L’ACCRE auto-entrepreneur – Guide complet

L’ACCRE auto-entrepreneur – Guide complet

Afin de stimuler l’économie et la création d’entreprise, l’Etat a créé l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) au bénéfice des chômeurs qui ont tout juste retrouvé une activité. Cette aide permet aux demandeurs d’emploi en reprise d’activité de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premières années d’activité. Le micro-entrepreneur étant généralement dans une situation de fragilité, il peut être intéressant pour lui de vérifier son éligibilité à l’Acre afin de se soulager de certaines charges sociales.

La demande d’Acre est subordonnée à l’envoi d’un dossier au CFE compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Le candidat doit joindre au formulaire certaines pièces justificatives dont la nature varie en fonction de sa situation.

 

ACCRE : quel auto entrepreneur peut en bénéficier ?

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises est une aide publique donnant droit à la réduction des charges sociales (assurance maladie, d’invalidité, d’allocations familiales…) pour les demandeurs d’emploi reprenant ou créant une entreprise. L’exonération peut être partielle ou progressive durant les trois premières années d’activités. Depuis le 1er mai 2009, cette aide a été étendue au régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur. À noter que les conditions pour bénéficier de cette aide sont les mêmes que pour les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE sont :

  • Les personnes embauchées dans le cadre du programme « Nouveaux services – emplois-jeunes » dont le contrat de travail a pris fin avant l’échéance de l’aide ainsi que celles remplissant les conditions pour être éligibles au programme « Nouveaux services – emplois-jeunes ». Il s’agit des personnes âgées de 18 à 25 ans révolus, des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans reconnus handicapés ou n’ayant pas travaillé pendant suffisamment longtemps pour bénéficier des droits aux allocations chômage.
  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou pouvant l’être
  • Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
  • Les bénéficiaires de l’ATA (allocation temporaire d’attente).
  • Les auto-entrepreneurs bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active).
  • Les salariés reprenant leur entreprise en difficulté (liquide judiciaire ou en procédure de redressement judiciaire).
  • Les titulaires d’un CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (à condition de respecter les points ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du Complément Libre Choix d’Activité précisés à l’article L531-4 du Code de Sécurité Sociale.
  • Les demandeurs d’emploi se lançant dans une activité ou en reprenant une dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

 

ACCRE : le taux appliqué en 2018

En bénéficiant de l’ACCRE, les auto-entrepreneurs voient leur taux de cotisation diminué pendant les trois premières années d’activité. Cette réduction concerne toutes les activités. À noter qu’une révision des taux de cotisations sociales dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter est réalisée chaque année. Ainsi, la réforme de la contribution sociale généralisée a entrainé une légère diminution de ces chiffres en 2018.

Pour l’année 2018, le taux de cotisation auto-entrepreneur est de :

  • 3,2 % la 1re année, 6,4 % la 2e année et 9,6 % la 3e année pour ceux exerçant dans le domaine de l’achat/revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou proposant des prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 5,5 % la 1re année, 11 % la 2e année et 16,5 % la 3e année pour ceux évoluant dans le domaine de la prestation de service auto-entrepreneur commerciale et de la prestation de service artisanale (BIC/BNC pour une prestation de service) ;
  • 5,5 % la 1re année, 11 % la 2e année et 16,5 % la 3e année pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ;
  • 2,9 % la 1re année, 3 % la 2e année et 4,5 % la 3e année pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de location de tourisme classé.

 

Les démarches à suivre pour demander l’ACCRE

Pour bénéficier de l’ACCRE, les demandeurs doivent soumettre une demande auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Cette requête doit être réalisée au plus tard dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur a été déposée. Une fois ce délai dépassé, la demande sera automatiquement rejetée. Le dossier à déposer comprend :

  • Le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa n°13584*02) ;
  • Une copie du formulaire de la déclaration d’auto-entrepreneur ;
  • Une pièce justifiant l’appartenance à l’une des catégories éligibles à l’ACCRE.

À noter que le justificatif fourni peut varier en fonction du bénéficiaire :

  • Une pièce d’identité pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • Une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de l’assurance chômage pour les jeunes de 26 à 30 ans ;
  • Une notification d’ouverture de droits ou un justificatif du paiement de leur prestation pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ATA, ARE et ASS ;
  • Une preuve de l’inscription au Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;
  • Une preuve du bénéfice de la prestation ou un justificatif du paiement de la prestation pour les bénéficiaires du RSA ;
  • Une preuve de l’ouverture des droits ou du dernier règlement de prestation pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité ;
  • Un document témoignant du projet de reprise pour les salariés reprenant leur entreprise ;
  • L’adresse de l’établissement indiquée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur affaire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Le contrat de travail et le justificatif de rupture pour les bénéficiaires du programme « Nouveaux services – emplois-jeunes » dont le contrat est rompu.

A noter : Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme. La déclaration peut être réalisée simplement en ligne ou par courrier auprès du CFE compétent.

Une fois le dossier complet, le Centre de Formalités des Entreprises dont le demandeur dépend délivre un récépissé prouvant l’enregistrement de la demande d’ACCRE.

Par la suite, le CFE prévient les différentes entités sociales de l’enregistrement de la requête.

Dans les 24 heures suivant le dépôt du dossier complet, celui-ci ainsi que la copie du récépissé de la demande d’aide sont transmis à l’URSSAF compétent.

Dans un délai d’un mois, l’Urssaf adresse un courrier à l’auto-entrepreneur pour lui notifier l’acceptation ou le refus de la demande.

Si le demandeur ne reçoit pas un courrier dans ce délai imparti, la demande est considérée comme acceptée. En cas de refus de la demande d’ACCRE, l’auto-entrepreneur peut faire une contestation auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf. Le demandeur peut déposer une nouvelle demande après un délai de trois années à compter de la dernière décision.

 

ACCRE pour auto-entrepreneurs : son intérêt

Pour inciter les demandeurs d’emploi à créer ou à reprendre une entreprise, divers avantages sont accessibles à travers l’ACCRE.

L’exonération des cotisations sociales

En bénéficiant de cette aide, les auto-entrepreneurs à l’instar des galeries d’art en auto-entreprise, profitent de l’exonération des cotisations sociales qui diminuent avec le temps (assurance maladie, maternité, décès et invalidité, prestations familiales ainsi qu’assurance vieillesse de base).

Ainsi, lors de la première année d’activité, les bénéficiaires de l’aide ne cotisent que 25 % du taux de cotisations sociales s’appliquant au chiffre d’affaires pour tout auto-entrepreneur. À la deuxième année, l’exonération est de 50 % par rapport au taux classique.

Lors de la troisième année, l’auto-entrepreneur paie à hauteur de 75 % par rapport au taux classique des cotisations sociales. Au terme des trois années, les bénéficiaires s’acquittent de la totalité des cotisations sociales.

À noter que le montant des cotisations sociales à la charge d’un auto-entrepreneur est toujours calculé suivant le chiffre d’affaires réalisé. Dans le cas où celui-ci est nul, aucune cotisation sociale ne sera due à l’entrepreneur.

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales peuvent être effectués tous les mois ou tous les trimestres. Outre l’exonération des cotisations sociales, la réduction des taux de cotisation constitue un autre avantage de cette aide.

L’aide supplémentaire pour certains demandeurs d’emploi

Hormis les privilèges relatifs aux cotisations sociales, les bénéficiaires de l’ACCRE profitent d’autres avantages. En effet, les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être peuvent continuer à bénéficier d’une aide supplémentaire.

Il s’agit notamment du maintien partiel des indemnités de chômage jusqu’à épuisement des droits de l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’ACCRE est susceptible d’ouvrir à l’octroi d’autres dispositifs d’aide comme le NACRE ou Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise).

L’ACCRE constitue l’une des conditions permettant d’obtenir l’ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise auprès de Pôle Emploi. Cette aide permet à l’auto-entrepreneur de percevoir 45 % de ses allocations chômage en cas de reprise d’activité.