ConnexionLa taxe foncière en SCI
Dernière mise à jour le 06/11/2025
La taxe foncière en SCI (société civile immobilière), aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est due par la société en sa qualité de propriétaire du bien immobilier et en raison de la fiscalité de la SCI. Il est important d’en connaître le montant et les cas d’exonération.
Qui est tenu au paiement de la taxe foncière ?
La SCI, en tant que propriétaire du bien immobilier, est tenue de payer la taxe foncière au 1er janvier de l’année, et est responsable du paiement.
La taxe foncière doit être payée même si le logement est loué. En outre, il est interdit de faire peser sur le locataire le poids de la taxe foncière (loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation). Néanmoins, la SCI peut demander le remboursement à un associé s’il occupe le bien à titre gratuit.
Même si l’un des associés de la SCI n’est pas imposable ou si la société ne dégage aucun bénéfice, la SCI devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.
Quelles sont les propriétés imposables ?
Pour être imposable, la propriété doit remplir 2 conditions fixées par le législateur :
- être fixée au sol (ne pas pouvoir être déplacée sans être démolie)
- avoir le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements qui font corps avec elle.
Comment calculer le montant de la taxe foncière en SCI ?
Certaines règles viennent encadrer la fiscalité de la SCI, notamment en ce qui concerne le montant taxe foncière. La base d’imposition de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Ensuite, à cette base d’imposition, on applique un taux afin d’obtenir le montant de la taxe foncière de la SCI. Ce sont les collectivités territoriales qui décident de la valeur des taux applicables.
Une fois le montant de la taxe foncière fixé, chaque associé devra la payer à proportion de sa quote-part de résultat. Par exemple, un actionnaire possédant 10% d’une société civile immobilière devra s’acquitter de 10% de la taxe foncière concernant la propriété que détient la SCI.
Quels sont les cas d’exonération du paiement de la taxe foncière pour les SCI ?
Les exonérations à la taxe foncière ne sont pas nombreuses pour les sociétés civiles immobilières. En outre, certaines exonérations sont accessibles aux particuliers mais pas aux SCI.
Il y a une exonération permanente pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (SCI agricole) . De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :
- Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
- Les additions de constructions ;
- Quelques changements d’affectation énumérés par la loi lorsqu’ils s’accompagnent de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Pour bénéficier de cette exonération, la SCI qui doit alors se rapprocher du centre des impôts dont dépend la commune afin de remplir une déclaration H1, pour ce qui est de la construction de maisons individuelles, ou une déclaration H2, en ce qui concerne les appartements au sein d’immeubles collectifs.
Certaines collectivités territoriales ont mis en place des exonérations temporaires (totales ou partielles) :
- Pour les logements à haute performance énergétique, en particulier ceux construits avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement pour réduire leur impact énergétique ;
- Pour les logements neufs BBC (bâtiments basse consommation) construits depuis le 1er janvier 2009 (qui disposent d’un niveau de performance énergétique globale très important).
FAQ
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ?
Où trouver la Taxe Foncière en SCI ?
Qui paie la taxe foncière en cas de location ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je voudrais avoir une information. le paiement de la taxe foncière par un associé d’une sci à l’ir (qui ne loue pas son bien et ne perçoit donc pas de loyers) est il considéré comme un apport en compte courant d’associé ?
Bonjour,
Le paiement d’une charge sociale par un associé d’une SCI à l’IR peut être qualifié d’apport en compte courant d’associé s’il est effectué dans l’intérêt de la société et avec son accord.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour,
une sci peut elle bénéficier, au même titre qu’un particulier, d’une exonération de la TF pendant les 5 premières années qui suivent l’achat du bien situé en ZRR ?
Merci de votre réponse, cdt
Bonjour, L’exonération de taxe foncière en zone de revitalisation rurale (ZRR) concerne principalement les entreprises exerçant une activité économique dans le bien concerné. Une SCI peut en bénéficier, mais uniquement si elle remplit certaines conditions précises. L’exonération ne s’applique pas automatiquement « au même titre qu’un particulier ». Elle est réservée aux immeubles utilisés pour une activité professionnelle éligible, exercée par la SCI elle-même ou par une entreprise locataire, et non aux SCI de simple gestion patrimoniale (c’est-à-dire celles qui se contentent de louer un bien à usage d’habitation). En résumé, une SCI patrimoniale classique ne peut pas bénéficier de… Lire la suite »
Bonjour
Nous sommes une association et souhaitons louer un local et de régler le loyer par CERFA. Comment peut faire la société qui nous loue le local pour obtenir une réduction d’impôt ou une réduction de la taxe fonciere.
Merci pour votre retour
Bien à vous
Bonjour,
En principe, lorsqu’une société met un local à disposition d’une association gratuitement ou à un loyer minoré, cela constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, si l’association est d’intérêt général. Dans ce cas, l’association doit remettre à la société un reçu fiscal CERFA n°11580*04 correspondant à l’avantage consenti.
En revanche, aucune disposition légale ne permet une réduction de taxe foncière pour le bailleur dans cette situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,suite au décès de mon mari ,je me retrouve avec un hôtel -restaurant (que je met en vente )et une SCI qui n’est plus active .ayant plus de 70 ans ,les impôts ne font aucun geste envers le montant de cette taxe foncière qui augmente tout les ans .Je suis retraitée et j’ai beaucoup de mal a régler cette taxe .
Bonjour, Il est effectivement difficile de faire face à la taxe foncière, surtout lorsque celle-ci augmente chaque année et que vos ressources sont limitées. En tant que retraitée, vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à des exonérations ou des réductions spécifiques, notamment pour les personnes âgées ou les ménages modestes. En fonction de la situation de la SCI et du bien immobilier, il est également possible de demander un étalement ou un différé de paiement de cette taxe, si vous rencontrez de grandes difficultés financières. Vous pouvez vous rapprocher de votre centre des impôts pour explorer ces solutions ou… Lire la suite »
Est-il possible d’obtenir une exonération partielle de taxe foncière dans le cadre de la SCI immobilière créée par mon fils handicapé (qui perçoit l’AAH et est sans revenu ) et moi-même pour acheter sa maison. Il a 66% des parts et moi 33%.
Bonjour,
L’exonération ou le dégrèvement de taxe foncière pour les personnes handicapées percevant l’AAH ne s’applique que si elles sont personnellement propriétaires ou usufruitières du logement (article 1390 du CGI). Dans le cas d’une SCI, c’est la société, personne morale, qui est propriétaire : les associés ne peuvent pas bénéficier d’exonérations personnelles sur un bien détenu par la SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon fils handicapé et sans ressources, sauf l’AAH, et moi-même nous avons créé une SCI immobilière pour l’achat de sa maison. Il a 66% des parts et moi 33%. Notre SCI doit-elle payer la totalité de la taxe foncière ou seulement 33% ?
Bonjour,
La taxe foncière est due par la SCI en tant que propriétaire du bien, peu importe la répartition des parts entre associés. Elle doit donc être payée en totalité par la société, puis éventuellement répartie entre les associés selon les modalités internes ou selon la quote-part de chacun si les statuts le prévoient.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Charles Hanin-Grammont
Bonjour, gérants associés d’une SCI construction acquisition avec mon épouse (50/50) nous habitons en résidence principale dans un appartement acquis par le biais de cette SCI. J’ai 76 ans, alors puis-je demander à être exonéré de la taxe foncière au prorata de mes parts bien que ce soit la SCI qui soit redevable de cette taxe ? Nous ne sommes pas ou peu imposés sur les revenus. La transparence joue pour l’IRPP pourrait-il en être le cas pour la taxe foncière puisque c’est nous qui concrètement la payons avec notre compte commun.
Merci de votre réponse, cordialement
Bonjour, Même si la SCI est dite « transparente » sur le plan de l’impôt sur le revenu, elle reste une personne morale distincte sur le plan fiscal local et c’est donc elle seule qui est légalement redevable de la taxe foncière, en vertu de l’article 1400 du Code général des impôts. À ce titre, les exonérations ou dégrèvements prévus pour les personnes physiques âgées de plus de 75 ans, sous conditions de revenus modestes, ne s’appliquent pas aux associés d’une SCI, même si le logement est occupé à titre de résidence principale par l’un d’eux. Il n’est pas possible… Lire la suite »
la sci a été dissoute (aucun recours n’a été demandé), il n’y a donc plus de propriétaire légaux. Les impots réclament une taxe foncière sur une surface dérisoire environ 35 m2, a priori certainement une répartition de parking. Il n’y a donc plu de gérant. pouvez vous m’former sur ce cas. Merci
Bonjour, Lorsque la SCI est dissoute, il est important de vérifier si toutes les formalités de liquidation ont été correctement effectuées, notamment le règlement des dettes fiscales. En l’absence de gérant et de recours, la SCI dissoute n’est plus un propriétaire légal, mais il reste des obligations fiscales liées aux biens de la société. Si la taxe foncière est réclamée sur une surface comme un parking, il est probable que la liquidation n’ait pas été complètement finalisée ou que le bien soit encore inscrit au nom de la SCI dans les registres fiscaux. Il est donc nécessaire de procéder à… Lire la suite »