Skip to content

Créer une société en nom propre

Créer une société en nom propre

Créer une société en nom propre est l’une des options qui s’offrent à l’entrepreneur souhaitant se lancer seul. Les formalités sont différentes de celles pour un exercice en société, mais elles restent simples autant à la création qu’à la fermeture de l’entreprise.

L’entrepreneur a le choix quant au statut de la société, entre une :

Ses responsabilités ainsi que le régime fiscal et social appliqué dépendent du statut choisi.

Qu’est-ce que la société en nom propre ?

Une société est dite en nom propre lorsque le dirigeant choisit d’exercer ses activités professionnelles avec son nom personnel. La constitution d’une personnalité juridique n’est donc pas nécessaire.

Créer une société en nom propre est possible uniquement quand un entrepreneur démarre son activité seul. Si le projet implique plusieurs personnes, la création d’une société est obligatoire. Au fur et à mesure que son activité évolue, un entrepreneur individuel peut également ouvrir son entreprise à un ou plusieurs associés. Dans ce cas, il peut naturellement changer de statut.

Quelle différence entre créer une entreprise en nom propre et en société ?

L’entreprise en nom propre a des obligations différentes de celles d’une société. Bien entendu, quelle que soit la forme juridique choisie, il existe à la fois des avantages et des inconvénients. Pour faire un choix judicieux, il est utile de connaître les contraintes que soulève chacune d’elles.

Créer une entreprise en nom propre

Un entrepreneur qui choisit de créer une société en nom propre s’engage naturellement tout seul. Il représente ainsi l’unique décisionnaire dans son entreprise. Il représente ainsi l’unique décisionnaire dans son entreprise.

Du point de vue fiscal, les notions de rémunération et de dividende n’existent pas. L’impôt sur le revenu s’appliquera aux bénéfices générés par l’entreprise. Quant à l’entrepreneur, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Sa part de cotisations sociales dépend du montant de son bénéfice professionnel.

D’autre part, avec un exercice en nom propre, l’entrepreneur doit assumer un risque illimité. En effet, ses biens personnels ne sont donc pas dissociés du patrimoine professionnel. Seule sa résidence principale est protégée. Les autres biens immobiliers, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses activités professionnelles, peuvent l’être également, à condition de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Il faut qu’elle soit faite devant un notaire.

Créer une entreprise pluripersonnelle

La création d’une société suppose la :

  • Constitution d’une entité juridique différente de l’entrepreneur ;
  • Séparation du patrimoine professionnel et personnel.

La responsabilité des associés est limitée. Ils sont engagés uniquement sur leurs apports respectifs. Par ailleurs, le pouvoir de décision revient à plusieurs interlocuteurs qui sont :

  • Les représentants de l’entreprise ;
  • L’ensemble des associés.

La responsabilité fiscale et le régime social de l’entrepreneur dépendent du statut juridique choisi. Concernant les bénéfices, le choix s’effectuera entre une imposition à l’impôt sur les sociétés et une imposition directe au nom des associés. Il est aussi possible d’appliquer à la fois ces deux modes d’imposition.

Quant au régime de Sécurité sociale qui s’applique aux dirigeants, le choix est possible entre :

Pour définir le montant des cotisations, on tient compte du régime :

  • D’imposition des bénéfices ;
  • De Sécurité sociale.

Quelles sont les diverses formes d’entreprise en nom propre ?

Ses formalités administratives simplifiées font partie des avantages qui poussent les entrepreneurs à créer une société en nom propre. Les obligations sont plus nombreuses et les formalités complexes dans le cas d’une entreprise constituée en société. Par exemple, il faut :

  • Rédiger les statuts pour définir son mode de fonctionnement ;
  • Tenir des réunions d’assemblée pour les prises de décision.

D’autre part, sa fermeture s’effectue par dissolution ou liquidation.

Pour un exercice en société, l’entrepreneur a le choix entre les statuts suivants :

  • SARL (Société à responsabilité limitée) ;
  • SAS (Société par actions simplifiées) ;
  • SNC (Société en noms collectifs).

Dans le cas d’un exercice en nom propre, trois options s’offrent aussi à lui.

Micro-entreprise

La micro-entreprise est conseillée pour ceux qui souhaitent tester leur idée d’entreprise. En effet, elle bénéficie de démarches administratives peu contraignantes. Sa fermeture est aussi peu coûteuse. De plus, les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires.

Appelé également « régime micro », ce statut permet d’exercer une activité professionnelle régulière ou ponctuelle. Selon celle-ci, l’entrepreneur doit choisir parmi trois sous-régimes, à savoir le :

  • Micro-BNC ;
  • Micro-BIC ;
  • Micro-BA.
À noter : il faut respecter un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi pour pouvoir exercer avec le régime micro. Lorsque les activités de l’entreprise évoluent et que le seuil est dépassé, elle passe automatiquement au régime d’une entreprise individuelle.

EI ou entreprise individuelle

La micro-entreprise est une variante de l’entreprise individuelle. En principe, il s’agit d’un régime simplifié de cette dernière. Bien entendu, il existe des différences entre les deux statuts en matière de :

  • Régime social ;
  • Fiscalité ;
  • Obligations comptables.

Une micro-entreprise n’est pas obligée d’établir des :

  • Comptes annuels ;
  • Déclarations de résultat.

Elle doit tout simplement éditer un :

  • Livre de recettes ;
  • Registre des achats.

Une déclaration du chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trois mois, est aussi nécessaire.

D’autre part, le montant de l’impôt et des cotisations sociales varient suivant le chiffre d’affaires réalisé. Un micro-entrepreneur peut également s’affranchir de la TVA. Cela lui permet de facturer sans appliquer une TVA, et de proposer ainsi des tarifs attractifs.

Pour une entreprise individuelle, la tenue d’une vraie comptabilité est obligatoire. Le montant de l’impôt est défini en fonction du chiffre d’affaires, sur lequel ont déjà été prélevées les charges réelles. En règle générale, la TVA s’applique.

EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le statut d’EIRL est souvent choisi par les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en nom propre et préserver leurs biens personnels. En effet, il permet de séparer le patrimoine individuel du patrimoine professionnel, sans avoir à constituer une société.

L’entrepreneur peut alors créer un patrimoine dit d’affectation, destiné à son activité professionnelle. Une EIRL donne également la possibilité de choisir un régime d’imposition sur les sociétés, à la place de l’impôt sur le revenu.

FAQ

Qu’est-ce qu’une entreprise en nom propre ?

Au moment de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut choisir entre deux formes juridiques. Il a la possibilité d’opter pour un exercice en nom propre ou en société. Dans le premier cas, il exerce son activité et dirige l’entreprise seul. Les démarches sont plus complexes pour la création d’une société. L’exercice en nom propre constitue ainsi un choix judicieux pour tester un projet seul. En cours de vie sociale, l’entrepreneur peut changer de statut et avoir des associés.

Quel est le meilleur statut pour créer une entreprise ?

Le choix du statut juridique est crucial au moment de la création de l’entreprise. Il détermine :

  • Les formalités à effectuer ;
  • La responsabilité de l’entrepreneur ;
  • Le régime social et fiscal applicable.

Il doit être choisi en fonction du projet et des objectifs du créateur. Il faut que ce dernier tienne compte :

  • Du nombre d’associés qui intègreront l’entreprise ;
  • De ses besoins financiers ;
  • Du patrimoine qu’il souhaite préserver.

Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?

Un entrepreneur qui choisit de se lancer seul et de créer une société en nom propre devra choisir son statut juridique. Il peut opter pour une :

  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Micro-entreprise ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Les formalités liées à la création et la gestion sont plus simples avec une entreprise individuelle, comparées à celles d’une société. Toutefois, il faut tenir compte de l’unicité du patrimoine personnel et professionnel.

Quels sont les principaux inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Le choix de créer une entreprise individuelle permet d’échapper à de lourdes formalités administratives à la création. Son fonctionnement est tout aussi simple. En revanche, rappelons qu’en optant pour ce statut, les biens personnels ne sont pas séparés du patrimoine professionnel. Seule la résidence principale est exclue. Afin de protéger son patrimoine, l’entrepreneur est alors contraint soit de :

  • Réaliser une déclaration d’insaisissabilité ;
  • Choisir le statut d’EIRL.

Créez votre entrepriseCréez votre entreprise

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/01/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments