qui remplace les états financiers des entreprises doit recenser les produits suivants :

  • Aides étatiques ;
  • Revenus ou honoraires ;
  • Avantages en nature ;
  • Indemnités journalières ;
  • Remplacement de la rémunération en cas de congé parental.

Les recettes qui ne dépassent pas les 76 euros peuvent être inscrites globalement lorsque la journée se termine. Encore faut-il qu’elles aient été perçues en espèces et que le professionnel dispose de toutes les pièces qui justifient les transactions.

Comment effectuer la déclaration de revenus quand on est soumis au régime micro-BNC ?

Au cours du second trimestre de chaque année, les entrepreneurs doivent établir une déclaration de recettes. Seuls les montants bruts (qui ne prennent pas en considération les taxes et les éventuels abattements) y seront inscrits, avec les plus-values réalisées. Les moins-values ne sont pas en reste.

Selon la nature de l’activité, les intéressés devront remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) fournie par l’URSSAF ou la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 C-PRO. Ce dernier vient en complément du formulaire classique 2042. Il se trouve dans la catégorie « bénéfices non commerciaux – régime micro BNC ».

Bon à savoir : les déclarants ne seront pas pénalisés pour les erreurs matérielles commises pour la première fois en toute bonne foi. Il peut par exemple être question d’une adresse erronée ou d’un montant faussé.

FAQ

À quel moment opter pour le régime micro BNC ?

Dans la mesure où les frais réels restent inférieurs à l’abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires, les TNS peuvent se tourner vers le régime micro BNC. Ce dernier système d’imposition qui se démarque par sa simplicité est prisé par les start-ups qui débutent dans leur secteur d’activité.

Comment passer du régime micro BNC à la déclaration contrôlée ?

La déclaration n° 2035 dûment remplie devra être transmise à l’administration fiscale avant que la date butoir de dépôt n’expire. Ce document est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels doivent agir au cours de l’année qui marque le changement d’option. Ils disposent d’une durée de deux ans pour la modifier.

Dans quelles circonstances une exonération des charges sociales est-elle envisageable ?

Ceux qui sont soutenus par le dispositif ACRE bénéficient d’une exonération des charges sociales pendant un an. Elle sera partielle si les revenus annuels oscillent entre 30 852 euros et 41 136 euros. En revanche, elle sera complète si les ressources n’excèdent pas les 30 852 euros en 2021.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris