Quel statut pour le freelance ou l’indépendant ?

Quel statut pour le freelance ou l’indépendant ?

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Le statut de freelance reste aujourd’hui assez peu encadré d’un point de vue juridique. Toutefois, de plus en plus de personnes décident de se tourner vers cette nouvelle forme de travail, permettant davantage de flexibilité et d’autonomie.

 

Statut de freelance : qu’est-ce que c’est ?

Le statut de freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. En effet, cette forme innovante de travail est adapté à de nombreux secteurs tels que l’esthétique, le développement informatique, le graphisme ou encore les activités de conseil.

Être recruté en freelance revêt de nombreux avantages. En effet, le freelance, ou travailleur indépendant, conclut des contrats de prestation de services auprès de différentes sociétés clientes. Le statut de travailleur indépendant se distingue du salarié en CDD ou en CDI par le fait qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination envers la société cliente.

Pour rappel, le lien de subordination est une des caractéristiques permettant de qualifier une convention de contrat de travail. Le lien de subordination a été défini par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996. En vertu de cet arrêt, le lien de subordination se caractérise par l’exécution de tâches sous l’autorité d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.

À l’inverse, le freelance jouit d’une pleine autonomie quant à l’organisation de son temps de travail. De la même façon, il choisit de conclure les contrats de mission selon les conditions proposées par les sociétés clientes. Il bénéficie ainsi de plus de flexibilité que le salarié.

Attention ! Travailler en freelance ne s’improvise pas. En effet, étant donné que la rémunération varie à chaque mission, les revenus du travailleur indépendant peuvent être assez instables.

 

Comment travailler en freelance ?

Pour travailler en freelance, plusieurs options s’offrent à vous :

  • créer un statut de micro-entrepreneur : auparavant appelé auto-entrepreneur, le régime des micro-entrepreneurs permet d’exercer une activité de freelance facilement ;

Attention ! Le statut de micro-entrepreneur soumet le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) réalisé par le freelance à des plafonds qu’il convient de respecter. Toutefois, ces seuils ont été revus à la hausse. Désormais, depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes de 70 000€ HT sur une année civile, en ce qui concerne la prestation de services. Ce plafond s’élève à 170 000€ HT pour les activités commerciales.

  • créer une entreprise individuelle : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) reste une option relativement simple en terme de formalités de création. En effet, l’EIRL ne dépend pas du droit des sociétés et, de facto, échappe aux formalités inhérentes au droit des sociétés ;
  • créer une société unipersonnelle : lorsque l’activité du freelance se développe, il peut être intéressant de créer sa société unipersonnelle. Pour ce faire, vous pouvez opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • choisir le portage salarial : le portage salarial permet de combiner les avantages du freelance et ceux du salariat. En effet, cette option donne naissance à une relation tripartite entre la société cliente, la société de portage salarial qui fournit le matériel dont le freelance a besoin et le salarié porté.

 

Statut juridique du freelance : nos conseils

Comme vu précédemment, il existe quatre options pour travailler en freelance.

Démarrez en tant qu’auto-entrepreneur

Le plus simple, si vous souhaitez démarrer votre activité de freelance, est de vous créer un statut de micro-entrepreneur, auparavant appelé auto-entrepreneur. En effet, la formalité de création de ce statut est extrêmement simple : il vous suffit de créer un compte en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui dépend de l’URSSAF.

Vous serez ensuite soumis à la déclaration, mensuelle ou trimestrielle, de vos revenus. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez d’ailleurs opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui vous permet de régler en une seule fois toutes les charges dues.

Comme vu ci-dessus, le régime de micro-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) sur une année civile. Pour les prestations de service, le montant s’élève à 70 000€ HT ; pour les activités commerciales, le plafond est de 170 000€ HT.

Attention ! En cas de dépassement de ces plafonds, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de micro-entrepreneur l’année suivante.

En cas d’accroissement d’activité, créez votre EIRL ou votre société unipersonnelle

Si votre activité de freelance commence à s’étendre, en terme de chiffre d’affaires ou de pluralités d’activités, il est conseillé de vous tourner vers la création de société.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présente l’avantage de la simplicité, notamment en ce qui concerne les formalités de création. Une simple déclaration d’affectation auprès du Centre de Formalités des Entreprises suffit. De plus, aucun capital minimum n’est requis à la création de l’EIRL.

En revanche, pour créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL), les formalités de création sont plus lourdes et plus coûteuses. Néanmoins, ces types de sociétés présentent la possibilité d’accueillir de nouveaux associés si votre activité se développe. Enfin, posséder une société telle qu’une SASU ou une EURL est un atout de crédibilité de taille pour le freelance envers ses sociétés clientes.

Statut de freelance et portage salarial : le bon compromis ?

Le portage salarial peut constituer une alternative intéressante entre le travailleur indépendant et le salarié. En effet, ce régime permet au freelance de bénéficier de tous les avantages du salariat, notamment en terme de protection sociale et de chômage. Aucune formalité de création n’est requise pour exercer son activité en tant que salarié porté.

Par ailleurs, le salarié porté jouit tout de même d’une pleine autonomie quant à l’organisation de son travail.

Attention ! La seule difficulté de ce régime réside dans le choix de la société de portage salarial. En effet, il convient d’opter pour une société possédant une certaine légitimité dans le secteur souhaité.

 

Charges sociales du statut de freelance

Devenir freelance implique le paiement de charges sociales. Cependant, les modalités de paiement de ces charges diffèrent selon le statut juridique choisi :

Paiement des charges socialesFiscalité
Micro-entrepreneurdéclaration du CAHT mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAFImpôt sur le revenu (IR)
EIRLcalculées sur la totalité du bénéficeImpôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)
SASU/EURLpaiement des cotisations selon un forfait les deux premières années puis régularisation
Portage salarialcharges salarialesImpôt sur le revenu (IR)

 

La protection sociale du statut de freelance : assurance, maladie, chômage, retraite

Même si le statut de freelance est attractif, il convient de se renseigner au préalable sur la protection sociale du travailleur indépendant avant de se lancer.

Couverture maladie des freelances

Auparavant, les travailleurs indépendants étaient affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cependant, en 2018, le RSI a été supprimé. Désormais, tous les freelances, peu importe leur statut juridique, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les frais de santé sont donc mieux remboursés qu’auparavant.

Obligations des travailleurs indépendants

De surcroit, en tant que freelance, vous êtes tenus à des obligations. Vous devez notamment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les dommages éventuels (détérioration du matériel de la société cliente par exemple).

Attention ! L’assurance RC Pro ne couvre pas certains dommages tels que la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou la divulgation de secrets de fabrication.

Le freelance est également tenu à une obligation de moyen. Cela signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au succès de sa mission. En retour, la société cliente doit mettre à disposition tous les moyens nécessaires au freelance pour la réussite de la mission.

Chômage et freelance : quels droits ?

Quant au chômage, il convient de noter que le statut de freelance ne permet pas de toucher les allocations chômage. Pour pallier cette difficulté, la seule alternative reste le portage salarial. Cependant, pour percevoir les indemnités chômage, il faut rapporter la preuve du lien de subordination du salarié porté.

Le régime de retraite selon votre statut juridique de freelance

Par ailleurs, pour connaître votre régime de retraite, il convient de distinguer les cas selon votre statut juridique :

  • si vous êtes micro-entrepreneur, vous cotisez pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Toutes les périodes déclarées sous ce statut permettent de cotiser pour les droits à la retraite en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Bon à savoir : Il est possible d’opter pour le régime de micro-entrepreneur si vous souhaitez reprendre une activité après la retraite.

  • si vous avez créé une EIRL, EURL ou SASU : vous dépendez du régime des travailleurs non salariés (TNC), souvent moins intéressant que le régime des salariés. Pensez donc à compléter votre retraite en épargnant régulièrement !
  • si vous êtes en portage salarial : vous êtes affiliés au régime des salariés, géré par l’Assurance Retraite. Il existe également le régime complémentaire des salariés travaillant dans le secteur privé : l’Arrco pour tous les salariés et l’Agirc qui s’applique uniquement aux cadres.

 

Quel statut pour un freelance ? LegalPlace est là pour vous aider !

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