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L’ACCRE auto-entrepreneur

L’ACCRE auto-entrepreneur

Depuis quelques années, devenir auto-entrepreneur permet de bénéficier d’aides lorsque l’on veut créer son entreprise. Ces subventions ont été mises en place pour favoriser la constitution de société et pour répondre à l’engouement des Français autour des travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, l’intéressé doit répondre à quelques critères. Découvrez toutes les informations utiles à l’obtention de l’ACCRE.

Auto entrepreneur : l’ACCRE avant 2019

Lors de la création d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise octroyées par les pouvoirs publics.

ACCRE : de quoi s’agissait-il ?

ACCRE signifie Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise. Cette subvention visait à favoriser la création et la reprise d’une société.

En pratique, cette aide aux auto-entrepreneurs consistait à exonérer totalement ou partiellement les charges sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice de l’entreprise. L’exonération portait sur certaines cotisations :

  • l’assurance maladie maternité (RSI) ;
  • la vieillesse, invalidité-décès (CNBF) ;
  • les allocations familiales (URSSAF).

Le bénéficiaire profitait d’une exonération partielle si son revenu était inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, elle était déterminée selon les dispositions mentionnées par le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017.

L’ACCRE était une aide limitée dans le temps. De plus, il n’était pas possible de l’obtenir plusieurs fois sur un même projet. Par contre, une prolongation du délai initial de 12 mois pouvait être envisagée.

Qui pouvait bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE pour auto-entrepreneur était principalement destinée aux jeunes et aux demandeurs d’emploi souhaitant créer une petite entreprise ou redevenir auto-entrepreneur. Ce coup de pouce financier était précisément accordé :

  • aux demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi depuis six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • aux personnes qui profitent de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • aux jeunes de 18 à 25 ans ;
  • aux personnes à mobilité réduite de moins de 30 ans ;
  • aux salariés ou aux licenciés d’une société suivant une procédure de sauvegarde, en cours de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • aux contractants à un appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • aux créateurs ou repreneurs d’entreprise situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • à ceux qui peuvent bénéficier d’un complément de libre choix d’activité indiqué dans l’article L. 531-4 du Code de la sécurité sociale.

Si la rémunération de l’auto-entrepreneur est inférieure à 29 421 €, il pouvait bénéficier d’une exonération totale. Si elle est comprise entre 29 421 et 39 227 €, il bénéficiait d’une exonération dégressive. S’il perçoit un salaire supérieur ou égal à 39 228 €, il ne pouvait en aucun cas obtenir l’ACCRE.

Quelle était la procédure pour bénéficier de l’ACCRE ?

L’obtention d’une ACCRE devait faire l’objet d’une demande. Le dossier de demande comprenait un formulaire Cerfa n°13584-02 rempli et les pièces justificatives qui y étaient indiquées.

L’entrepreneur devait remettre son dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE d’auto-entrepreneur avec la déclaration de création d’auto-entrepreneur ou de reprise d’entreprise ou 45 jours au plus tard après la remise de celle-ci.

Une fois le dossier remis, l’entrepreneur recevait un récépissé d’enregistrement de la demande. L’URSSAF disposait d’un délai d’un mois pour traiter la demande. Passé ce délai, un silence valait acceptation. Si l’institution refusait, il était possible de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable.

Afin de prolonger l’obtention de l’ACCRE, les auto-entrepreneurs devaient adresser une demande de prolongation des conditions en cours auprès de l’URSSAF, et ce, dès que la première année d’exonération prenait fin. Une seconde prolongation était encore possible à la fin des 12 mois de jouissance supplémentaires à l’ACCRE. Il s’agissait de la dernière possibilité accordée à l’auto-entrepreneur.

Afin d’assurer la crédibilité de l’auto-entrepreneur et de prouver ses faibles revenus, il était indispensable de joindre le dernier avis d’imposition et une déclaration sur l’honneur axée sur le chiffre d’affaires à la demande de prolongation.

Ce qui change en 2019 : la naissance de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE ou Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise.

Les bénéficiaires

Auparavant, l’obtention de l’ACCRE était soumise à plusieurs conditions. À compter du mois de janvier 2019, l’ACRE ou ex-ACCRE est étendue aux micro-entreprises et tous les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier automatiquement pendant 3 années.

Les conditions d’obtention ont été allégées afin de favoriser l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur. Ainsi, pour bénéficier de l’ACRE, le créateur doit avoir rempli les conditions nécessaires pour adopter le statut d’auto-entrepreneur. Son revenu annuel ne doit pas non plus dépasser un certain seuil.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) sont éligibles à l’ACRE.

Les taux de cotisations sociales pour micro-entreprise

Comme avec l’ACCRE, les entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE profitent des exonérations sur certaines cotisations sociales sur une durée de 12 mois. S’ils le souhaitent, cette subvention peut être prolongée pendant 24 mois.

Le rabais des taux concerne les cotisations d’assurance maladie, de maternité, de veuvage, de vieillesse, d’invalidité et de décès. Les nouvelles allocations familiales auxquelles l’auto-entrepreneur s’est affilié sont également incluses.

ACRE (ex-ACCRE) : quelles conditions pour en bénéficier ?

Quelques conditions régissent l’obtention de l’ACRE.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE pour une micro-entreprise

Comme énoncé plus haut, tous les nouveaux créateurs peuvent profiter de l’exonération issue de l’ACRE depuis janvier 2019. Cependant, il est bon de savoir que les auto-entrepreneurs en situation de reprise d’activité, c’est-à-dire fermeture de l’année en cours, puis réouverture de l’année suivante avec la même activité, ne sont pas autorisés à accéder à l’ACRE.

Pour prétendre à l’ACRE, l’auto-entrepreneur doit avoir un revenu annuel ne dépassant pas 40 524 € durant la première année d’exercice. Cette somme constitue le chiffre d’affaires après abattement et correspond à :

  • 139 738 € de chiffre d’affaires TTC pour les activités commerciales ;
  • 81 048 € de chiffre d’affaires HT pour les services commerciaux et artisanaux ;
  • 61 400 € de chiffre d’affaires HT pour les activités libérales.

L’auto-entrepreneur a-t-il droit à l’ACRE en début d’activité ?

Effectivement, il est possible pour un auto-entrepreneur en début d’activité de bénéficier de l’ACRE afin de réduire ses cotisations sociales. Cependant, il doit remplir les conditions requises pour l’obtention de cette aide publique.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération partielle et progressive sur une durée de 3 ans. Ce taux est réduit jusqu’à la fin du 11e trimestre civil qui suit le début de l’activité. Il est ensuite soumis au même taux de cotisations que les autres micro-entreprises à partir de la 4e année d’exercice.

Les taux progressifs sur les cotisations sociales répartis sur les 3 périodes sont les suivants :

  • 25 % pendant la 1re période, c’est-à-dire à l’issue du 3e trimestre civil suivant le début de l’activité ;
  • 50 % pendant la 2e période, c’est-à-dire durant les 4 trimestres suivants ;
  • 75 % pendant la 3e période, c’est-à-dire durant les 4 trimestres restants.

Auto entrepreneur : comment faire la demande d’ACRE en 2019 ?

Pour obtenir l’ACRE, l’auto-entrepreneur doit suivre la procédure imposée par la loi.

La constitution du dossier de demande de l’ACRE

Il n’existe pas de changement concernant la procédure de demande de l’ACRE. En effet, comme pour l’ancienne version, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire CERFA n°13584-02 et fournir les pièces justificatives requises.

Les dossiers de demande doivent être déposés au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dans un délai de 45 jours au plus tard après la déclaration de création ou de reprise d’une société. La réception de tous les documents est confirmée par un récépissé d’enregistrement délivré par le CFE.

Voici les pièces justificatives indispensables au dossier de demande d’ACRE :

  • La notification d’ouverture de droits ou une pièce justificative du dernier paiement des droits si le créateur est un demandeur d’emploi indemnisé ;
  • Une lettre de licenciement avec les 4 dernières fiches de paie si le créateur est un demandeur d’emploi potentiellement indemnisable ;
  • L’historique d’inscription à Pôle Emploi si le créateur est un demandeur d’emploi non indemnisé ;
  • La notification du bénéfice de la prestation ou une pièce justificative du dernier paiement des droits au RSA, à l’ASS ou à l’ATA ;
  • Une pièce d’identité pour les personnes âgées de 18 à 25 ans ;
  • Une attestation de non-indemnisation à Pôle Emploi pour les personnes âgées de 26 à 30 ans et demandeur d’emploi non indemnisé ;
  • Une pièce justificative de reconnaissance de personne handicapée disponible auprès de la CDAPH pour les travailleurs handicapés de moins de 30 ans ;
  • Une pièce justificative de l’adresse de l’établissement d’exercice de l’activité si la micro-entreprise siège dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Aide au remplissage du formulaire

Découvrez comment remplir le formulaire Cerfa n°13584-02 :

  • Le premier cadre est destiné aux informations personnelles de l’auto-entrepreneur ;
  • Le second cadre révèle la situation personnelle de l’auto-entrepreneur ;
  • Le troisième cadre est consacré aux créateurs de société avec les renseignements sur l’entreprise notamment sa dénomination sociale, le nombre d’associés et autres ;
  • Le quatrième cadre concerne les informations sur le dernier emploi exercé par l’auto-entrepreneur, son niveau de qualification et les motifs de son inscription à Pôle Emploi.

ACRE auto entrepreneur : les taux d’exonération en 2019

Comparés aux taux de l’ACCRE d’auto-entrepreneur de 2018 et à ceux des années précédentes, les taux d’exonération pour les micro-entreprises n’ont pas été modifiés lors du changement opéré en 2019. Ils sont calculés sur le chiffre d’affaires ou les recettes après abattement comme l’indiquent les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Dégressifs et partiels pour les auto-entrepreneurs, ces taux d’exonération varient en fonction des activités entreprises par la société.

Activités de l’entreprise Taux de cotisation 1re période 2019 Taux de cotisation 2e période 2019 Taux de cotisation 3e période 2019
Achat ou revente de marchandises 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC pour une prestation de service) 5,5 % 11 % 16,5 %
Prestations d’hébergement 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Activité de location de tourisme 2,9 % 3 % 4,5 %

Trois ans après le début des activités de l’entreprise, l’allègement des cotisations s’achève. L’auto-entrepreneur doit payer les cotisations sociales à taux pleins.

Quand peut-on renouveler l’ACRE (ex-ACCRE) ?

Auparavant, c’est-à-dire avant la mise en place du nouveau dispositif ACRE, la demande de l’ACCRE pouvait être renouvelée après une année d’affiliation. À compter du mois de janvier 2019, il est nécessaire d’attendre 3 ans après la fin de la 3e année d’exonération pour renouveler la demande.

À titre d’exemple, pour une entreprise créée le 1er mars 2019 qui bénéficie de l’ACRE, le renouvellement de la demande d’aide ne peut être effectué que le 1er mars 2025.Créez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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