Comment créer une société en nom propre en 2026 ?

Créer une société en nom propre vous permet de lancer votre activité seul, rapidement et sans capital de départ. Derrière cette expression courante se cache l’entreprise individuelle, un statut qui vous fait exercer en votre nom, sans créer de personne morale. C’est la solution idéale pour démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale en solo. Vous restez maître de toutes les décisions et votre patrimoine personnel est protégé.

Qu’est-ce que la société en nom propre ?

Une société est dite en nom propre lorsque le dirigeant choisit d’exercer ses activités professionnelles avec son nom personnel. La constitution d’une personnalité juridique n’est donc pas nécessaire.

Créer une société en nom propre est possible uniquement quand un entrepreneur démarre son activité seul. Si le projet implique plusieurs personnes, la création d’une société est obligatoire. Au fur et à mesure que son activité évolue, un entrepreneur individuel peut également ouvrir son entreprise à un ou plusieurs associés. Dans ce cas, il peut naturellement changer de statut.

Quelle différence entre créer une entreprise en nom propre et en société ?

Exercer en société en nom propre vous soumet à des obligations différentes de celles d’une société. Chaque forme juridique présente ses avantages et ses inconvénients, et le bon choix en EI ou société dépend de votre projet.

Pourquoi créer une société en nom propre ?

Créer une société en nom propre séduit avant tout par sa simplicité. Vous n’avez ni statuts à rédiger, ni capital social à constituer, ni assemblée à tenir pour prendre vos décisions. La création comme la fermeture sont rapides et peu coûteuses, ce qui en fait un statut idéal pour tester un projet.

Sur le plan de la protection, en créant une entrepris en nom propre vous bénéficiez d’une séparation automatique de vos patrimoines. Depuis le 15 mai 2022, vos biens personnels et vos biens professionnels sont séparés de plein droit. Vous n’avez donc aucune déclaration d’insaisissabilité à faire chez un notaire pour protéger votre résidence principale. Seuls les biens utiles à votre activité peuvent être saisis par vos créanciers professionnels.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de votre entreprise individuelle sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice. Vous pouvez aussi opter pour la micro-entreprise, qui simplifie encore davantage votre comptabilité et votre fiscalité.

Créer une entreprise pluripersonnelle

Créer une société implique de constituer une personne morale distincte de vous-même. Cette personne morale dispose de son propre patrimoine, séparé de celui des associés. La responsabilité des associés dépend de la forme de société choisie. Dans les sociétés à risque limité, comme la SARL, la SAS ou l’EURL, chaque associé n’est engagé qu’à hauteur de ses apports. Dans les sociétés à risque illimité, comme la SNC, les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Dans une société, le pouvoir de décision est partagé entre les représentants légaux de l’entreprise et l’ensemble des associés. Votre régime fiscal et votre régime social dépendent alors de la forme juridique retenue.

Concernant les bénéfices, chaque société a un régime fiscal par défaut, soit l’impôt sur les sociétés, soit l’imposition directe au nom des associés à l’impôt sur le revenu. Selon la forme choisie, vous pouvez opter pour l’autre régime, parfois de façon définitive. Certaines sociétés normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, comme la SARL, la SAS ou la SA, peuvent ainsi opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, pour 5 exercices maximum.

Le régime social du dirigeant de société varie aussi selon le statut. Le président de SAS ou de SASU rémunéré et le gérant minoritaire de SARL relèvent du régime général en tant qu’assimilés salariés. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL relèvent, eux, de la Sécurité sociale des indépendants. Le montant de vos cotisations dépend donc à la fois de votre régime d’imposition des bénéfices et de votre régime de Sécurité sociale.

Quelles sont les diverses formes d’entreprise en nom propre ?

Les formalités administratives allégées comptent parmi les principaux avantages qui poussent à créer une société en nom propre. À l’inverse, une société impose des obligations plus nombreuses et des formalités plus lourdes. Vous devez par exemple rédiger des statuts pour définir son fonctionnement et tenir des assemblées pour vos prises de décision. La fermeture d’une société passe aussi par une dissolution suivie d’une liquidation, alors que la fermeture d’une entreprise individuelle reste simple.

Si vous optez pour une société, vous choisissez entre plusieurs formes juridiques, parmi lesquelles la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) et la SNC (société en nom collectif).

Si vous exercez en nom propre, vous n’avez en réalité qu’un seul statut, l’entreprise individuelle, que vous pouvez exercer sous le régime classique du réel ou sous le régime simplifié de la micro-entreprise. L’EIRL, qui constituait autrefois une troisième voie, n’existe plus depuis le 15 mai 2022.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est intéressante si vous souhaitez tester votre idée d’activité. Elle offre des démarches de création très allégées et une fermeture peu coûteuse. Vos charges sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires, ce qui sécurise votre trésorerie quand l’activité démarre.

Appelée aussi « régime micro », la micro-entreprise vous permet d’exercer une activité régulière ou ponctuelle. Selon votre activité, vous relevez du micro-BIC pour la vente et les prestations commerciales, du micro-BNC pour les activités libérales, ou du micro-BA pour les activités agricoles. Vos cotisations sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires en vente, 21,2 % en prestations commerciales et 25,6 % en prestations libérales.

Pour rester en micro-entreprise, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires, fixé à 203 100 € pour la vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ces seuils, vous basculez automatiquement vers le régime réel de l’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle au régime réel

La micro-entreprise est en réalité une version simplifiée de l’entreprise individuelle. Les deux relèvent du même statut, mais diffèrent sur le régime social, la fiscalité et les obligations comptables.

En micro-entreprise, vos obligations comptables sont réduites. Vous n’avez pas à établir de comptes annuels ni de déclaration de résultat. Vous tenez seulement un livre de recettes et, pour les activités d’achat-revente, un registre des achats. Vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. En micro-entreprise toujours, votre impôt et vos cotisations varient selon votre chiffre d’affaires. Avant impôt, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71 % en vente, 50 % en prestations BIC et 34 % en prestations libérales. Vous pouvez aussi profiter de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous 85 000 € en vente et 37 500 € en prestations de services. Cette franchise de TVA vous permet de facturer sans TVA et de proposer des prix plus compétitifs.

Au régime réel, vos obligations comptables en entreprise individuelle sont plus lourdes qu’en micro-entreprise, mais leur niveau dépend du régime applicable. Au réel simplifié, vous tenez une comptabilité allégée. Au réel normal, vous tenez une comptabilité d’engagement complète. Dans les deux cas, votre impôt est calculé sur votre bénéfice réel, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires diminué de vos charges réelles. La TVA s’applique dans les conditions de droit commun.

Quelles étapes suivre pour créer une société en nom propre ?

La création d’une société en nom propre se déroule en quelques étapes :

1. Vous choisissez d’abord la nature de votre activité et votre régime fiscal, car ils déterminent vos obligations sociales et comptables ;
2. Vous domiciliez ensuite votre entreprise en lui donnant une adresse administrative ;
3. Vous déclarez votre activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI ;
4. Vous recevez enfin votre immatriculation et votre numéro SIRET, qui vous permet de facturer vos premiers clients.

Choisir votre activité et votre régime fiscal de l’entreprise en nom propre

Vous déterminez d’abord la nature de votre activité, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, car elle conditionne votre régime social et fiscal. Vous choisissez ensuite entre le régime réel et le régime de la micro-entreprise, selon votre chiffre d’affaires prévisionnel. En micro-entreprise, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71 % en vente, 50 % en prestations BIC et 34 % en prestations libérales.

Domicilier votre entreprise en nom propre

Vous fixez l’adresse administrative de votre entreprise individuelle. Vous pouvez utiliser votre domicile personnel, un local dédié ou une société de domiciliation.

Déclarer l’activité de votre entreprise en nom propre sur le guichet unique

Vous effectuez votre déclaration de création de l’entreprise individuelle directement sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Ce site centralise depuis 2023 toutes les démarches d’immatriculation. Vous y joignez une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation et, le cas échéant, votre justificatif de qualification professionnelle.

Obtenir votre immatriculation et votre SIRET

Une fois votre dossier validé, votre société en nom propre est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes en plus inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’Insee vous attribue ensuite vos numéros SIREN et SIRET, qui identifient votre entreprise et que vous reportez sur vos factures pour démarrer votre activité.

Combien coûte la création d’une société en nom propre ?

Le coût de création d’une société en nom propre dépend de votre activité. Pour une activité commerciale, l’immatriculation coûte 22,88 € TTC, et 45€ TTC pour une activité artisanale.

Quelles aides pour la création d’une société en nom propre ?

Plusieurs aides peuvent alléger votre démarrage en entreprise individuelle. L’ACRE vous fait bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales la première année. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez aussi continuer à percevoir une partie de vos allocations ou demander leur versement en capital pour financer votre lancement.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 26/05/2026

Sources de l'article

• Article L526-22 Code de commerce
• Article R526-26 Code de commerce