Connexion
Créer une société en nom propre
Dernière mise à jour le 13/01/2023
La création une société en nom propre est l’une des options qui s’offrent à l’entrepreneur souhaitant se lancer seul. Les formalités sont différentes de celles pour un exercice en société, mais elles restent simples autant à la création qu’à la fermeture de l’entreprise.
L’entrepreneur a le choix quant au statut de la société, entre une :
Ses responsabilités ainsi que le régime fiscal et social appliqué dépendent du statut choisi.
Qu’est-ce que la société en nom propre ?
Une société est dite en nom propre lorsque le dirigeant choisit d’exercer ses activités professionnelles avec son nom personnel. La constitution d’une personnalité juridique n’est donc pas nécessaire.
Créer une société en nom propre est possible uniquement quand un entrepreneur démarre son activité seul. Si le projet implique plusieurs personnes, la création d’une société est obligatoire. Au fur et à mesure que son activité évolue, un entrepreneur individuel peut également ouvrir son entreprise à un ou plusieurs associés. Dans ce cas, il peut naturellement changer de statut.
Quelle différence entre créer une entreprise en nom propre et en société ?
L’entreprise en nom propre a des obligations différentes de celles d’une société. Bien entendu, quelle que soit la forme juridique choisie, il existe à la fois des avantages et des inconvénients. Pour faire un choix judicieux, il est utile de connaître les contraintes que soulève chacune d’elles.
Créer une entreprise en nom propre
Un entrepreneur qui choisit de créer une société en nom propre s’engage naturellement tout seul. Il représente ainsi l’unique décisionnaire dans son entreprise. Il représente ainsi l’unique décisionnaire dans son entreprise.
Du point de vue fiscal, les notions de rémunération et de dividende n’existent pas. L’impôt sur le revenu s’appliquera aux bénéfices générés par l’entreprise. Quant à l’entrepreneur, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Sa part de cotisations sociales dépend du montant de son bénéfice professionnel.
D’autre part, avec un exercice en nom propre, l’entrepreneur doit assumer un risque illimité. En effet, ses biens personnels ne sont donc pas dissociés du patrimoine professionnel. Seule sa résidence principale est protégée. Les autres biens immobiliers, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses activités professionnelles, peuvent l’être également, à condition de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Il faut qu’elle soit faite devant un notaire.
Créer une entreprise pluripersonnelle
La création d’une société suppose la :
- Constitution d’une entité juridique différente de l’entrepreneur ;
- Séparation du patrimoine professionnel et personnel.
La responsabilité des associés est limitée. Ils sont engagés uniquement sur leurs apports respectifs. Par ailleurs, le pouvoir de décision revient à plusieurs interlocuteurs qui sont :
- Les représentants de l’entreprise ;
- L’ensemble des associés.
La responsabilité fiscale et le régime social de l’entrepreneur dépendent du statut juridique choisi. Concernant les bénéfices, le choix s’effectuera entre une imposition à l’impôt sur les sociétés et une imposition directe au nom des associés. Il est aussi possible d’appliquer à la fois ces deux modes d’imposition.
Quant au régime de Sécurité sociale qui s’applique aux dirigeants, le choix est possible entre :
- Le régime général de la Sécurité sociale ;
- La Sécurité sociale des indépendants.
Pour définir le montant des cotisations, on tient compte du régime :
- D’imposition des bénéfices ;
- De Sécurité sociale.
Quelles sont les diverses formes d’entreprise en nom propre ?
Ses formalités administratives simplifiées font partie des avantages qui poussent les entrepreneurs à créer une société en nom propre. Les obligations sont plus nombreuses et les formalités complexes dans le cas d’une entreprise constituée en société. Par exemple, il faut :
- Rédiger les statuts pour définir son mode de fonctionnement ;
- Tenir des réunions d’assemblée pour les prises de décision.
D’autre part, sa fermeture s’effectue par dissolution ou liquidation.
Pour un exercice en société, l’entrepreneur a le choix entre les statuts suivants :
- SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- SAS (Société par actions simplifiées) ;
- SNC (Société en noms collectifs).
Dans le cas d’un exercice en nom propre, trois options s’offrent aussi à lui.
Micro-entreprise
La micro-entreprise est conseillée pour ceux qui souhaitent tester leur idée d’entreprise. En effet, elle bénéficie de démarches administratives peu contraignantes. Sa fermeture est aussi peu coûteuse. De plus, les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires.
Appelé également « régime micro », ce statut permet d’exercer une activité professionnelle régulière ou ponctuelle. Selon celle-ci, l’entrepreneur doit choisir parmi trois sous-régimes, à savoir le :
- Micro-BNC ;
- Micro-BIC ;
- Micro-BA.
EI ou entreprise individuelle
La micro-entreprise est une variante de l’entreprise individuelle. En principe, il s’agit d’un régime simplifié de cette dernière. Bien entendu, il existe des différences entre les deux statuts en matière de :
- Régime social ;
- Fiscalité ;
- Obligations comptables.
Une micro-entreprise n’est pas obligée d’établir des :
- Comptes annuels ;
- Déclarations de résultat.
Elle doit tout simplement éditer un :
- Livre de recettes ;
- Registre des achats.
Une déclaration du chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trois mois, est aussi nécessaire.
D’autre part, le montant de l’impôt et des cotisations sociales varient suivant le chiffre d’affaires réalisé. Un micro-entrepreneur peut également s’affranchir de la TVA. Cela lui permet de facturer sans appliquer une TVA, et de proposer ainsi des tarifs attractifs.
Pour une entreprise individuelle, la tenue d’une vraie comptabilité est obligatoire. Le montant de l’impôt est défini en fonction du chiffre d’affaires, sur lequel ont déjà été prélevées les charges réelles. En règle générale, la TVA s’applique.
FAQ
Qu’est-ce qu’une entreprise en nom propre ?
Au moment de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut choisir entre deux formes juridiques. Il a la possibilité d’opter pour un exercice en nom propre ou en société. Dans le premier cas, il exerce son activité et dirige l’entreprise seul. Les démarches sont plus complexes pour la création d’une société. L’exercice en nom propre constitue ainsi un choix judicieux pour tester un projet seul. En cours de vie sociale, l’entrepreneur peut changer de statut et avoir des associés.
Quel est le meilleur statut pour créer une entreprise ?
Le choix du statut juridique est crucial au moment de la création de l’entreprise. Il détermine :
- Les formalités à effectuer ;
- La responsabilité de l’entrepreneur ;
- Le régime social et fiscal applicable.
Il doit être choisi en fonction du projet et des objectifs du créateur. Il faut que ce dernier tienne compte :
- Du nombre d’associés qui intègreront l’entreprise ;
- De ses besoins financiers ;
- Du patrimoine qu’il souhaite préserver.
Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?
Un entrepreneur qui choisit de se lancer seul et de créer une société en nom propre devra choisir son statut juridique. Il peut opter pour une :
- Entreprise individuelle (EI) ;
- Micro-entreprise.
Les formalités liées à la création et la gestion sont plus simples avec une entreprise individuelle, comparées à celles d’une société. Toutefois, il faut tenir compte de l’unicité du patrimoine personnel et professionnel.
Quels sont les caractéristiques de l'entreprise individuelle ?
Le choix de créer une entreprise individuelle permet d’échapper à de lourdes formalités administratives à la création. Son fonctionnement est tout aussi simple. De plus, les biens personnels sont aujourd'hui séparés du patrimoine professionnel. Seuls les biens utiles à l'activité professionnelle pourront être saisis en cas dettes professionnelles.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Télécharger notre guide gratuit