Quel statut pour le freelance ou l’indépendant ?
Dernière mise à jour le 17/03/2023
Le statut de freelance reste aujourd’hui assez peu encadré d’un point de vue juridique. Toutefois, de plus en plus de personnes décident de se tourner vers cette nouvelle forme de travail, permettant davantage de flexibilité et d’autonomie.
Statut de freelance : qu’est-ce que c’est ?
Le statut de freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. En effet, cette forme innovante de travail est adapté à de nombreux secteurs tels que l’esthétique, la plomberie, le développement informatique, le graphisme, l’ingénierie, le community manager ou encore les activités de conseil.
Être recruté en freelance revêt de nombreux avantages. En effet, le freelance, ou travailleur indépendant, conclut des contrats de prestation de services auprès de différentes sociétés clientes. Le statut de travailleur indépendant se distingue du salarié en CDD ou en CDI par le fait qu’il n’est soumis à aucun lien de subordination envers la société cliente.
Pour rappel, le lien de subordination est une des caractéristiques permettant de qualifier une convention de contrat de travail. Le lien de subordination a été défini par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996. En vertu de cet arrêt, le lien de subordination se caractérise par l’exécution de tâches sous l’autorité d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.
À l’inverse, le freelance jouit d’une pleine autonomie quant à l’organisation de son temps de travail. De la même façon, il choisit de conclure les contrats de mission selon les conditions proposées par les sociétés clientes. Il bénéficie ainsi de plus de flexibilité que le salarié.
Comment travailler en freelance ?
Pour travailler en freelance, plusieurs options s’offrent à vous :
- créer un statut de micro-entrepreneur : auparavant appelé auto-entrepreneur, le régime des micro-entrepreneurs permet d’exercer une activité de freelance facilement ;
- Créer une entreprise individuelle : l’entreprise individuelle reste une option relativement simple en terme de formalités de création. En effet, l’EI ne dépend pas du droit des sociétés et, de facto, échappe aux formalités inhérentes au droit des sociétés ;
- Créer une société unipersonnelle : lorsque l’activité du freelance se développe, il peut être intéressant de créer sa société unipersonnelle. Pour ce faire, vous pouvez opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Choisir le portage salarial : le portage salarial permet de combiner les avantages du freelance et ceux du salariat. En effet, cette option donne naissance à une relation tripartite entre la société cliente, la société de portage salarial qui fournit le matériel dont le freelance a besoin et le salarié porté.
Statut juridique du freelance : nos conseils
Démarrez en tant qu’auto-entrepreneur
Le plus simple, si vous souhaitez démarrer votre activité de freelance, est de vous créer un statut de micro-entrepreneur, auparavant appelé auto-entrepreneur. En effet, la formalité de création de ce statut est extrêmement simple : il vous suffit de déclarer l’activité auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Vous serez ensuite soumis à la déclaration, mensuelle ou trimestrielle, de vos revenus. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez d’ailleurs opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui vous permet de régler en une seule fois toutes les charges dues.
Comme vu ci-dessus, le régime de micro-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) sur une année civile. Pour les prestations de service, le montant s’élève à 77 700€ HT ; pour les activités commerciales, le plafond est de 188 700€ HT.
En cas d’accroissement d’activité, créez votre votre société unipersonnelle
Si votre activité de freelance commence à s’étendre, en terme de chiffre d’affaires ou de pluralités d’activités, il est conseillé de vous tourner vers la création de société.
Pour créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL), les formalités de création sont relativement lourdes et coûteuses. Néanmoins, ces types de sociétés présentent la possibilité d’accueillir de nouveaux associés si votre activité se développe. Enfin, posséder une société telle qu’une SASU ou une EURL est un atout de crédibilité de taille pour le freelance envers ses sociétés clientes.
Statut de freelance et portage salarial : le bon compromis ?
Le portage salarial peut constituer une alternative intéressante entre le travailleur indépendant et le salarié. En effet, ce régime permet au freelance de bénéficier de tous les avantages du salariat, notamment en terme de protection sociale et de chômage. Aucune formalité de création n’est requise pour exercer son activité en tant que salarié porté.
Par ailleurs, le salarié porté jouit tout de même d’une pleine autonomie quant à l’organisation de son travail.
Devenir freelance implique le paiement de charges sociales. Cependant, les modalités de paiement de ces charges diffèrent selon le statut juridique choisi :
| Statut juridique | Paiement des charges sociales | Fiscalité |
| Micro-entrepreneur | déclaration du CAHT mensuel ou trimestriel auprès de l’URSSAF | Impôt sur le revenu (IR) |
| SASU/EURL | paiement des cotisations selon un forfait les deux premières années puis régularisation | Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) |
| Portage salarial | charges salariales | Impôt sur le revenu (IR) |
Même si le statut de freelance est attractif, il convient de se renseigner au préalable sur la protection sociale du travailleur indépendant avant de se lancer.
Couverture maladie des freelances
Auparavant, les travailleurs indépendants étaient affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cependant, en 2018, le RSI a été supprimé. Désormais, tous les freelances, peu importe leur statut juridique, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les frais de santé sont donc mieux remboursés qu’auparavant.
Obligations des travailleurs indépendants
De surcroit, en tant que freelance, vous êtes tenus à des obligations. Vous devez notamment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les dommages éventuels (détérioration du matériel de la société cliente par exemple).
Le freelance est également tenu à une obligation de moyen. Cela signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au succès de sa mission. En retour, la société cliente doit mettre à disposition tous les moyens nécessaires au freelance pour la réussite de la mission.
Chômage et freelance : quels droits ?
Quant au chômage, il convient de noter que le statut de freelance ne permet pas de toucher les allocations chômage. Pour pallier cette difficulté, la seule alternative reste le portage salarial. Cependant, pour percevoir les indemnités chômage, il faut rapporter la preuve du lien de subordination du salarié porté.
Le régime de retraite selon votre statut juridique de freelance
Par ailleurs, pour connaître votre régime de retraite, il convient de distinguer les cas selon votre statut juridique :
- Si vous êtes micro-entrepreneur, vous cotisez pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Toutes les périodes déclarées sous ce statut permettent de cotiser pour les droits à la retraite en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
- Si vous avez créé une EURL ou une SASU : vous dépendez du régime des travailleurs non salariés (TNS), souvent moins intéressant que le régime des salariés. Pensez donc à compléter votre retraite en épargnant régulièrement !
- Si vous êtes en portage salarial : vous êtes affiliés au régime des salariés, géré par l’Assurance Retraite. Il existe également le régime complémentaire des salariés travaillant dans le secteur privé : l’Arrco pour tous les salariés et l’Agirc qui s’applique uniquement aux cadres.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, un retraité peut-il démarrer une activité en freelance ou en freelance avec portage salarial ?
Si oui dans quelles conditions ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Les retraités ont le droit d’exercer une activité en qualité de freelance. Par ailleurs, le portage salarial leur est également ouvert. Cependant, la durée des missions de portage ne doit pas excéder 3 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je voudrais savoir svp, si le travailleur indépendant doit facturer la tva à ses clients ou pas ?
Merci d’avance
Bonjour,
Parmi les travailleurs indépendants, seul l’auto-entrepreneur peut s’il le souhaite, bénéficier d’une franchise de TVA jusqu’à un certain montant de CA annuel. S’agissant des autres statuts, ils sont redevables de la TVA au même titre que les sociétés. En conséquence, ils paieront la TVA sur leurs encaissements et pourront la récupérer sur leurs achats professionnels.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je perçois actuellement des allocations chômage. Qu’en est-il de celles-ci si je démarre une activité ponctuelle en tant que freelance/portage salarial?
Bonjour,
Désormais le cumul des allocations chômage avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, jusqu’à épuisement de vos droits. Ce maintien des allocations chômage peut être intégral ou partiel. En l’absence de revenus générés par l’entreprise de l’auto-entrepreneur, l’ARE est complète.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterais monter une micro entreprise freelance pour de la prestation de service chez des agriculteurs missions de 1 jour à plusieurs semaines ? En préparation de sol , irrigation, ect …. À quelle organisme doit on s’adresser ? Car une micro entreprise ou auto entrepreneur n’ai pas reconnu dans l’agricole.
si vous pouvez me conseiller dans la démarche à suivre …,
merci
Bonjour,
Le régime micro-bénéfice agricole (BA) a remplacé le forfait agricole. Il est l’équivalent de la micro-entreprise pour les activités artisanales et commerciales, mais pour les activités agricoles. C’est un régime fiscalement avantageux avec des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Je perçois actuellement l’Allocation aux adultes handicapés. Qu’en est-il de celles-ci si je démarre une activité ponctuelle en tant que freelance/portage salarial? je veux juste me faire un peux sous
Bonjour,
Un individu en freelance peut continuer de percevoir l’allocation aux adultes handicapés à condition de respecter certaines conditions mentionnés sur ce lien :https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah .
Au vue de votre activité, il vous faut vous attarder sur votre revenu annuel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite créer ma micro-entreprise en tant qu’assistante de direction a distance, mais j’ai du mal a m’y retrouver sur les statuts; est-ce une activité artisanal ou libéral? Et y’a t-il une difference d’imposition entre les 2?
Merci par avance
Bonjour,
Dans votre cas, il s’agit d’une activité libérale. Effectivement, le taux d’imposition est différent en fonction du type d’activité exercé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai également une autre question; lorsqu’une entreprise publie une offre d’emploi pour rechercher un freelance, et annonce un salaire horaire; est-ce en brut ou en net? Y’a t-il ces notions de brut et de net pour un freelance en micro entreprise, comme pour le salariat, ou doit-on considerer que c’est le revenu net qu’on va toucher? Merci
Bonjour,
Par principe, les rémunérations indiquées sur les offres d’emploi, qu’elles soient mensuelles ou annuelles, sont affichées en brut. Dans les faits, il sera toujours possible de contacter l’auteur de l’annonce pour lui demander cette précision.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace